Version du 2015-12-12

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12 déc. 2015 a09143319b778f0dd066730c13f66ebea3450ca5

Version précédente : 4cd86a47

Résumé IA

Ces changements créent un cadre juridique officiel pour le label « Transition énergétique et écologique pour le climat », permettant aux fonds d'investissement de prouver leur contribution à la transition écologique via une certification rigoureuse. Un comité paritaire est institué pour définir et surveiller les critères de ce label, garantissant ainsi aux citoyens et aux investisseurs une transparence accrue sur l'impact environnemental de leurs placements financiers.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 2 fichiers +374 -202

Article LEGIARTI000031594288 L1975→1975
1975	1975
1976	1976	Lorsque, en application des dispositions de l'article [L. 127-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022936280&dateTexte=&categorieLien=cid), les autorités publiques soumettent l'accès ou le partage des séries et services de données géographiques visés à l'article [L. 127-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022936278&dateTexte=&categorieLien=cid) à une redevance ou une licence d'exploitation, les licences sont octroyées et le montant des redevances est déterminé conformément aux dispositions des articles 37, 38, 40 et [41 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265304&categorieLien=cid)relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
1977	1977
	1978	## Section 1 : Principes généraux
	1979
	1980	Article LEGIARTI000031594288
	1981
	1982	Au sens du présent chapitre, on entend par :
	1983
	1984	1° " Société de gestion de portefeuille " : société de gestion de portefeuille mentionnée à l'[article L. 532-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657368&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier ;
	1985
	1986	2° " Fonds d'investissement " : les organismes de placement collectifs mentionnés à l'article [L. 214-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648516&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L214-1 \(V\)")du code monétaire et financier relevant de la directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou les fonds d'investissement alternatifs au sens du [L. 214-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649235&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L214-24 \(V\)") du même code, relevant de la directive n° 2011/61/EU du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 qui n'ont pas un effet de levier substantiel au sens de l'article 111 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance ;
	1987
	1988	3° " Certification d'un fonds d'investissement " : opération, également appelée " labellisation ", par laquelle le label " Transition énergétique et écologique pour le climat " est attribué au fonds d'investissement.
	1989
	1990	Article LEGIARTI000031594300
	1991
	1992	Les fonds d'investissement peuvent bénéficier du label " Transition énergétique et écologique pour le climat ". Ce label garantit que les fonds labellisés respectent des critères relatifs notamment à leur contribution directe ou indirecte au financement de la transition énergétique et écologique et à la qualité et la transparence de leurs caractéristiques environnementales.
	1993
	1994	Ces critères peuvent différer selon les catégories de fonds d'investissement et leur éventuelle prépondérance thématique.
	1995
	1996	Pour garantir à l'investisseur final qu'un fonds d'investissement respecte les critères définis, la certification du fonds est requise dans les conditions prévues à la section 4 du présent chapitre.
	1997
	1998	## Section 2 : Le comité du label "Transition énergétique et écologique pour le climat"
	1999
	2000	Article LEGIARTI000031594339
	2001
	2002	Le comité du label :
	2003
	2004	1° Rend un avis au ministre chargé de l'environnement sur les évolutions des grandes orientations relatives au processus de labellisation ainsi que sur l'animation de l'ensemble du dispositif ;
	2005
	2006	2° Propose des modifications au référentiel du label prévu à l'article [D. 128-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031594484&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D128-8 \(V\)")et au plan de contrôle et de surveillance cadre prévu à l'article [D. 128-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031594561&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D128-10 \(V\)").
	2007
	2008	Article LEGIARTI000031594379
	2009
	2010	I.-Le comité du label est constitué de vingt membres répartis comme suit :
	2011
	2012	1° Un collège composé de cinq représentants de l'Etat ; dont le commissaire général au développement durable ;
	2013
	2014	2° Un collège composé de cinq représentants des investisseurs professionnels ou non professionnels et des sociétés de gestion de portefeuille ;
	2015
	2016	3° Un collège composé de cinq représentants de la société civile ;
	2017
	2018	4° Un collège composé de cinq personnalités qualifiées en matière de gestion d'actifs financiers ou de certification.
	2019
	2020	II.-Les membres du comité du label peuvent se faire représenter.
	2021
	2022	III.-Le président du comité est le commissaire général au développement durable.
	2023
	2024	Article LEGIARTI000031594405
	2025
	2026	Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
	2027
	2028	La durée du mandat des membres du comité du label est de trois ans renouvelable.
	2029
	2030	Article LEGIARTI000031594412
	2031
	2032	Le président et les membres du comité du label exercent leurs fonctions à titre gratuit.
	2033
	2034	Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
	2035
	2036	Ils sont tenus à la confidentialité pour les faits, actes et renseignements dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
	2037
	2038	Article LEGIARTI000031594464
	2039
	2040	Le fonctionnement du comité est régi par un règlement intérieur fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Son secrétariat est assuré par les services du commissariat général au développement durable.
	2041
	2042	## Section 3 : Le référentiel de labellisation
	2043
	2044	Article LEGIARTI000031594501
	2045
	2046	I. – Le référentiel du label " Transition énergétique et écologique pour le climat " définissant les critères prévus à l'article [D. 128-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031594293&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D128-2 \(V\)") auxquels un fonds d'investissement doit satisfaire pour être certifié est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
	2047
	2048	Article LEGIARTI000031594510
	2049
	2050	A compter de la première publication du référentiel, les révisions sont proposées par le comité du label.
	2051
	2052	Des observations motivées sur le référentiel en vigueur peuvent être transmises au comité du label par les organismes de certification et les sociétés de gestion de portefeuille qui ont des fonds labellisés ou qui ont été candidates à la labellisation. Elles peuvent donner lieu après instruction par le comité du label à des révisions du référentiel.
	2053
	2054	## Sous-section 1 : Le plan de contrôle et de surveillance cadre du label
	2055
	2056	Article LEGIARTI000031594567
	2057
	2058	Le plan de contrôle et de surveillance cadre qui définit les principes applicables aux procédures de certification des fonds d'investissement qui demandent le label, le rôle des organismes de certification et les procédures de contrôle et de suivi des fonds qui ont obtenu le label est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il respecte les dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
	2059
	2060	Article LEGIARTI000031594601
	2061
	2062	A compter de la première publication du plan de contrôle et de surveillance cadre, les révisions sont proposées par le comité du label.
	2063
	2064	Des observations motivées sur le plan de contrôle et de surveillance cadre en vigueur peuvent être transmises au comité du label par les organismes de certification et les sociétés de gestion de portefeuille qui ont des fonds labellisés ou qui ont été candidates à la labellisation. Elles peuvent donner lieu après instruction par le comité du label à des révisions du plan de contrôle et de surveillance cadre.
	2065
	2066	## Sous-section 2 : Les sociétés de gestion de portefeuille
	2067
	2068	Article LEGIARTI000031594631
	2069
	2070	Toute société de gestion de portefeuille qui souhaite obtenir le label " Transition énergétique et écologique pour le climat " pour l'un de ses fonds d'investissement demande à un organisme de certification, qu'elle choisit, de valider sa démarche et lui soumet, à cette fin, une fiche de renseignements qui indique notamment la manière dont elle répond aux exigences du référentiel et le processus de contrôle interne associé.
	2071
	2072	Article LEGIARTI000031594666
	2073
	2074	I.-Jusqu'au 30 septembre 2016, les organismes de certification sont sélectionnés par le ministère chargé de l'environnement.
	2075
	2076	II.-A compter du 1er octobre 2016, les organismes de certification sont accrédités par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
	2077
	2078	## Sous-section 3 : Les organismes certificateurs
	2079
	2080	Article LEGIARTI000031594683
	2081
	2082	Les organismes de certification évaluent et contrôlent le respect par le fonds d'investissement présenté par la société de gestion de portefeuille du référentiel du label défini à l'article [D. 128-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031594484&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D128-8 \(V\)")sur la base des modalités d'évaluation définies conformément au plan de contrôle et de surveillance cadre défini à l'article [D. 128-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031594561&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D128-10 \(V\)").
