Décret n°2011-184 du 15 février 2011 (+1 texte) (2018-10-27)
N
Nomoscopeb1f67f60ae17639ac697cbd8d245e41a3a46a360Version précédente : c54f9ec5
Résumé IA
Ce changement réorganise la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en remplaçant un représentant ministériel par le directeur de l'Agence française pour la biodiversité et en intégrant des représentants des collectivités territoriales. Ces modifications étendent la représentation des élus locaux et des propriétaires ruraux tout en augmentant le nombre de chasseurs et de personnalités qualifiées au sein de l'instance décisionnelle. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure prise en compte des enjeux territoriaux et une gouvernance plus inclusive, bien que la participation des propriétaires ruraux soit désormais consultative plutôt que décisionnelle.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
Ce qui a changé 1 fichier +17 -13
| Article LEGIARTI000031986842 L2011→2011 | ||
| 2011 | 2011 | |
| 2012 | 2012 | Le directeur général de l'office, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire et le commissaire du Gouvernement peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. |
| 2013 | 2013 | |
| 2014 | **Article LEGIARTI000031986842** | |
| 2014 | **Article LEGIARTI000037530347** | |
| 2015 | 2015 | |
| 2016 | Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend : | |
| 2016 | Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend : | |
| 2017 | 2017 | |
| 2018 | 1° Le sous-directeur chargé de la chasse représentant le ministre chargé de la chasse, ou son représentant ; | |
| 2018 | 1° Le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité, ou son représentant ; | |
| 2019 | 2019 | |
| 2020 | 2° Le directeur chargé de la forêt représentant le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ; | |
| 2020 | 2° Le directeur chargé de la forêt représentant le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ; | |
| 2021 | 2021 | |
| 2022 | 3° Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget, ou son représentant ; | |
| 2022 | 3° Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget, ou son représentant ; | |
| 2023 | 2023 | |
| 2024 | 4° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son représentant ; | |
| 2024 | 4° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son représentant ; | |
| 2025 | 2025 | |
| 2026 | 5° Sept présidents de fédérations départementales ou inter-départementales des chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ; | |
| 2026 | 5° Huit représentants de fédérations départementales ou inter-départementales des chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ; | |
| 2027 | 2027 | |
| 2028 | 6° Deux présidents d'associations de chasse spécialisée les plus représentatives choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération nationale des chasseurs ; | |
| 2028 | 6° Deux représentants d'associations de chasse spécialisée les plus représentatives choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération nationale des chasseurs ; | |
| 2029 | 2029 | |
| 2030 | 7° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage ; | |
| 2030 | 7° Trois personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage, nommées par les ministres chargés de la chasse et de l'agriculture, après accord de la Fédération nationale des chasseurs ; | |
| 2031 | 2031 | |
| 2032 | 8° Deux représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières et un représentant d'organisations de propriétaires ruraux ; | |
| 2032 | 8° Un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes ; | |
| 2033 | 2033 | |
| 2034 | 9° Deux représentants d'organismes de protection de la nature ; | |
| 2034 | 9° Deux représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières ; | |
| 2035 | 2035 | |
| 2036 | 10° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement ; | |
| 2036 | 10° Deux représentants d'organismes de protection de la nature ; | |
| 2037 | 2037 | |
| 2038 | Les membres prévus aux 5° à 9° ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un nombre égal de suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, par décision conjointe du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt. Les suppléants des membres prévus au 6° sont choisis sur la même liste que les titulaires. | |
| 2038 | 11° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement ; | |
| 2039 | ||
| 2040 | Les membres prévus aux 5° à 10° ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un nombre égal de suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt. Les suppléants des membres prévus au 6° sont choisis sur la même liste que les titulaires. | |
| 2041 | ||
| 2042 | Le sous-directeur chargé de la chasse représentant le ministre chargé de la chasse, ou son représentant, ainsi qu'un représentant d'organisations de propriétaires ruraux désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture, participent aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif. | |
| 2039 | 2043 | |
| 2040 | 2044 | Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis. |
| 2041 | 2045 | |