Décret n°2023-925 du 5 octobre 2023 (2023-10-08)

N
Nomoscope
8 oct. 2023 9cf21184327b75dca8b4a4901a701acdcfac974d
Version précédente : 0ef984b9
Résumé IA

Ces changements introduisent une exception légale permettant aux fournisseurs d'articles ne communiquant pas à l'Agence européenne des produits chimiques les informations relatives aux matériels de guerre ou aux biens à double usage soumis à des contrôles d'exportation, afin de protéger les intérêts essentiels de la défense nationale. Ils créent ainsi un nouveau délit spécifique pour sanctionner le défaut de communication d'informations, tout en excluant explicitement de cette obligation les données sensibles liées à la sécurité nationale. Pour les citoyens et les entreprises, cela signifie que certaines activités industrielles liées à la défense sont désormais exemptées de la transparence réglementaire habituelle, tandis que le non-respect de cette obligation reste punissable sauf si elle concerne ces biens stratégiques.

Informations

Gouvernement
Borne

Ce qui a changé 1 fichier +12 -2

Article LEGIARTI000048168646 L754→754
754754
755755La décision précise l'identité de la substance, du mélange ou de l'article concerné, la durée de l'exemption et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement. En l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de la défense précise les conditions de présentation et d'instruction des demandes.
756756
757**Article LEGIARTI000048168646**
758
759Afin de ne pas porter atteinte aux intérêts essentiels de la défense nationale en application du dernier alinéa de l'article L. 521-5, le fournisseur d'article au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 ne communique pas à l'Agence européenne des produits chimiques les informations prévues à l'article 33, paragraphe 1 dudit règlement relatives :
760
7611° Aux matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation mentionnés à l'annexe de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ;
762
7632° Aux articles constituant des biens à double usage relevant de l'annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage, et dont la technologie nécessaire au développement, à la production ou à l'utilisation est soumise à contrôle d'exportation au titre du chapitre E de chaque catégorie de cette annexe.
764
757765## Sous-section 1 : Prélèvements, analyses et essais
758766
759767**Article LEGIARTI000021846223**
Article LEGIARTI000031790408 L906→914
906914
9079156° Le fait, pour le titulaire d'une autorisation, ou un utilisateur en aval visé au paragraphe 2 de l'article 56 du règlement (CE) n° 1907/2006, de ne pas mentionner le numéro d'autorisation de la substance sur l'étiquette de la substance ou du mélange contenant cette substance en méconnaissance de l'article 65 de ce même règlement.
908916
909**Article LEGIARTI000031790408**
917**Article LEGIARTI000048170043**
910918
911919Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
912920
@@ -942,7 +950,9 @@ Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième c
942950
94395116° Pour un fabricant, un importateur, un utilisateur en aval ou un distributeur, d'importer, de mettre en vente, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre ou de distribuer à titre gratuit une substance ou un mélange dont l'étiquette ne respecte pas les règles de contenu et d'apposition, en méconnaissance des dispositions des articles 17 à 28, des paragraphes 1 et 2 de l'article 29, des articles 30 à 33 du règlement (CE) n° 1272/2008 ;
944952
94517° Pour un fabricant, un importateur, un utilisateur en aval ou un distributeur, d'importer, de mettre en vente, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre ou de distribuer à titre gratuit une substance ou un mélange dans un emballage non conforme aux dispositions de l'article 35 du règlement (CE) n° 1272/2008.
95317° Pour un fabricant, un importateur, un utilisateur en aval ou un distributeur, d'importer, de mettre en vente, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre ou de distribuer à titre gratuit une substance ou un mélange dans un emballage non conforme aux dispositions de l'article 35 du règlement (CE) n° 1272/2008 ;
954
95518° Pour un fournisseur d'articles, au sens du règlement (CE) n° 1907/2006, de ne pas communiquer une ou plusieurs des informations prévues à l'article 33, paragraphe 1, dudit règlement, à l'exception des informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux intérêts essentiels de la défense nationale mentionnés à l'article L. 521-5.
946956
947957## Sous-section 1 : Produits phytopharmaceutiques
948958