Version du 2007-04-08

N
Nomoscope
8 avr. 2007 83951b0b579fb4bb10273c3a4e86627aeaae1528
Version précédente : ad0438e4
Résumé IA

Ces changements clarifient et renforcent le régime des infractions liées à la chasse, notamment en introduisant une nouvelle sanction pour le défaut de paiement de la contribution personnelle unique et en détaillant les conditions spécifiques de la chasse sur le terrain d'autrui ou dans les réserves. Les droits des propriétaires fonciers et des détenteurs de droits de chasse sont mieux protégés par une énumération précise des situations constitutives d'infraction, tandis que les chasseurs doivent désormais respecter strictement les obligations financières et réglementaires sous peine d'amende. Pour les citoyens, cela signifie une obligation accrue de vérification des autorisations et des paiements avant toute activité de chasse, ainsi qu'une meilleure sécurité juridique quant au respect de la propriété privée et des zones protégées.

Informations

Gouvernement
de Villepin

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Article LEGIARTI000006838356 L1586→1586
15861586
15871587## Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
15881588
1589**Article LEGIARTI000006838356**
1589**Article LEGIARTI000006838357**
15901590
1591Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de celles des articles R. 422-1 à R. 422-80, R. 424-2, R. 424-7, R. 424-15, R. 426-1 à R. 426-29, R. 428-1 et R. 428-12, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
1591Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de celles des [articles R. 422-1 à R. 422-80](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837951&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R422-1 \(V\)"), [R. 424-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838139&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R424-2 \(V\)"), [R. 424-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838146&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R424-7 \(V\)"), [R. 424-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838155&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R424-15 \(V\)"), [R. 426-1 à R. 426-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838201&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R426-1 \(V\)"), [R. 428-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838305&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R428-1 \(V\)"), [R. 428-8 (3°), R. 428-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838319&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R428-8 \(V\)")(1°) et [R. 428-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838339&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R428-18 \(V\)"), et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
15921592
15931593## Sous-section 1 : Temps de chasse
15941594
Article LEGIARTI000006838378 L1724→1724
17241724
17251725Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser en se servant de moyens, d'engins ou selon un mode prohibés en application de [l'article L. 429-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834061&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L429-20 \(V\)").
17261726
1727**Article LEGIARTI000006838378**
1728
1729Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser sans avoir au préalable versé la contribution personnelle unique fixée par le fonds départemental d'indemnisation en application de [l'article L. 429-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834076&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L429-31 \(V\)").
1730
17271731## Sous-section 2 : Récidive
17281732
17291733**Article LEGIARTI000006838379**
Article LEGIARTI000006838305 L2921→2925
29212925
29222926## Sous-section 1 : Territoire
29232927
2924**Article LEGIARTI000006838305**
2928**Article LEGIARTI000006838306**
2929
2930I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :
2931
29321° Sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse ;
2933
29342° Sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition en application du 5° de [l'article L. 422-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833820&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L422-10 \(V\)");
2935
29363° En infraction à la réglementation en vigueur dans les réserves de chasse et de faune sauvage créées en application des dispositions de [l'article L. 422-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833841&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L422-27 \(V\)").
29252937
2926Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse ou sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition au titre du 5° de l'article L. 422-10.
2938II.-Peut ne pas être considéré comme une infraction le passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommages.
29272939
2928Peut ne pas être considéré comme une infraction le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sous réserve de l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommages.
2940**Article LEGIARTI000006838308**
29292941
2930**Article LEGIARTI000006838307**
2942Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour les fermiers de la chasse, soit dans les bois relevant du régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, de contrevenir aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges relatives à la chasse.
29312943
2932Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour les fermiers de la chasse, soit dans les bois relevant du régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, de contrevenir aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges, relatives à la chasse.
2944## Sous-section 2 : Permis de chasser, autorisation de chasser accompagné et autorisation de chasse maritime
29332945
2934**Article LEGIARTI000006838309**
2946**Article LEGIARTI000006838310**
29352947
2936Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application des dispositions de l'article L. 422-27.
