Code De L Environnement

Version du 2015-12-18

N
Nomoscope
18 déc. 2015 ac8aca575bce25a96b18039724937c533aff1ded
Version précédente : a0914331
Résumé IA

Ces changements réorganisent les dispositions relatives aux parcs nationaux de Guyane en transférant la compétence d'autorisation de l'accès aux ressources génétiques du président du conseil régional vers le président de l'assemblée de Guyane, tout en clarifiant les missions de l'établissement public pour inclure explicitement le développement des communautés locales. Les droits des citoyens et des communautés traditionnelles sont renforcés par une meilleure prise en compte de leurs modes de vie et par l'instauration de mécanismes de partage des bénéfices issus de l'utilisation des ressources biologiques. Pour les usagers, cela signifie que toute exploitation de ressources génétiques dans le parc nécessite désormais une autorisation spécifique délivrée par l'assemblée de Guyane, sous réserve du respect de la propriété intellectuelle et des conventions internationales.

Informations

Gouvernement
Valls

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Article LEGIARTI000006833556 L1072→1072
10721072
107310733° Des personnes physiques ou morales résidant dans le parc et exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente dans le ou les coeurs du parc ou prélevant, à titre occasionnel, leurs moyens de subsistance personnels dans ces espaces.
10741074
1075**Article LEGIARTI000006833556**
1075**Article LEGIARTI000006833557**
10761076
1077Le président du conseil régional, le président du conseil général, ou leur représentant, les maires des communes et les présidents des groupements de communes concernés ainsi que le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc sont membres de droit du conseil d'administration de l'établissement public du parc national.
1077L'établissement public du parc national a pour mission de préserver, gérer, mettre en valeur et assurer un rayonnement national et international de la diversité biologique de la Guyane, de contribuer au développement des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, en prenant en compte leur mode de vie traditionnel et de participer à un ensemble de réalisations et d'améliorations d'ordre social, économique et culturel dans le cadre du projet de développement durable défini par la charte du parc national.
10781078
1079Les autorités coutumières sont représentées au sein de ce conseil.
1079**Article LEGIARTI000006833559**
10801080
1081Pour préparer ses décisions, l'établissement public du parc national peut s'appuyer sur les expertises de son conseil scientifique et les débats organisés au sein de son comité de vie locale.
1081Le territoire d'une commune peut être classé pour partie dans l'un des espaces mentionnés à [l'article L. 331-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L331-2 \(V\)") et pour une autre partie en parc naturel régional.
10821082
1083**Article LEGIARTI000006833557**
1083**Article LEGIARTI000024413661**
10841084
1085L'établissement public du parc national a pour mission de préserver, gérer, mettre en valeur et assurer un rayonnement national et international de la diversité biologique de la Guyane, de contribuer au développement des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, en prenant en compte leur mode de vie traditionnel et de participer à un ensemble de réalisations et d'améliorations d'ordre social, économique et culturel dans le cadre du projet de développement durable défini par la charte du parc national.
1085L'accès aux ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national ainsi que leur utilisation sont soumis à autorisation.
10861086
1087**Article LEGIARTI000006833558**
1087Sur proposition de l'assemblée de Guyane, la charte du parc national définit les orientations relatives aux conditions d'accès et d'utilisation de ces ressources, notamment en ce qui concerne les modalités du partage des bénéfices pouvant en résulter, dans le respect des principes de la convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992, en particulier du j de son article 8 et de son article 15.
10881088
1089L'accès aux ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national ainsi que leur utilisation sont soumis à autorisation.
1089Les autorisations sont délivrées par le président de l'assemblée de Guyane, après consultation de l'établissement public du parc national, sans préjudice de l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.
10901090
1091Sur proposition du congrès des élus départementaux et régionaux prévu à l'[article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393568&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L5915-1 \(V\)"), la charte du parc national définit les orientations relatives aux conditions d'accès et d'utilisation de ces ressources, notamment en ce qui concerne les modalités du partage des bénéfices pouvant en résulter, dans le respect des principes de la convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992, en particulier du j de son article 8 et de son article 15.
1091**Article LEGIARTI000024413666**
10921092
1093Les autorisations sont délivrées par le président du conseil régional, après avis conforme du président du conseil général et consultation de l'établissement public du parc national, sans préjudice de l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.
1093Le président de l'assemblée de Guyane ou son représentant, les maires des communes et les présidents des groupements de communes concernés ainsi que le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc sont membres de droit du conseil d'administration de l'établissement public du parc national.
10941094
1095**Article LEGIARTI000006833559**
1095Les autorités coutumières sont représentées au sein de ce conseil.
10961096
1097Le territoire d'une commune peut être classé pour partie dans l'un des espaces mentionnés à [l'article L. 331-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L331-2 \(V\)") et pour une autre partie en parc naturel régional.
1097Pour préparer ses décisions, l'établissement public du parc national peut s'appuyer sur les expertises de son conseil scientifique et les débats organisés au sein de son comité de vie locale.
10981098
10991099## Section 4 : Réserves intégrales
11001100
Article LEGIARTI000025201138 L1676→1676
16761676
16771677La charte adoptée peut être consultée au ministère en charge de l'environnement, dans la ou les préfectures de région, les préfectures et sous-préfectures territorialement concernées, au siège de la ou des régions concernées, à celui du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc ainsi que sur le site internet de ce syndicat.
16781678
1679**Article LEGIARTI000025201138**
1680
1681I.-Les documents qui doivent être soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc en application de l'avant-dernier alinéa de l'article [L. 333-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833637&dateTexte=&categorieLien=cid)sont les suivants :
1682
16831° Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par l'article [L. 433-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834131&dateTexte=&categorieLien=cid);
1684
16852° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains prévu par l'article [L. 143-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814622&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme ;
1686
16873° Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article [L. 222-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833382&dateTexte=&categorieLien=cid);
1688
16894° Le schéma départemental des carrières prévu par l'article [L. 515-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834295&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
1690
16915° Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu par l'[article L. 311-3 du code du sport ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547661&dateTexte=&categorieLien=cid)ou, à défaut, le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées prévu par l'article L. 361-1 du présent code ;
1692
16936° Le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par l'article L. 361-2 ;
1694
16957° Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article L. 212-1 ;
1696
16978° Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article L. 212-3 ;
1698
16999° Le schéma départemental de gestion cynégétique prévu par l'article L. 425-1 ;
1700
170110° Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues par l'article L. 414-8 ;
1702
170311° Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu par l'[article L. 131-7 du code du tourisme ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812572&dateTexte=&categorieLien=cid);
1704
170512° Le schéma d'aménagement touristique départemental prévu par l'[article L. 132-1 du code du tourisme ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812576&dateTexte=&categorieLien=cid);
1706
170713° La charte de développement du pays prévue par l'[article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&idArticle=LEGIARTI000006340094&dateTexte=&categorieLien=cid)d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
1708
170914° Le schéma de mise en valeur de la mer prévu par l'[article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320197&idArticle=LEGIARTI000006338777&dateTexte=&categorieLien=cid)relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
1710
1711II.-Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion, ils sont accompagnés du rapport environnemental prévu par l'article R. 122-20 s'il est requis.