	2083
	2084	Article LEGIARTI000031594706
	2085
	2086	Lorsque l'organisme de certification établit qu'un fonds dont la candidature est présentée par une société de gestion de portefeuille satisfait aux critères définis par le référentiel prévu à l'article [D. 128-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031594484&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D128-8 \(V\)"), la labellisation est délivrée pour une durée d'un an.
	2087
	2088	Il en informe le comité du label dans un délai d'un mois.
	2089
	2090	Article LEGIARTI000031594713
	2091
	2092	Au cours des opérations d'audit de suivi de la certification, l'organisme de certification peut demander à la société de gestion de portefeuille de réaliser un plan d'actions qui propose des actions correctives ainsi qu'un délai de mise en œuvre de ces actions.
	2093
	2094	L'organisme de certification vérifie, au cours de ces opérations d'audit de suivi, par un contrôle sur pièces ou sur place, que ces actions sont exécutées.
	2095
	2096	L'organisme de certification peut prononcer la suspension ou le retrait de la décision de labellisation dans les conditions définies par le plan de contrôle et de surveillance cadre.
	2097
	2098	Article LEGIARTI000031594721
	2099
	2100	I.-Les organismes de certification transmettent au comité du label leurs décisions en matière d'octroi, de renouvellement, de retrait ou de suspension de certification dans un délai d'un mois.
	2101
	2102	II.-Ils lui transmettent, au plus tard dans les deux mois suivant la fin d'une période allant du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante, un rapport annuel d'activité comprenant un bilan de la labellisation, la liste des fonds bénéficiant du label et leurs principales caractéristiques, un état récapitulatif des actions correctives demandées aux bénéficiaires du label et des sanctions prononcées à leur encontre.
	2103
	2104	Article LEGIARTI000031594731
	2105
	2106	Sous réserve des échanges d'informations entre organismes de certification, nécessaires à l'exécution par ceux-ci de leurs missions de contrôle ou d'information, les organismes de certification ne peuvent rendre publiques les informations confidentielles et nominatives dont ils pourraient avoir connaissance à l'occasion de leurs activités.
	2107
	2108	## Section 5 : Publication d'informations
	2109
	2110	Article LEGIARTI000031594801
	2111
	2112	Sont publiés sur le site internet du ministre chargé de l'environnement :
	2113
	2114	\- le référentiel ;
	2115
	2116	\- le plan de contrôle et de surveillance cadre ;
	2117
	2118	\- le règlement d'usage du signe distinctif qui matérialise la certification " Transition énergétique et écologique pour le climat " ;
	2119
	2120	\- la liste des organismes de certification ;
	2121
	2122	\- la liste des fonds labellisés ;
	2123
	2124	\- la composition et le règlement intérieur du comité du label.
	2125
	2126	L'octroi, le renouvellement, le retrait ou la suspension de la décision de sélection des organismes de certification font l'objet d'une mention sur le site internet du ministre chargé de l'environnement.
	2127
1978	2128	## Section 1 : Conseil national de la protection de la nature
1979	2129
1980	2130	Article LEGIARTI000006835146

Article LEGIARTI000024597856 L2079→2079
2079	2079
2080	2080	## Sous-section 2 : Dispositions relatives à la déclaration d'utilisation
2081	2081
2082		Article LEGIARTI000024597856
2083
2084		Dans les cas prévus à [l'article R. 532-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838954&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R532-4 \(V\)"), la déclaration effectuée conformément à [l'article R. 512-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838724&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-47 \(V\)"), complétée des éléments mentionnés à [l'article R. 532-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838964&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R532-14 \(V\)"), (1) lieu de déclaration d'utilisation.
2085
2086	2082	Article LEGIARTI000024597863
2087	2083
2088	2084	Par dérogation à [l'article R. 512-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838728&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-51 \(V\)"), premier alinéa, des prescriptions techniques générales, applicables aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés, peuvent être fixés par arrêté préfectoral, après avis du Haut Conseil des biotechnologies.
2089	2085
	2086	Article LEGIARTI000031624569
	2087
	2088	Dans les cas prévus à [l'article R. 532-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838954&dateTexte=&categorieLien=cid), la déclaration effectuée conformément à [l'article R. 512-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838724&dateTexte=&categorieLien=cid), complétée des éléments mentionnés à l'article [R. 532-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838964&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R532-14 \(V\)"), tient lieu de déclaration d'utilisation.
	2089
2090	2090	## Sous-section 3 : Dispositions communes à l'agrément et à la déclaration d'utilisation
2091	2091
2092	2092	Article LEGIARTI000024597882
Article LEGIARTI000006839115 L7946→7946
7946	7946
7947	7947	Dans un délai de trois mois à compter de la date de la délibération arrêtant le projet de plan, le préfet de région peut, par lettre motivée, demander au président du conseil régional une nouvelle délibération.
7948	7948
7949		Article LEGIARTI000006839115
7950
7951		Le projet de plan et son rapport environnemental sont mis à la disposition du public dans les conditions définies au II de [l'article R. 122-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834980&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R122-21 \(VT\)"). Toutefois, la mention prévue au 2° du II de cet article doit être publiée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements intéressés.
7952
7953	7949	Article LEGIARTI000024355400
7954	7950
7955	7951	Lorsque le plan prévoit pour certains types de déchets dangereux spécifiques la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à [l'article L. 541-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834443&dateTexte=&categorieLien=cid), il justifie ces dérogations compte tenu des effets globaux sur l'environnement et la santé humaine, de la faisabilité technique et de la viabilité économique.
Article LEGIARTI000031624579 L8132→8128
8132	8128
8133	8129	III.-L'autorité compétente arrête alors le projet de plan. Le projet de plan et le rapport environnemental sont adressés à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement.
8134	8130
	8131	Article LEGIARTI000031624579
	8132
	8133	Le projet de plan et son rapport environnemental sont mis à la disposition du public dans les conditions définies [à l'article R. 122-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834980&dateTexte=&categorieLien=cid).
	8134
8135	8135	## Sous-section 3 : Plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics
8136	8136
8137	8137	Article LEGIARTI000024355759
Article LEGIARTI000006838684 L8906→8906
8906	8906
8907	8907	Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation adresse, dans les conditions prévues par la présente sous-section, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée.
8908	8908
8909		Article LEGIARTI000006838684
8910
8911		Lorsque l'importance particulière des dangers ou inconvénients de l'installation le justifie, le préfet peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert choisi en accord avec l'administration.
8912
8913		La décision du préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure. Elle n'interrompt pas le délai de deux mois prévu à [l'article R. 512-14.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838691&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-14 \(V\)") Lorsque l'analyse critique est produite avant la clôture de l'enquête publique, elle est jointe au dossier.
8914
8915	8909	Article LEGIARTI000006838687
8916	8910
8917	8911	Toute personne qui se propose de mettre en service une installation classée soumise à autorisation peut demander au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée de lui préciser les informations à fournir dans l'étude d'impact. Les précisions apportées par le préfet n'empêchent pas celui-ci de faire compléter le dossier et ne préjugent pas la décision qui sera prise à l'issue de la procédure d'instruction.
Article LEGIARTI000031624391 L9016→9010
9016	9010
9017	9011	IV.-Pour certaines catégories d'installations d'une puissance supérieure à 20 MW, l'analyse du projet sur la consommation énergétique mentionnée au 3° du II de l'article R. 122-5 comporte une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes de [l'article L. 512-5,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834237&dateTexte=&categorieLien=cid) définit les installations concernées ainsi que les modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages.
