Version du 2013-03-02

Nomoscope

2 mars 2013 b643877b6c13d66745f32ebeb2ae7e9816820ba5

Version précédente : 0b0f2167

Résumé IA

Ces changements étendent et précisent le régime d'autorisation pour le commerce international des espèces menacées en Polynésie française, en alignant les procédures sur la convention de Washington (CITES) pour les importations, exportations et introductions en provenance de la mer. Les citoyens et professionnels concernés doivent désormais obtenir des permis spécifiques (exportation, importation, certificat de propriété) et prouver l'origine licite de chaque spécimen avant tout mouvement, sous le contrôle du haut-commissaire de la République. Cela renforce la protection de la biodiversité locale en imposant des obligations de traçabilité et de conditions strictes, sous peine de suspension ou de retrait des autorisations en cas de non-respect.

Informations

Gouvernement: Ayrault

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Article LEGIARTI000027121285 L16→16
16	16
17	17	Les [articles R. 712-1 à R. 714-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839934&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R712-1 \(V\)") sont applicables à la Polynésie française.
18	18
19		## Chapitre IV : Autres dispositions
	19	## Section 1 : Dispositions diverses
	20
	21	Article LEGIARTI000027121285
	22
	23	Les [articles D. 133-23 à D. 133-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835168&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 229-1 à D. 229-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837213&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables à la Polynésie française.
	24
	25	## Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction
	26
	27	Article LEGIARTI000027120503
	28
	29	I. – Sauf dérogations prévues par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973, sont soumises à autorisation l'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie d'animaux et de leurs produits ainsi que de tout ou partie de végétaux et de leurs produits relevant des stipulations de cette convention.
	30
	31	Cette autorisation est délivrée préalablement à chaque envoi de spécimens transportés ensemble et faisant partie d'un même chargement vers un destinataire unique.
	32
	33	Elle prend la forme :
	34
	35	1° D'un permis d'exportation, qui doit être présenté lors de la sortie du territoire d'un spécimen d'une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
	36
	37	2° D'un certificat de réexportation, qui doit être présenté lors de la sortie du territoire d'un spécimen préalablement introduit, d'une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de cette même convention ;
	38
	39	3° D'un permis d'importation, qui doit être présenté, simultanément avec le permis d'exportation ou le certificat de réexportation correspondant délivré par les autorités compétentes du pays de provenance, pour l'entrée sur le territoire d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe I ou II de cette même convention ;
	40
	41	4° D'un certificat d'introduction en provenance de la mer, pour l'introduction en provenance de la mer d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe I ou II de cette même convention.
	42
	43	II. – Dans le cas particulier d'animaux de compagnie, de spécimens présentés en expositions itinérantes ou de spécimens accompagnés d'un document douanier d'admission temporaire, appartenant à une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de cette même convention, l'autorisation peut prendre la forme respectivement d'un certificat de propriété, d'un certificat pour exposition itinérante ou d'un certificat pour collection d'échantillons. Ce certificat doit être présenté lors de l'entrée et de la sortie du territoire en remplacement du permis ou certificat prévu au point I du présent article.
	44
	45	Article LEGIARTI000027120505
	46
	47	Pour obtenir l'autorisation prévue à [l'article R. 624-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027120503&dateTexte=&categorieLien=cid), le demandeur doit établir l'origine licite du spécimen faisant l'objet de sa demande.
	48
	49	La demande d'autorisation comporte à cet effet :
	50
	51	– les noms et adresses complets de l'exportateur et de l'importateur ;
	52
	53	– le nom scientifique de l'espèce ou de la sous-espèce à laquelle appartient le spécimen ;
	54
	55	– la description précise du spécimen, y compris de sa marque d'identification, le cas échéant ;
	56
	57	– l'origine du spécimen, sa provenance, son ancienneté éventuelle et son mode d'obtention ;
	58
	59	– le nombre ou la quantité de spécimens faisant l'objet de la demande ;
	60
	61	– la finalité de l'opération envisagée ;
	62
	63	– la copie du permis d'exportation ou du certificat de réexportation délivré pour l'expédition considérée par les autorités compétentes du pays de provenance, le cas échéant.
	64
	65	Article LEGIARTI000027120507
	66
	67	L'autorisation mentionnée à [l'article R. 624-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027120503&dateTexte=&categorieLien=cid) est délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française après avis, lorsque celui-ci est requis par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, de l'autorité scientifique désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'outre-mer.
	68
	69	Délivrée pour une durée limitée, elle peut être assortie de conditions particulières à l'espèce considérée ou à l'utilisation prévue.
	70
	71	Elle est individuelle et incessible.
	72
	73	Article LEGIARTI000027120509
	74
	75	L'autorisation ne peut être délivrée que si les conditions fixées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction sont remplies.
	76
	77	Pour l'importation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe II de cette convention, l'autorisation ne peut être délivrée que si :
	78
	79	– l'opération envisagée ne nuit pas à l'état de conservation de l'espèce considérée ;
	80
	81	– dans le cas d'un animal vivant, le destinataire dispose des compétences et installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin.
	82
	83	Article LEGIARTI000027120511
	84
	85	Si les conditions dont est assortie une autorisation ne sont pas respectées, celle-ci peut être suspendue ou retirée, le bénéficiaire entendu.
20	86
21		Article LEGIARTI000006839804
	87	Article LEGIARTI000027120513
22	88
23		Les [articles D. 133-23 à D. 133-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835168&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D133-23 \(V\)")et [D. 229-1 à D. 229-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837213&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D229-1 \(V\)") sont applicables à la Polynésie française.