1712
1713III.-L'absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à dater de la réception de la demande d'avis vaut avis favorable.
1714
17151679**Article LEGIARTI000025201151**
17161680
17171681Les indemnités maximales votées en application du III de [l'article L. 333-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833642&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L333-3 \(V\)") par les organes délibérants des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :
Article LEGIARTI000031637532 L1760→1724
17601724
17611725En application de [l'article L. 333-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833637&dateTexte=&categorieLien=cid), doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte, notamment, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les cartes communales, dans les conditions prévues par les articles [L. 111-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814665&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 122-1-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000022474677&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 123-1-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000022475806&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 124-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814538&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme.
17621726
1727**Article LEGIARTI000031637532**
1728
1729I.-Les documents qui doivent être soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc en application de l'avant-dernier alinéa de l'article [L. 333-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833637&dateTexte=&categorieLien=cid)sont les suivants :
1730
17311° Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par l'article [L. 433-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834131&dateTexte=&categorieLien=cid);
1732
17332° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains prévu par l'article [L. 143-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814622&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme ;
1734
17353° Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article [L. 222-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833382&dateTexte=&categorieLien=cid);
1736
17374° Le schéma départemental ou régionaldes carrières prévu par l'article [L. 515-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834295&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
1738
17395° Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu par l'[article L. 311-3 du code du sport ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547661&dateTexte=&categorieLien=cid)ou, à défaut, le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées prévu par l'article L. 361-1 du présent code ;
1740
17416° Le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par l'article L. 361-2 ;
1742
17437° Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article L. 212-1 ;
1744
17458° Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article L. 212-3 ;
1746
17479° Le schéma départemental de gestion cynégétique prévu par l'article L. 425-1 ;
1748
174910° Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues par l'article L. 414-8 ;
1750
175111° Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu par l'[article L. 131-7 du code du tourisme ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812572&dateTexte=&categorieLien=cid);
1752
175312° Le schéma d'aménagement touristique départemental prévu par l'[article L. 132-1 du code du tourisme ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812576&dateTexte=&categorieLien=cid);
1754
175513° La charte de développement du pays prévue par l'[article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&idArticle=LEGIARTI000006340094&dateTexte=&categorieLien=cid)d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
1756
175714° Le schéma de mise en valeur de la mer prévu par l'[article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320197&idArticle=LEGIARTI000006338777&dateTexte=&categorieLien=cid)relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
1758
1759II.-Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion, ils sont accompagnés du rapport environnemental prévu par l'article R. 122-20 s'il est requis.
1760
1761III.-L'absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à dater de la réception de la demande d'avis vaut avis favorable.
1762
17631763## Sous-section 1 : Dispositions générales
17641764
17651765**Article LEGIARTI000006837582**
Article LEGIARTI000025091237 L2329→2329
23292329
23302330Sans préjudice des dispositions de [l'article L. 331-19-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833568&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L331-19-1 \(V\)"), les dommages et intérêts pouvant être dus à l'établissement public du parc national en raison de la dégradation ou de la destruction des éléments de signalisation pourront être égaux au montant des dépenses nécessitées par leur reconstitution, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement nécessitées pour cette reconstitution.
23312331
2332**Article LEGIARTI000025091237**
2332**Article LEGIARTI000031637557**
23332333
2334I.-Les documents qui, en application du quatrième alinéa du III de [l'article L. 331-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833525&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L331-3 \(V\)"), doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci, avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour le coeur du parc sont les suivants :
2334I.-Les documents qui, en application du quatrième alinéa du III de [l'article L. 331-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833525&dateTexte=&categorieLien=cid), doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci, avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour le coeur du parc sont les suivants :
23352335
23361° Le plan régional de l'agriculture durable prévu par [l'article L. 111-2-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022524837&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. L111-2-1 \(V\)")du code rural et de la pêche maritime ;
23361° Le plan régional de l'agriculture durable prévu par [l'article L. 111-2-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022524837&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime ;
23372337
23382° Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par [l'article L. 433-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834131&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L433-2 \(V\)")du présent code ;
23382° Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par [l'article L. 433-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834131&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ;
23392339
234023403° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains prévu par l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme ;
23412341
234223424° Les orientations régionales forestières prévues par l'[article L. 4 du code forestier ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610240&dateTexte=&categorieLien=cid);
23432343
23445° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées prévus par les articles L. 4 et [L. 222-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610608&dateTexte=&categorieLien=cid "Code forestier - art. L222-1 \(Ab\)")du même code ;
23445° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées prévus par les articles L. 4 et [L. 222-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610608&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code ;
23452345
23466° Les documents d'aménagement des bois et forêts du domaine de l'Etat prévus par les articles L. 4 et [L. 133-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610310&dateTexte=&categorieLien=cid "Code forestier - art. L133-1 \(Ab\)")du même code ;
23466° Les documents d'aménagement des bois et forêts du domaine de l'Etat prévus par les articles L. 4 et [L. 133-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610310&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code ;
23472347
23487° Les documents d'aménagement, prévus par les articles L. 4 et [L. 143-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610397&dateTexte=&categorieLien=cid "Code forestier - art. L143-1 \(Ab\)")du même code, des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, et des terrains à boiser appartenant aux régions, aux départements, aux communes, aux sections de communes, aux établissements publics, aux établissements d'utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne ;
23487° Les documents d'aménagement, prévus par les articles L. 4 et [L. 143-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610397&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code, des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, et des terrains à boiser appartenant aux régions, aux départements, aux communes, aux sections de communes, aux établissements publics, aux établissements d'utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne ;
23492349
235023508° Les règlements types de gestion prévus par les articles L. 4, L. 133-1 et L. 143-1 du même code ;
23512351
235223529° Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article [L. 222-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833382&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ;
23532353
235410° Le schéma départemental des carrières prévu par [l'article L. 515-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834295&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-3 \(V\)");
235410° Le schéma départemental ou régional des carrières prévu par [l'article L. 515-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834295&dateTexte=&categorieLien=cid);
23552355
2356235611° Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu par l'[article L. 311-3 du code du sport ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547661&dateTexte=&categorieLien=cid)ou, à défaut, le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée prévu par l'article L. 361-1 du présent code ;
23572357
235812° Le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par [l'article L. 361-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833697&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L361-2 \(V\)");
235812° Le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par [l'article L. 361-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833697&dateTexte=&categorieLien=cid);
23592359
236013° Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par [l'article L. 212-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-1 \(V\)");
236013° Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par [l'article L. 212-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid);
23612361
236214° Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par [l'article L. 212-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833014&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-3 \(V\)");
236214° Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par [l'article L. 212-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833014&dateTexte=&categorieLien=cid);
23632363
236415° Le schéma départemental de gestion cynégétique prévu par [l'article L. 425-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833923&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L425-1 \(V\)");
236415° Le schéma départemental de gestion cynégétique prévu par [l'article L. 425-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833923&dateTexte=&categorieLien=cid);
23652365
236616° Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues par [l'article L. 414-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833751&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L414-8 \(V\)");
236616° Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues par [l'article L. 414-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833751&dateTexte=&categorieLien=cid);
23672367
2368236817° Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu par l'[article L. 131-7 du code du tourisme ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812572&dateTexte=&categorieLien=cid);
23692369
237018° Le schéma d'aménagement touristique départemental prévu par [l'article L. 132-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832956&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L132-1 \(V\)")du même code ;
237018° Le schéma d'aménagement touristique départemental prévu par [l'article L. 132-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832956&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code ;
23712371
2372237219° La charte de pays prévue par l'[article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&idArticle=LEGIARTI000006340094&dateTexte=&categorieLien=cid)modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
23732373
2374237420° Le schéma de mise en valeur de la mer prévu par l'[article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320197&idArticle=LEGIARTI000006338777&dateTexte=&categorieLien=cid)modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
23752375
237621° Le schéma régional de développement de l'aquaculture marine prévu par [l'article L. 923-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022551202&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. L923-1-1 \(V\)")du code rural et de la pêche maritime.