9018	9012
	9013	Article LEGIARTI000031624391
	9014
	9015	Lorsque l'importance particulière des dangers ou inconvénients de l'installation le justifie, le préfet peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert choisi en accord avec l'administration.
	9016
	9017	La décision du préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure. Elle n'interrompt pas le délai prévu à [l'article R. 512-14. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838691&dateTexte=&categorieLien=cid)Lorsque l'analyse critique est produite avant la clôture de l'enquête publique, elle est jointe au dossier.
	9018
9019	9019	## Sous-section 2 : Instruction de la demande
9020	9020
9021	9021	Article LEGIARTI000006838689
Article LEGIARTI000022096054 L9028→9028
9028	9028
9029	9029	Il est procédé à une seule enquête et un seul arrêté peut statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues à [l'article R. 512-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838705&dateTexte=&categorieLien=cid).
9030	9030
9031		Article LEGIARTI000022096054
	9031	Article LEGIARTI000031624398
9032	9032
9033	9033	Un exemplaire du dossier fourni par le demandeur, y compris les informations communiquées sous pli séparé, est adressé par le préfet à l'inspection des installations classées.
9034	9034
9035	9035	Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées, il en avise l'intéressé. Lorsqu'il estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou incomplètes, soit que l'installation est soumise à déclaration ou à enregistrement, le préfet invite le demandeur soit à régulariser ce dossier, soit à substituer une demande d'enregistrement ou une déclaration à la demande d'autorisation. Dès que le dossier est complet et régulier, il en informe le demandeur.
9036	9036
9037		Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article [8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000784249&idArticle=LEGIARTI000006867978&dateTexte=&categorieLien=cid) relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
	9037	Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article [R. 523-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241147&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du patrimoine.
9038	9038
9039	9039	## Paragraphe 1 : Enquête publique
9040	9040
Article LEGIARTI000025371554 L9084→9084
9084	9084
9085	9085	Toute personne peut prendre connaissance à la préfecture et à la mairie de la commune d'implantation du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur. Ces éléments sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pour une durée qui ne peut être inférieure à un an à compter de la décision finale.
9086	9086
9087		Article LEGIARTI000025371554
	9087	Article LEGIARTI000031624420
9088	9088
9089	9089	I.-L'enquête publique est régie par les dispositions du chapitre 3 du titre II du livre Ier et sous réserve des dispositions du présent article.
9090	9090
9091		II.-Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans le mois la demande au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique. Simultanément, il saisit l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à [l'article L. 122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-1 \(V\)")et informe le demandeur de l'ensemble de ces saisines.
	9091	II.-Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans le mois la demande au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique. Simultanément, il saisit l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article [L. 122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid)et informe le demandeur de l'ensemble de ces saisines.
9092	9092
9093		III.-Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au I de [l'article R. 123-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834995&dateTexte=&categorieLien=cid), sont celles concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et, au moins, celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève.
	9093	III.-Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au II de l'article [R. 123-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834995&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-11 \(V\)"), sont celles concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et, au moins, celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève.
9094	9094
9095		IV.-Les résumés non techniques mentionnés au III de [l'article R. 512-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838685&dateTexte=&categorieLien=cid)et au II de [l'article R. 512-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838686&dateTexte=&categorieLien=cid)sont publiés sur le site internet de la préfecture dans les mêmes conditions de délai que celles prévues par l'article R. 123-11.
	9095	IV.-Les résumés non techniques mentionnés au IV de l'article [R. 122-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834952&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R122-5 \(V\)")et au II de l'article [R. 512-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838686&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-9 \(V\)")sont publiés sur le site internet de la préfecture dans les mêmes conditions de délai que celles prévues par l'article [R. 123-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834995&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-11 \(V\)").
9096	9096
9097		Lorsque l'installation fait l'objet d'un plan particulier d'intervention en application du [décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000786335&categorieLien=cid)relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article [L741-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506879&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité intérieure - art. L741-6 \(V\)") du code de la sécurité intérieure, l'avis au public mentionné au I de l'article R. 123-11 le mentionne.
	9097	Lorsque l'installation fait l'objet d'un plan particulier d'intervention en application du [décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000786335&categorieLien=cid)relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'[article L741-6 du code de la sécurité intérieure](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506879&dateTexte=&categorieLien=cid), l'avis au public mentionné au I de l'article R. 123-11 le mentionne.
9098	9098
9099	9099	V.-A la requête du demandeur, ou de sa propre initiative, le préfet peut disjoindre du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues ci-après les éléments de nature à entraîner, notamment, la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques.
9100	9100
Article LEGIARTI000024741723 L9198→9198
9198	9198
9199	9199	L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.
9200	9200
9201		Article LEGIARTI000024741723
9202
9203		Les autorisations relatives aux installations de stockage de déchets, aux sites de stockage géologique de dioxyde de carbone et aux carrières sont données pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions de remise en état du site.
9204
9205		Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du [décret n° 2004-490 du 3 juin 2004](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000784249&categorieLien=cid) relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
9206
9207	9201	Article LEGIARTI000027395184
9208	9202
9209	9203	L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires fixent les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles [L. 211-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 220-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833370&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000028683516 L9240→9234
9240	9234
9241	9235	III. - Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes formalités que les demandes initiales.
9242	9236
9243		Article LEGIARTI000028683516
	9237	Article LEGIARTI000031624407
9244	9238
9245		L'arrêté peut prévoir, après consultation des services départementaux d'incendie et de secours, l'obligation d'établir un plan d'opération interne tel que défini à l'article [L. 515-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716079&dateTexte=&categorieLien=cid) en cas de sinistre. Le plan d'opération interne définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en oeuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
	9239	Les autorisations relatives aux installations de stockage de déchets, aux sites de stockage géologique de dioxyde de carbone et aux carrières sont données pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions de remise en état du site.
9246	9240
9247		L'arrêté d'autorisation mentionne en outre que, dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du [décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000784249&categorieLien=cid)relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
	9241	Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du 4° de l'article [R. 523-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241147&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du patrimoine.
	9242
	9243	Article LEGIARTI000031624415
	9244
	9245	L'arrêté peut prévoir, après consultation des services départementaux d'incendie et de secours, l'obligation d'établir un plan d'opération interne tel que défini à l'article [L. 515-41 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716079&dateTexte=&categorieLien=cid)en cas de sinistre. Le plan d'opération interne définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en oeuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
	9246
	9247	L'arrêté d'autorisation mentionne en outre que, dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du 4° de l'article [R. 523-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241147&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du patrimoine, la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
9248	9248
9249	9249	## Sous-section 4 : Mesures de publicité
9250	9250
Article LEGIARTI000026914235 L10054→10054
10054	10054
10055	10055	## Paragraphe 7 : Surveillance de l'installation
10056	10056
10057		Article LEGIARTI000026914235
	10057	Article LEGIARTI000031624511
10058	10058
10059		Lorsqu'une installation a fait l'objet d'une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension, l'exploitant est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour la surveillance de l'installation, la conservation des stocks, l'enlèvement des matières dangereuses, périssables ou gênantes ainsi que des animaux se trouvant dans l'installation.
	10059	Lorsqu'une installation a fait l'objet d'une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension, l'exploitant est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour la surveillance de l'installation, la conservation des stocks, l'enlèvement des matières dangereuses, périssables ou gênantes ainsi que des animaux se trouvant dans l'installation.
10060	10060
10061		A défaut pour l'exploitant de prendre les dispositions nécessaires, il pourra être fait application des procédures prévues à [l'article L. 514-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834255&dateTexte=&categorieLien=cid).
	10061	A défaut pour l'exploitant de prendre les dispositions nécessaires, il pourra être fait application des procédures prévues à l'article [L. 171-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136616&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L171-8 \(V\)").
