Version du 2016-12-18

Nomoscope

18 déc. 2016 e60f97ab8719e7a32afac0b7ede2e31640c62c1c

Version précédente : 1d965eba

Résumé IA

Ce changement clarifie les obligations d'information des vendeurs en remplaçant l'obligation cumulative de marquage et d'affichage par une alternative, permettant ainsi de choisir l'un ou l'autre moyen pour informer le public sur l'assemblage et l'accès aux opérateurs qualifiés. De plus, la définition des distributeurs d'équipements est précisée pour exclure explicitement les opérateurs qui achètent du matériel en vue de sa revente et installation, ainsi que les professionnels commandant l'installation pour leur propre compte, ce qui modifie leur statut réglementaire. Ces évolutions simplifient les démarches commerciales pour les acteurs concernés tout en maintenant une information claire pour les citoyens, sans alourdir les procédures d'affichage.

Informations

Gouvernement: Cazeneuve

Ce qui a changé 1 fichier +16 -10

Article LEGIARTI000031775239 L6401→6401
6401	6401
6402	6402	## Sous-section 1 : Dispositions générales
6403	6403
6404		Article LEGIARTI000031775239
6405
6406		Les personnes proposant des équipements à la vente au public informent ce dernier par voie de marquage et d'affichage des conditions d'assemblage et de mise en service des équipements prévues à l'article R. 543-78. En outre, ce marquage et cet affichage facilitent l'accès aux coordonnées des opérateurs titulaires de l'attestation de capacité par un renvoi approprié vers la liste de ces opérateurs mentionnée à l'article R. 543-114.
6407
6408		Ces informations sont apposées lisiblement sur l'emballage des équipements et affichées à proximité du lieu où ces derniers sont exposés.
6409
6410		Ces informations figurent également dans les documents utilisés à des fins publicitaires.
6411
6412	6404	Article LEGIARTI000031790657
6413	6405
6414	6406	Pour les équipements à circuit hermétiquement scellé, préchargés en fluide frigorigène, dont la mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique, les mentions prévues à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 sont apposées par les producteurs de ces équipements avant leur mise sur le marché. Pour tous les autres équipements, l'indication doit être apposée par les opérateurs réalisant la mise en service des équipements.
6415	6407
6416	6408	Les mentions prévues à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 sont apposées de façon visible, lisible et indélébile, par les opérateurs sur les équipements déjà en service lors du premier contrôle d'étanchéité effectué au titre de l'article [R. 543-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839311&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-79 \(V\)") après le 1er juillet 2016.
6417	6409
6418		Article LEGIARTI000031790664
	6410	Article LEGIARTI000033628881
	6411
	6412	Les personnes proposant des équipements à la vente au public informent ce dernier par voie de marquage ou d'affichage des conditions d'assemblage et de mise en service des équipements prévues à l'article [R. 543-78](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839310&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-78 \(V\)"). En outre, ce marquage ou cet affichage facilitent l'accès aux coordonnées des opérateurs titulaires de l'attestation de capacité par un renvoi approprié vers la liste de ces opérateurs mentionnée à l'article [R. 543-114](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839348&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-114 \(V\)").
	6413
	6414	Ces informations sont apposées lisiblement sur l'emballage des équipements ou affichées sur le lieu où ces derniers sont exposés.
	6415
	6416	Ces informations figurent également dans les documents utilisés à des fins publicitaires.
	6417
	6418	Article LEGIARTI000033628884
6419	6419
6420	6420	Pour l'application de la présente section, sont considérés comme :
6421	6421
@@ -6449,7 +6449,13 @@ Les organismes de formation et les concepteurs d'équipements sont aussi consid
6449	6449
6450	6450	Les producteurs d'équipements ne sont pas considérés comme des opérateurs dès lors qu'ils ne réalisent pas d'autres opérations nécessitant la manipulation des fluides frigorigènes que la charge initiale de leurs équipements dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre.
6451	6451
6452		7° " Distributeurs d'équipements " les personnes qui cèdent à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre d'une activité professionnelle, des équipements à des personnes, à des opérateurs ou à d'autres distributeurs.
	6452	7° “ Distributeurs d'équipements ”, les personnes qui cèdent à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre de leur activité professionnelle, des équipements à d'autres distributeurs d'équipement, à des opérateurs ou à d'autres personnes.
	6453
	6454	Ne sont toutefois pas considérés comme distributeurs d'équipements :
	6455
	6456	– les opérateurs mentionnés au cinquième alinéa de l'article [R. 543-84](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839316&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-84 \(V\)") qui acquièrent un équipement auprès d'un distributeur d'équipement en vue de sa revente et de son installation par eux-mêmes chez un utilisateur final ;
	6457
	6458	– les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, acquièrent un équipement auprès d'un distributeur d'équipement en vue de le faire installer pour leur compte par un opérateur mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 543-84.
6453	6459
6454	6460	## Sous-section 2 : Prévention des fuites de fluides frigorigènes
6455	6461