237621° Le schéma régional de développement de l'aquaculture marine prévu par [l'article L. 923-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022551202&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime.
23772377
2378II.-Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis à l'établissement public du parc national en application du troisième alinéa du III de l'article L. 331-3 du présent code, ils sont accompagnés du rapport environnemental prévu par [l'article R. 122-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R122-20 \(VD\)") s'il est requis.
2378II.-Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis à l'établissement public du parc national en application du troisième alinéa du III de l'article L. 331-3 du présent code, ils sont accompagnés du rapport environnemental prévu par [l'article R. 122-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834979&dateTexte=&categorieLien=cid) s'il est requis.
23792379
23802380L'absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à dater de la réception de la demande d'avis vaut avis favorable.
23812381
Article LEGIARTI000022090335 L3389→3389
33893389
33903390Le préfet peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre des 3° et 4° dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
33913391
3392**Article LEGIARTI000022090335**
3392**Article LEGIARTI000027691265**
33933393
3394La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, et de l'espace dans un souci de développement durable. Elle est régie par les dispositions des [articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000639701&idArticle=LEGIARTI000006402376&dateTexte=&categorieLien=cid)
3394La formation spécialisée dite "de la publicité" exerce les compétences dévolues à la commission au titre du 4° du II de [l'article R. 341-16.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837642&dateTexte=&categorieLien=cid)
33953395
3396I.-Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les sites Natura 2000, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique et les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
3396Les membres du quatrième collège sont des professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes.
33973397
3398Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et l'évaluation du réseau Natura 2000 dans le département.
3398Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
33993399
3400II.-Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace, la commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, les attributions suivantes :
3400**Article LEGIARTI000028251345**
34013401
34021° Elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé ;
3402La formation spécialisée dite " des carrières " exerce les compétences dévolues à la commission sur les sujets dont elle est saisie au titre du III de [l'article R. 341-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837642&dateTexte=&categorieLien=cid).
34033403
34042° Elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant ;
3404Les membres du deuxième collège comprennent notamment le président du conseil départemental ou son représentant ainsi qu'un maire et les membres du quatrième collège sont des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières.
34053405
34063° Elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme ;
3406Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
34073407
34084° Elle se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes ;
3408**Article LEGIARTI000031637527**
34093409
34105° Elle émet un avis sur les projets d'unités touristiques nouvelles.
3410La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, et de l'espace dans un souci de développement durable. Elle est régie par les dispositions des [articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000639701&idArticle=LEGIARTI000006402376&dateTexte=&categorieLien=cid)
34113411
3412III.-Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, élabore le schéma départemental des carrières et se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.
3412I. - Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les sites Natura 2000, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique et les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
34133413
3414**Article LEGIARTI000027691265**
3414Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et l'évaluation du réseau Natura 2000 dans le département.
34153415
3416La formation spécialisée dite "de la publicité" exerce les compétences dévolues à la commission au titre du 4° du II de [l'article R. 341-16.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837642&dateTexte=&categorieLien=cid)
3416II. - Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace, la commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, les attributions suivantes :
34173417
3418Les membres du quatrième collège sont des professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes.
34181° Elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé ;
34193419
3420Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
34202° Elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant ;
34213421
3422**Article LEGIARTI000028251345**
34223° Elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme ;
34233423
3424La formation spécialisée dite " des carrières " exerce les compétences dévolues à la commission sur les sujets dont elle est saisie au titre du III de [l'article R. 341-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837642&dateTexte=&categorieLien=cid).
34244° Elle se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes ;
34253425
3426Les membres du deuxième collège comprennent notamment le président du conseil départemental ou son représentant ainsi qu'un maire et les membres du quatrième collège sont des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières.
34265° Elle émet un avis sur les projets d'unités touristiques nouvelles.
34273427
3428Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
3428III. - Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, élabore le schéma des carrières lorsqu'il est départemental ou rend son avis sur le projet de schéma des carrières lorsqu'il est régional. Elle se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.
34293429
34303430## Sous-section 1 : Commission départementale des sites, perspectives et paysages
34313431
Article LEGIARTI000030153239 L335→335
335335
336336## Sous-section 1 : Champ d'application et autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement
337337
338**Article LEGIARTI000030153239**
338**Article LEGIARTI000031637602**
339339
340340I.-Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification devant faire l'objet d'une évaluation environnementale et, sous réserve du III, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement devant être consultée sont définis dans le tableau ci-dessous :
341341
@@ -360,7 +360,7 @@ AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE L'ÉTAT compétente en matière d'environnement
36036013° Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement | Formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
36136114° Schéma régional de cohérence écologique prévu par l'article L. 371-3 du code de l'environnement | Préfet de région
36236215° Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 du code de l'environnement à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article L. 122-4 même du code | Préfet de département sous réserve de la désignation d'une autre autorité par le présent article
36316° Schéma mentionné à l'article L. 515-3 du code de l'environnement | Préfet de département
36316° Schémas mentionnés à l'article L. 515-3 du code de l'environnement | Formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
36436417° Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement | Formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
36536518° Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement | Formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
36636619° Plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement | Préfet de région
Article LEGIARTI000050995694 L510→510
510510
511511Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
512512
513## Titre V : Dispositions applicables à Mayotte
513## Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte
514514
515**Article LEGIARTI000050995694**
515**Article LEGIARTI000031637801**
516516
517I.-Pour l'application du présent code à la collectivité départementale de Mayotte :
517I.-Pour l'application du présent code au département de Mayotte :
518518
5191° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;
5191° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence au département de Mayotte ;
520520
5215212° La référence aux conseils départementaux ou au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental de Mayotte ;
522522
@@ -524,7 +524,8 @@ I.-Pour l'application du présent code à la collectivité départementale de Ma
524524
5255254° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", " préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte " ;
526526
5275° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots :
5275° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots :
528
528529" représentant de l'Etat en mer " ;
529530
5305316° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ;
@@ -535,8 +536,9 @@ I.-Pour l'application du présent code à la collectivité départementale de Ma
535536
5365379° Les mots : " tribunal d'instance " ou " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
537538
53810° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :
539"chambre d'appel de Mamoudzou" ;
53910° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :
540
541" chambre d'appel de Mamoudzou " ;
540542
54154311° La référence au conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène de Mayotte.
