Décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 (2021-07-19)

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19 juil. 2021 ac05f98ecd26b53c300c92c285bacc826438d0e6

Version précédente : d969a83c

Résumé IA

Ces changements étendent l'obligation de tri à la source et de collecte séparée aux déchets de construction et de démolition, incluant désormais les fractions minérales et le plâtre en plus des matériaux classiques. Les droits et obligations sont modifiés pour les producteurs et détenteurs de ces déchets, notamment les entreprises du BTP, qui doivent désormais respecter des règles de séparation strictes et interdire le mélange des flux triés. Pour les citoyens, l'impact direct reste limité car les ménages sont explicitement exclus de ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent principalement aux acteurs professionnels et aux établissements recevant du public.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +60 -44

Article LEGIARTI000032190402 L5903→5903
5903	5903
5904	5904	Le ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande complète et régulière de l'exploitant de l'installation de recyclage pour se prononcer sur celle-ci. Passé ce délai, le silence gardé par le ministre vaut rejet de la demande.
5905	5905
5906		## Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois
	5906	## Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre
5907	5907
5908		Article LEGIARTI000032190402
	5908	Article LEGIARTI000043803256
5909	5909
5910		La présente section réglemente les conditions de tri à la source des déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois afin de favoriser leur réutilisation et leur recyclage.
	5910	Pour l'application de la présente section, sont considérés comme :
	5911
	5912	1° “Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre” :
5911	5913
5912		Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ménages.
	5914
	5915	\- les déchets non dangereux, y compris de construction et de démolition, composés majoritairement en masse de papier (y compris le carton), de métal, de plastique, de verre ou de bois ;
	5916
	5917	\- et les déchets non dangereux de construction et de démolition composés majoritairement en masse de fractions minérales (béton, briques, tuiles et céramiques, pierres) ou de plâtre.
5913	5918
5914		Conformément à l'article [L. 541-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834477&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-21 \(V\)"), elles ne sont pas non plus applicables aux communes ou groupements de communes dans le cadre de leurs compétences mentionnées aux articles [L. 2224-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390377&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 2224-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390381&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des collectivités territoriales.
	5919
	5920	2° “Producteurs et détenteurs de déchets” : les producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre.
5915	5921
5916		Article LEGIARTI000032190406
	5922	Article LEGIARTI000043803258
5917	5923
5918		Pour l'application de la présente section, sont considérés comme :
	5924	La présente section réglemente les conditions de tri à la source et de collecte séparée :
5919	5925
5920		1° " Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois " : les déchets composés majoritairement en masse de papier, de métal, de plastique, de verre ou de bois ;
	5926
	5927	-des déchets non dangereux de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois, y compris pour les déchets de construction et de démolition ;
	5928
	5929	-et, pour des déchets de construction et de démolition, des déchets de fraction minérale et de plâtre.
5921	5930
5922		2° " Tri à la source " : l'ensemble des opérations réalisées sur des déchets qui permettent de séparer ces déchets des autres déchets et de les conserver séparément, par catégories, en fonction de leur type et de leur nature.
	5931
	5932	Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ménages.
	5933
	5934	Conformément à l'article L. 541-21, elles ne sont pas non plus applicables aux communes ou groupements de communes dans le cadre de leurs compétences mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
	5935
	5936	Les exploitants des établissements recevant du public mentionnés à l'article R. 541-61-2 qui respectent les dispositions de l'article L. 541-21-2-2 sont réputés satisfaire aux obligations de collecte séparée mentionnées au premier alinéa de l'article D. 543-281, uniquement pour les déchets du public reçu dans leur établissement.
5923	5937
5924		## Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois
	5938	## Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre
5925	5939
5926		Article LEGIARTI000032190410
	5940	Article LEGIARTI000032190418
5927	5941
5928		Les dispositions de la présente sous-section sont applicables :
	5942	Il est interdit de mélanger des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois qui ont été triés par leurs producteurs ou détenteurs avec d'autres déchets n'ayant pas fait l'objet d'un même type de tri.
5929	5943
5930		1° Aux producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois qui n'ont pas recours au service assuré par les collectivités territoriales en application de l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ;
	5944	Article LEGIARTI000043803240
5931	5945