10062	10062
10063		En cas d'application de [l'article L. 514-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834267&dateTexte=&categorieLien=cid) à une installation publique ou privée travaillant pour les armées, le projet de décret prévu à cet article est soumis pour avis au ministre de la défense, avant son examen par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
	10063	En cas d'application de [l'article L. 514-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834267&dateTexte=&categorieLien=cid)à une installation publique ou privée travaillant pour les armées, le projet de décret prévu à cet article est soumis pour avis au ministre de la défense, avant son examen par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
10064	10064
10065	10065	## Paragraphe 8 : Caducité
10066	10066
Article LEGIARTI000027387285 L11047→11047
11047	11047
11048	11048	## Sous-section 2 : Demande d'autorisation
11049	11049
11050		Article LEGIARTI000027387285
	11050	Article LEGIARTI000031624429
11051	11051
11052	11052	La demande d'autorisation ou les pièces qui y sont jointes en application de [l'article R. 512-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838683&dateTexte=&categorieLien=cid)comportent également :
11053	11053
11054	11054	I.-Des compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques disponibles présentant :
11055	11055
11056		1° La description des mesures prévues pour l'application des meilleures techniques disponibles prévue à [l'article L. 515-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108054&dateTexte=&categorieLien=cid). Cette description complète la description des mesures réductrices et compensatoires mentionnées au 2° du II de [l'article R. 512-8. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838685&dateTexte=&categorieLien=cid)
	11056	1° La description des mesures prévues pour l'application des meilleures techniques disponibles prévue à l'article [L. 515-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108054&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-28 \(V\)"). Cette description complète la description des mesures réductrices et compensatoires mentionnées au 2° du II de [l'article R. 512-8. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838685&dateTexte=&categorieLien=cid)
11057	11057
11058	11058	Cette description comprend une comparaison du fonctionnement de l'installation avec :
11059	11059
@@ -11063,11 +11063,11 @@ Cette description comprend une comparaison du fonctionnement de l'installation a
11063	11063
11064	11064	Cette comparaison positionne les niveaux des rejets par rapport aux niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles figurant dans les documents ci-dessus.
11065	11065
11066		Si l'exploitant souhaite que les prescriptions de l'autorisation soient fixées sur la base d'une meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables ou s'il considère que ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de l'activité ou du procédé utilisé sur l'environnement, cette description est complétée par une proposition de meilleure technique disponible et par une justification de cette proposition en accordant une attention particulière aux critères fixés par l'arrêté du ministre chargé des installations classées prévu aux articles R. 515-62 et [R. 515-63](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387206&dateTexte=&categorieLien=cid).
	11066	Si l'exploitant souhaite que les prescriptions de l'autorisation soient fixées sur la base d'une meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables, cette description est complétée par une proposition de meilleure technique disponible et par une justification de cette proposition en accordant une attention particulière aux critères fixés par l'arrêté du ministre chargé des installations classées prévu aux articles R. 515-62 et [R. 515-63](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387206&dateTexte=&categorieLien=cid).
11067	11067
11068		Lorsque l'activité ou le type de procédé de production utilisé n'est couvert par aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles, cette description propose une meilleure technique disponible et une justification de cette proposition en accordant une attention particulière aux critères fixés par l'arrêté du ministre chargé des installations classées prévu aux articles R. 515-62 et R. 515-63 ;
	11068	Lorsque l'activité ou le type de procédé de production utilisé n'est couvert par aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou si ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de l'activité ou du procédé utilisé sur l'environnement, cette description propose une meilleure technique disponible et une justification de cette proposition en accordant une attention particulière aux critères fixés par l'arrêté du ministre chargé des installations classées prévu aux articles R. 515-62 et R. 515-63 ;
11069	11069
11070		2° L'évaluation prévue à [l'article R. 515-68 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387220&dateTexte=&categorieLien=cid)lorsque l'exploitant demande à bénéficier de cet article ;
	11070	2° L'évaluation prévue à [l'article R. 515-68 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031624451&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R515-68 \(V\)")lorsque l'exploitant demande à bénéficier de cet article ;
11071	11071
11072	11072	3° Le rapport de base mentionné à [l'article L. 515-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108058&dateTexte=&categorieLien=cid)lorsque l'activité implique l'utilisation, la production ou le rejet de substances ou de mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et un risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l'exploitation.
11073	11073
@@ -11081,7 +11081,7 @@ b) Les informations disponibles sur les mesures de pollution du sol et des eaux
11081	11081
11082	11082	Un arrêté du ministre chargé des installations classées précise les conditions d'application du présent 3° et le contenu de ce rapport.
11083	11083
11084		II.-Une proposition motivée de rubrique principale choisie parmi les rubriques 3000 à 3999 qui concernent les installations ou équipements visés à [l'article R. 515-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387185&dateTexte=&categorieLien=cid) et de conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale.
	11084	II.-Une proposition motivée de rubrique principale choisie parmi les rubriques 3000 à 3999 qui concernent les installations ou équipements visés à [l'article R. 515-58 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387185&dateTexte=&categorieLien=cid)et de conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale.
11085	11085
11086	11086	## Paragraphe 1 : Contenu de l'autorisation
11087	11087
Article LEGIARTI000027387220 L11145→11145
11145	11145
11146	11146	Les valeurs limites d'émission mentionnées à [l'article R. 515-66 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387216&dateTexte=&categorieLien=cid)n'excèdent pas, dans des conditions normales d'exploitation, les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables mentionnées au I de [l'article R. 515-62](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387203&dateTexte=&categorieLien=cid).
11147	11147
11148		Article LEGIARTI000027387220
11149
11150		I. ― Sans préjudice de [l'article R. 512-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838705&dateTexte=&categorieLien=cid)et par dérogation aux dispositions de [l'article R. 515-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387218&dateTexte=&categorieLien=cid), les valeurs limites d'émission mentionnées à [l'article R. 515-66 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387216&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent, sur demande de l'exploitant, excéder, dans des conditions d'exploitation normales, les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles s'il justifie dans une évaluation que l'application des dispositions de [l'article R. 515-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387218&dateTexte=&categorieLien=cid) entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au regard des bénéfices pour l'environnement, en raison :
11151
11152		a) De l'implantation géographique de l'installation concernée ou des conditions locales de l'environnement ; ou
11153
11154		b) Des caractéristiques techniques de l'installation concernée.
11155
11156		Le préfet précise, en annexe de l'arrêté d'autorisation :
11157
11158		― les raisons ayant conduit à l'application de ce I, y compris son appréciation sur le résultat de l'évaluation quant au caractère disproportionné du surcoût au regard des bénéfices attendus pour l'environnement ;
11159
11160		― la justification des prescriptions imposées à l'exploitant.
11161
11162		L'application de ces dispositions donne lieu à une réévaluation lors de chaque réexamen périodique.
11163
11164		II. ― L'évaluation prévue au I compare, avec les justificatifs nécessaires, les coûts induits par le respect des dispositions de l'article R. 515-67 aux bénéfices attendus pour l'environnement. Elle analyse l'origine de ce surcoût au regard des deux causes mentionnées aux a et b du I.
11165
11166	11148	Article LEGIARTI000027387223
11167	11149
11168	11150	L'arrêté d'autorisation peut déroger, pour une durée n'excédant pas neuf mois, au I de [l'article R. 515-65 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387213&dateTexte=&categorieLien=cid)et à [l'article R. 515-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387218&dateTexte=&categorieLien=cid) en cas d'expérimentation et d'utilisation de techniques émergentes à condition que, à l'issue de cette durée, l'utilisation de ces techniques ait cessé ou que les émissions de l'activité respectent les dispositions de l'article R. 515-67.
