Code De L Environnement

Version du 2012-02-18

N
Nomoscope
18 févr. 2012 a802807ed6de0ff32965f642b078f7227f2a50db
Version précédente : d015a8fd
Résumé IA

Ces changements instaurent un cadre juridique structuré pour la stratégie nationale de la mer et du littoral, en définissant ses objectifs, ses thématiques prioritaires et les mécanismes de gouvernance associant l'État et les acteurs locaux. Ils renforcent les droits des citoyens en garantissant une consultation publique obligatoire de deux mois avant l'adoption de la stratégie, ainsi qu'un suivi transparent via un rapport triennal déposé devant le Parlement. Pour les citoyens et les usagers, cela se traduit par une meilleure participation aux décisions concernant la protection du littoral et une plus grande clarté sur les orientations futures de gestion des espaces maritimes.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 2 fichiers +175 -17

Article LEGIARTI000025373666 L8710→8710
87108710
87118711Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux digues de classe C.
87128712
8713## Sous-section 1 : La stratégie nationale pour la mer et le littoral
8714
8715**Article LEGIARTI000025373666**
8716
8717La stratégie nationale pour la mer et le littoral définie conformément aux dispositions de [l'article L. 219-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478856&dateTexte=&categorieLien=cid) est déclinée par des documents stratégiques de façade en métropole et par des documents stratégiques de bassin outre-mer.
8718
8719**Article LEGIARTI000025373668**
8720
8721La stratégie nationale pour la mer et le littoral traite, dans une perspective de gestion intégrée, des six thèmes suivants :
8722
8723– la protection des milieux, des ressources, des équilibres biologiques et écologiques ainsi que la préservation des sites, des paysages et du patrimoine ;
8724
8725– la prévention des risques et la gestion du trait de côte ;
8726
8727– la connaissance, la recherche et l'innovation ainsi que l'éducation et la formation aux métiers de la mer ;
8728
8729– le développement durable des activités économiques, maritimes et littorales et la valorisation des ressources naturelles minérales, biologiques et énergétiques ;
8730
8731– la participation de la France à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques internationales et européennes intégrées pour la protection et la valorisation des espaces et activités maritimes ;
8732
8733– la gouvernance associée à cette stratégie, les moyens de sa mise en œuvre et les modalités de son suivi et de son évaluation.
8734
8735Pour chacun de ces thèmes, la stratégie prévoit des objectifs à long terme et à échéance de six ans. Elle identifie un dispositif et des indicateurs de suivi, afin de permettre l'élaboration du rapport que le Gouvernement dépose, tous les trois ans devant le Parlement, conformément à l'[article 41 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317531&idArticle=LEGIARTI000006847725&dateTexte=&categorieLien=cid)relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
8736
8737Elle intègre également la promotion de la dimension maritime des outre-mer, tant pour leur développement économique endogène que pour leur insertion dans leur environnement régional.
8738
8739Elle précise les modalités selon lesquelles les documents stratégiques de façade et de bassin traduisent et complètent ses orientations et principes.
8740
8741**Article LEGIARTI000025373671**
8742
8743La stratégie nationale pour la mer et le littoral est élaborée par le ministre chargé de la mer, conformément aux orientations arrêtées par le comité interministériel de la mer.
8744
8745La concertation nationale est assurée dans le cadre du Conseil national de la mer et des littoraux, qui peut associer à cette démarche notamment les comités consultatifs et organismes consulaires intéressés aux problématiques maritimes et littorales.
8746
8747La concertation locale est assurée par les conseils maritimes de façade mentionnés à l'article [L. 219-6-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022551142&dateTexte=&categorieLien=cid)et par les conseils maritimes ultra-marins mentionnés à l'article [L. 219-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478866&dateTexte=&categorieLien=cid).
8748
8749**Article LEGIARTI000025373673**
8750
8751Le projet de stratégie nationale pour la mer et le littoral, accompagné d'une synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public, pour une durée de deux mois, par le ministre chargé de la mer, par voie électronique sur le site internet du ministère. Ce site est accessible par les portails internet du ministère chargé de la mer, du secrétariat général de la mer et de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale. L'ouverture de cette consultation est annoncée par voie de presse, notamment par la publication, dans au moins deux journaux nationaux, d'un avis indiquant ses dates ainsi que l'adresse des sites internet concernés.
8752
8753Les observations du public sont présentées, sous forme de synthèse, au Conseil national de la mer et des littoraux, par le ministre chargé de la mer.