542544
Article LEGIARTI000006839857 L550→552
550552
551553## Chapitre II : Milieux physiques
552554
553**Article LEGIARTI000006839857**
555**Article LEGIARTI000031637777**
554556
555Le livre II est applicable à la collectivité départementale de Mayotte, à l'exception des [articles R. 213-17 à R. 213-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835346&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R213-17 \(Ab\)"), [R. 214-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835461&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-4 \(V\)")et des [articles R. 224-42 à R. 224-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837171&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-42 \(Ab\)").
557Le livre II est applicable au département de Mayotte, à l'exception des [articles R. 213-17 à R. 213-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835346&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 214-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835461&dateTexte=&categorieLien=cid)et des [articles R. 224-42 à R. 224-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837171&dateTexte=&categorieLien=cid).
556558
557559## Section 1 : Eau et milieux aquatiques
558560
Article LEGIARTI000006839878 L598→600
598600
599601Pour l'application à Mayotte de [l'article R. 214-89](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837063&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique en application de [l'article L. 651-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834826&dateTexte=&categorieLien=cid), celle-ci est menée dans les formes prévues par le décret du 6 janvier 1935 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique à Mayotte.
600602
601**Article LEGIARTI000006839878**
602
603A Mayotte, les pouvoirs conférés par les [articles R. 218-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837123&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R218-1 \(V\)")et [D. 218-4 à R. 218-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837134&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D218-4 \(V\)")au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer mentionné à [l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636079&idArticle=JORFARTI000002272421&categorieLien=cid "Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 - art. 1 \(V\)")relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence.
604
605Les pouvoirs prévus aux [articles R. 218-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R218-6 \(V\)")et [R. 218-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837129&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R218-9 \(V\)") autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés, selon le cas, par le représentant de l'Etat ou par celui de la collectivité départementale de Mayotte lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière.
606
607603**Article LEGIARTI000021067320**
608604
609605Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an. Il est obligatoirement convoqué dans le mois suivant la demande du ministre intéressé ou du préfet. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe la date des séances.
Article LEGIARTI000021067334 L642→638
642638
643639En cas d'empêchement, un membre du comité de bassin peut donner mandat à un autre membre. Un mandat ne peut être donné qu'entre membres d'une même catégorie parmi celles énumérées à [l'article L. 213-13-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833114&dateTexte=&categorieLien=cid). Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats.
644640
645**Article LEGIARTI000021067334**
641**Article LEGIARTI000025087466**
646642
647I.-Le nombre de membres du comité de bassin prévu à [l'article L. 652-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834850&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixé dans le tableau annexé au présent article.
643Pour l'application à Mayotte des articles [R. 214-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835467&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 214-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835519&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 " sont remplacés par les mots : " Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application de l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L. 651-5 ".
648644
649II. (Supprimé)
645**Article LEGIARTI000030002814**
650646
651III.-Le représentant de l'Etat détermine par arrêté, compte tenu des caractéristiques propres à Mayotte :
647Pour l'application à Mayotte des [articles R. 211-96 à R. 211-98 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836790&dateTexte=&categorieLien=cid)et de [l'article R. 211-101 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000030002885&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R211-101 \(VD\)"):
652648
6531° Les catégories d'usagers représentés, le nombre de représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre de personnalités qualifiées, qui ne peut être supérieur à deux ;
6491° Le second alinéa de l'article R. 211-96 est supprimé ;
654650
6552° La liste des administrations de l'Etat représentées au sein du comité de bassin ;
6512° Le II de [l'article R. 211-97](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000030002906&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R211-97 \(VD\)") est supprimé.
656652
6573° Le siège du comité.
653**Article LEGIARTI000031637754**
658654
659Collectivité départementale | Communes et syndicats | Usagers et personnalités qualifiées | Milieux socio-professionnels | Etat | Total
660---|---|---|---|---|---
6614 | 4 | 7 | 2 | 5 | 22
655A Mayotte, les pouvoirs conférés par les [articles R. 218-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837123&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 218-4 à R. 218-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837134&dateTexte=&categorieLien=cid)au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer mentionné à [l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636079&idArticle=JORFARTI000002272421&categorieLien=cid)relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence.
662656
663**Article LEGIARTI000025087466**
657Les pouvoirs prévus aux [articles R. 218-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837126&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 218-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837129&dateTexte=&categorieLien=cid) autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés, selon le cas, par le représentant de l'Etat ou par celui du département de Mayotte lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière.
664658
665Pour l'application à Mayotte des articles [R. 214-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835467&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 214-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835519&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 " sont remplacés par les mots : " Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application de l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L. 651-5 ".
659**Article LEGIARTI000031637768**
666660
667**Article LEGIARTI000028251314**
668
669I.-Les représentants de la collectivité départementale sont élus par le conseil départemental.
661I.-Les représentants du département sont élus par le conseil départemental.
670662
671663II.-Les représentants des communes et des syndicats intercommunaux sont désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires de Mayotte. Deux d'entre eux représentent, d'une part, les syndicats intercommunaux organisateurs de la collecte et du traitement des déchets et, d'autre part, le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte.
672664
Article LEGIARTI000030002814 L678→670
678670
679671Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le représentant de l'Etat sur proposition du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.
680672
681V.-L'Etat est représenté par le représentant de l'Etat à Mayotte, ou son représentant, et les chefs de services déconcentrés des administrations mentionnées au 2° du III de [l'article R. 652-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839858&dateTexte=&categorieLien=cid).
673V.-L'Etat est représenté par le représentant de l'Etat à Mayotte, ou son représentant, et les chefs de services déconcentrés des administrations mentionnées au 2° du III de [l'article R. 652-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031637771&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R652-2 \(Ab\)").
682674
683**Article LEGIARTI000030002814**
675**Article LEGIARTI000031637771**
684676
685Pour l'application à Mayotte des [articles R. 211-96 à R. 211-98 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836790&dateTexte=&categorieLien=cid)et de [l'article R. 211-101 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000030002885&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R211-101 \(VD\)"):
677I.-Le nombre de membres du comité de bassin prévu à [l'article L. 652-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834850&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixé dans le tableau annexé au présent article.
686678
6871° Le second alinéa de l'article R. 211-96 est supprimé ;
679II. (Supprimé)
688680
6892° Le II de [l'article R. 211-97](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000030002906&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R211-97 \(VD\)") est supprimé.
681III.-Le représentant de l'Etat détermine par arrêté, compte tenu des caractéristiques propres à Mayotte :
682
6831° Les catégories d'usagers représentés, le nombre de représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre de personnalités qualifiées, qui ne peut être supérieur à deux ;
684
6852° La liste des administrations de l'Etat représentées au sein du comité de bassin ;
686
6873° Le siège du comité.
688
689Département | Communes et syndicats | Usagers et personnalités qualifiées | Milieux socio-professionnels | Etat | Total
690---|---|---|---|---|---
6914 | 4 | 7 | 2 | 5 | 22
690692
691693## Section 2 : Air et atmosphère
692694
Article LEGIARTI000006839882 L704→706
704706
705707## Chapitre III : Espaces naturels
706708
707**Article LEGIARTI000006839882**
708
709Le livre III est applicable à la collectivité départementale de Mayotte à l'exception des [articles R. 321-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837222&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R321-3 \(V\)"), [R. 321-5 à D. 321-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837224&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R321-5 \(V\)")et [R. 332-30 à R. 332-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837490&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R332-30 \(V\)").
