Décret n°2024-889 du 4 septembre 2024 (2024-09-06)

N
Nomoscope
6 sept. 2024 9fe39f8639a6ea77690726044d63d63835216ff9
Version précédente : f3fee145
Résumé IA

Ces changements imposent la création d'un fichier national centralisé géré conjointement par l'Office français de la biodiversité et la fédération nationale des chasseurs, regroupant l'ensemble des données personnelles des titulaires de permis, d'autorisations et de validations de chasse. Les droits des citoyens sont impactés par une transparence accrue permettant la consultation des refus, retraits ou suspensions de permis, tout en soumettant leurs informations (état civil, adresse, historique de sanctions) à un traitement administratif strictement encadré pour le contrôle et le suivi statistique.

Informations

Gouvernement
Barnier

Ce qui a changé 1 fichier +170 -0

Article LEGIARTI000050180116 L1058→1058
10581058
10591059Cette autorisation est valable pour l'ensemble de la zone de chasse maritime.
10601060
1061**Article LEGIARTI000050180116**
1062
1063Le fichier national du permis de chasser mentionné à l'[article L. 423-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833851&dateTexte=&categorieLien=cid) est mis en œuvre par l'Office français de la biodiversité et la fédération nationale des chasseurs.
1064
1065Le fichier national du permis de chasser est constitué à partir des données du fichier central des titres permanents du permis de chasser de l'Office français de la biodiversité et des données du fichier central des validations et autorisations de chasser de la fédération nationale des chasseurs.
1066
1067Ce fichier national du permis de chasser a pour finalité, au niveau national, dans un but de contrôle administratif, de permettre :
1068
10691° La consultation des titulaires du permis de chasser, d'autorisation de chasser et de validations nationales, départementales, annuelles ou temporaires du permis de chasser ;
1070
10712° La consultation des refus de délivrance du permis de chasser et de retrait de la validation du permis de chasser, des retraits et des suspensions du permis de chasser et de l'autorisation de chasser, ainsi que des résiliations des contrats d'assurance chasse ;
1072
10733° Le suivi statistique des finalités mentionnées aux 1° et 2°.
1074
1075**Article LEGIARTI000050180118**
1076
1077Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national du permis de chasser sont les suivantes :
1078
1079I.-Données relatives au titulaire du permis de chasser :
1080
1081a) Etat civil de la personne titulaire du permis de chasser (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance, nationalité) ;
1082
1083b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;
1084
1085c) Photographie d'identité ;
1086
1087d) Le numéro de téléphone portable, le cas échéant.
1088
1089II.-Données relatives au permis de chasser :
1090
1091a) Numéro du permis de chasser ;
1092
1093b) Date de délivrance du titre ;
1094
1095c) Date de délivrance du dernier duplicata, le cas échéant ;
1096
1097d) Date de suivi de la formation spéciale à la chasse à l'arc ou de délivrance du certificat d'expérience, le cas échéant ;
1098
1099e) Organisme de délivrance ;
1100
1101f) Validité du titre.
1102
1103III.-Données relatives au titulaire de l'autorisation de chasser prévue à l'[article L. 423-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833848&dateTexte=&categorieLien=cid) :
1104
1105a) Etat civil de la personne titulaire de l'autorisation de chasser (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ;
1106
1107b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;
1108
1109c) Date et organisme de délivrance de l'autorisation de chasser ;
1110
1111d) Date de début de validité de l'autorisation de chasser.
1112
1113IV.-Données relatives aux accompagnateurs du titulaire de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 du code :
1114
1115a) Etat civil de la personne accompagnatrice (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ;
1116
1117b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;
1118
1119c) Numéro du permis de chasser ;
1120
1121d) Date de délivrance du titre ;
1122
1123e) Date de délivrance du dernier duplicata, le cas échéant ;
1124
1125f) Organisme de délivrance ;
1126
1127g) Validité du titre ;
1128
1129h) Date de suivi de la formation accompagnateur ;
1130
1131i) Numéro d'identifiant du guichet unique.
1132
1133V.-Données relatives au titulaire de la validation du permis de chasser :
1134
1135a) Etat civil de la personne titulaire de la validation du permis de chasser (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ;
1136
1137b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;
1138
1139c) Date, heure et organisme de délivrance de la validation du permis de chasser ;
1140
1141d) Date de début de validité de la validation du permis de chasser ;
1142
1143e) Catégorie nationale, départementale, annuelle ou temporaire de la validation du permis de chasser et espèce concernée ;
1144
1145f) Numéro du titre de validation du permis de chasser ;
1146
1147g) Numéro d'identifiant du guichet unique ;
1148
1149h) Date de suivi de la formation spéciale à la chasse à l'arc ou de délivrance du certificat d'expérience, le cas échéant ;
1150
1151i) Historique des validations antérieures ;
1152
1153j) Pour les permis de chasser ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu délivrés par un Etat autre que la France :
1154
11551\. Etat civil de la personne (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ;
1156
11572\. Nationalité ;
1158
11593\. Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;
1160
11614\. Numéro du permis de chasser ;
1162
11635\. Date de délivrance du titre ;
1164
11656\. Organisme de délivrance ;
1166
11677\. Validité du titre.
1168
1169VI.-Données relatives aux événements affectant le permis de chasser, l'autorisation de chasser ou la validation du permis de chasser :
1170
1171a) Mesures administratives (oui/ non) ;
1172
1173b) Mesures judiciaires (oui/ non) ;
1174
1175c) Nature de la mesure (retrait ou suspension) et date de début et de fin de la mesure.
1176
1177**Article LEGIARTI000050180120**
1178