11169	11151
	11152	Article LEGIARTI000031624451
	11153
	11154	I. - Sans préjudice de [l'article R. 512-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838705&dateTexte=&categorieLien=cid)et par dérogation aux dispositions de [l'article R. 515-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387218&dateTexte=&categorieLien=cid), les valeurs limites d'émission mentionnées à [l'article R. 515-66 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387216&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent, sur demande de l'exploitant, excéder, dans des conditions d'exploitation normales, les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles s'il justifie dans une évaluation que l'application des dispositions de l'article R. 515-67 entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au regard des bénéfices pour l'environnement, en raison :
	11155
	11156	a) De l'implantation géographique de l'installation concernée ou des conditions locales de l'environnement ; ou
	11157
	11158	b) Des caractéristiques techniques de l'installation concernée.
	11159
	11160	Le préfet précise, dans l'arrêté d'autorisation :
	11161
	11162	\- les raisons ayant conduit à l'application de ce I, y compris son appréciation sur le résultat de l'évaluation quant au caractère disproportionné du surcoût au regard des bénéfices attendus pour l'environnement ;
	11163
	11164	\- la justification des prescriptions imposées à l'exploitant.
	11165
	11166	L'application de ces dispositions donne lieu à une réévaluation lors de chaque réexamen .
	11167
	11168	II. - L'évaluation prévue au I compare, avec les justificatifs nécessaires, les coûts induits par le respect des dispositions de l'article R. 515-67 aux bénéfices attendus pour l'environnement. Elle analyse l'origine de ce surcoût au regard des deux causes mentionnées aux a et b du I.
	11169
11170	11170	## Sous-section 4 : Réexamen
11171	11171
11172	11172	Article LEGIARTI000027387228
Article LEGIARTI000027387233 L11197→11197
11197	11197
11198	11198	IV. ― Si ce dossier doit être soumis à consultation du public, dès que le dossier est complet et régulier, le préfet en informe l'exploitant.
11199	11199
11200		Article LEGIARTI000027387233
11201
11202		Le dossier de réexamen comporte :
11203
11204		1° Des compléments et éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation initial portant sur :
11205
11206		a) Les mentions des procédés de fabrication, des matières utilisées et des produits fabriqués ;
11207
11208		b) Les cartes et plans ;
11209
11210		c) L'analyse des effets de l'installation sur l'environnement ;
11211
11212		d) Les compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques disponibles prévus au 1° du I de [l'article R. 515-59 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387189&dateTexte=&categorieLien=cid)accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation prévue au I de [l'article R. 515-68](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387220&dateTexte=&categorieLien=cid).
11213
11214		2° L'analyse du fonctionnement depuis le dernier réexamen ou, le cas échéant, sur les dix dernières années.
11215
11216		Cette analyse comprend :
11217
11218		a) Une démonstration de la conformité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou à la réglementation en vigueur, notamment quant au respect des valeurs limites d'émission ;
11219
11220		b) Une synthèse des résultats de la surveillance et du fonctionnement :
11221
11222		i. L'évolution des flux des principaux polluants et de la gestion des déchets ;
11223
11224		ii. La surveillance périodique du sol et des eaux souterraines prévue au e de [l'article R. 515-60 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387196&dateTexte=&categorieLien=cid);
11225
11226		iii. Un résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
11227
11228		c) La description des investissements réalisés en matière de surveillance, de prévention et de réduction des pollutions.
11229
11230	11200	Article LEGIARTI000027387236
11231	11201
11232	11202	I. – Le réexamen tient compte de toutes les nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou de toute mise à jour de celles-ci applicables à l'installation, depuis que l'autorisation a été délivrée ou réexaminée pour la dernière fois.
11233	11203
11234	11204	II. – Si le réexamen conclut à l'absence de nécessité d'actualiser les prescriptions et en l'absence d'arrêté complémentaire pris conformément à [l'article L. 515-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108056&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet le notifie à l'exploitant.
11235	11205
	11206	Article LEGIARTI000031624462
	11207
	11208	Le dossier de réexamen comporte :
	11209
	11210	1° Des compléments et éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation initial portant sur :
	11211
	11212	a) Les mentions des procédés de fabrication, des matières utilisées et des produits fabriqués ;
	11213
	11214	b) Les cartes et plans ;
	11215
	11216	c) L'analyse des effets de l'installation sur l'environnement ;
	11217
	11218	d) Les compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques disponibles prévus au 1° du I de [l'article R. 515-59 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387189&dateTexte=&categorieLien=cid)accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation prévue au I de [l'article R. 515-68](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387220&dateTexte=&categorieLien=cid).
	11219
	11220	2° L'analyse du fonctionnement depuis le dernier réexamen ou, le cas échéant, sur les dix dernières années.
	11221
	11222	Cette analyse comprend :
	11223
	11224	a) Une démonstration de la conformité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou à la réglementation en vigueur, notamment quant au respect des valeurs limites d'émission ;
	11225
	11226	b) Une synthèse des résultats de la surveillance et du fonctionnement :
	11227
	11228	i. L'évolution des flux des principaux polluants et de la gestion des déchets ;
	11229
	11230	ii. La surveillance périodique du sol et des eaux souterraines prévue au f de l'article [R. 515-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387196&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-60 \(V\)") ;
	11231
	11232	iii. Un résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid);
	11233
	11234	c) La description des investissements réalisés en matière de surveillance, de prévention et de réduction des pollutions.
	11235
11236	11236	## Sous-section 5 : Inspections
11237	11237
11238	11238	Article LEGIARTI000027387240
Article LEGIARTI000027387252 L11261→11261
11261	11261
11262	11262	IV. – Le résumé non technique du dossier de réexamen prévu au III de [l'article R. 515-71](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387230&dateTexte=&categorieLien=cid) est publié sur le site internet de la préfecture dans les mêmes conditions de délai que celles prévues par l'article R. 123-11.
11263	11263
11264		Article LEGIARTI000027387252
	11264	Article LEGIARTI000031624474
11265	11265
11266		I. ― Pour la mise à disposition du public prévue au II de [l'article L. 515-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108056&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet fixe par arrêté dans les deux mois suivant la réception du dossier de réexamen complet et régulier, les jours et les heures où ce dossier est mis à la disposition du public conformément au II de l'article L. 512-29 et en informe l'exploitant.
11267
11268		II. ― Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation :
11269
11270		1° Par affichage à la mairie de chacune des communes dont une partie du territoire est située à une distance inférieure au plus grand des rayons d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour les rubriques des installations faisant l'objet de la mise à disposition du public. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu ;
11271
11272		2° Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture, accompagné du résumé non technique du dossier de réexamen prévu au III de [l'article R. 515-71](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387230&dateTexte=&categorieLien=cid), le cas échéant, pendant une durée de quatre semaines ;
11273
11274		3° Par publication aux frais de l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le ou les départements intéressés, par les soins du préfet.
11275
11276		Le préfet peut prescrire tout autre procédé de publicité si la nature et l'importance des risques ou inconvénients que l'installation est susceptible de présenter le justifient.
11277
11278		Cet avis au public, qui est publié en caractères apparents, précise :
11279
11280		a) La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la procédure de mise à disposition du public et l'autorité compétente pour les prendre ;
11281
11282		b) La nature de l'installation concernée, son emplacement ;
11283
11284		c) L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier mis à la disposition du public est transmis à un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le projet est susceptible d'avoir des incidences notables ;
11285
11286		d) Le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance.
11287
11288		III. ― Le dossier de réexamen est tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation de l'installation pendant une durée de quatre semaines. Le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie ou les adresser au préfet par lettre ou, le cas échéant, par voie électronique, avant la fin du délai de consultation du public. A l'expiration de celui-ci, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
11289
11290		IV. ― Il est procédé par les soins de l'exploitant, dès le dépôt de son dossier de réexamen et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d'un avis sur le site.
	11266	I. – Pour la mise à disposition du public prévue au II de [l'article L. 515-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025108056&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet fixe par arrêté dans les deux mois suivant la réception du dossier de réexamen complet et régulier, les jours et les heures où ce dossier est mis à la disposition du public conformément au II de l'article L. 515-29 et en informe l'exploitant.
