Version du 2007-04-26

Nomoscope

26 avr. 2007 b5a2c3962f74ba12e85e79088af47f32e9ee2259

Version précédente : 83951b0b

Résumé IA

Ces changements unifient et clarifient les règles de la transaction pénale en environnement en désignant systématiquement le préfet de département pour les contraventions et le préfet de région pour les délits, remplaçant ainsi une répartition antérieure plus complexe selon les types d'infractions. Les droits des citoyens sont modifiés par l'instauration de délais stricts pour accepter ou rejeter une proposition de transaction, tout en élargissant la possibilité pour les autorités administratives de proposer des mesures de réparation spécifiques pour protéger les milieux aquatiques. Pour les citoyens, cela signifie une procédure simplifiée et plus prévisible, où l'acceptation d'une transaction permet d'éviter un procès pénal à condition de respecter les obligations de remise en état imposées dans les temps.

Informations

Gouvernement: de Villepin

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Article LEGIARTI000006837110 L5904→5904
5904	5904
5905	5905	La récidive des contraventions de la 5e classe prévues par les articles R. 216-7, R. 216-10, le I de l'article R. 216-12 et l'article R. 216-13 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
5906	5906
	5907	## Section 3 : Transaction pénale
	5908
	5909	Article LEGIARTI000006837110
	5910
	5911	La proposition de transaction prévue par [l'article L. 216-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833221&dateTexte=&categorieLien=cid) est faite par :
	5912
	5913	1° Le préfet de département, lorsque l'infraction constitue une contravention ;
	5914
	5915	2° Le préfet de région, lorsque l'infraction constitue un délit.
	5916
	5917	Article LEGIARTI000006837111
	5918
	5919	La proposition de transaction mentionne les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage, lorsque celles-ci sont nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux et milieux aquatiques.
	5920
	5921	Article LEGIARTI000006837112
	5922
	5923	L'autorité administrative notifie la proposition de transaction en double exemplaire à l'auteur de l'infraction dans le délai, décompté à partir de la date de la clôture du procès-verbal, de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits.
	5924
	5925	S'il l'accepte, l'auteur de l'infraction en retourne un exemplaire signé dans le délai d'un mois à compter de sa réception. L'autorité administrative transmet alors l'ensemble du dossier de transaction pour accord au procureur de la République.
	5926
	5927	Si l'auteur de l'infraction n'a pas retourné un exemplaire signé dans le délai prévu à l'alinéa précédent, la proposition de transaction est réputée rejetée.
	5928
5907	5929	## Chapitre VII : Défense nationale
5908	5930
5909	5931	Article LEGIARTI000006837113

Article LEGIARTI000006838657 L5341→5341
5341	5341
5342	5342	## Section 2 : Transaction
5343	5343
5344		Article LEGIARTI000006838657
	5344	Article LEGIARTI000006838658
5345	5345
5346		La proposition de transaction relative aux infractions prévues par le présent titre et par les textes pris pour son application, à l'exception des infractions de pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, est faite :
	5346	L'autorité administrative peut transiger sur la poursuite des contraventions et délits dans les conditions fixées aux [articles R. 216-15 à R. 216-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837110&dateTexte=&categorieLien=cid).
5347	5347
5348		1° Par les chefs des services chargés de la police de la pêche lorsque les condamnations encourues n'excèdent pas les peines prévues pour les contraventions de la 3e classe ;
	5348	Article LEGIARTI000006838660
5349	5349
5350		2° Par les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs de circonscription des services spécialisés de la navigation lorsque les condamnations encourues n'excèdent pas les peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ou pour les récidives des contraventions de la 5e classe ;
	5350	I.-Peuvent exercer, conjointement avec le ministère public, les poursuites et actions mentionnées à [l'article L. 437-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834210&dateTexte=&categorieLien=cid) :
5351	5351
5352		3° Par le ministre chargé de la pêche en eau douce pour toute poursuite correctionnelle.
	5352	1° Le préfet de département, lorsque l'infraction constitue une contravention ;
5353	5353
5354		Article LEGIARTI000006838659
	5354	2° Le préfet de région, lorsque l'infraction constitue un délit.
5355	5355
5356		Toute proposition de transaction doit être adressée au procureur de la République dans les délais de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits à compter de la clôture du procès-verbal.
	5356	II.-Le préfet de département et le préfet de région peuvent se faire représenter à l'audience par, respectivement :
5357	5357
5358		Elle précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction ou à éviter son renouvellement qui lui seraient imposées. Elle fixe les délais dans lesquels elle devra être exécutée.
	5358	1° Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs de circonscription des services spécialisés de la navigation ou leurs représentants ;
	5359
	5360	2° Les directeurs régionaux de l'environnement ou leurs représentants.
5359	5361
5360	5362	Article LEGIARTI000006838661
5361	5363