Version du 2010-03-21
N
Nomoscopeacfb754ce05acc680a6ccb9cf766e8b7ec320beeVersion précédente : 9b2e0136
Résumé IA
Ces changements consistent principalement à mettre à jour la numérotation de l'article et à intégrer des liens hypertextes vers les textes de référence du code de la santé publique, notamment pour préciser l'exclusion des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Le fond du droit, qui définit le champ d'application des produits biocides et leurs exceptions, reste inchangé, garantissant ainsi la continuité des règles de sécurité sanitaire et environnementale. Par conséquent, aucun droit nouveau n'est créé ni supprimé pour les citoyens, qui continuent de bénéficier des mêmes protections contre les risques liés à l'usage de ces produits.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +14 -14
| Article LEGIARTI000006834376 L1→1 | ||
| 1 | 1 | ## Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides |
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| 3 | **Article LEGIARTI000006834376** | |
| 3 | **Article LEGIARTI000021964499** | |
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| 5 | I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits biocides, c'est-à-dire aux substances actives et aux préparations contenant une ou plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l'utilisateur, et qui sont destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique. | |
| 5 | I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits biocides, c'est-à-dire aux substances actives et aux préparations contenant une ou plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l'utilisateur, et qui sont destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique. | |
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| 7 | II. - La liste des types et des descriptions des produits visés est définie par décret en Conseil d'Etat. | |
| 7 | II.-La liste des types et des descriptions des produits visés est définie par décret en Conseil d'Etat. | |
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| 9 | III. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas : | |
| 9 | III.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas : | |
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| 11 | 1° Aux substances et préparations suivantes au stade fini, destinées à l'utilisateur final, exclusivement utilisées comme : | |
| 11 | 1° Aux substances et préparations suivantes au stade fini, destinées à l'utilisateur final, exclusivement utilisées comme : | |
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| 13 | médicaments à usage humain ou vétérinaire mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ; produits cosmétiques au sens de l'article L. 5131-1 du code de la santé publique ; denrées alimentaires ; aliments pour animaux ; | |
| 13 | médicaments à usage humain ou vétérinaire mentionnés à [l'article L. 5111-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689866&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la santé publique ; produits cosmétiques au sens de [l'article L. 5131-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690106&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la santé publique ; denrées alimentaires ; aliments pour animaux ; | |
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| 15 | 2° Aux substances actives et produits biocides utilisés exclusivement comme substances actives de produits phytopharmaceutiques et comme produits phytopharmaceutiques ; | |
| 15 | 2° Aux substances actives et produits biocides utilisés exclusivement comme substances actives de produits phytopharmaceutiques et comme produits phytopharmaceutiques ; | |
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| 17 | 3° Aux substances actives et produits biocides utilisés exclusivement comme composants de dispositifs médicaux ; | |
| 17 | 3° Aux substances actives et produits biocides utilisés exclusivement comme composants de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, au sens des [articles L. 5211-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690281&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 5221-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690312&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la santé publique ; | |
| 18 | 18 | |
| 19 | 4° Aux catégories de substances actives et produits biocides soumises à d'autres procédures que celles prévues par le présent chapitre et qui prennent en compte les risques encourus par l'homme et l'environnement. Ces catégories sont définies par décret en Conseil d'Etat ; | |
| 19 | 4° Aux catégories de substances actives et produits biocides soumises à d'autres procédures que celles prévues par le présent chapitre et qui prennent en compte les risques encourus par l'homme et l'environnement. Ces catégories sont définies par décret en Conseil d'Etat ; | |
| 20 | 20 | |
| 21 | 5° Aux substances radioactives qui contiennent un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée pour des raisons de radioprotection. | |
| 21 | 5° Aux substances radioactives qui contiennent un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée pour des raisons de radioprotection. | |
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| 23 | IV. - Au sens du présent chapitre, une substance active biocide est une substance chimique ou un micro-organisme, y compris un virus ou un champignon, exerçant une action générale ou spécifique sur ou contre les organismes nuisibles. | |
| 23 | IV.-Au sens du présent chapitre, une substance active biocide est une substance chimique ou un micro-organisme, y compris un virus ou un champignon, exerçant une action générale ou spécifique sur ou contre les organismes nuisibles. | |
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| 25 | V. - Sont considérés comme une mise sur le marché : | |
| 25 | V.-Sont considérés comme une mise sur le marché : | |
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| 27 | 1° Toute cession à titre onéreux ou gratuit d'une substance active ou d'un produit biocide ; | |
| 27 | 1° Toute cession à titre onéreux ou gratuit d'une substance active ou d'un produit biocide ; | |
| 28 | 28 | |
| 29 | 2° L'importation d'une substance active ou d'un produit biocide en provenance d'un Etat non membre de la Communauté européenne à l'exception d'une substance en transit ; | |
| 29 | 2° L'importation d'une substance active ou d'un produit biocide en provenance d'un Etat non membre de la Communauté européenne à l'exception d'une substance en transit ; | |
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| 31 | 31 | 3° Le stockage d'une substance active ou d'un produit biocide si ce stockage n'est pas suivi d'une expédition en dehors du territoire douanier de la Communauté ou de son élimination. |
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