5932		2° Aux producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois qui ont recours au service assuré par les collectivités territoriales en application de l'[article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390381&dateTexte=&categorieLien=cid), et qui produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de déchets par semaine. Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même prestataire de gestion des déchets, les dispositions de la présente sous-section leur sont applicables s'ils produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de déchets par semaine sur l'ensemble de l'implantation.
	5946	Les dispositions de la présente sous-section sont applicables :
5933	5947
5934		Article LEGIARTI000032190414
	5948	1° Aux producteurs et détenteurs de déchets qui n'ont pas recours au service assuré par les collectivités territoriales en application de l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ;
5935	5949
5936		Les producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois trient à la source ces déchets par rapport aux autres déchets. Les déchets appartenant à la catégorie des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois peuvent être conservés ensemble en mélange.
	5950	2° Aux producteurs et détenteurs de déchets qui ont recours au service assuré par les collectivités territoriales en application de l'[article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390381&dateTexte=&categorieLien=cid), et qui produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de déchets, tous déchets confondus, par semaine. Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même prestataire de gestion des déchets, les dispositions de la présente sous-section leur sont applicables s'ils produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de déchets, tous déchets confondus, par semaine sur l'ensemble de l'implantation.
5937	5951
5938		Lorsque certains déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois ne sont pas traités sur place, leurs producteurs ou détenteurs organisent leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation.
	5952	Par dérogation, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux producteurs et détenteurs de déchets de construction et de démolition, pour les déchets produits sur leurs chantiers respectant l'une des conditions suivantes :
	5953
	5954	a) Il n'est pas possible d'affecter, sur l'emprise du chantier, une surface au moins égale à 40 m2 pour le stockage des déchets ;
	5955
	5956	b) Le volume total de déchets généré sur l'ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est inférieur à 10 m3.
5939	5957
5940		Article LEGIARTI000032190416
	5958	Article LEGIARTI000043803247
5941	5959
5942		Les producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois :
	5960	Les exploitants d'installation mentionnés au troisième alinéa de l'article [D. 543-282](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043803250&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. D543-282 \(V\)") délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets leur ayant cédé des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre l'année précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qui leur ont été confiés l'année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale.
5943	5961
5944		– soit procèdent eux-mêmes à la valorisation de ces déchets ;
	5962	Les intermédiaires mentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 543-282 délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets leur ayant cédé des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre l'année précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qu'ils ont collectés séparément l'année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale.
5945	5963
5946		– soit cèdent ces déchets à l'exploitant d'une installation de valorisation ;
	5964	Les attestations mentionnées aux deux alinéas précédents peuvent être délivrées par voie électronique.
5947	5965
5948		– soit cèdent ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets mentionnée aux articles [R. 541-50 et R. 541-54-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839125&dateTexte=&categorieLien=cid) en vue de leur valorisation.
	5966	Article LEGIARTI000043803250
5949	5967
5950		Article LEGIARTI000032190418
	5968	Les producteurs et détenteurs de déchets :
5951	5969
5952		Il est interdit de mélanger des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois qui ont été triés par leurs producteurs ou détenteurs avec d'autres déchets n'ayant pas fait l'objet d'un même type de tri.
	5970	– soit procèdent eux-mêmes à la valorisation de ces déchets ;
5953	5971
5954		Article LEGIARTI000032190420
	5972	– soit cèdent ces déchets à l'exploitant d'une installation de valorisation ;
5955	5973
5956		Les exploitants d'installation mentionnés au troisième alinéa de l'article [D. 543-282](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032190416&dateTexte=&categorieLien=cid) délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois leur ayant cédé des déchets l'année précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qui leur ont été confiés l'année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale.
	5974	– soit cèdent ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets mentionnée aux articles [R. 541-50 et R. 541-54-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839125&dateTexte=&categorieLien=cid) en vue de leur valorisation.
