Version du 2006-04-01

Nomoscope

1 avr. 2006 afb82a7498a314ef660a724fb6a712188131caee

Version précédente : 287a1544

Résumé IA

Ces changements précisent que la dispense d'autorisation environnementale ne concerne désormais que les opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers spécifiques, élargissant ainsi le périmètre des travaux exonérés. Par ailleurs, la suppression de l'article détaillant la composition de la commission environnementale simplifie l'organisation institutionnelle en retirant la liste exhaustive des membres et de leurs mandats. Pour les citoyens et les acteurs du secteur, cela signifie une procédure administrative allégée pour certains travaux agricoles et forestiers, tandis que la gouvernance de la commission devient moins rigide sur le papier sans affecter directement leurs droits d'usage.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +2 -76

Article LEGIARTI000006834955 L64→64
64	64
65	65	Les dispenses d'étude d'impact résultant des dispositions du tableau de l'article R. 122-6 ne sont pas applicables aux catégories d'aménagements, ouvrages et travaux figurant au tableau de l'article R. 122-5.
66	66
67		Article LEGIARTI000006834955
	67	Article LEGIARTI000006834956
68	68
69	69	I. - Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des dispositions de l'article R. 122-9, les aménagements, ouvrages et travaux dont le coût total est inférieur à 1 900 000 euros. En cas de réalisation fractionnée, le montant à retenir est celui du programme général de travaux.
70	70
71	71	II. - Toutefois, la procédure de l'étude d'impact est applicable quel que soit le coût de leur réalisation, aux aménagements, ouvrages et travaux définis ci-après :
72	72
73		1° Opérations d'aménagement foncier visées aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes ;
	73	1° Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers visées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes ;
74	74
75	75	2° Travaux d'installation ou de modernisation des ouvrages de transport et de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 63 kV ;
76	76
Article LEGIARTI000006835184 L1725→1725
1725	1725
1726	1726	Le vice-président, nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
1727	1727
1728		Article LEGIARTI000006835184
1729
1730		Outre le président et le vice-président, la commission comprend :
1731
1732		1\. Vingt-deux membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière d'environnement, qui se répartissent en :
1733
1734		a) Dix-neuf membres représentant les administrations centrales et organismes publics :
1735
1736		\- le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;
1737
1738		\- le directeur de l'eau ;
1739
1740		\- le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;
1741
1742		\- le directeur de la nature et des paysages ;
1743
1744		\- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
1745
1746		\- le directeur de la prévision ;
1747
1748		\- le directeur du budget ;
1749
1750		\- le directeur du service de la législation fiscale ;
1751
1752		\- le directeur général des collectivités locales ;
1753
1754		\- le directeur des affaires économiques et internationales ;
1755
1756		\- le directeur des affaires financières et économiques ;
1757
1758		\- le directeur de la technologie ;
1759
1760		\- le directeur général de la santé ;
1761
1762		\- le directeur général des stratégies industrielles ;
1763
1764		\- le commissaire au Plan ;
1765
1766		\- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
1767
1768		\- le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
1769
1770		\- le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;
1771
1772		\- le directeur de l'Institut français de l'environnement,
1773
1774		ou leur représentant ;
1775
1776		b) Trois membres des services ou établissements territoriaux du ministère chargé de l'environnement, nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement :
1777
1778		\- un représentant des directeurs régionaux de l'environnement ;
1779
1780		\- un représentant des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
1781
1782		\- un représentant des agences de l'eau ;
1783
1784		2\. Vingt-deux membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à raison :
1785
1786		\- de deux représentants de l'Association des maires de France ;
1787
1788		\- d'un représentant de l'Association des présidents de conseils généraux ;
1789
1790		\- d'un représentant de l'Association des présidents de conseils régionaux ;
1791
1792		\- de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;
1793
1794		\- de trois représentants des entreprises ;
1795
1796		\- de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;
1797
1798		\- de deux représentants des associations de consommateurs ;
1799
1800		\- de huit personnalités qualifiées, dont le délégué interministériel au développement durable.
1801
1802	1728	Article LEGIARTI000006835186
1803	1729
1804	1730	La commission se réunit en séance plénière au moins une fois par an, sur convocation de son président, pour examiner le rapport annuel. Elle peut procéder, sur l'initiative du président, à toute audition qu'elle juge utile et à l'examen de dossiers spécifiques concernant la situation environnementale.