LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 (+2 textes) (2022-10-01)

N
Nomoscope
1 oct. 2022 b65056c9637c5afee6b3d599180bfa618458b358
Version précédente : da41a650
Résumé IA

Ces changements renforcent la protection du paysage en interdisant explicitement la publicité diffusée par banderole tractée par aéronef, tout en conservant les règles générales de réglementation et les sanctions pécuniaires pour les publicités sur véhicules. Les droits des citoyens sont affectés par une restriction nouvelle de leur liberté de diffusion publicitaire aérienne, tandis que les propriétaires de véhicules ou les usagers conservent une exemption pour leur propre activité commerciale sous réserve que le véhicule ne soit pas dédié à la publicité. L'impact principal réside dans l'interdiction formelle de cette pratique spécifique, qui devient passible de sanctions administratives sans que les autres dispositions relatives aux véhicules terrestres ou aux déclarations préalables ne soient modifiées.

Informations

Gouvernement
Borne

Ce qui a changé 1 fichier +14 -12

Article LEGIARTI000006834712 L7901→7901
79017901
79027902## Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité
79037903
7904**Article LEGIARTI000006834712**
7905
7906La publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
7907
7908Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à la publicité relative à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager d'un véhicule, sous réserve que ce véhicule ne soit pas utilisé ou équipé à des fins essentiellement publicitaires.
7909
79107904**Article LEGIARTI000006834714**
79117905
79127906Les communes ont le droit d'utiliser à leur profit comme support de publicité commerciale ou d'affichage libre défini à [l'article L. 581-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834707&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-13 \(V\)"), les palissades de chantier lorsque leur installation a donné lieu à autorisation de voirie.
Article LEGIARTI000043974895 L7915→7909
79157909
79167910Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles la publicité peut déroger aux dispositions de la présente section lorsqu'elle est effectuée en exécution d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice ou lorsqu'elle est destinée à informer le public sur des dangers qu'il encourt ou des obligations qui pèsent sur lui dans les lieux considérés.
79177911
7912**Article LEGIARTI000043974895**
7913
7914La publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
7915
7916La publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef est interdite.
7917
7918Toutefois, les dispositions des deux premiers alinéas ne sont pas applicables à la publicité relative à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager d'un véhicule, sous réserve que ce véhicule ne soit pas utilisé ou équipé à des fins essentiellement publicitaires.
7919
79187920## Section 3 : Enseignes et préenseignes
79197921
79207922**Article LEGIARTI000006834722**
Article LEGIARTI000022494091 L8015→8017
80158017
80168018Dès constatation d'une publicité implantée sur le domaine public et irrégulière au regard de [l'article L. 581-8, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834696&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-8 \(V\)")l'autorité compétente en matière de police peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, l'exécution d'office est subordonnée à l'information préalable du gestionnaire du domaine public par l'autorité administrative. Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.
80178019
8018**Article LEGIARTI000022494091**
8019
8020Sans préjudice des dispositions des [articles L. 581-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834743&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-30 \(V\)")et [L. 581-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834754&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-34 \(V\)"), est punie d'une amende d'un montant de 1500 euros la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l'article [L. 581-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834692&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-6 \(V\)"), sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration. Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire ou agent mentionné à [l'article L. 581-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834771&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-40 \(V\)"). Une copie du procès-verbal est adressée à la personne visée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le préfet. L'amende est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle le manquement a été constaté. La personne visée a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites, dans un délai d'un mois, sur le projet de sanction de l'administration. La décision du préfet, qui doit être motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
8021
8022Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des [articles L. 581-4, L. 581-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834687&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-4 \(V\)")et [L. 581-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834729&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-24 \(V\)").
8023
80248020**Article LEGIARTI000041411361**
80258021
80268022A l'expiration du délai de cinq jours, dont le point de départ se situe au jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de 200 euros par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue. Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article LEGIARTI000043979532 L8043→8039
80438039
80448040Si cette personne n'est pas connue, l'arrêté est notifié à la personne pour le compte de laquelle ces publicités, enseignes ou préenseignes ont été réalisées.
80458041
8042**Article LEGIARTI000043979532**
8043
8044Sans préjudice des dispositions des [articles L. 581-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834743&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-30 \(V\)")et [L. 581-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834754&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-34 \(V\)"), est punie d'une amende d'un montant de 1500 euros la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l'article [L. 581-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834692&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-6 \(V\)"), sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration. Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire ou agent mentionné à [l'article L. 581-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834771&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-40 \(V\)"). Une copie du procès-verbal est adressée à la personne visée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le préfet. L'amende est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle le manquement a été constaté. La personne visée a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites, dans un délai d'un mois, sur le projet de sanction de l'administration. La décision du préfet, qui doit être motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction.
8045
8046Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des [articles L. 581-4, L. 581-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834687&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-4 \(V\)")et [L. 581-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834729&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-24 \(V\)") ou en cas de violation des interdictions prévues à l'article L. 581-15.
8047
80468048## Sous-section 2 : Sanctions pénales
80478049
80488050**Article LEGIARTI000006834759**