2948I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans être titulaire :
29372949
2938## Sous-section 2 : Permis de chasser
29501° Soit d'un permis de chasser valable prévu à [l'article L. 423-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833846&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L423-1 \(V\)");
29392951
2940**Article LEGIARTI000006838311**
29522° Soit de l'autorisation de chasser prévue à [l'article L. 423-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833848&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L423-2 \(V\)");
29412953
2942Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans permis de chasser ou sans licence de chasse valables pour le temps et le lieu où s'exerce la chasse, ou sans l'autorisation prévue à l'article L. 423-3.
29543° Soit, pour la pratique de la chasse maritime par les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés auxdits marins, d'un permis de chasser accompagné de l'autorisation prévue à [l'article L. 423-3. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833850&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L423-3 \(V\)")
29432955
2944**Article LEGIARTI000006838313**
2956II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans avoir souscrit l'assurance mentionnée à [l'article L. 423-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833874&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L423-16 \(V\)").
29452957
2946Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de chasser sans être porteur de son permis de chasser ou de la licence de chasse valables pour le temps et le lieu où s'exerce la chasse ou du document de validation du permis de chasser ou de l'attestation d'assurance.
2958**Article LEGIARTI000006838312**
2959
2960Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de chasser sans être porteur :
2961
29621° Soit d'un permis de chasser valable prévu à [l'article L. 423-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833846&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L423-1 \(V\)"), accompagné du document de validation de ce permis de chasser et de l'attestation de souscription d'assurance de son titulaire prévus à [l'article R. 423-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838125&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R423-18 \(V\)");
2963
29642° Soit de l'autorisation de chasser prévue à [l'article L. 423-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833848&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L423-2 \(V\)");
2965
29663° Soit, pour la pratique de la chasse maritime par les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés auxdits marins, d'un permis de chasser non validé accompagné de l'autorisation prévue à [l'article L. 423-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833850&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L423-3 \(V\)").
29472967
29482968## Paragraphe 1 : Protection du gibier
29492969
2950**Article LEGIARTI000006838315**
2970**Article LEGIARTI000006838314**
2971
2972Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :
29512973
2952Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux arrêtés réglementaires :
29741° Une espèce de gibier dont la chasse n'est pas autorisée ;
29532975
29541° Concernant la destruction du gibier ou les mesures prises pour favoriser son repeuplement ;
29762° En méconnaissance des arrêtés préfectoraux pris en application de [l'article R. 424-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838138&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R424-1 \(V\)")pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement du gibier ;
29552977
29562° Fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée ;
29783° Les espèces de gibier d'eau en méconnaissance des dispositions de [l'article L. 424-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833905&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L424-6 \(V\)").
29572979
29583° Concernant les oiseaux de passage et le gibier d'eau ;
2980**Article LEGIARTI000006838316**
29592981
29604° Relatifs à l'emploi et à la divagation des chiens.
2982Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :
29612983
2962**Article LEGIARTI000006838317**
29841° Contrevenir aux arrêtés réglementant, en application de l'article L. 424-1, le report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
29632985
2964Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de, sur la zone de chasse maritime, tirer, blesser, tuer, capturer des oiseaux et gibier dont la chasse est interdite ou de prendre ou de détruire des oeufs, des nids, des couvées ou des portées desdits oiseaux et gibier.
29862° Chasser en méconnaissance des arrêtés réglementant l'emploi et la divagation des chiens ;
2987
29883° Contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application des articles R. 424-2 et R. 424-3.
29652989
29662990## Paragraphe 2 : Temps de chasse
29672991
2968**Article LEGIARTI000006838319**
2992**Article LEGIARTI000006838318**
2993
2994Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :
2995
29961° En temps prohibé, en méconnaissance des [articles R. 424-4 à R. 424-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838141&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R424-4 \(V\)")et des arrêtés préfectoraux pris pour leur application ;
2997
29982° Des oiseaux d'élevage dans des établissements professionnels de chasse à caractère commercial, en méconnaissance de l'arrêté prévu au 2e alinéa du II de [l'article L. 424-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833899&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L424-3 \(V\)").
