Version du 2012-05-04

N
Nomoscope
4 mai 2012 aef04e9564474b61a38cd35da9c41101fd836183
Version précédente : abe45142
Résumé IA

Ces changements instaurent officiellement une commission consultative dédiée au statut des déchets, placée sous l'autorité du ministre de l'environnement, afin de garantir une expertise technique et juridique précise sur la qualification des déchets. Les droits des citoyens et des professionnels sont impactés par l'intégration d'associations de protection de l'environnement et de consommateurs au sein de cette instance, renforçant ainsi leur capacité à influencer les décisions administratives. Cette structure nouvelle permet aux parties prenantes de voir leurs avis systématiquement pris en compte lors des litiges ou des questions complexes relatives à la gestion des déchets, tout en assurant une transparence accrue grâce à un rapport annuel public.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +42 -0

Article LEGIARTI000025790524 L6423→6423
64236423
64246424Le Conseil national des déchets assure le suivi de la mise en œuvre des orientations de la politique de gestion des déchets, en particulier telles qu'elles sont définies par les directives européennes et par les lois y afférentes.
64256425
6426**Article LEGIARTI000025790524**
6427
6428I. ― La commission consultative sur le statut de déchet est placée auprès du ministre chargé de l'environnement.
6429
6430Elle donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent.
6431
6432Elle peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement de toute question portant sur le statut de déchet.
6433
6434La commission rend compte annuellement de son activité en séance plénière du Conseil national des déchets.
6435
6436II. ― La commission comprend vingt membres titulaires et autant de suppléants, qui peuvent être choisis en dehors des membres du Conseil national des déchets :
6437
6438― deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
6439
6440― un représentant du ministre chargé des douanes ;
6441
6442― un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
6443
6444― sept représentants des intérêts des professionnels ;
6445
6446― deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ou d'associations nationales de consommateurs et d'usagers ;
6447
6448― une personne chargée des contrôles des installations mentionnées aux articles [L. 214-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
6449
6450― six personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de déchets.
6451
6452III. ― Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
6453
6454Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace en tant que membre titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
6455
6456Les fonctions des membres de la commission sont exercées à titre gratuit.
6457
6458IV. ― Le président de la commission peut inviter des représentants de ministères, autres que ceux qui y sont représentés en vertu du II, directement intéressés par l'une des affaires inscrites à l'ordre du jour d'une de ses séances. Ces représentants participent aux travaux de la commission avec voix délibérative.
6459
6460V. ― Le président de la commission est nommé parmi les membres de la commission par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
6461
6462Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
6463
6464VI. ― La commission arrête son règlement intérieur. Elle peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités qualifiées autres que celles siégeant en tant que membres titulaires ou suppléants.
6465
6466Les présidents des groupes de travail sont désignés par le président de la commission au sein de cette commission.
6467
64266468## Sous-section 2 : Classification des déchets
64276469
64286470**Article LEGIARTI000006839070**