Version du 2013-02-20
N
Nomoscope0b0f2167327bbdb1a19fe740fdc9db51fb9b783fVersion précédente : 6d2f020c
Résumé IA
Ce changement simplifie la rédaction de l'article en supprimant la référence explicite au décret de 2004 sur les pouvoirs des préfets, tout en maintenant intégralement leurs prérogatives actuelles. Les droits des citoyens et les obligations des préfets restent inchangés, car la suppression de cette citation ne modifie pas le fond juridique de la délégation de pouvoir. L'impact pour les citoyens est donc nul, l'organisation régionale de l'agence et la coordination des actions publiques demeurant identiques.
Informations
- Gouvernement
- Ayrault
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000025713527 L2915→2915 | ||
| 2915 | 2915 | |
| 2916 | 2916 | Le directeur régional est un membre du personnel de l'agence. Il est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du président, l'action territoriale de l'établissement conformément au contrat d'objectifs pluriannuel. Il s'assure de la cohérence de son action avec les orientations définies par le préfet de région, notamment dans le cadre du comité régional d'orientation. |
| 2917 | 2917 | |
| 2918 | **Article LEGIARTI000025713527** | |
| 2918 | **Article LEGIARTI000027182353** | |
| 2919 | 2919 | |
| 2920 | Le préfet de région est le délégué de l'agence pour ce qui est de son action dans la région, notamment dans les conditions fixées aux [articles 59-2 et 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000249712&idArticle=LEGIARTI000025712668&dateTexte=&categorieLien=cid) modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements. A ce titre, il préside le comité régional d'orientation et la commission régionale des aides. Il veille à la cohérence et à la coordination des actions de l'agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat en région, conformément au contrat d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec le président de l'agence. | |
| 2920 | Le préfet de région est le délégué de l'agence pour ce qui est de son action dans la région. A ce titre, il préside le comité régional d'orientation et la commission régionale des aides. Il veille à la cohérence et à la coordination des actions de l'agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat en région, conformément au contrat d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec le président de l'agence. | |
| 2921 | 2921 | |
| 2922 | 2922 | ## Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables |
| 2923 | 2923 | |