2999
3000## Paragraphe 3 : Modes et moyens
3001
3002**Article LEGIARTI000006838320**
3003
3004Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
3005
30061° Chasser pendant la nuit dans des conditions autres que celles autorisées par l'alinéa 1er de [l'article L. 424-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833901&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L424-4 \(V\)")et par [l'article L. 424-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833903&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L424-5 \(V\)") ;
3007
30082° Chasser le gibier d'eau à la passée dans des conditions autres que celles prévues par l'alinéa 2 de l'article L. 424-4 ;
3009
30103° Contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'emploi de modes, de moyens, d'engins ou d'instruments pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles ;
3011
30124° Se déplacer en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre dans des conditions autres que celles prévues aux alinéas 7,8 et 9 de l'article L. 424-4 ;
29693013
2970Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux arrêtés réglementaires concernant la chasse en temps de neige.
30145° Contrevenir aux arrêtés relatifs à l'usage de drogues, appâts ou substances toxiques de nature à détruire ou à faciliter la destruction du gibier et des animaux nuisibles ;
29713015
2972**Article LEGIARTI000006838321**
30166° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre et relatifs à l'utilisation d'armes et éléments d'armes pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles ;
29733017
2974Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser en temps prohibé ou pendant la nuit dans des conditions autres que celles visées aux articles L. 424-4 et L. 424-5.
30187° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.
29753019
2976## Paragraphe 3 : Plan de chasse
3020**Article LEGIARTI000006838322**
29773021
2978**Article LEGIARTI000006838323**
3022Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :
29793023
2980Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser en méconnaissance des prescriptions du plan de chasse établi dans les conditions définies au chapitre V du présent titre.
30241° Utiliser des appeaux, appelants vivants ou artificiels et chanterelles, sans respecter les conditions fixées par un arrêté ministériel pris en application de [l'article R. 424-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838155&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R424-15 \(V\)") pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ou pour la destruction des animaux nuisibles ;
29813025
2982**Article LEGIARTI000006838325**
30262° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre, relatifs à l'utilisation de munitions pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles ;
29833027
2984Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
30283° Contrevenir aux arrêtés réglementant le transport à bord d'un véhicule des armes de chasse ;
29853029
29861° De ne pas procéder au marquage d'un animal tué en application du plan de chasse, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport, ou à son prémarquage, alors qu'il y a obligation de marquer ou de procéder à un prémarquage ;
30304° Contrevenir aux arrêtés préfectoraux réglementant la chasse du lapin à l'aide du furet ;
29873031
29882° De ne pas dater du jour de la capture le dispositif de marquage ou de prémarquage préalablement à sa pose sur l'animal capturé.
30325° Rechercher ou poursuivre le gibier à l'aide de sources lumineuses, sans y être autorisé par l'autorité administrative pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement.
29893033
2990## Paragraphe 4 : Modes et moyens
3034**Article LEGIARTI000006838324**
29913035
2992**Article LEGIARTI000006838327**
3036Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas tenir à jour le carnet de prélèvement prévu au dernier alinéa de [l'article L. 424-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833903&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L424-5 \(V\)").
29933037
2994Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser avec appeaux, appelants vivants ou artificiels, ou chanterelles, sauf dans les cas autorisés par le ministre chargé de la chasse :
3038## Paragraphe 4 : Transport et commercialisation
29953039
29961° Pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ;
3040**Article LEGIARTI000006838326**
29973041
29982° Pour la destruction des animaux nuisibles.
