Version du 2008-06-07

Nomoscope

7 juin 2008 01093fd5a06cf6885c233d50f5b44ffd92e5a432

Version précédente : 5b5b2a1f

Résumé IA

Ces changements adaptent le droit pénal et les règles d'autorisation relatives au commerce des espèces menacées d'extinction (CITES) spécifiquement pour la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna. Ils imposent désormais des sanctions pénales (emprisonnement et amende en monnaie locale) et l'obligation d'une autorisation préalable pour l'importation ou l'exportation de ces espèces dans ces territoires. Pour les citoyens et les professionnels locaux, cela signifie que le trafic de faune et de flore protégée y est strictement encadré par des procédures administratives précises et passible de peines immédiates.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +28 -0

Article LEGIARTI000018930753 L20→20
20	20
21	21	Sont applicables à la Polynésie française les [articles L. 229-1 à L. 229-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833431&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-1 \(V\)").
22	22
	23	Article LEGIARTI000018930753
	24
	25	Pour son application en Polynésie française, l'article [L. 415-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833756&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code est rédigé comme suit :
	26
	27	Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende le fait d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en violation des dispositions de l'article [L. 624-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000018930634&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L624-2 \(V\)") ou des règlements pris pour son application.
	28
	29	L'amende encourue est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
	30
	31	Article LEGIARTI000018930757
	32
	33	Pour son application en Polynésie française, l'article [L. 412-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833728&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code est rédigé comme suit :
	34
	35	L'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, lorsqu'une telle autorisation est requise par cette convention.
	36
23	37	## Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
24	38
25	39	Article LEGIARTI000006834794
Article LEGIARTI000018930760 L112→126
112	126
113	127	Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 229-1 à L. 229-4.
114	128
	129	Article LEGIARTI000018930760
	130
	131	Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article [L. 415-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833756&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code est rédigé comme suit :
	132
	133	Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende le fait d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en violation des dispositions de l'article [L. 635-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000018930660&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L635-2 \(V\)") ou des règlements pris pour son application.
	134
	135	L'amende encourue est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
	136
	137	Article LEGIARTI000018930765
	138
	139	Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article [L. 412-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833728&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code est rédigé comme suit :
	140
	141	L'exportation, la réexportation, l'importation sous tous régimes douaniers et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, lorsqu'une telle autorisation est requise par cette convention.
	142
115	143	## Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises
116	144
117	145	Article LEGIARTI000006834818