8754
8755**Article LEGIARTI000025373675**
8756
8757La stratégie nationale pour la mer et le littoral est adoptée par décret, après avis du Conseil national de la mer et des littoraux.
8758
8759**Article LEGIARTI000025373677**
8760
8761Le Conseil national de la mer et des littoraux est associé à l'évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, ainsi qu'à l'élaboration du rapport triennal du Gouvernement au Parlement.
8762
8763**Article LEGIARTI000025373679**
8764
8765I. – La stratégie nationale pour la mer et le littoral est révisée tous les six ans, selon la même procédure que celle suivie pour son élaboration.
8766
8767II. – La stratégie peut être modifiée en cours d'application, dès lors que son économie générale n'est pas remise en cause par ces modifications. Celles-ci sont approuvées par décret, après avis du Conseil national de la mer et des littoraux.
8768
8769## Sous-section 2 : Le document stratégique de façade
8770
8771**Article LEGIARTI000025373683**
8772
8773Le document stratégique de façade précise et complète les orientations de la stratégie nationale pour la mer et le littoral au regard de ses enjeux économiques, sociaux et écologiques propres.
8774
8775Il traite des quatre premiers thèmes de la stratégie nationale mentionnés à [l'article R. 219-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025373668&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R219-1-1 \(V\)"). Il peut en outre préciser l'application des éléments propres à la gouvernance prévue par les conventions et accords internationaux en fonction des spécificités de la façade.
8776
8777Le document stratégique de façade présente la situation de l'existant dans le périmètre de la façade, notamment l'état de l'environnement tant en mer, tel que décrit par le ou les plans d'action pour le milieu marin, que sur le littoral. Il expose également les conditions d'utilisation de l'espace marin et littoral, les activités économiques liées à la mer et à la valorisation du littoral ainsi que les principales perspectives d'évolution socio-économiques et environnementales et les activités associées.
8778
8779Il définit et justifie les orientations retenues en matière de développement des activités maritimes, de protection des milieux, de surveillance et de contrôle, d'équipement et d'affectation des espaces aux différents usages, en mer comme sur le littoral, ainsi que les mesures destinées à les mettre en œuvre. Il peut dans ce cadre définir la vocation particulière de zones déterminées.
8780
8781Le document stratégique de façade peut comporter des dispositions spécifiques par sous-ensemble géographique.
8782
8783Le document stratégique de façade comporte un rapport et des annexes, auxquels peuvent être joints des documents graphiques. Le ou les plans d'action pour le milieu marin, intéressant la façade, constituent une partie du document stratégique de façade.
8784
8785**Article LEGIARTI000025373685**
8786
8787Le document stratégique de façade est élaboré, adopté et mis en œuvre sous l'autorité des préfets coordonnateurs suivants :
8788
8789– pour la façade " manche Est-mer du Nord ", correspondant aux régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie, le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet de la région Haute-Normandie ;
8790
8791– pour la façade " Nord Atlantique-Manche Ouest ", correspondant aux régions Bretagne et Pays de la Loire, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ;
8792
8793– pour la façade " Sud Atlantique ", correspondant aux régions Poitou-Charentes et Aquitaine, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Aquitaine ;
8794
8795– pour la façade " Méditerranée ", correspondant aux régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, le préfet maritime de Méditerranée et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
8796
8797**Article LEGIARTI000025373687**
8798
8799I. – Pour chaque façade, il est créé une commission administrative de façade qui assure, sous la présidence des préfets coordonnateurs désignés à [l'article R. * 219-1-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025373685&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R*219-1-8 \(V\)"), l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du document stratégique, en lien avec les préfets coordonnateurs mentionnés à [l'article R. * 219-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023951590&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R*219-10 \(V\)").
8800
8801Cette commission administrative de façade comprend :
8802
8803– les préfets de région, qui associent les préfets de département concernés ;
8804
8805– les préfets coordonnateurs de bassin concernés ou, en Corse, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ;
8806
8807– les directeurs des établissements publics de l'Etat en charge d'une politique de recherche, de gestion ou de protection liée au littoral et aux milieux marins ;
8808
8809– les chefs des services déconcentrés concernés.
8810
8811Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
8812
8813Un arrêté des préfets coordonnateurs désignés à l'article R. * 219-1-8 fixe la composition et le fonctionnement de la commission administrative de façade. La direction interrégionale de la mer concernée assure son secrétariat.
8814
8815II. – La commission administrative de façade peut entendre toute personnalité qualifiée ou tout représentant d'une collectivité territoriale.