	11267
	11268	II. – Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation :
	11269
	11270	1° Par affichage à la mairie de chacune des communes dont une partie du territoire est située à une distance inférieure au plus grand des rayons d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour les rubriques des installations faisant l'objet de la mise à disposition du public. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu ;
	11271
	11272	2° Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture, accompagné du résumé non technique du dossier de réexamen prévu au III de [l'article R. 515-71](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387230&dateTexte=&categorieLien=cid), le cas échéant, pendant une durée de quatre semaines ;
	11273
	11274	3° Par publication aux frais de l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le ou les départements intéressés, par les soins du préfet.
	11275
	11276	Le préfet peut prescrire tout autre procédé de publicité si la nature et l'importance des risques ou inconvénients que l'installation est susceptible de présenter le justifient.
	11277
	11278	Cet avis au public, qui est publié en caractères apparents, précise :
	11279
	11280	a) La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la procédure de mise à disposition du public et l'autorité compétente pour les prendre ;
	11281
	11282	b) La nature de l'installation concernée, son emplacement ;
	11283
	11284	c) L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier mis à la disposition du public est transmis à un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le projet est susceptible d'avoir des incidences notables ;
	11285
	11286	d) Le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance.
	11287
	11288	III. – Le dossier de réexamen est tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation de l'installation pendant une durée de quatre semaines. Le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie ou les adresser au préfet par lettre ou, le cas échéant, par voie électronique, avant la fin du délai de consultation du public. A l'expiration de celui-ci, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
	11289
	11290	IV. – Il est procédé par les soins de l'exploitant, dès le dépôt de son dossier de réexamen et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d'un avis sur le site.
11291	11291
11292	11292	## Paragraphe 2 : Consultation des communes
11293	11293
Article LEGIARTI000027387260 L11299→11299
11299	11299
11300	11300	## Paragraphe 3 : Information du public
11301	11301
11302		Article LEGIARTI000027387260
	11302	Article LEGIARTI000031624481
11303	11303
11304		I. ― Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier, lorsqu'une décision concernant l'octroi, le réexamen ou l'actualisation d'une autorisation a été prise, sont diffusées, par voie électronique, les informations suivantes :
11305
11306		a) L'arrêté d'autorisation, y compris l'annexe prévue au I de [l'article R. 515-68](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387220&dateTexte=&categorieLien=cid), qui précise la manière dont il a été tenu compte des résultats des consultations menées en application de [l'article L. 512-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834233&dateTexte=&categorieLien=cid)ou la notification prévue au II de l'article R. 515-73 ;
11307
11308		b) Le rapport de l'inspection des installations classées qui mentionne ou décrit notamment :
11309
11310		― les résultats des consultations menées avant que la décision ne soit prise ;
11311
11312		― les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles applicables ;
11313
11314		― la méthode utilisée pour déterminer les prescriptions des arrêtés d'autorisation, y compris les valeurs limites d'émission au regard des meilleures techniques disponibles et des niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles.
11315
11316		II. ― Sont également diffusés, par voie électronique, la notification prévue au I de [l'article R. 512-39-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022093750&dateTexte=&categorieLien=cid), le mémoire prévu au I de [l'article R. 512-39-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022093795&dateTexte=&categorieLien=cid)et l'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa du II de [l'article R. 515-75](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387244&dateTexte=&categorieLien=cid).
	11304	I.-Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier, lorsqu'une décision concernant l'octroi, le réexamen ou l'actualisation d'une autorisation a été prise, sont diffusées, par voie électronique, les informations suivantes :
	11305
	11306	a) L'arrêté d'autorisation, qui précise la manière dont il a été tenu compte des résultats des consultations menées en application de [l'article L. 512-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834233&dateTexte=&categorieLien=cid)ou la notification prévue au II de l'article [R. 515-73](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387236&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-73 \(V\)") ;
	11307
	11308	b) Le rapport de l'inspection des installations classées qui mentionne ou décrit notamment :
	11309
	11310	-les résultats des consultations menées avant que la décision ne soit prise ;
	11311
	11312	-les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles applicables ;
	11313
	11314	-la méthode utilisée pour déterminer les prescriptions des arrêtés d'autorisation, y compris les valeurs limites d'émission au regard des meilleures techniques disponibles et des niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles.
	11315
	11316	II.-Sont également diffusés, par voie électronique, la notification prévue au I de [l'article R. 512-39-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022093750&dateTexte=&categorieLien=cid), le mémoire prévu au I de [l'article R. 512-39-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022093795&dateTexte=&categorieLien=cid)et l'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa du II de [l'article R. 515-75](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387244&dateTexte=&categorieLien=cid).
11317	11317
11318	11318	## Sous-section 8 : Dispositions transitoires
11319	11319
Article LEGIARTI000024498300 L11831→11831
11831	11831
11832	11832	Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les conditions techniques de remise en état.
11833	11833
11834		Article LEGIARTI000024498300
11835
11836		I.-Lorsqu'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
11837
11838		II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer les opérations prévues à [l'article R. 553-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024498298&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R553-6 \(V\)").
11839
11840		III.-En cas de carence de l'exploitant dans la mise en œuvre des mesures prévues au II, il est fait application des procédures prévues à l'article [L. 514-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834255&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L514-1 \(V\)"). Le cas échéant, le préfet met en œuvre les garanties financières dans les conditions prévues à [l'article R. 553-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024498287&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R553-2 \(V\)").
11841
11842		IV.-A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris en application des [articles L. 512-3, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834235&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-3 \(V\)")[L. 512-7-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020730671&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-7-5 \(V\)"), [L. 512-12 ou L. 512-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834246&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-12 \(V\)"), les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L511-1 \(V\)").
11843
11844	11834	Article LEGIARTI000029271736
11845	11835
11846	11836	Lorsque les travaux, prévus à [l'article R. 553-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024498298&dateTexte=&categorieLien=cid)ou prescrits par le préfet, sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet.
11847	11837
11848	11838	L'inspecteur de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article [L. 172-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136630&dateTexte=&categorieLien=cid) constate par procès-verbal la réalisation des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
11849	11839
	11840	Article LEGIARTI000031624495
	11841
	11842	I.-Lorsqu'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
	11843
	11844	II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer les opérations prévues à [l'article R. 553-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024498298&dateTexte=&categorieLien=cid).
	11845
	11846	III.-En cas de carence de l'exploitant dans la mise en œuvre des mesures prévues au II, il est fait application des procédures prévues à l'article [L. 171-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136616&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L171-8 \(V\)"). Le cas échéant, le préfet met en œuvre les garanties financières dans les conditions prévues à [l'article R. 553-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024498287&dateTexte=&categorieLien=cid).
	11847
	11848	IV.-A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris en application des [articles L. 512-3, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834235&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 512-7-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020730671&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 512-12 ou L. 512-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834246&dateTexte=&categorieLien=cid), les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid).
	11849
11850	11850	## Section 3 : Commission consultative compétente
11851	11851
11852	11852	Article LEGIARTI000025346239
Article LEGIARTI000028892134 L11855→11855
11855	11855
11856	11856	## Section 4 : Caducité
11857	11857
11858		Article LEGIARTI000028892134
	11858	Article LEGIARTI000031624586
11859	11859
11860		Le délai mentionné au premier alinéa de [l'article R. 512-74 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838751&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-74 \(V\)")peut être prorogé dans la limite d'un délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande de l'exploitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé l'autorisation, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant n'a pu mettre en service son installation dans ce délai, le cas échéant après prorogation de l'enquête publique en application de [l'article R. 123-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835009&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-24 \(V\)").
11861
11862		La prorogation de l'enquête publique mentionnée à l'alinéa précédent est acquise si aucune décision n'a été adressée à l'exploitant dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception par le représentant de l'Etat dans le département.
