Version du 2006-02-24

Nomoscope

24 févr. 2006 287a1544aa501f504b0aa01e78ca9804789415b8

Version précédente : 18aab602

Résumé IA

Ces changements introduisent une nouvelle taxe sur les activités générant des déchets radioactifs et renforcent l'obligation de prise en compte des risques naturels en zone de montagne pour les projets d'aménagement. Les citoyens et les promoteurs doivent désormais intégrer ces risques spécifiques dans leurs demandes d'autorisation d'urbanisme, même en l'absence de plan de prévention officiel. Cela implique une procédure d'instruction plus stricte pour les constructions et installations, visant à mieux protéger les populations et les biens contre les aléas naturels.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 2 fichiers +16 -0

Article LEGIARTI000006839983 L233→233
233	233
234	234	Annexe non reproduite, voir le fac-similé
235	235
	236	Article LEGIARTI000006839983
	237
	238	Liste des activités soumises à la TGAP prévue au b du 8 du I de l'article 266 sexies du code des douanes
	239
	240
	241
	242	Annexe non reproduite, consulter le fac-similé.
	243
236	244	Article LEGIARTI000017832676
237	245
238	246	**Bassin de la Seine

Article LEGIARTI000006834589 L2126→2126
2126	2126
2127	2127	Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
2128	2128
	2129	Article LEGIARTI000006834589
	2130
	2131	Dans les zones de montagne, en l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d'urbanisme ainsi que les projets de travaux, constructions ou installations soumis à une demande d'autorisation ou à une décision de prise en considération tiennent compte des risques naturels spécifiques à ces zones, qu'il s'agisse de risques préexistants connus ou de ceux qui pourraient résulter des modifications de milieu envisagées.
	2132
	2133	Cette prise en compte s'apprécie en fonction des informations dont peut disposer l'autorité compétente.
	2134
	2135	Sans préjudice des dispositions des deux alinéas ci-dessus, les représentants de l'Etat visés à l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme pour les unités touristiques nouvelles et à l'article L. 445-1 du même code pour les remontées mécaniques tiennent compte des risques naturels pour la délivrance des autorisations correspondantes.
	2136
2129	2137	Article LEGIARTI000006834591
2130	2138
2131	2139	I. – Dans les zones exposées au risque d'inondations, le maire, avec l'assistance des services de l'Etat compétents, procède à l'inventaire des repères de crues existant sur le territoire communal et établit les repères correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines. La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent matérialisent, entretiennent et protègent ces repères.