Décret n°2023-641 du 20 juillet 2023 (+2 textes) (2023-10-01)

Nomoscope

1 oct. 2023 0ef984b94f1197dd74c19662a099c794b186521c

Version précédente : 1797789a

Résumé IA

Ces changements clarifient la répartition des compétences en matière d'entretien des appareils de combustion et introduisent une nouvelle catégorie d'opérations de restauration écologique des milieux aquatiques exemptées de certaines procédures administratives lourdes. Pour les citoyens, cela signifie une simplification des démarches pour les travaux de réhabilitation des cours d'eau et une meilleure transparence sur le financement de la gestion des déchets ménagers et papiers. Enfin, les éco-organismes se voient désormais imposer des obligations strictes de gestion transparente des espaces publicitaires dédiés à l'information environnementale.

Informations

Gouvernement: Borne

Ce qui a changé 2 fichiers +113 -1

Article LEGIARTI000047869667 L1391→1391
1391	1391
1392	1392	3° La fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière, sur les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage et sur l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.
1393	1393
	1394	## Sous-section 2 bis : Entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et ramonage des conduits de fumée
	1395
	1396	Article LEGIARTI000047869667
	1397
	1398	Les dispositions relatives à l'entretien des foyers et des appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion, à l'exception des chaudières, ainsi qu'au ramonage des conduits des foyers et des appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion, sont fixées par le [chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006178513&dateTexte=&categorieLien=cid) (partie réglementaire) du [code de la santé publique](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1399
1394	1400	## Sous-section 3 : Consommation énergétique des appareils de réfrigération
1395	1401
1396	1402	Article LEGIARTI000006837171
Article LEGIARTI000046975876 L8093→8099
8093	8099
8094	8100	6° Le [décret n° 2006-649 du 2 juin 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000609345&categorieLien=cid) relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, lorsque les travaux ne relèvent pas d'une autorisation environnementale.
8095	8101
8096		Article LEGIARTI000046975876
	8102	Article LEGIARTI000048136763
8097	8103
8098	8104	La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles [L. 214-1 à L. 214-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid)figure au tableau annexé au présent article.
8099	8105
@@ -8277,6 +8283,38 @@ a) Travaux de recherche nécessitant un ou plusieurs forages de durée de vie su
8277	8283
8278	8284	b) Autres travaux de recherche (D).
8279	8285
	8286	3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
	8287
	8288	1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
	8289
	8290	a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;
	8291
	8292	b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersion marine ;
	8293
	8294	c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation et de submersion marine ;
	8295
	8296	2° Autres travaux :
	8297
	8298	a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
	8299
	8300	b) Restauration de zones humides ou de marais ;
	8301
	8302	c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
	8303
	8304	d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;
	8305
	8306	e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
	8307
	8308	f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
	8309
	8310	g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
	8311
	8312	h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
	8313
	8314	La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention des inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur application par l'autorité compétente.
	8315
	8316	Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de la nomenclature.
	8317
8280	8318	TITRE IV
8281	8319
8282	8320	IMPACTS SUR LE MILIEU MARIN