710
711709**Article LEGIARTI000006839883**
712710
713711Pour son application à Mayotte, [l'article R. 321-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837221&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R321-2 \(V\)") est complété par les mots : " et au chapitre II du titre Ier du livre VII ".
Article LEGIARTI000031637744 L738→736
738736
739737" l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque avant son abrogation " sont remplacés par les mots : " la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles ".
740738
739**Article LEGIARTI000031637744**
740
741Le livre III est applicable au département de Mayotte à l'exception des [articles R. 321-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837222&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 321-5 à D. 321-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837224&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 332-30 à R. 332-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837490&dateTexte=&categorieLien=cid).
742
741743## Chapitre IV : Faune et flore
742744
743**Article LEGIARTI000006839890**
745**Article LEGIARTI000031637724**
744746
745Le livre IV est applicable à la collectivité départementale de Mayotte à l'exception des [articles R. 411-6 à R. 411-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837704&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-6 \(V\)"), [R. 414-1 à R. 414-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837822&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R414-1 \(V\)"), [R. 421-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837921&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R421-30 \(V\)"), [R. 427-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838284&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R*427-15 \(V\)"), [D. 436-1, R. 436-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839965&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D436-1 \(Ab\)"), [R. 436-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838554&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R436-4 \(Ab\)"), [R. 436-6 à R. 436-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838556&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R436-6 \(V\)")et [R. 436-40 à R. 436-68](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838591&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R436-40 \(V\)").
747Le livre IV est applicable au département de Mayotte à l'exception des [articles R. 411-6 à R. 411-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837704&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 414-1 à R. 414-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837822&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 421-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837921&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 427-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838284&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 436-1, R. 436-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839965&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 436-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838554&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 436-6 à R. 436-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838556&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 436-40 à R. 436-68](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838591&dateTexte=&categorieLien=cid).
746748
747749## Section 1 : Protection de la faune et de la flore
748750
Article LEGIARTI000006839845 L840→842
840842
841843## Chapitre Ier : Dispositions communes
842844
843**Article LEGIARTI000006839845**
845**Article LEGIARTI000031637787**
844846
845Le livre Ier est applicable à la collectivité départementale de Mayotte à l'exception des [articles R. 122-1 à R. 122-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834947&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R122-1 \(V\)"), [R. 125-1 à R. 125-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835041&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R125-1 \(V\)"), [R. 126-1 à R. 126-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835084&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R126-1 \(V\)"), [R. 141-12, R. 141-13, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835220&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R141-12 \(V\)")[R. 151-1 à D. 151-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835239&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R151-1 \(V\)").
847Le livre Ier est applicable au département de Mayotte à l'exception des [articles R. 122-1 à R. 122-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834947&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 125-1 à R. 125-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835041&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 126-1 à R. 126-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835084&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 141-12, R. 141-13, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835220&dateTexte=&categorieLien=cid)[R. 151-1 à D. 151-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835239&dateTexte=&categorieLien=cid).
846848
847849## Section 1 : Information et participation des citoyens
848850
Article LEGIARTI000024357790 L922→924
922924
923925## Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
924926
925**Article LEGIARTI000024357790**
927**Article LEGIARTI000031637717**
926928
927Le livre V est applicable à la collectivité départementale de Mayotte à l'exception du III de l'article [R. 543-171 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839409&dateTexte=&categorieLien=cid)et des trois derniers alinéas de l'article [R. 543-157](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839394&dateTexte=&categorieLien=cid).
929Le livre V est applicable au département de Mayotte à l'exception du III de l'article [R. 543-171 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839409&dateTexte=&categorieLien=cid)et des trois derniers alinéas de l'article [R. 543-157](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839394&dateTexte=&categorieLien=cid).
928930
929931## Section 1 : Installations classées pour la protection de l'environnement
930932
Article LEGIARTI000006839932 L1066→1068
10661068
10671069## Chapitre VI : Protection de l'environnement en Antarctique
10681070
1069**Article LEGIARTI000006839932**
1071**Article LEGIARTI000031637712**
10701072
1071Le livre VII est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
1073Le livre VII est applicable au département de Mayotte.
10721074
10731075## Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin
10741076
Article LEGIARTI000020727512 L1112→1114
11121114
111311152° Dans le III, le mot : " départemental ” est remplacé par le mot : " territorial ”.
11141116
1115**Article LEGIARTI000020727512**
1116
1117Pour l'application des articles [R. 341-16 à R. 341-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837642&dateTexte=&categorieLien=cid) à Saint-Martin, les mots : " commission départementale ” sont remplacés par les mots : " commission territoriale ”.
1118
11191117**Article LEGIARTI000024355920**
11201118
11211119Par application du c du 3° du II de [l'article L. 541-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834465&dateTexte=&categorieLien=cid), la capacité annuelle d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de douze ans mentionnée au 4° de [l'article R. 541-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839085&dateTexte=&categorieLien=cid) que doit fixer le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut être supérieure à Saint-Martin à 95 % de la quantité de déchets non dangereux. Elle est calculée selon les modalités prévues par l'article R. 541-14.
1120
1121**Article LEGIARTI000031635904**
1122
1123Pour l'application des articles [R. 341-16 à R. 341-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837642&dateTexte=&categorieLien=cid) à Saint-Martin, les mots : “ commission départementale ” sont remplacés par les mots : “ commission territoriale ”.
1124
1125**Article LEGIARTI000031637806**
1126
1127Pour l'application du présent code à Saint-Martin :
1128
1129l° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ;
1130
11312° Les références aux conseils généraux ou au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ;
1132
11333° Les mots : " président du conseil régional " et " président du conseil général " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial " ;
1134
11354° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", " préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " ;
1136
11375° Les mots : " commission départementale de la nature, des paysages et des sites " sont remplacés par les mots : " commission territoriale de la nature, des paysages et des sites ".
1138
1139## Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
1140
1141**Article LEGIARTI000031635935**
1142
1143Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1144
11451° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
1146
11472° Les références aux conseils généraux ou au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
1148
11493° Les mots : “ président du conseil régional ” et “ président du conseil général ” sont remplacés par les mots : “ président du conseil territorial ” ;
1150
11514° Les mots : “ représentant de l'Etat dans le département ”, “ préfet , “ préfet de région ” ou “ préfet coordonnateur de bassin ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat ” ;
1152
11535° Les mots : “ commission départementale de la nature, des paysages et des sites ” sont remplacés par les mots : “ commission territoriale de la nature, des paysages et des sites ”.
1154
1155## Titre VIII : Dispositions applicables en Guyane et en Martinique
1156
1157**Article LEGIARTI000031635939**
1158
1159Pour l'application du présent code en Guyane et en Martinique :
1160
11611° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence aux collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique ;
1162
11632° Les références aux conseils généraux ou au conseil régional sont remplacées par la référence à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique ;
1164
11653° Les mots : “ président du conseil régional ” et “ président du conseil général ” sont remplacés par les mots : “ président de l'assemblée de Guyane ” ou par les mots : “ président du conseil exécutif de Martinique ” pour les compétences dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité et par les mots : “ président de l'assemblée de Martinique ” pour les compétences dévolues à la présidence de l'assemblée délibérante ;
1166
11674° Les mots : “ représentant de l'Etat dans le département ”, “ préfet ”, “ préfet de la région ” ou “ préfet coordonnateur de bassin ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat ” ;
1168
11695° Les mots : “ commission départementale de la nature, des paysages et des sites ” sont remplacés par les mots : “ commission territoriale de la nature des paysages et des sites ”.