8816
8817III. – En cas d'absence ou d'empêchement, chacun des préfets coordonnateurs désignés à l'article R. * 219-1-8 peut déléguer la présidence de la commission administrative à un préfet de région ou de département de la façade maritime ou au directeur interrégional de la mer compétent.
8818
8819**Article LEGIARTI000025373689**
8820
8821I.-Dans l'accomplissement de leur mission relative à l'élaboration, à l'approbation et à la mise en œuvre des documents stratégiques de façade, les préfets coordonnateurs désignés à [l'article R. * 219-1-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025373685&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R*219-1-8 \(V\)") veillent à associer, à chaque étape, les préfets de la façade concernée et les conseils maritimes de façade mentionnés à l'article L. 219-6-1.
8822
8823II.-Ils transmettent conjointement pour avis l'avant-projet de document stratégique de façade :
8824
8825-au conseil maritime de façade et au Conseil national de la mer et des littoraux ;
8826
8827-aux conseils régionaux et aux conseils généraux ;
8828
8829-aux comités de bassin dont le périmètre recouvre les eaux littorales ;
8830
8831-aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;
8832
8833-aux chambres consulaires, aux agences régionales de santé, aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux de la conchyliculture, aux conseils de développement portuaires et aux conseils de coordination interportuaires, aux établissements publics de l'Etat chargés d'une politique de recherche, de gestion ou de protection liée au littoral et aux milieux marins, aux syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux concernés et aux associations agréées de protection de la nature dont les statuts prévoient qu'elles agissent pour la protection du milieu littoral et marin sur la base des listes établies par les préfets de département ;
8834
8835-le cas échéant, à la commission nautique locale prévue à l'[article 5 du décret n° 86-606 du 14 mars 1986 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000332944&idArticle=LEGIARTI000006882729&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif aux commissions nautiques.
8836
8837Ces avis sont rendus, au plus tard, dans les trois mois suivant la saisine. A défaut, ils sont réputés favorables. Le projet de document stratégique de façade et les avis rendus sont transmis, à l'issue de ces consultations, au ministre chargé de la mer.
8838
8839**Article LEGIARTI000025373692**
8840
8841En complément de l'avant-projet de document stratégique de façade, une synthèse de son contenu est mise à la disposition du public, pour une durée de deux mois, sur les sites internet du ministère chargé de la mer et de chaque préfecture maritime, de région et de département concernée.
8842
8843L'ouverture de cette consultation est annoncée par voie de presse, notamment par la publication dans au moins deux journaux régionaux d'un avis indiquant les dates ainsi que l'adresse des sites internet concernés.
8844
8845Les observations du public sont présentées, pour avis, sous forme de synthèse au conseil maritime de façade, par les préfets coordonnateurs désignés à [l'article R. * 219-1-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025373685&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R*219-1-8 \(V\)").
8846
8847**Article LEGIARTI000025373694**
8848
8849Le projet de document stratégique de façade accompagné des avis rendus est transmis par les préfets coordonnateurs désignés à [l'article R. * 219-1-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025373685&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R*219-1-8 \(V\)") au ministre chargé de la mer.
8850
8851Celui-ci veille à la compatibilité et à la cohérence des documents stratégiques de façade avec la stratégie nationale pour la mer et le littoral.
8852
8853Le projet de document stratégique de façade, le cas échéant amendé à des fins de mise en cohérence, est soumis pour avis au conseil maritime de façade. Cet avis peut donner lieu à la prise en compte d'amendements par les préfets coordonnateurs désignés à l'article R. * 219-1-8.
8854
8855Le document stratégique de façade est adopté par arrêté conjoint des préfets coordonnateurs précités.
8856
8857**Article LEGIARTI000025373696**
8858
8859Sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives, les préfets coordonnateurs désignés à [l'article R. * 219-1-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025373685&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R*219-1-8 \(V\)") veillent à la mise en œuvre des documents stratégiques de façade, le cas échéant en liaison avec les autorités compétentes des Etats voisins. Pour l'accomplissement de cette mission, ils animent et coordonnent l'action des préfets de région et de département intéressés. Ils assurent la programmation et sont ordonnateurs des dépenses afférentes aux crédits qui leur sont respectivement délégués.
8860
8861Le directeur interrégional de la mer assiste les préfets coordonnateurs précités, dans l'exercice de leurs attributions.