	11860	I.-Le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 512-74 peut être prorogé dans la limite d'un délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande de l'exploitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé l'autorisation ou la déclaration, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant ne peut mettre en service son installation dans ce délai, le cas échéant après prorogation de l'enquête publique en application de l'article R. 123-24.
	11861
	11862	La prorogation de l'enquête publique mentionnée à l'alinéa précédent est acquise si aucune décision n'a été adressée à l'exploitant dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception de la demande par le représentant de l'Etat dans le département.
	11863
	11864	II.-Pour les installations mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article [L. 553-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834555&dateTexte=&categorieLien=cid), le bénéfice des droits acquis est soumis aux règles de caducité prévues à l'article R. 512-74 et au I du présent article dans les conditions suivantes :
	11865
	11866	1° Le délai de mise en service de trois ans court à compter du 1er janvier 2016 ou à compter de la date de notification à son bénéficiaire du permis de construire mentionné à l'article L. 553-1 si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2016 ;
	11867
	11868	2° Le délai de mise en service n'excède pas huit ans, ce délai incluant les trois ans mentionnés à l'alinéa précédent ;
	11869
	11870	3° Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision administrative ou à l'exploitant d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire mentionné à l'article L. 553-1 ;
	11871
	11872	4° Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision administrative ou à l'exploitant d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire en application de l'[article L. 480-13 du code de l'urbanisme ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815940&dateTexte=&categorieLien=cid)contre le permis de construire mentionné à l'article L. 553-1.
	11873
	11874	III.-En vue de l'information des tiers, la décision de prorogation du délai de mise en service prévue par le présent article fait l'objet des mesures de publicité prévues aux 2° et 5° du I de l'article R. 512-39.
	11875
	11876	Si cette décision est acquise implicitement, la demande fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'[article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000006529212&dateTexte=&categorieLien=cid)relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
11863	11877
11864	11878	## Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
11865	11879
Article LEGIARTI000025797085 L12769→12783
12769	12783
12770	12784	## Section 3 : Servitudes d'utilité publique. ― Déclaration d'utilité publique
12771	12785
12772		Article LEGIARTI000025797085
12773
12774		Le préfet de chaque département concerné institue par arrêté pris après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques :
12775
12776		a) Les servitudes d'utilité publique prévues à [l'article L. 555-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022168264&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L555-27 \(V\)"), dans les conditions prévues par les [articles R. 555-32 et suivants ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025797125&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R555-32 \(V\)")de la présente section ;
12777
12778		b) En application du troisième alinéa de [l'article L. 555-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022168230&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L555-16 \(V\)"), des servitudes d'utilité publiques :
12779
12780		― subordonnant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-39, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de [l'article R. 555-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025797087&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R555-31 \(V\)");
12781
12782		― interdisant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de [l'article R. 555-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025797320&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R555-39 \(V\)"), l'ouverture ou l'extension d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur ;
12783
12784		― interdisant, dans les zones d'effets létaux significatifs en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39, l'ouverture ou l'extension d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.
12785
12786	12786	Article LEGIARTI000025797100
12787	12787
12788	12788	I. – L'analyse de compatibilité, mentionnée au premier tiret du b de l'article [R. 555-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025797080&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R555-30 \(VD\)"), présente la compatibilité du projet avec l'étude de dangers relative à la canalisation concernée. La compatibilité s'apprécie à la date d'ouverture de l'établissement recevant du public ou d'occupation de l'immeuble de grande hauteur. L'analyse fait mention, le cas échéant, de la mise en place par le maître d'ouvrage du projet en relation avec le titulaire de l'autorisation de mesures particulières de protection de la canalisation.
Article LEGIARTI000031624594 L12841→12841
12841	12841
12842	12842	Le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction demande, le cas échéant, au pétitionnaire de fournir les pièces complémentaires nécessaires en vue de l'examen conjoint préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'une ou plusieurs communes concernées par le tracé de la canalisation, lorsque cette mise en compatibilité est nécessaire en application des articles [L. 123-14 et L. 123-14-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814768&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme.
12843	12843
	12844	Article LEGIARTI000031624594
	12845
	12846	Le préfet de chaque département concerné institue par arrêté pris après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques :
	12847
	12848	a) Les servitudes d'utilité publique prévues à [l'article L. 555-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022168264&dateTexte=&categorieLien=cid), dans les conditions prévues par les [articles R. 555-32 et suivants ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025797125&dateTexte=&categorieLien=cid)de la présente section ;
	12849
	12850	b) En application du troisième alinéa de [l'article L. 555-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022168230&dateTexte=&categorieLien=cid), des servitudes d'utilité publiques :
	12851
	12852	-subordonnant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article [R. 555-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025797320&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R555-39 \(V\)"), la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de [l'article R. 555-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025797087&dateTexte=&categorieLien=cid);
	12853
	12854	-interdisant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de [l'article R. 555-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025797320&dateTexte=&categorieLien=cid), l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur ;
	12855
	12856	-interdisant, dans les zones d'effets létaux significatifs en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.
	12857
12844	12858	## Section 4 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations
12845	12859
12846	12860	Article LEGIARTI000025797310
Article LEGIARTI000025797951 L12991→13005
12991	13005
12992	13006	## Section 6 : Services instructeurs et de contrôle
12993	13007
12994		Article LEGIARTI000025797951
12995
12996		Les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent chapitre peuvent être déférées à la juridiction administrative :
12997
12998		a) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés au II de [l'article L. 555-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022168198&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L555-1 \(V\)") dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
12999
13000		b) Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
13001
13002	13008	Article LEGIARTI000029271757
13003	13009
13004	13010	Le service instructeur et de contrôle chargé, sous l'autorité du préfet du département, de contrôler le respect des dispositions du présent chapitre est, selon le cas, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
Article LEGIARTI000031598304 L13009→13015
13009	13015
13010	13016	Le contrôle de la construction et de l'exploitation de toute canalisation concernée par le présent chapitre est exercé auprès du maître d'ouvrage lors de la construction et auprès du transporteur défini à l'article [R. 555-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028424015&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R555-1 \(VT\)")lorsque la canalisation est en service.
13011	13017
	13018	Article LEGIARTI000031598304
	13019
	13020	I.-Les arrêtés ministériels individuels et les autres décisions ministérielles individuelles pris en application du présent chapitre sont publiés au Journal officiel de la République française.
	13021
	13022	II.-Les arrêtés et autres actes préfectoraux individuels pris en application du présent chapitre sont publiés au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée.
	13023
	13024	III.-Les arrêtés et autres actes individuels, ministériels ou préfectoraux, pris en application des articles [R. 555-4, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025796315&dateTexte=&categorieLien=cid)[R. 555-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025796979&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 555-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025797080&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 555-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025797234&dateTexte=&categorieLien=cid) sont en outre adressés aux maires des communes concernées.
	13025
	13026	Article LEGIARTI000031624608
	13027
	13028	Les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent chapitre peuvent être déférées à la juridiction administrative :
	13029
	13030	a) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés au II de [l'article L. 555-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022168198&dateTexte=&categorieLien=cid) dans un délai d'un an à compter de la publication de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après la publication de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
	13031
	13032	b) Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
	13033
13012	13034	## Chapitre VI : Sites et sols pollués
13013	13035
13014	13036	Article LEGIARTI000031389765
Article LEGIARTI000006839492 L13503→13525
13503	13525
13504	13526	## Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles
13505	13527
13506		Article LEGIARTI000006839492
13507
13508		L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux [articles L. 562-1 à L. 562-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834573&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L562-1 \(V\)") est prescrit par arrêté du préfet.
13509
13510		Lorsque le périmètre mis à l'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets de ces départements et précise celui des préfets qui est chargé de conduire la procédure.