Article LEGIARTI000025087480 L8932→8932
89328932
89338933Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article [R. 516-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033941797&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R516-1 \(VD\)")ou [R. 553-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024498284&dateTexte=&categorieLien=cid), elle précise, en outre, les modalités des garanties financières exigées à l'article [L. 516-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834329&dateTexte=&categorieLien=cid), notamment leur nature, leur montant et les délais de leur constitution.
89348934
8935**Article LEGIARTI000025087480**
8936
8937I.-A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes :
8938
89391° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée ;
8940
89412° Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 mètres. Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ;
8942
89433° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de tous les réseaux enterrés existants. Une échelle réduite peut, à la requête du demandeur, être admise par l'administration ;
8944
89454° L'étude d'impact prévue à l'article [L. 122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid)dont le contenu est défini à l'article [R. 122-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834952&dateTexte=&categorieLien=cid)et complété par l'article [R. 512-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838685&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
8946
89475° L'étude de dangers prévue à [l'article L. 512-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid)et définie à [l'article R. 512-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838686&dateTexte=&categorieLien=cid);
8948
89496° Une notice portant sur la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel ;
8950
89517° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation ; ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur ;
8952
89538° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser.
8954
8955II.-Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.
8956
89578935**Article LEGIARTI000027395028**
89588936
89598937La demande d'autorisation est complétée dans les conditions suivantes :
Article LEGIARTI000031637517 L9016→8994
90168994
90178995La décision du préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure. Elle n'interrompt pas le délai prévu à [l'article R. 512-14. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838691&dateTexte=&categorieLien=cid)Lorsque l'analyse critique est produite avant la clôture de l'enquête publique, elle est jointe au dossier.
90188996
8997**Article LEGIARTI000031637517**
8998
8999I.-A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes :
9000
90011° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée ;
9002
90032° Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 mètres. Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ;
9004
90053° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de tous les réseaux enterrés existants. Une échelle réduite peut, à la requête du demandeur, être admise par l'administration ;
9006
90074° L'étude d'impact prévue à l'article [L. 122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid)dont le contenu est défini à l'article [R. 122-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834952&dateTexte=&categorieLien=cid)et complété par l'article [R. 512-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838685&dateTexte=&categorieLien=cid);
9008
90095° L'étude de dangers prévue à [l'article L. 512-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid)et définie à [l'article R. 512-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838686&dateTexte=&categorieLien=cid);
9010
90116° Une notice portant sur la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel ;
9012
90137° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation ; ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur ;
9014
90158° Pour les installations de stockage de déchets, un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser ;
9016
90179° Pour les carrières, un document attestant que soit le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser, soit, dans les zones spéciales et dans les zones d'exploitation coordonnée définies respectivement aux articles [L. 321-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505647&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 334-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505732&dateTexte=&categorieLien=cid) du code minier, qu'un permis exclusif de carrières est demandé ou a été accordé.
9018
9019II.-Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.
9020
90199021## Sous-section 2 : Instruction de la demande
90209022
90219023**Article LEGIARTI000006838689**
Article LEGIARTI000006838765 L10383→10385
1038310385
1038410386## Section 1 : Carrières
1038510387
10386**Article LEGIARTI000006838765**
10388**Article LEGIARTI000006838772**
10389
10390Les dispositions relatives à la police des carrières sont énoncées au [décret n° 99-116 du 12 février 1999](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000759603&categorieLien=cid) relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'[article 107 du code minier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627335&dateTexte=&categorieLien=cid).
10391
10392**Article LEGIARTI000023632868**
10393
10394Pour l'examen des dispositions du schéma départemental des carrières susceptibles d'avoir un impact sur les mesures de protection de la santé de la population, notamment pour l'examen des parties du rapport mentionnées aux 4° et 6° du II de [l'article R. 515-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838766&dateTexte=&categorieLien=cid), le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant siège à la commission avec voix consultative.
10395
10396## Sous-section 1 : Dispositions générales
10397
10398**Article LEGIARTI000031637695**
1038710399
1038810400Dans le cas des carrières et de leurs installations annexes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée, pour l'application du présent titre, en lieu et place de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques.
1038910401
10390**Article LEGIARTI000006838766**
10402## Sous-section 2 : Dispositions applicables aux schémas régionaux des carrières
10403
10404**Article LEGIARTI000031637653**
10405
10406Au plus tard six ans après la publication du schéma régional des carrières, le préfet de région procède à l'évaluation de sa mise en œuvre. Il consulte à cette occasion le comité de pilotage. Le rapport d'évaluation est publié sur le site internet de la préfecture de région.
10407
10408Si à l'issue d'une évaluation le préfet de région estime que des modifications sont nécessaires, il fait procéder, selon les cas, à une mise à jour ou à une révision du schéma.
10409
10410La procédure de mise à jour, qui ne s'applique que si les modifications apportées au schéma ne sont pas substantielles, est dispensée des consultations prévues par l'article [L. 515-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834295&dateTexte=&categorieLien=cid). Le projet de schéma mis à jour est soumis à l'avis du comité de pilotage. Le schéma mis à jour est rendu public selon les modalités prévues à l'article [R. 515-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031637662&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R515-6 \(M\)").
10411
10412Le schéma est révisé selon une procédure identique à celle prévue pour son élaboration.
10413
10414**Article LEGIARTI000031637662**
10415
10416Le schéma régional des carrières est arrêté par le préfet de région qui en assure la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et le rend public dans les conditions prévues à l'article [R. 122-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834983&dateTexte=&categorieLien=cid).
10417
10418**Article LEGIARTI000031637669**
10419
10420Le préfet de région fait procéder aux consultations prévues au II de l'article [L. 515-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834295&dateTexte=&categorieLien=cid)et saisit l'autorité environnementale.
10421
10422Les préfets d'autres régions ainsi que les conseils régionaux de celles-ci et la formation spécialisée dite " des carrières " des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites de départements situés hors de la région sont également consultés si ces régions ou départements consomment des granulats ou des substances de carrières d'intérêt régional ou national extraits dans la région.
10423
10424Le projet, accompagné des avis des autorités administratives et du rapport environnemental, est ensuite soumis à une procédure de participation du public conformément aux dispositions de l'article [L. 122-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832893&dateTexte=&categorieLien=cid).
10425
10426Le cas échéant, au vu du résultat de ces consultations, le projet est modifié.
10427
10428**Article LEGIARTI000031637674**
10429
10430Pour élaborer le projet de schéma régional des carrières, le préfet de région s'appuie sur un comité de pilotage qu'il préside. Il en définit la composition, l'organisation et le fonctionnement.
