Ordonnance n°2017-45 du 19 janvier 2017 (2017-01-21)
N
Nomoscopeab144bbaf4267887b5ca5ed319b4e1b6db7cae25Version précédente : f93c5ec3
Résumé IA
Ce changement renforce les pouvoirs d'investigation de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en lui permettant d'accéder directement à des données confidentielles, y compris médicales ou commerciales, lors d'expertises sur les rayonnements ionisants. Il modifie ainsi les droits relatifs au secret professionnel et au secret des affaires en instaurant une exception légale au profit de la sécurité nucléaire. Pour les citoyens et les entreprises, cela signifie que leurs informations privées peuvent être communiquées à l'Institut sans leur consentement préalable, mais uniquement dans le cadre strict d'une mission d'expertise autorisée et sous la responsabilité d'agents habilités.
Informations
- Gouvernement
- Cazeneuve
Ce qui a changé 1 fichier +4 -0
| Article LEGIARTI000033894358 L2655→2655 | ||
| 2655 | 2655 | |
| 2656 | 2656 | Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'institut, ainsi que les règles statutaires applicables à ses personnels. |
| 2657 | 2657 | |
| 2658 | **Article LEGIARTI000033894358** | |
| 2659 | ||
| 2660 | Lorsque l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargé, à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire ou d'une autre autorité publique, d'une mission d'expertise d'une situation d'exposition potentielle ou avérée aux rayonnements ionisants, il accède, à sa demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations détenues par les personnes physiques ou morales qui lui sont strictement nécessaires, sans que puisse lui être opposé le secret médical ou le secret en matière industrielle ou commerciale. Seuls les agents de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire habilités à cet effet par le directeur de l'institut ont accès à ces données. | |
| 2661 | ||
| 2658 | 2662 | ## Section 1 : Définitions et principes généraux |
| 2659 | 2663 | |
| 2660 | 2664 | **Article LEGIARTI000032043982** |