3042Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
29993043
3000**Article LEGIARTI000006838329**
30441° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en vente, vendre et acheter des oiseaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, sauf lorsque ces oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse en application du 2° du I de l'article L. 424-8, et sauf lorsque ces spécimens sont nés et élevés en captivité ;
30013045
3002Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
30462° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en vente, vendre et acheter des oiseaux licitement tués à la chasse, sauf lorsque ces oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse en application du 2° du I de l'article L. 424-8, et sauf lorsque ces spécimens sont nés et élevés en captivité ;
30033047
30041° De chasser à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ;
30483° Méconnaître les restrictions apportées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 424-8 et des articles L. 424-12 et L. 424-13 ;
30053049
30062° D'employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;
30504° Pour les animaux tués au titre du plan de chasse, transporter, détenir pour la vente, mettre en vente, vendre et acheter ces animaux non munis du dispositif de pré-marquage ou de marquage, ou des morceaux de ces animaux non accompagnés de l'attestation justifiant leur origine ;
30073051
30083° De détenir ou d'être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.
30525° Pour le grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3, transporter, détenir pour la vente, mettre en vente, vendre et acheter ce grand gibier non muni d'un dispositif de marquage, ou des morceaux de ce grand gibier non accompagnés d'une attestation justifiant leur origine ;
30093053
3010## Paragraphe 5 : Transport et commercialisation du gibier
30546° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;
30113055
3012**Article LEGIARTI000006838331**
30567° Détruire, enlever ou endommager intentionnellement les nids et les oeufs des oiseaux dont la chasse est autorisée, ramasser leurs oeufs dans la nature et les détenir sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 424-10, ainsi que détruire, enlever, vendre, acheter et transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux nuisibles ;
30133057
3014Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8.
30588° Sans l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 424-11, introduire dans le milieu naturel du grand gibier ou des lapins, ou prélever dans le milieu naturel des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
30153059
3016**Article LEGIARTI000006838333**
30609° S'opposer, pour les chasseurs et les personnes les accompagnant, à la visite de leurs carniers, poches à gibier ou sacs par les agents mentionnés à l'article L. 428-29.
30173061
3018Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en toute saison, de mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés.
3062**Article LEGIARTI000006838328**
30193063
3020**Article LEGIARTI000006838335**
3064Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de [l'article L. 424-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833911&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L424-9 \(V\)").
30213065
3022Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de naturaliser, de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter ou d'acheter sciemment du gibier mort soumis au plan de chasse, et dont la vente est autorisée, non muni du bracelet de marquage dûment daté ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine.
3066## Paragraphe 1 : Plan de chasse
30233067
3024**Article LEGIARTI000006838337**
3068**Article LEGIARTI000006838330**
30253069
3026Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
3070Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
30273071
30281° De transporter sans autorisation du gibier vivant, en temps d'ouverture de la chasse ;
30721° Chasser sans plan de chasse individuel lorsqu'il est obligatoire ;
30293073
30302° De contrevenir aux arrêtés autorisant à reprendre du gibier.
30742° Prélever un nombre d'animaux inférieur au minimum attribué par le plan de chasse individuel ;
30313075
3032**Article LEGIARTI000006838339**
30763° Prélever un nombre d'animaux supérieur au maximum attribué par le plan de chasse individuel ;
30333077
3034Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'enlever des nids, de prendre ou de détruire, de colporter ou de mettre en vente, de vendre ou d'acheter, de transporter ou d'exporter, sans droit, les oeufs ou les couvées de perdrix, ou faisans, cailles et de tous oiseaux, ainsi que les portées ou petits de tous animaux.
30784° Ne pas munir d'un dispositif de marquage ou de pré-marquage un animal tué en application du plan de chasse individuel, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ;
30353079
3036**Article LEGIARTI000006838341**
30805° Ne pas dater du jour de la capture le dispositif de marquage ou de pré-marquage préalablement à sa pose sur l'animal capturé.
30373081
3038Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait, pendant le temps où la chasse est permise, de procéder à la mise en vente, à la vente, à l'achat, au transport en vue de la vente ou au colportage de gibier, dès lors que ces opérations sont interdites par un arrêté du préfet pris en vertu des dispositions de l'article L. 424-12.
3082**Article LEGIARTI000006838332**
30393083
3040**Article LEGIARTI000006838343**
3084Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas communiquer au préfet, dans les conditions que celui-ci détermine, le nombre d'animaux prélevés en application du plan de chasse individuel.