	89	Outre à celui des documents d'accompagnement prévus par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant de cette convention peuvent être soumis à un contrôle de leur identité spécifique, de leurs caractéristiques physiques ou biologiques et du caractère licite de leur origine, sans préjudice de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur relatives à la santé, à la sécurité publiques ou à la surveillance sanitaire des animaux et des végétaux et à la protection des animaux.
24	90
25	91	## Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
26	92
Article LEGIARTI000027121306 L158→224
158	224
159	225	Pour l'application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
160	226
161		## Chapitre V : Autres dispositions
	227	## Section 1 : Dispositions diverses
	228
	229	Article LEGIARTI000027121306
	230
	231	Sont applicables à Wallis-et-Futuna les [articles D. 133-23 à D. 133-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835168&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 229-1 à D. 229-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837213&dateTexte=&categorieLien=cid).
	232
	233	## Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction
	234
	235	Article LEGIARTI000027120576
	236
	237	I. – Sauf dérogations prévues par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973, sont soumises à autorisation l'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie d'animaux et de leurs produits ainsi que de tout ou partie de végétaux et de leurs produits relevant des stipulations de cette convention.
	238
	239	Cette autorisation est délivrée préalablement à chaque envoi de spécimens transportés ensemble et faisant partie d'un même chargement vers un destinataire unique.
	240
	241	Elle prend la forme :
	242
	243	1° D'un permis d'exportation, qui doit être présenté lors de la sortie du territoire d'un spécimen d'une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
	244
	245	2° D'un certificat de réexportation, qui doit être présenté lors de la sortie du territoire d'un spécimen préalablement introduit, d'une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de cette même convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
	246
	247	3° D'un permis d'importation, qui doit être présenté, simultanément avec le permis d'exportation ou le certificat de réexportation correspondant délivré par les autorités compétentes du pays de provenance, pour l'entrée sur le territoire d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe I ou II de cette même convention ;
	248
	249	4° D'un certificat d'introduction en provenance de la mer, pour l'introduction en provenance de la mer d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe I ou II de cette même convention.
	250
	251	II. – Dans le cas particulier d'animaux de compagnie, de spécimens présentés en expositions itinérantes ou de spécimens accompagnés d'un document douanier d'admission temporaire, appartenant à une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de cette même convention, l'autorisation peut prendre la forme respectivement d'un certificat de propriété, d'un certificat pour exposition itinérante ou d'un certificat pour collection d'échantillons. Ce certificat doit être présenté lors de l'entrée et de la sortie du territoire en remplacement du permis ou certificat prévu au point I du présent article.
	252
	253	Article LEGIARTI000027120578
	254
	255	Pour obtenir l'autorisation prévue à [l'article R. 635-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027120576&dateTexte=&categorieLien=cid), le demandeur doit établir l'origine licite du spécimen faisant l'objet de sa demande.
	256
	257	La demande d'autorisation comporte à cet effet :
	258
	259	– les noms et adresses complets de l'exportateur et de l'importateur ;
	260
	261	– le nom scientifique de l'espèce ou de la sous-espèce à laquelle appartient le spécimen ;
	262
	263	– la description précise du spécimen, y compris de sa marque d'identification, le cas échéant ;
	264
	265	– l'origine du spécimen, sa provenance, son ancienneté éventuelle et son mode d'obtention ;
	266
	267	– le nombre ou la quantité de spécimens faisant l'objet de la demande ;
	268
	269	– la finalité de l'opération envisagée ;
	270
	271	– la copie du permis d'exportation ou du certificat de réexportation délivré pour l'expédition considérée par les autorités compétentes du pays de provenance, le cas échéant.
	272
	273	Article LEGIARTI000027120580
	274
	275	L'autorisation prévue à [l'article R. 635-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027120576&dateTexte=&categorieLien=cid) est délivrée par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna après avis, lorsque celui-ci est requis par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, de l'autorité scientifique désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'outre-mer.
	276
	277	Délivrée pour une durée limitée, elle peut être assortie de conditions particulières à l'espèce considérée ou à l'utilisation prévue.
	278
	279	Elle est individuelle et incessible.
	280
	281	Article LEGIARTI000027120582
	282
	283	L'autorisation mentionnée à [l'article R. 635-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027120576&dateTexte=&categorieLien=cid) ne peut être délivrée que si les conditions fixées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction sont remplies.
	284
	285	Pour l'importation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe II de cette convention, l'autorisation ne peut être délivrée que si :
	286
	287	– l'opération envisagée ne nuit pas à l'état de conservation de l'espèce considérée ;
	288
	289	– dans le cas d'un animal vivant, le destinataire dispose des compétences et installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin.
	290
	291	Article LEGIARTI000027120584
	292
	293	Si les conditions dont est assortie une autorisation ne sont pas respectées, celle-ci peut être suspendue ou retirée, le bénéficiaire entendu.
162	294
163		Article LEGIARTI000006839821
	295	Article LEGIARTI000027120586
164	296
165		Sont applicables à Wallis-et-Futuna les [articles D. 133-23 à D. 133-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835168&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D133-23 \(V\)")et [D. 229-1 à D. 229-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837213&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D229-1 \(V\)").
	297	Outre à celui des documents d'accompagnement prévus par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant de cette convention peuvent être soumis à un contrôle de leur identité spécifique, de leurs caractéristiques physiques ou biologiques et du caractère licite de leur origine, sans préjudice de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur relatives à la santé, à la sécurité publiques ou à la surveillance sanitaire des animaux et des végétaux et à la protection des animaux.
166	298
167	299	## Section 1 : Eau et milieux aquatiques
168	300