5957	5975
5958		Les intermédiaires mentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 543-282 délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois leur ayant cédé des déchets l'année précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qu'ils ont collectés séparément l'année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale.
	5976	Article LEGIARTI000043803254
5959	5977
5960		Les attestations mentionnées aux deux alinéas précédents peuvent être délivrées par voie électronique.
	5978	Les producteurs ou détenteurs de déchets trient à la source les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre entre eux et par rapport aux autres déchets.
	5979
	5980	Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les déchets appartenant à la catégorie des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois et de fraction minérale peuvent être conservés ensemble en mélange, pour tout ou partie des flux, dès lors que cela n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation conformément à la hiérarchie des modes de traitement, définie à l'article [L. 541-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834443&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-1 \(V\)") du présent code. La valorisation des déchets ainsi collectés conjointement présente une efficacité comparable à celle obtenue au moyen d'une collecte séparée de chacun des flux de déchets.
	5981
	5982	Lorsque certains déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre ne sont pas traités sur place, leurs producteurs ou détenteurs organisent leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation.
	5983
	5984	Sur demande de l'autorité compétente ou du représentant de l'Etat, tout producteur ou détenteur de déchet visé par la présente section et par la section 13 du présent chapitre est tenu de réaliser un audit par tiers indépendant, afin d'attester du respect des obligations prévues par la présente section ou par la section 13 du présent chapitre. Cet audit est réalisé dans un délai de deux mois. Le rapport d'audit est transmis dans un délai de quinze jours à l'autorité compétente ou au représentant de l'Etat.
5961	5985
5962	5986	## Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux déchets de papiers de bureau
5963	5987
Article LEGIARTI000032190426 L5977→6001
5977	6001
5978	6002	– les déchets de papiers à usage graphique.
5979	6003
5980		Article LEGIARTI000032190426
5981
5982		I. – Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, à compter du 1er juillet 2016, aux administrations publiques de l'Etat et établissements publics de l'Etat, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes.
5983
5984		II. – Pour tous les autres producteurs et détenteurs de déchets de papiers de bureau, les dispositions de la présente sous-section sont applicables :
5985
5986		– à compter du 1er juillet 2016, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 100 personnes ;
5987
5988		– à compter du 1er janvier 2017, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 50 personnes ;
5989
5990		– à compter du 1er janvier 2018, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes.
5991
5992		III. – Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même prestataire de gestion des déchets de papiers de bureau, le nombre de personnes mentionné au I et au II s'entend comme le total des personnes regroupées sur cette implantation au titre des différents producteurs et détenteurs de déchets.
5993
5994		IV. – Les personnes mentionnées aux I, II, et III sont tout personnel, de droit public ou privé, dont les fonctions professionnelles impliquent normalement la production de déchets de papier de bureau au sens de l'article [D. 543-285](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032190424&dateTexte=&categorieLien=cid), relevant des catégories socioprofessionnelles précisées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
5995
5996	6004	Article LEGIARTI000032190428
5997	6005
5998	6006	Les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau sont soumis aux obligations des articles [D. 543-281 à D. 543-284](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032190414&dateTexte=&categorieLien=cid) pour ces papiers de bureau.
5999	6007
	6008	Article LEGIARTI000043803243
	6009
	6010	I.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à tous les producteurs et détenteurs de déchets de papiers de bureau, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes.
	6011
	6012	II.-Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même prestataire de gestion des déchets de papiers de bureau, le nombre de personnes mentionné au I s'entend comme le total des personnes regroupées sur cette implantation au titre des différents producteurs et détenteurs de déchets.
	6013
	6014	III.-Les personnes mentionnées aux I et II sont tout personnel, de droit public ou privé, dont les fonctions professionnelles impliquent normalement la production de déchets de papier de bureau au sens de l'article [D. 543-285](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032190424&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D543-285 \(V\)"), relevant des catégories socioprofessionnelles précisées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
	6015
6000	6016	## Sous-section 1 : Définitions
6001	6017
6002	6018	Article LEGIARTI000032191745