30413085
3042Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre en vente, de vendre, d'acheter sous toutes leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, de transporter en vue de la vente ou de colporter les gibiers de montagne dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse en exécution de l'article L. 424-13.
3086## Paragraphe 2 : Prélèvement maximal autorisé
30433087
3044**Article LEGIARTI000006838345**
3088**Article LEGIARTI000006838334**
30453089
3046Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de s'opposer pour les chasseurs et les personnes les accompagnant à la visite de leurs carniers, poches à gibier ou sacs.
3090Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de capturer un nombre d'animaux supérieur au prélèvement maximal autorisé par chasseur, pour une ou plusieurs espèces, pendant une période déterminée et sur un territoire donné.
30473091
3048## Sous-section 4 : Destruction des animaux nuisibles et louveterie.
3092**Article LEGIARTI000006838336**
30493093
3050**Article LEGIARTI000006838347**
3094Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :
30513095
3052Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires et aux autorisations individuelles concernant la destruction des animaux nuisibles et malfaisants.
30961° Ne pas munir d'un dispositif de marquage un animal capturé dans le cadre du prélèvement maximal autorisé, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ;
3097
30982° Ne pas tenir à jour le carnet de prélèvements prévu à [l'article R. 425-20.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838200&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R425-20 \(V\)")
3099
3100## Paragraphe 3 : Plan de gestion cynégétique
3101
3102**Article LEGIARTI000006838338**
3103
3104Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser en infraction avec les modalités de gestion prévues à [l'article L. 425-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833947&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L425-15 \(V\)").
3105
3106## Sous-section 5 : Participations instituées pour l'indemnisation des dégâts de gibier
3107
3108**Article LEGIARTI000006838340**
3109
3110Lorsque la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs institue des participations en application du quatrième alinéa de [l'article L. 426-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833956&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L426-5 \(V\)"), est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un adhérent de cette fédération, de ne pas procéder au marquage du gibier mort, préalablement à tout transport, lorsqu'il n'est pas soumis à un plan de chasse dans le département.
3111
3112## Sous-section 6 : Destruction des animaux nuisibles et louveterie
3113
3114**Article LEGIARTI000006838342**
3115
3116I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 427-9 à R. 427-12, R. 427-14, R. 427-16 et R. 427-18 à R. 427-29 concernant la destruction, le transport et la commercialisation des animaux nuisibles, ainsi qu'aux arrêtés et décisions individuelles pris pour leur application.
3117
3118II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour tout piégeur agréé en application de l'article R. 427-16, de ne pas respecter les conditions d'utilisation des pièges définies en application de l'article R. 427-17.
30533119
30543120## Section 2 : Circonstances aggravantes et récidive.
30553121
Article LEGIARTI000006838344 L3061→3127
30613127
30623128Lorsque les infractions prévues aux articles R. 428-1, R. 428-4, R. 428-6, R. 428-10 et R. 428-11, R. 428-16 à R. 428-18, R. 428-22 sont commises avec un véhicule à moteur, l'auteur de l'infraction, qu'il soit ou non le conducteur du véhicule, encourt une peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
30633129
3130## Section 2 : Récidive
3131
3132**Article LEGIARTI000006838344**
3133
3134La récidive des contraventions de la 5e classe prévues au présent chapitre est réprimée conformément aux [articles 132-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-11 \(V\)")et [132-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-15 \(V\)") du code pénal.
3135
3136## Section 3 : Peines applicables aux personnes morales et peines complémentaires
3137
3138**Article LEGIARTI000006838346**
3139
3140Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des contraventions définies au présent chapitre encourent les peines suivantes :
3141
31421° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
3143
31442° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit.
3145
3146**Article LEGIARTI000006838348**
3147
3148Les personnes physiques encourent les peines complémentaires prévues aux 1° à 5° de [l'article 131-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417264&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 131-16 \(V\)") du code pénal.
3149
30643150## Paragraphe 1 : Gardes-chasse particuliers
30653151
30663152**Article LEGIARTI000006838351**