Version du 2006-01-06

N
Nomoscope
6 janv. 2006 18aab60205d1378866dd76af981eac32d13d2d95
Version précédente : 71fefaab
Résumé IA

Ces changements renforcent le cadre des dérogations à l'interdiction de capture d'espèces en énumérant des motifs précis (protection, santé publique, recherche) tout en imposant le principe de subsidiarité et de non-nuissance à l'état de conservation des populations. Pour les citoyens et exploitants d'installations classées, la procédure de contrôle est encadrée par de nouvelles garanties procédurales, notamment l'obligation d'informer l'exploitant quarante-huit heures à l'avance, le droit d'être assisté lors de la visite et la restitution des documents originaux. Ces modifications visent à équilibrer la nécessité de protéger l'environnement et la santé publique avec les droits de la défense et la transparence administrative pour les acteurs concernés.

Informations

Gouvernement
de Villepin

Ce qui a changé 2 fichiers +27 -9

Article LEGIARTI000006833717 L2486→2486
24862486
24872487II. - Les interdictions de détention édictées en application du 1° ou du 2° du I ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
24882488
2489**Article LEGIARTI000006833717**
2489**Article LEGIARTI000006833718**
24902490
24912491Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :
24922492
@@ -2496,7 +2496,17 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fix
24962496
249724973° La partie du territoire national, y compris le domaine public maritime et les eaux territoriales, sur laquelle elles s'appliquent ;
24982498
24994° La délivrance d'autorisation de capture d'animaux ou de prélèvement d'espèces à des fins scientifiques ;
24994° La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :
2500
2501a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
2502
2503b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
2504
2505c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
2506
2507d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
2508
2509e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
25002510
250125115° La réglementation de la recherche, de la poursuite et de l'approche, en vue de la prise de vues ou de son, et notamment de la chasse photographique des animaux de toutes espèces et les zones dans lesquelles s'applique cette réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones ;
25022512
Article LEGIARTI000006834231 L1394→1394
13941394
13951395## Section 1 : Installations soumises à autorisation
13961396
1397**Article LEGIARTI000006834231**
1397**Article LEGIARTI000006834232**
13981398
13991399Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1.
14001400
@@ -1402,7 +1402,7 @@ L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuv
14021402
14031403Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation.
14041404
1405Cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite.
1405Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation. En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite.
14061406
14071407Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
14081408
Article LEGIARTI000006834260 L1562→1562
15621562
15631563Lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées présente des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L511-1 \(V\)"), le préfet, après avis-sauf cas d'urgence-du maire et de la commission départementale consultative compétente, met l'exploitant en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou les inconvénients dûment constatés. Faute par l'exploitant de se conformer à cette injonction dans le délai imparti, il peut être fait application des mesures prévues à [l'article L. 514-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834255&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L514-1 \(VT\)").
15641564
1565**Article LEGIARTI000006834260**
1565**Article LEGIARTI000006834261**
15661566
1567Les personnes chargées de l'inspection des installations classées ou d'expertises sont assermentées et astreintes au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal et, éventuellement, aux articles 411-1 et suivants du même code.
1567Les personnes chargées de l'inspection des installations classées ou d'expertises sont assermentées et astreintes au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux [articles 226-13 et 226-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 226-13 \(V\)")du code pénal et, éventuellement, aux [articles 411-1 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418344&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 411-1 \(V\)") du même code.
15681568
1569Elles peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance.
1569Elles peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance.
15701570
1571**Article LEGIARTI000006834264**
1571Sauf contrôle inopiné, les inspecteurs des installations classées doivent informer l'exploitant quarante-huit heures avant la visite. Lors de la visite, l'exploitant peut se faire assister d'une tierce personne.
1572
1573L'agent de contrôle ne peut emporter des documents qu'après établissement d'une liste contresignée par l'exploitant. La liste précise la nature des documents, leur nombre et s'il s'agit de copies ou d'originaux. Les documents originaux devront être restitués à l'éleveur dans un délai d'un mois après le contrôle.
1574
1575L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle. L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant. Celui-ci peut faire part au préfet de ses observations.
1576
1577Les dispositions des trois précédents alinéas ne sont applicables qu'aux contrôles exercés en application de la présente section.
1578
1579**Article LEGIARTI000006834265**
15721580
15731581I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, L. 515-13 I et L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative :
15741582
@@ -1578,7 +1586,7 @@ I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 51
15781586
15791587II. - Les dispositions du 2° du I ne sont pas applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
15801588
1581Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation d'installations classées concourant à l'exécution de services publics locaux ou de services d'intérêt général pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
1589Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation d'installations classées d'élevage, liées à l'élevage ou concourant à l'exécution de services publics locaux ou de services d'intérêt général pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
15821590
15831591III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
15841592