1179Peuvent avoir accès, aux seules fins de consultation, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'[article D. 423-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000050180116&dateTexte=&categorieLien=cid) à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1180
11811° Les agents de l'Office français de la biodiversité individuellement désignés et habilités par son directeur général ;
1182
11832° Les agents de la fédération nationale des chasseurs individuellement désignés et habilités par son président.
1184
1185**Article LEGIARTI000050180122**
1186
1187Sont destinataires, sur requête individuelle, de tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'[article D. 423-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000050180116&dateTexte=&categorieLien=cid), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1188
11891° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'[article L. 172-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136630&dateTexte=&categorieLien=cid)affectés à l'Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux ;
1190
11912° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs mentionnés à l'[article L. 421-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833776&dateTexte=&categorieLien=cid);
1192
11933° Les agents des réserves naturelles mentionnés au I de l'[article L. 332-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833622&dateTexte=&categorieLien=cid)et les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet mentionné au 3° du II du même article ;
1194
11954° Les agents des services de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, par le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, par le directeur général de la police nationale ;
1196
11975° Les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
1198
11996° Les agents des services des douanes individuellement désignés et spécialement habilités soit par les directeurs régionaux des douanes, soit par le directeur de l'Office national anti-fraude ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ;
1200
12017° Les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de l'application de la réglementation relative aux armes, aux éléments d'arme et aux munitions individuellement désignés et habilités par le préfet ;
1202
12038° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service central des armes et explosifs ” individuellement désignés et habilités par le chef de service.
1204
1205Les agents mentionnés au 1° à 3° du présent article n'ont pas accès aux données mentionnées à l'[article D. 423-1-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000050180124&dateTexte=&categorieLien=cid) relatives à l'enregistrement de la personne concernée au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné aux [articles L. 312-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505615&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 312-77 du code de la sécurité intérieure](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655277&dateTexte=&categorieLien=cid).
1206
1207**Article LEGIARTI000050180124**
1208
1209Le fichier national du permis de chasser mentionné à l'[article D. 423-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000050180116&dateTexte=&categorieLien=cid) peut procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée, aux seules fins de vérifier si l'identité de la personne concernée n'y est pas enregistrée, du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné aux [articles L. 312-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505615&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 312-77 du code de la sécurité intérieure](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655277&dateTexte=&categorieLien=cid).
1210
1211**Article LEGIARTI000050180126**
1212
1213Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux I et II de l'[article D. 423-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000050180118&dateTexte=&categorieLien=cid) sont conservées pendant une durée maximale de 99 ans conformément aux dispositions prévues par le fichier central des titres permanents du permis de chasser.
1214
1215Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux III à V de l'article D. 423-1-2 sont conservées pendant une durée de six années suivant le terme de la validation du permis de chasser et de l'autorisation de chasser délivrés par les fédérations départementales des chasseurs.
1216
1217Les données à caractère personnel et informations mentionnées au VI de l'article D. 423-1-2 sont conservées jusqu'à la fin de la mesure administrative ou de la mesure judiciaire affectant le permis de chasser, l'autorisation de chasser ou la validation du permis de chasser. Ces mêmes données peuvent être conservées, en cas de recours contentieux dirigé contre ces mesures, en archivage intermédiaire, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige.
1218
1219La mise à jour des données mentionnées à l'article D. 423-1-2 est réalisée quotidiennement par l'Office français de la biodiversité et la fédération nationale des chasseurs. Des vérifications périodiques sont mises en œuvre afin de garantir la fiabilité des données. Toute mise à jour des données à caractère personnel contenues dans le fichier central des titres permanents du permis de chasser et dans le fichier central des validations et autorisations de chasser est transmise au fichier national du permis de chasser aux fins d'actualisation des données.
1220
1221**Article LEGIARTI000050180128**
1222
1223Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, d'interconnexion et de suppression des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant trois ans.
1224
1225**Article LEGIARTI000050180358**
1226
1227I. - Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent fichier en application de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
1228
1229II. - Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données mentionnés aux articles 13 à 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité s'exercent auprès de l'Office français de la biodiversité ou de la fédération national des chasseurs, en fonction de leurs attributions respectives.
1230
10611231## Sous-section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser
10621232
10631233**Article LEGIARTI000027516278**