Version du 2016-12-23

Nomoscope

23 déc. 2016 a010b0cabda267321e09a89bb15d10acadacb2a8

Version précédente : e60f97ab

Résumé IA

Ce changement clarifie la structure du code en réorganisant la section sur la transaction pénale et introduit explicitement une nouvelle disposition définissant la complicité pour les contraventions. Il étend la responsabilité pénale aux auteurs de provocations ou d'instructions, ainsi qu'à ceux qui facilitent sciemment ces infractions mineures, en appliquant les mêmes règles que pour les délits. Pour les citoyens, cela signifie que leur engagement dans une infraction contraventionnelle, même par aide ou encouragement, peut désormais être sanctionné de manière plus précise et systématique.

Informations

Gouvernement: Cazeneuve

Ce qui a changé 1 fichier +11 -1

Article LEGIARTI000028782743 L4335→4335
4335	4335
4336	4336	Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale mentionnés au 2° de l'article [R. 217-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837120&dateTexte=&categorieLien=cid).
4337	4337
4338		## Section unique : Transaction pénale
	4338	## Section 1 : Transaction pénale
4339	4339
4340	4340	Article LEGIARTI000028782743
4341	4341
Article LEGIARTI000033666867 L4378→4378
4378	4378	Après acceptation de l'intéressé, l'autorité administrative transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.
4379	4379
4380	4380	Dès que l'homologation du procureur de la République sur la proposition de transaction est intervenue, l'autorité administrative notifie celle-ci à l'auteur de l'infraction, par tout moyen permettant d'établir date certaine, pour exécution. Cette notification fait courir les délais d'exécution des obligations prévues par la transaction.
	4381
	4382	## Section 2 : Complicité d'une infraction de nature contraventionnelle
	4383
	4384	Article LEGIARTI000033666867
	4385
	4386	Est complice des contraventions prévues par le présent code, et puni dans les conditions prévues à l'article [121-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417211&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 121-6 \(V\)") du code pénal :
	4387
	4388	– en application de l'article [R. 610-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419482&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. R610-2 \(V\)")du même code, la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, a provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ;
	4389
	4390	– la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.