10431
10432Ce comité comprend, notamment :
10433
10434-des représentants des services de l'Etat, dont la direction régionale en charge de l'environnement et l'agence régionale de santé ;
10435
10436-des représentants élus du conseil régional, des collectivités territoriales de la région, de leurs établissements publics ou de leurs groupements ;
10437
10438-des représentants de professionnels, dont des représentants des filières d'extraction et de première transformation des granulats, des matériaux et des substances de carrières ainsi que des représentants de la filière de recyclage des déchets du bâtiment et des travaux publics ;
10439
10440-des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, des représentants d'associations de protection de l'environnement mentionnés au deuxième alinéa de l'article [R. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835209&dateTexte=&categorieLien=cid) et des représentants des organisations agricoles ou sylvicoles.
10441
10442Avant l'achèvement du projet devant être soumis aux procédures de consultation et de participation prévues à l'article [R. 515-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838769&dateTexte=&categorieLien=cid), les établissements publics de coopération intercommunale concernés par les bassins de production des ressources minérales primaires d'origine terrestre, identifiés en application du a du 3° de l'article [R. 515-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031637681&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R515-3 \(V\)"), sont saisis pour avis des propositions élaborées en application du II de l'article [R. 515-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031637688&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R515-2 \(V\)")et disposent d'un délai de deux mois pour transmettre leurs observations et leurs propositions. Ces établissements publics peuvent consulter les communes d'implantation des carrières. Ils disposent, dans ce cas, d'un délai supplémentaire d'un mois pour transmettre l'avis de ces communes.
1039110443
10392I. - Le schéma départemental des carrières est constitué d'une notice présentant et résumant le schéma, d'un rapport et de documents graphiques.
10444Le comité tient compte des observations et des propositions formulées à cette occasion pour élaborer le scénario d'approvisionnement définitivement retenu par le projet.
1039310445
10394II. - Le rapport présente :
10446**Article LEGIARTI000031637681**
10447
10448Les documents cartographiques du schéma régional des carrières sont établis à l'échelle 1/100 000. Ils définissent :
10449
104501° Les zones de gisements potentiellement exploitables compte tenu des enjeux identifiés au 4° du I de l'article [R. 515-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838766&dateTexte=&categorieLien=cid) en mettant en évidence les gisements d'intérêt régional ou national ;
10451
104522° La localisation :
10453
10454a) Des carrières accompagnée de l'identification des ressources minérales qui en sont extraites et de l'importance de leur production ;
10455
10456b) Des lieux de production des ressources minérales secondaires, accompagnée de l'identification de ces dernières et de l'importance de leur production ;
10457
10458c) Des flux de ressources minérales primaires d'origine marine extraites des fonds du domaine public maritime, du plateau continental ou de la zone économique exclusive adjacents à la région, s'il y a lieu ;
10459
10460d) Des principaux bassins de consommation de ressources minérales de la région, en précisant la provenance de celles-ci et l'importance des utilisations ;
10461
10462e) Des échanges de ressources minérales avec les autres régions, accompagnée des volumes correspondants ;
10463
10464f) Des infrastructures de transport et des nœuds intermodaux ;
10465
104663° Les projections sur douze ans concernant :
10467
10468a) La localisation des bassins de production des ressources minérales primaires d'origine terrestre ;
10469
10470b) La localisation des bassins de production des ressources minérales secondaires ;
10471
10472c) L'évolution des données énumérées aux points c à f du 2° du présent article.
10473
10474**Article LEGIARTI000031637688**
10475
10476Le schéma régional des carrières est constitué, outre d'une notice le présentant et le résumant, d'un rapport et de documents cartographiques.
10477
10478I.-Le rapport comporte deux parties. Il présente tout d'abord :
10479
104801° Un bilan du ou des précédents schémas des carrières au sein de la région, analysant, d'une part, les éventuelles difficultés techniques ou économiques rencontrées dans l'approvisionnement en ressources minérales au cours des périodes où il a ou ont été mis en œuvre ainsi que, d'autre part, l'impact sur l'environnement dû à l'exploitation des carrières existantes et à la logistique qui lui est associée ;
10481
104822° Un état des lieux comportant :
10483
10484a) Un inventaire des ressources minérales primaires d'origine terrestre de la région et de leurs usages, précisant les gisements d'intérêt régional et national ;
10485
10486b) Un inventaire des carrières de la région précisant leur situation administrative, les matériaux extraits, et une estimation des réserves régionales par type de matériaux ;
10487
10488c) Un inventaire des ressources minérales secondaires utilisées dans la région, de leurs usages, et une estimation des ressources mobilisables à l'échelle de la région ;
10489
10490d) Un inventaire des ressources minérales primaires d'origine marine utilisées dans la région et de leurs usages, précisant, le cas échéant, celles extraites des fonds du domaine public maritime, du plateau continental ou de la zone économique exclusive adjacents au territoire terrestre de la région ;
10491
10492e) Une description qualitative et quantitative des besoins actuels et de la logistique des ressources minérales dans la région, identifiant les infrastructures et les modes de transports utilisés et distinguant ceux dont l'impact sur le changement climatique est faible ; cette description inclut les flux de ressources minérales échangés avec les autres régions ;
10493
104943° Une réflexion prospective à douze ans portant sur :
10495
10496a) Les besoins régionaux en ressources minérales ;
10497
10498b) Les besoins extérieurs à la région en ressources minérales qu'elle produit ;
10499
10500c) L'utilisation rationnelle et économe des ressources minérales primaires par un développement de l'approvisionnement de proximité et l'emploi de ressources minérales secondaires ; faute de pouvoir favoriser l'approvisionnement de proximité, l'usage de modes de transport alternatifs à la route doit être privilégié ;
10501
10502d) Le développement des modes de transport des ressources minérales dont l'impact sur le changement climatique est faible ;
10503
105044° Une analyse des enjeux de nature sociale, technique et économique liés à l'approvisionnement durable en ressources minérales ainsi que des enjeux de nature environnementale, paysagère et patrimoniale, liés à la production des ressources minérales et à la logistique qui lui est associée ;
10505
105065° Plusieurs scénarios d'approvisionnement, assortis d'une évaluation de leurs effets au regard des enjeux définis précédemment et précisant les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux enjeux environnementaux identifiés ;
10507
105086° Une analyse comparative de ces scénarios, explicitant la méthode mise en œuvre et les critères retenus pour cette analyse ;
10509
10510II.-Compte tenu du scénario d'approvisionnement retenu, le rapport fixe, ensuite, les dispositions prévoyant :
10511
105121° Les conditions générales d'implantation des carrières ;
10513
105142° Les gisements d'intérêt régional et national ;
10515
105163° Les objectifs :
10517
10518a) Quantitatifs de production de ressources minérales primaires d'origine terrestre ;
10519
10520b) De limitation et de suivi des impacts des carrières ;
10521
105224° Les orientations en matière :
10523
10524a) D'utilisation rationnelle et économe des ressources minérales primaires ;
10525
10526b) De remise en état et de réaménagement des carrières ;
10527
10528c) De logistique, notamment pour favoriser le recours à des modes de transport dont l'impact sur le changement climatique est faible ;
10529
105305° Les mesures nécessaires :
10531
10532a) A la préservation de l'accès aux gisements d'intérêt régional ou national afin de rendre possible leur exploitation ;
10533
10534b) A l'atteinte des objectifs des plans de prévention et de gestion des déchets prévus à l'article [L. 541-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834460&dateTexte=&categorieLien=cid), en termes de recyclage et de valorisation des déchets permettant la production de ressources minérales secondaires ;
10535
10536c) A la compatibilité du schéma régional des carrières avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et avec les règlements de ces derniers, s'ils existent ;
10537
10538d) A la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique, s'il existe ;
10539
10540e) Au respect des mesures permettant d'éviter, de réduire ou, le cas échéant, de compenser les atteintes à l'environnement que la mise en œuvre du schéma régional est susceptible d'entraîner ;
10541
105426° Les objectifs, les orientations et les mesures qui peuvent avoir des effets hors de la région, ainsi que les mesures de coordination nécessaires ;
10543
105447° Les modalités de suivi et d'évaluation du schéma.
