Version du 2008-06-19
N
Nomoscopeb636a13eee3137c3538ac75f2ad4711478e9cd92Version précédente : 01093fd5
Résumé IA
Ce changement introduit un nouveau chapitre consacrant l'action en réparation des dommages environnementaux et fixe une prescription trentenaire pour les obligations financières liées à ces dommages. Les citoyens et les victimes voient ainsi leur droit à obtenir réparation considérablement renforcé, car le délai pour agir contre les responsables d'installations ou d'activités polluantes est porté à trente ans à compter du fait générateur. Cela permet de poursuivre en justice des dommages dont les effets ne se manifestent qu'à long terme, assurant une meilleure protection de l'environnement et des populations concernées.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +6 -0
| Article LEGIARTI000019017581 L670→670 | ||
| 670 | 670 | |
| 671 | 671 | Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences. |
| 672 | 672 | |
| 673 | ## Chapitre II : Actions en réparation | |
| 674 | ||
| 675 | **Article LEGIARTI000019017581** | |
| 676 | ||
| 677 | Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage. | |
| 678 | ||
| 673 | 679 | ## Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes |
| 674 | 680 | |
| 675 | 681 | **Article LEGIARTI000006832975** |