Article LEGIARTI000048134286 L6818→6818
6818	6818
6819	6819	III.-Pour l'application de la présente section sont considérées comme producteurs les personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, soit fabriquent en France, soit importent, soit assemblent ou introduisent pour la première fois sur le marché national des articles de bricolage et de jardin relevant de la présente section destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à l'utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit ou à être utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où des articles de bricolage et de jardin sont vendus sous la seule marque d'un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché.
6820	6820
	6821	## Section 29 : Dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique
	6822
	6823	Article LEGIARTI000048134286
	6824
	6825	Le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers prévu au III de l'[article L. 541-10-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041569773&dateTexte=&categorieLien=cid)est fixé, selon les modalités prévues à l'[article L. 541-10-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834458&dateTexte=&categorieLien=cid), à 80 % pour les coûts relatifs à la gestion des déchets d'emballages ménagers et à 50 % pour les coûts relatifs à la gestion des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique.
	6826
	6827	Article LEGIARTI000048134288
	6828
	6829	Les dispositifs d'information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets mentionnés au VII de l'[article L. 541-10-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041569773&dateTexte=&categorieLien=cid)sont gérés par les éco-organismes agréés pour la filière à responsabilité élargie du producteur mentionnée au 1° de l'[article L. 541-10-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid)de manière transparente et non discriminatoire.
	6830
	6831	A cette fin, les éco-organismes agréés peuvent définir les modalités de mise à disposition gratuite et de gestion des encarts d'information, dans le respect des dispositions du présent article et des [articles D. 543-352 à D. 543-355](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000048134290&dateTexte=&categorieLien=cid).
	6832
	6833	Le cas échéant, ces modalités sont transmises par l'éco-organisme pour accord au ministère chargé de l'environnement, après consultation de son comité des parties prenantes. L'accord est réputé acquis en l'absence d'opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la proposition.
	6834
	6835	Les éco-organismes agréés établissent un bilan annuel de cette mise à disposition, qui précise notamment le nombre d'encarts d'information mis à disposition et le montant de primes associé, les bénéficiaires et les types de supports utilisés, la nature de l'information diffusée, les caractéristiques techniques des encarts. Ce bilan est présenté au comité des parties prenantes de chacun des éco-organismes concerné et adressé au ministère chargé de l'environnement.
	6836
	6837	Article LEGIARTI000048134292
	6838
	6839	I.-Les encarts d'information d'intérêt général du public sont mis à disposition auprès :
	6840
	6841	-des collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ou leurs représentants ;
	6842
	6843	-des collectivités territoriales en charge de la planification de la prévention et de la gestion des déchets ou leurs représentants ;
	6844
	6845	-des associations de protection de l'environnement agréés en application de l'[article L. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid), des associations de défense des consommateurs agréées en application de l'[article L. 811-1 du code de la consommation ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223883&dateTexte=&categorieLien=cid);
	6846
	6847	-de l'Etat, dans le cadre des actions de communication inter-filières mentionnées à l'[article L. 541-10-2-1 du présent code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042173129&dateTexte=&categorieLien=cid).
	6848
	6849	II.-En l'absence de demande de mise à dispositions d'encarts par les personnes mentionnées au I, les éco-organismes agréés au titre de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique mentionnée au 1° de l'[article L. 541-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid) peuvent également mettre à disposition des bénéficiaires de la prime des contenus visuels contribuant à une information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets de toute nature.
	6850
	6851	Ces contenus ne peuvent avoir de visée publicitaire ou promotionnelle, y compris en faveur des bénéficiaires de ces dispositifs. Ils sont transmis pour accord au ministère chargé de l'environnement préalablement à leur mise à disposition.
	6852
	6853	Article LEGIARTI000048134294
	6854
	6855	I.-Pour être éligible à la prime mentionnée au VII de l'[article L. 541-10-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041569773&dateTexte=&categorieLien=cid) un emballage répond au moins aux critères de performance environnementale suivants :
	6856
	6857	1° Bénéficier d'au moins une prime dans le cadre de la modulation de sa contribution, à l'exception de la prime relative à l'incorporation de matières issues du recyclage ;
	6858
	6859	2° Etre composé à 100 % de matières issues du recyclage.
	6860
	6861	II.-Pour être éligible à cette même prime, un imprimé papier ou un papier à usage graphique répond au moins aux critères de performance environnementale suivants :
	6862
	6863	1° La teneur minimale en fibres recyclées du papier est de :
	6864
	6865	-75 % pour les publications de presse imprimées sur papier journal ;
	6866
	6867	-10 % pour les autres publications de presse ;
	6868
	6869	-100 % pour les imprimés papiers et papiers à usage graphique hors presse ;
	6870
	6871	2° Les autres fibres sont issues de forêts gérées durablement ;
	6872
	6873	3° Pour les imprimés papiers et papiers à usage graphique distribués en France métropolitaine, le cumul des distances entre le fournisseur du papier, le lieu d'impression et le centre principal de diffusion est inférieur à 1 500 km ; lorsque cette distance est comprise entre 1 500 et 3 000 kilomètres, la prime mentionnée au VII de l'article L. 541-10-18 ne peut représenter plus de 75 % du montant annuel total de la contribution due par produit par un même adhérent.
	6874
	6875	Article LEGIARTI000048134296
	6876
	6877	L'encart d'information mentionné au VII de l'[article L. 541-10-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041569773&dateTexte=&categorieLien=cid) respecte les caractéristiques techniques suivantes :
	6878
	6879	1° Le poids et la taille de l'emballage, de l'imprimé papier ou du papier à usage graphique sur lequel est mis à disposition l'encart d'information sont inférieurs ou égaux au poids et à la taille de ce même emballage, imprimé papier ou papier à usage graphique ne mettant pas à disposition d'encart d'information ;
	6880
	6881	2° Il respecte une superficie non divisible minimale de 156 cm2 ;
	6882
	6883	3° Il comporte la mention “ Cet encart d'information est mis à disposition gratuitement au titre de l'article L. 541-10-18 du code de l'environnement. ”
	6884
	6885	Lorsqu'il est apposé sur un emballage, il est en outre visible que l'emballage soit plein ou vide.
	6886
	6887	Article LEGIARTI000048134300
	6888
	6889	I.-La valorisation d'un encart mis à disposition sur un emballage, un imprimé papier ou un papier à usage graphique donné est établie à 50 % du tarif public.
	6890
	6891	II.-La prime mentionnée au VII de l'[article L. 541-10-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041569773&dateTexte=&categorieLien=cid)ne peut représenter plus de 20 % du montant annuel total de la contribution due par produit par un même adhérent au titre de la gestion des déchets d'emballages ménagers et des déchets d'imprimés papiers ou de papiers à usage graphique, à l'exception des publications de presse pour lesquelles elle peut atteindre 100 %.
	6892
	6893	III.-La prime relative aux encarts publiés pour une année donnée est accordée par l'éco-organisme agréé au plus tard dans les trente jours suivant la transmission à l'éco-organisme de la preuve de mise à disposition des encarts et du respect des dispositions mentionnées aux [articles D. 543-353 à D. 543-355](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000048134292&dateTexte=&categorieLien=cid).
	6894
6821	6895	## Section 3 : Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
6822	6896
6823	6897	Article LEGIARTI000024357451