8862
8863**Article LEGIARTI000025373698**
8864
8865I. – Le document stratégique de façade est révisé tous les six ans à l'initiative des préfets coordonnateurs désignés à [l'article R. * 219-1-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025373685&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R*219-1-8 \(V\)"). Au terme d'une procédure identique à celle de son élaboration, ils l'arrêtent dans l'année suivant la publication du nouveau décret portant révision de la stratégie nationale pour la mer et le littoral.
8866
8867II. – Les documents stratégiques de façade peuvent être modifiés en cours d'application, dès lors que ces modifications n'en remettent pas en cause l'économie générale. Elles sont approuvées par un arrêté conjoint des préfets coordonnateurs précités, après avis du conseil maritime de façade.
8868
87138869## Sous-section 1 : Dispositions générales
87148870
87158871**Article LEGIARTI000023951570**
Article LEGIARTI000023951582 L8770→8926
87708926
87718927– les spécificités des sous-régions marines.
87728928
8773**Article LEGIARTI000023951582**
8774
8775Les objectifs environnementaux et les indicateurs associés en vue d'atteindre ou de maintenir un bon état écologique du milieu marin mentionnés au 3° du I de l'article [L. 219-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478885&dateTexte=&categorieLien=cid)sont définis en se référant aux éléments utilisés dans l'évaluation initiale prévus par l'article [R. 219-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023951578&dateTexte=&categorieLien=cid) et en tenant compte des caractéristiques figurant sur la liste de l'annexe IV de la directive n° 2008/56/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à l'article [R. 219-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023951570&dateTexte=&categorieLien=cid).
8776
8777Ces objectifs environnementaux sont cohérents avec ceux applicables aux mêmes eaux et approuvés dans un cadre européen ou international, notamment en matière de conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche, ainsi qu'avec ceux fixés au niveau national, sous réserve des dispositions plus contraignantes de l'article 219-4.
8778
8779Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des objectifs environnementaux et des indicateurs associés.
8780
87818929**Article LEGIARTI000023951584**
87828930
87838931Le programme de surveillance mentionné au 4° du I de l'article [L. 219-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478885&dateTexte=&categorieLien=cid)est élaboré et mis en œuvre en se référant aux éléments utilisés dans l'évaluation initiale prévus par l'article [R. 219-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023951578&dateTexte=&categorieLien=cid)et en se fondant sur la liste figurant à l'annexe V de la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à l'article [R. 219-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023951570&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000025375046 L8812→8960
88128960
88138961Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la mer, des pêches maritimes et de la santé précise les méthodes et critères d'élaboration et de mise en œuvre du programme de mesures.
88148962
8963**Article LEGIARTI000025375046**
8964
8965Les objectifs environnementaux et les indicateurs associés en vue d'atteindre ou de maintenir un bon état écologique du milieu marin mentionnés au 3° du I de l'article [L. 219-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478885&dateTexte=&categorieLien=cid)sont définis en se référant aux éléments utilisés dans l'évaluation initiale prévus par l'article [R. 219-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023951578&dateTexte=&categorieLien=cid)et en tenant compte des caractéristiques figurant sur la liste de l'annexe IV de la directive n° 2008/56/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à l'article [R. 219-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023951570&dateTexte=&categorieLien=cid).
8966
8967Ces objectifs environnementaux sont cohérents avec ceux applicables aux mêmes eaux et approuvés dans un cadre européen ou international, notamment en matière de conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche, ainsi qu'avec ceux fixés au niveau national, sous réserve des dispositions plus contraignantes de [l'article R. 219-4.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023951576&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R219-4 \(V\)")
8968
8969Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des objectifs environnementaux et des indicateurs associés.
8970
88158971## Sous-section 3 : Elaboration, approbation, mise en œuvre et mise à jour
88168972
88178973**Article LEGIARTI000023951590**
Article LEGIARTI000024658444 L385→385
385385
386386II. (Supprimé)
387387
388**Article LEGIARTI000024658444**
388**Article LEGIARTI000025375051**
389389
390390I.-La personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou document appartenant à une catégorie mentionnée à [l'article R. 122-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834975&dateTexte=&categorieLien=cid)saisit de son projet l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement afin qu'elle émette son avis sur le projet de plan ou de document et le rapport environnemental.