10545
10546## Sous-section 3 : Dispositions applicables aux schémas départementaux des carrières
10547
10548**Article LEGIARTI000031635724**
10549
10550I. – Le schéma départemental des carrières est constitué d'une notice présentant et résumant le schéma, d'un rapport et de documents graphiques.
10551
10552II. – Le rapport présente :
1039510553
10396105541° Une analyse de la situation existante concernant, d'une part, les besoins du département et ses approvisionnements en matériaux de carrières et, d'autre part, l'impact des carrières existantes sur l'environnement ;
1039710555
@@ -10407,7 +10565,7 @@ II. - Le rapport présente :
1040710565
10408105667° Les orientations à privilégier dans le domaine du réaménagement des carrières.
1040910567
10410III. - Les documents graphiques présentent de façon simplifiée, mais explicite :
10568III. – Les documents graphiques présentent de façon simplifiée, mais explicite :
1041110569
10412105701° Les principaux gisements connus en matériaux de carrières ;
1041310571
Article LEGIARTI000006838767 L10415→10573
1041510573
10416105743° L'implantation des carrières autorisées.
1041710575
10418**Article LEGIARTI000006838767**
10576**Article LEGIARTI000031635729**
1041910577
10420Le projet de schéma élaboré par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et accompagné d'une notice explicative est mis à la disposition du public à la préfecture et dans les sous-préfectures du département pour être consulté pendant un délai de deux mois. Un avis faisant connaître la date de l'ouverture de cette consultation est, par les soins du préfet, publié quinze jours au moins avant le début de la consultation dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
10578Le projet de schéma est adressé au conseil départemental et aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements voisins, qui disposent d'un délai de deux mois pour donner leur avis. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
1042110579
10422Les observations sur le projet de schéma peuvent être consignées par les intéressés sur des registres ouverts à cet effet à la préfecture et dans les sous-préfectures.
10580La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit alors le schéma départemental des carrières, conformément aux prescriptions de l'article [L. 515-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834295&dateTexte=&categorieLien=cid)dans sa rédaction antérieure à la [loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieLien=cid)pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et en tenant compte des observations du public recueillies lors de l'accomplissement de la procédure d'information prévue à l'article [L. 122-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832893&dateTexte=&categorieLien=cid).
1042310581
10424**Article LEGIARTI000006838770**
10582**Article LEGIARTI000031635732**
1042510583
10426La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit, périodiquement et au moins tous les trois ans, un rapport sur l'application du schéma départemental des carrières.
10584Pour l'examen des dispositions du schéma départemental des carrières susceptibles d'avoir un impact sur les mesures de protection de la santé de la population, notamment pour l'examen des parties du rapport mentionnées aux 4° et 6° du II de l'article [R. 515-8-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031635574&dateTexte=&categorieLien=cid), le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant siège à la commission avec voix consultative.
1042710585
10428Ce rapport peut être consulté en préfecture et en sous-préfectures.
10586**Article LEGIARTI000031635734**
1042910587
10430**Article LEGIARTI000006838771**
10588Le schéma départemental des carrières est approuvé par arrêté préfectoral.
1043110589
10432Le schéma départemental des carrières est révisé dans un délai maximal de dix ans à compter de son approbation et selon une procédure identique à son adoption.
10590L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fait l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
1043310591
10434Toutefois, à l'intérieur du délai précité, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites peut proposer la mise à jour du schéma départemental des carrières sans procéder aux consultations et formalités prévues aux articles R. 515-3 et R. 515-4, à condition que cette mise à jour ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma.
10592Il indique que le schéma départemental des carrières peut être consulté à la préfecture et dans les sous-préfectures.
1043510593
10436**Article LEGIARTI000006838772**
10437
10438Les dispositions relatives à la police des carrières sont énoncées au [décret n° 99-116 du 12 février 1999](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000759603&categorieLien=cid) relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'[article 107 du code minier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627335&dateTexte=&categorieLien=cid).
10439
10440**Article LEGIARTI000023632868**
10594Le schéma départemental des carrières est adressé au conseil départemental.
1044110595
10442Pour l'examen des dispositions du schéma départemental des carrières susceptibles d'avoir un impact sur les mesures de protection de la santé de la population, notamment pour l'examen des parties du rapport mentionnées aux 4° et 6° du II de [l'article R. 515-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838766&dateTexte=&categorieLien=cid), le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant siège à la commission avec voix consultative.
10443
10444**Article LEGIARTI000028251329**
10445
10446Le schéma départemental des carrières est approuvé par arrêté préfectoral.
10596Il est également adressé aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements voisins.
1044710597
10448L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fait l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
10598**Article LEGIARTI000031635736**
1044910599
10450Il indique que le schéma départemental des carrières peut être consulté à la préfecture et dans les sous-préfectures.
10600La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit, périodiquement et au moins tous les trois ans, un rapport sur l'application du schéma départemental des carrières.
1045110601
10452Le schéma départemental des carrières est adressé au conseil départemental.
10602Ce rapport peut être consulté en préfecture et en sous-préfectures.
1045310603
10454Il est également adressé aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements voisins.
10604**Article LEGIARTI000031635738**
1045510605
10456**Article LEGIARTI000028251332**
10606Le schéma départemental des carrières est révisé dans un délai maximal de dix ans à compter de son approbation et selon une procédure identique à son adoption.
1045710607
10458Le projet de schéma est éventuellement modifié par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites au vu des observations recueillies en application de [l'article R. 515-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838767&dateTexte=&categorieLien=cid).
10608Toutefois, à l'intérieur du délai précité, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites peut proposer la mise à jour du schéma départemental des carrières sans procéder aux consultations et formalités prévues à la présente section, à condition que cette mise à jour ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma.
1045910609
10460Il est adressé au conseil départemental et aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements voisins, qui disposent d'un délai de deux mois pour donner leur avis. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
10610**Article LEGIARTI000031635740**
1046110611
10462La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit alors le schéma départemental des carrières, conformément aux prescriptions de [l'article L. 515-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834295&dateTexte=&categorieLien=cid).
10612Les dispositions de la présente sous-section demeurent applicables aux schémas départementaux des carrières jusqu'à l'adoption des schémas régionaux prévus à l'article [L. 515-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834295&dateTexte=&categorieLien=cid) dans sa rédaction issue de la [loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieLien=cid)pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
1046310613
1046410614## Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux
1046510615