13511
13512	13528	Article LEGIARTI000006839494
13513	13529
13514	13530	Le dossier de projet de plan comprend :
Article LEGIARTI000006839500 L13555→13571
13555	13571
13556	13572	III.-L'arrêté mentionné au II rappelle les conditions dans lesquelles les prescriptions cesseraient d'être opposables conformément aux dispositions de l'article L. 562-2.
13557	13573
13558		Article LEGIARTI000006839500
13559
13560		Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les [articles R. 123-6 à R. 123-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834989&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-6 \(V\)"), sous réserve des dispositions des deux alinéas qui suivent.
13561
13562		Les avis recueillis en application des trois premiers alinéas de [l'article R. 562-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839499&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R562-7 \(V\)")sont consignés ou annexés aux registres d'enquête dans les conditions prévues par [l'article R. 123-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835002&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-17 \(V\)").
13563
13564		Les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer sont entendus par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis des conseils municipaux.
13565
13566	13574	Article LEGIARTI000006839501
13567	13575
13568	13576	A l'issue des consultations prévues aux [articles R. 562-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839499&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R562-7 \(V\)")et [R. 562-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839500&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R562-8 \(V\)"), le plan, éventuellement modifié, est approuvé par arrêté préfectoral. Cet arrêté fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ainsi que dans un journal diffusé dans le département. Une copie de l'arrêté est affichée pendant un mois au moins dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable.
Article LEGIARTI000031624628 L13629→13637
13629	13637
13630	13638	Le [décret du 20 octobre 1937 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000850093&categorieLien=cid "Décret du 20 octobre 1937 \(V\)")relatif aux plans de surfaces submersibles, le [décret n° 92-273 du 23 mars 1992 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000162452&categorieLien=cid "Décret n°92-273 du 23 mars 1992 \(Ab\)")relatif aux plans de zones sensibles aux incendies de forêt et le [décret n° 93-351 du 15 mars 1993 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000362726&categorieLien=cid "Décret n°93-351 du 15 mars 1993 \(Ab\)")relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles, abrogés par le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, demeurent en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à la mise en oeuvre des plans de surfaces submersibles, des plans de zones sensibles aux incendies de forêt et des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article [L. 562-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834582&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L562-6 \(V\)").
13631	13639
	13640	Article LEGIARTI000031624628
	13641
	13642	L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles [L. 562-1 à L. 562-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834573&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L562-1 \(V\)") est prescrit par arrêté du préfet.
	13643
	13644	Lorsque le périmètre mis à l'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets de ces départements et précise celui des préfets qui est chargé de conduire la procédure.
	13645
	13646	Article LEGIARTI000031624633
	13647
	13648	Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les [articles R. 123-6 à R. 123-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834989&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des dispositions des deux alinéas qui suivent.
	13649
	13650	Les avis recueillis en application des trois premiers alinéas de [l'article R. 562-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839499&dateTexte=&categorieLien=cid)sont consignés ou annexés aux registres d'enquête dans les conditions prévues par l'article [R. 123-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834997&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-13 \(V\)").
	13651
	13652	Les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer sont entendus par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis des conseils municipaux.
	13653
13632	13654	## Section 2 : Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
13633	13655
13634	13656	Article LEGIARTI000030594028
Article LEGIARTI000006839481 L14642→14664
14642	14664
14643	14665	5° Les avances de l'Etat mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L. 561-3.
14644	14666
14645		Article LEGIARTI000006839481
14646
14647		Ces ressources sont destinées à couvrir :
14648
14649		1° Les indemnités versées aux expropriés et les dépenses liées à la limitation de l'accès ainsi qu'à la démolition éventuelle des biens exposés mentionnées au premier alinéa du I de [l'article L. 561-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834567&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L561-3 \(V\)");
14650
14651		2° Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds ;
14652
14653		3° Les pertes sur réalisations de valeurs ;
14654
14655		4° Les indemnités et remboursements de frais, le cas échéant, dus aux membres du conseil de gestion du fonds énumérés aux 2°, 3° et 4° du II de [l'article R. 561-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839483&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R561-10 \(V\)");
14656
14657		5° Le remboursement des avances de l'Etat ;
14658
14659		6° Les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées lorsque la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales, pour répondre à la manifestation d'un risque mentionné à [l'article L. 561-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834563&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L561-1 \(V\)");
14660
14661		7° Pour la période et dans les limites fixées par le I de [l'article 136 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000634802&idArticle=LEGIARTI000006322561&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 136 \(V\)")de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et aux actions d'information préventive sur les risques majeurs. Ces dépenses sont prises en charge pour les trois quarts, chaque année, par le fonds ;
14662
14663		8° Les dépenses contribuant au financement des mesures de prévention mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 561-3 ;
14664
14665		9° Pour la période et dans les limites fixées par [l'article 128](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000612133&idArticle=LEGIARTI000006321867&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi de finances pour 2004 \(n° 2003-1311 du 30 d... - art. 128 \(V\)") de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les dépenses contribuant au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ;
14666
14667		10° Pour la période et dans les limites fixées par le III de l'article 136 de la loi de finances pour 2006 précitée, les dépenses contribuant au financement des études et travaux visant à prévenir les conséquences dommageables qui résulteraient du glissement de terrain du site des Ruines de Séchilienne dans la vallée de la Romanche (Isère).
14668
14669	14667	Article LEGIARTI000006839482
14670	14668
14671	14669	Les avoirs disponibles du fonds sont placés par la caisse centrale de réassurance en actifs énumérés à [l'article R. 332-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816320&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des assurances - art. R332-2 \(V\)")du code des assurances.
Article LEGIARTI000031624614 L14730→14728
14730	14728
14731	14729	S'agissant des dépenses mentionnées aux 6° à 10° de [l'article R. 561-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839481&dateTexte=&categorieLien=cid), les sommes sont fixées et transférées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Le préfet du département concerné engage et ordonnance ces sommes.
14732	14730
	14731	Article LEGIARTI000031624614
	14732
	14733	Ces ressources sont destinées à couvrir :
	14734
	14735	1° Les indemnités versées aux expropriés et les dépenses liées à la limitation de l'accès ainsi qu'à la démolition éventuelle des biens exposés mentionnées au premier alinéa du I de [l'article L. 561-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834567&dateTexte=&categorieLien=cid);
	14736
	14737	2° Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds ;
	14738
	14739	3° Les pertes sur réalisations de valeurs ;
	14740
	14741	4° Les indemnités et remboursements de frais, le cas échéant, dus aux membres du conseil de gestion du fonds énumérés aux 2°, 3° et 4° du II de [l'article R. 561-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839483&dateTexte=&categorieLien=cid);
	14742
	14743	5° Le remboursement des avances de l'Etat ;
	14744
	14745	6° Les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées lorsque la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales, pour répondre à la manifestation d'un risque mentionné à [l'article L. 561-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834563&dateTexte=&categorieLien=cid);
	14746
	14747	7° Pour la période et dans les limites fixées par le I de [l'article 136 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000634802&idArticle=LEGIARTI000006322561&dateTexte=&categorieLien=cid)de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et aux actions d'information préventive sur les risques majeurs. Ces dépenses sont prises en charge pour les trois quarts, chaque année, par le fonds ;
	14748
	14749	8° Les dépenses contribuant au financement des mesures de prévention mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 561-3 ;
	14750
	14751	9° Pour la période et dans les limites fixées par [l'article 128](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000612133&idArticle=LEGIARTI000006321867&dateTexte=&categorieLien=cid) de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les dépenses contribuant au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ;
	14752
	14753	10° Pour la période et dans les limites fixées par le III de l'article 136 de la loi de finances pour 2006 précitée, les dépenses contribuant au financement des études et travaux visant à prévenir les conséquences dommageables qui résulteraient du glissement de terrain du site des Ruines de Séchilienne dans la vallée de la Romanche (Isère).
	14754
14733	14755	## Sous-section 2 : Dispositions relatives à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention
14734	14756
14735	14757	Article LEGIARTI000006839489