391391
392392II.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à [l'article L. 122-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832892&dateTexte=&categorieLien=cid)est :
393393
3941° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour les plans, schéma, contrats et chartes mentionnés aux 6°, 7°, 11° en ce qui concerne le programme d'actions national, 16°, 18° et 19° de l'article R. 122-17 ;
3941° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour les plans, schéma, contrats et chartes mentionnés aux 6°, 7°, 11° en ce qui concerne le programme d'actions national, 16°, 18°, 19° et 20° de l'article R. 122-17 ;
395395
3963962° Le préfet de région pour les plans et documents entrant dans les catégories énumérées aux 8°, 9° bis, 9° quater, 11° en ce qui concerne les programmes d'actions régionaux, 12°, 13° et 14° de l'article R. 122-17 et le plan de déplacements urbains d'Ile-de-France prévu par [l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000319738&idArticle=LEGIARTI000006878515&dateTexte=&categorieLien=cid)d'orientation des transports intérieurs ;
397397
Article LEGIARTI000024658450 L405→405
405405
406406V. - Lorsque les aménagements qui font l'objet des plans, schémas, programmes et documents de planification cités au I sont susceptibles d'avoir des effets sur la santé, les autorités compétentes en matière d'environnement consultent le ministre chargé de la santé dans les cas mentionnés au 1° du II ou le directeur général de l'agence régionale de santé dans les autres cas. La consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception par le ministre ou l'agence de la demande de l'autorité compétente ; en cas d'urgence, cette autorité peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés.
407407
408**Article LEGIARTI000024658450**
408**Article LEGIARTI000025375057**
409409
410Sous réserve, le cas échéant, des règles particulières applicables à chaque catégorie de documents, les dispositions de la présente section s'appliquent aux plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés au I de [l'article L. 122-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834950&dateTexte=&categorieLien=cid)définis ci-après :
410Sous réserve, le cas échéant, des règles particulières applicables à chaque catégorie de documents, les dispositions de la présente section s'appliquent aux plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés au I de l'article [L. 122-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-4 \(V\)")définis ci-après :
411411
4124121° Schémas de mise en valeur de la mer prévus par l'[article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320197&idArticle=LEGIARTI000006338777&dateTexte=&categorieLien=cid);
413413
4142° Plans de déplacements urbains prévus par les [articles 28,28-2-1 et 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000319738&idArticle=LEGIARTI000006878543&dateTexte=&categorieLien=cid)modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
4142° Plans de déplacements urbains prévus par les [articles 28](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000319738&idArticle=LEGIARTI000006878543&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28 \(VT\)"),28-2-1 et 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
415415
4164163° Plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée prévus par [l'article L. 361-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833697&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ;
417417
@@ -429,13 +429,13 @@ Sous réserve, le cas échéant, des règles particulières applicables à chaqu
429429
4304309° bis Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14 ;
431431
4329° ter Plans départementaux ou interdépartementaux de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics prévus par l'article L. 541-14-1 ;
4329° ter Plans départementaux ou interdépartementaux de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics prévus par [l'article L. 541-14-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482453&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-14-1 \(V\)");
433433
4344349° quater Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14-1 ;
435435
43643610° Schémas départementaux des carrières prévus par [l'article L. 515-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834295&dateTexte=&categorieLien=cid);
437437
43811° Programme d'actions national et programmes d'actions régionaux pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévus par le IV de l'article R. 211-80 ;
43811° Programme d'actions national et programmes d'actions régionaux pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévus par le IV de [l'article R. 211-80](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836774&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-80 \(V\)") ;
439439
44044012° Directives régionales d'aménagement des forêts domaniales prévues par l'[article L. 4 du code forestier ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610240&dateTexte=&categorieLien=cid);
441441
@@ -445,14 +445,16 @@ Sous réserve, le cas échéant, des règles particulières applicables à chaqu
445445
44644615° Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de [l'article L. 414-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid)à l'exception des documents régis par le code de l'urbanisme ;
447447
44816° Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et contrats de développement territorial prévus par les articles 2,3 et 21 de la [loi n° 2010-597 du 3 juin 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&categorieLien=cid) relative au Grand Paris ;
44816° Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et contrats de développement territorial prévus par les articles 2,3 et 21 de la [loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&categorieLien=cid)relative au Grand Paris ;
449449
450450
45145117° Plans de gestion des risques d'inondation prévus par l'article [L. 566-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479470&dateTexte=&categorieLien=cid);
452452
45345318° Le plan d'action pour le milieu marin ;
454454
45519° Chartes des parcs nationaux prévues par l'article [L. 331-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833525&dateTexte=&categorieLien=cid).
45519° Chartes des parcs nationaux prévues par l'article [L. 331-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833525&dateTexte=&categorieLien=cid);
456
45720° Le document stratégique de façade.
456458
457459## Section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique
458460