Décret n°2018-901 du 22 octobre 2018 (2018-10-25)

Nomoscope

25 oct. 2018 c54f9ec552429cc648f8bfb6b295ad590dc3d9f4

Version précédente : 0209bbec

Résumé IA

Ces changements simplifient et clarifient le cadre juridique en regroupant les dispositions relatives à la sortie du statut de déchet dans de nouveaux articles, tout en maintenant la possibilité pour le ministre d'agir sans demande préalable. Les droits des exploitants d'installations restent inchangés, car ils conservent la faculté de mettre en œuvre la procédure de sortie de statut de déchet dès lors qu'ils respectent les critères fixés par arrêté. Pour les citoyens, l'impact réside dans une meilleure lisibilité de la réglementation environnementale, facilitant la compréhension des règles de gestion des déchets sans modifier les obligations ou les garanties existantes.

Informations

Gouvernement: Philippe

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Article LEGIARTI000031840634 L8361→8361
8361	8361
8362	8362	Il conserve une copie de l'attestation de conformité pendant au moins cinq ans. Cette copie est tenue à disposition de l'autorité compétente.
8363	8363
8364		Article LEGIARTI000031840634
8365
8366		Le ministre chargé de l'environnement peut, après avis de la Commission consultative sur le statut de déchet, fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13, sans avoir été saisi d'une demande.
8367
8368		Article LEGIARTI000031840636
8369
8370		Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis de la Commission consultative sur le statut de déchet, fixe les critères de sortie de statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13. Ces critères peuvent être fixés pour une durée déterminée.
8371
8372		Tout exploitant d'une installation entrant dans le champ d'application de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peut mettre en œuvre la procédure de sortie de statut de déchets établie dans cet arrêté, s'il en respecte les dispositions.
8373
8374	8364	Article LEGIARTI000031840640
8375	8365
8376	8366	L'autorité compétente peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier effectuée par un organisme extérieur expert. Le choix de l'organisme extérieur expert fait l'objet d'une validation préalable par l'autorité compétente.
Article LEGIARTI000037522607 L8407→8397
8407	8397
8408	8398	Dans les autres cas, les critères mentionnés au même article sont fixés conformément aux articles [D. 541-12-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025790675&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D541-12-6 \(V\)") à D. 541-12-14.
8409	8399
	8400	Article LEGIARTI000037522607
	8401
	8402	Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, fixe les critères de sortie de statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article [D. 541-12-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025790689&dateTexte=&categorieLien=cid). Ces critères peuvent être fixés pour une durée déterminée.
	8403
	8404	Tout exploitant d'une installation entrant dans le champ d'application de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peut mettre en œuvre la procédure de sortie de statut de déchets établie dans cet arrêté, s'il en respecte les dispositions.
	8405
	8406	Article LEGIARTI000037522613
	8407
	8408	Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article [D. 541-12-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025790689&dateTexte=&categorieLien=cid), sans avoir été saisi d'une demande.
	8409
8410	8410	## Sous-section 7 : Signalétique commune des produits recyclables relevant d'une consigne de tri
8411	8411
8412	8412	Article LEGIARTI000029967066