Code De L Environnement

Version du 2010-10-22

N
Nomoscope
22 oct. 2010 abdfc43b7faf09f1b4d30e117244a7b1500c6655
Version précédente : e81d2642
Résumé IA

Ces changements introduisent un cadre réglementaire strict pour limiter le bruit des hélicoptères dans les zones urbaines denses, en autorisant le ministre à fixer des quotas de vols, des interdictions horaires et des procédures de vol silencieuses. Les citoyens gagnent ainsi un droit à un environnement plus calme, avec la possibilité de consulter les registres des mouvements d'aéronefs et de voir leurs nuisances sonores encadrées par des sanctions administratives et pénales.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +56 -0

Article LEGIARTI000022934415 L9227→9227
92279227
92289228Les dispositions relatives à la lutte contre les bruits de voisinage figurent aux articles R. 1334-30 à R. 1334-37 du code de la santé publique.
92299229
9230## Sous-section 3 : Mouvements d'hélicoptères
9231
9232**Article LEGIARTI000022934415**
9233
9234Les manquements aux règles fixées par le ministre chargé de l'aviation civile en application de [l'article R. 571-31-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022934423&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R571-31-4 \(Ab\)")peuvent donner lieu au prononcé des sanctions administratives prévues à l'article [L. 227-4 du code de l'aviation civile](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844184&dateTexte=&categorieLien=cid).
9235
9236**Article LEGIARTI000022934419**
9237
9238L'exploitant de chaque aérodrome situé dans une zone définie à l'article [R. 571-31-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022933204&dateTexte=&categorieLien=cid)tient à jour un registre des mouvements d'hélicoptères. Il recense, pour chaque mouvement, l'heure, le type d'appareil et, lorsqu'il relève des dispositions du troisième alinéa de l'article [L. 571-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834614&dateTexte=&categorieLien=cid), l'objet du vol. Ce registre peut être consulté.
9239
9240**Article LEGIARTI000022934423**
9241
9242Le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer, pour chaque aérodrome relevant de sa compétence situé dans les zones mentionnées à l'article [R. 571-31-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022933204&dateTexte=&categorieLien=cid), tout ou partie des limitations suivantes :
9243
9244I.-Limiter, en fonction des caractéristiques de l'environnement et des conditions d'exercice de l'activité aérienne des aérodromes concernés, le nombre maximal de mouvements d'hélicoptères par plage horaire, par jour, mois, saison et année ;
9245
9246II.-Déterminer les plages horaires et hebdomadaires dans lesquelles le trafic des hélicoptères dont le niveau de performance acoustique est inférieur à un seuil fixé par ce ministre est interdit ;
9247
9248III.-Déterminer les plages horaires et hebdomadaires pendant lesquelles les essais moteurs sont interdits.
9249
9250Le ministre peut prévoir les cas où il peut exceptionnellement être dérogé en raison de manifestations à caractère international ou d'importance économique majeure aux limites fixées en application du I du présent article.
9251
9252En application de l'article [L. 227-5 du code de l'aviation civile](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844187&dateTexte=&categorieLien=cid), l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires est consultée sur les projets d'arrêtés pris en application du présent article. Il en va de même des commissions consultatives de l'environnement des aérodromes concernés.
9253
9254**Article LEGIARTI000022934427**
9255
9256Durant la phase d'approche, l'atterrissage et le décollage au départ ou à destination des aérodromes situés dans les zones définies à l'article [R. 571-31-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022933204&dateTexte=&categorieLien=cid), les équipages sont tenus de respecter les procédures de conduite à moindre bruit définies dans le manuel de vol ou d'exploitation de leur aéronef.
9257
9258**Article LEGIARTI000022934430**
9259
9260Pour l'application de l'article [L. 571-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834614&dateTexte=&categorieLien=cid), constituent des zones à forte densité de population les agglomérations de largeur moyenne de plus de 3 600 mètres figurant sur la carte aéronautique au 1 / 500 000 de l'Organisation de l'aviation civile internationale, publiée par l'Institut géographique national, ainsi que l'ensemble des points du territoire situés à moins d'un demi-mille nautique (926 mètres) de ces agglomérations, cette dernière extension étant réduite à 463 mètres côté mer pour les agglomérations littorales.
9261
9262**Article LEGIARTI000022934433**
9263
9264Pour l'application de la présente sous-section, on désigne par :
9265
9266– vol d'entraînement : tout ou partie de vol d'aviation civile incluant des manœuvres ou des exercices répétitifs, dont l'objet est l'acquisition de connaissances dans la pratique du pilotage à l'exception des manœuvres strictement nécessaires à la familiarisation du pilote avec l'aérodrome ou à l'acquisition ou au renouvellement d'une qualification de site ;
9267
9268– vol touristique circulaire sans escale : vol avec passagers, sans motif professionnel pour les passagers, sans escale, et dont les points de départ et d'arrivée sont confondus ;
9269
9270– vol touristique circulaire avec escale de moins d'une heure : vol avec passagers, sans motif professionnel pour les passagers, comportant une escale de moins d'une heure et dont les points de départ et d'arrivée, en dehors de l'escale, sont confondus, l'escale s'entendant comme le temps passé au sol par l'aéronef ;
9271
9272– essai moteur : toute mise en marche du groupe motopropulseur dont l'objectif n'est pas d'entreprendre un vol.
9273
92309274## Sous-section 1 : Classement des infrastructures de transports terrestres
92319275
92329276**Article LEGIARTI000006839586**
Article LEGIARTI000022934437 L9805→9849
98059849
98069850Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage sont réprimées conformément aux [articles R. 1337-6 à R. 1337-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910570&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1337-6 \(V\)") du code de la santé publique.
98079851
9852## Paragraphe 4 : Mouvements d'hélicoptères
9853
9854**Article LEGIARTI000022934437**
9855
9856Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :
9857
98581° De pratiquer les vols interdits en application de l'article [L. 571-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834614&dateTexte=&categorieLien=cid);
9859
98602° De ne pas respecter les procédures à moindre bruit mentionnées à l'article [R. 571-31-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022933235&dateTexte=&categorieLien=cid);
9861
98623° De ne pas tenir à jour le registre prévu à l'article [R. 571-31-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022933273&dateTexte=&categorieLien=cid) ou de ne pas le laisser consulter.
9863
98089864## Section 7 : Conseil national du bruit.
98099865
98109866**Article LEGIARTI000006839661**