Version du 2011-08-19

N
Nomoscope
19 août 2011 9b396b842723ad05ed0b08a4113575ca975eaad4
Version précédente : 01c1b24a
Résumé IA

Ces changements introduisent un régime d'autorisation spécifique pour certaines activités forestières, agricoles et hydrauliques situées dans les sites Natura 2000, en définissant précisément les seuils au-delà desquels une procédure administrative est obligatoire. Les droits des citoyens et des professionnels sont modifiés car des projets auparavant non soumis à autorisation, comme la création de certaines voies forestières ou le prélèvement d'eau au-delà de volumes précis, doivent désormais obtenir un accord préalable. L'impact principal est une protection accrue de la biodiversité et des milieux aquatiques, imposant aux acteurs concernés de vérifier la conformité de leurs projets avec ces nouvelles règles avant toute réalisation.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +263 -0

Article LEGIARTI000024481986 L6757→6757
67576757
67586758II.-Sauf mention contraire, les documents de planification, programmes, projets, manifestations ou interventions listés au I sont soumis à l'obligation d'évaluation des incidences Natura 2000, que le territoire qu'ils couvrent ou que leur localisation géographique soient situés ou non dans le périmètre d'un site Natura 2000.
67596759
6760## Sous-section 6 : Régime d'autorisation propre à Natura 2000
6761
6762**Article LEGIARTI000024481986**
6763
6764La liste nationale de référence des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions ne relevant pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration prévue au IV de [l'article L. 414-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L414-4 \(V\)") est définie dans le tableau ci-après, avec les seuils et restrictions qu'il précise.
6765
6766
6767DOCUMENTS DE PLANIFICATION,
6768
6769programmes ou projets, manifestations et interventions
6770|
6771SEUILS ET RESTRICTIONS
6772
6773---|---
6774
67751) Création de voie forestière.
6776|
6777Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000 pour des voies permettant le passage de camions grumiers.
6778
6779
67802) Création de voie de défense des forêts contre l'incendie.
6781|
6782Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.
6783
6784
67853) Création de pistes pastorales.
6786|
6787Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000 pour des voies permettant le passage de camions de transport de matériels ou des animaux.
6788
6789
67904) Création de place de dépôt de bois.
6791|
6792Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000 pour les places de dépôt nécessitant une stabilisation du sol.
6793
6794
67955) Création de pare-feu.
6796|
6797Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000 pour les seuls pare-feu nécessitant des coupes rases.
6798
6799
68006) Premiers boisements.
6801|
6802Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000, au-dessus d'une superficie de boisement ou de plantation et dans les zones que détermine l'arrêté fixant la liste locale mentionnée au IV de l'article L. 414-4.
6803
6804.
6805
6806
68077) Retournement de prairies permanentes ou temporaires de plus de cinq ans ou de landes.
6808|
6809Pour la partie de la réalisation prévue à l'intérieur d'un site Natura 2000, hors l'entretien nécessaire au maintien de la prairie ou de la lande.
6810
6811
6812Installations, ouvrages, travaux et activités au-dessous des seuils fixés pour l'obligation de déclaration par le tableau annexé à l'article R. 214-1 pour les rubriques suivantes (du 8 au 24) :
6813|
6814
6815
6816
68178) Prélèvements : 1.1.2.0.
6818
6819Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé.
6820|
6821Volume total prélevé supérieur à 6 000 m ³ par an.
6822
6823
68249) Prélèvements : 1.2.1.0.
6825
6826A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe.
6827|
6828Capacité maximale supérieure à 200 m ³/ heure ou à 1 % du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau.
6829
6830
683110) Rejets : 2.1.1.0.
6832
6833Stations d'épuration des agglomérations ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'[article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396161&dateTexte=&categorieLien=cid).
6834|
6835Charge brute de pollution organique supérieure à 6 kg/ j de DBO5 par unité de traitement.
6836
6837
683811) Rejets : 2.1.3.0.
6839
6840Epandage de boues issues du traitement des eaux usées.
6841|
6842Quantité de boues épandues dans l'année présentant les caractéristiques suivantes : quantité de matière sèche supérieure à 1,5 tonne ou azote total supérieur à 0,075 tonne.
6843
6844
684512) Rejets : 2.1.4.0.
6846
6847Epandage d'effluents ou de boues, à l'exception de celles visées au 11.
6848|
6849Quantité d'effluents ou de boues épandues présentant les caractéristiques suivantes : azote total supérieur à 0,5 tonne/ an ou volume annuel supérieur à 25 000 m ³/ an ou DBO5 supérieure à 250 kg/ an.
6850
6851
685213) Rejets : 2.2.1.0.
6853
6854Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier lerégime des eaux, à l'exclusion des rejets des ouvrages visés au 10.
6855|
6856Capacité totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 1 000 m ³/ jour ou à 2,5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau.
6857
6858
685914) Rejets : 2.2.2.0.
6860
6861Rejets en mer.
6862|
6863Capacité totale de rejet supérieur à 10 000 m ³/ jour.
6864
6865
686615) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.1.1.0.
6867
6868Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la continuité écologique.
6869|
6870Impact entraînant une différence de niveau supérieure à 10 cm lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.
6871
6872
687316) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.1.4.0.
6874
6875Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes.
6876|
6877Consolidation ou protection sur une longueur supérieure à 10 mètres lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.
6878
6879
688017) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.2.2.0.
6881
6882Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau.
6883|
6884Surface soustraite supérieure à 0,02 ha lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.
6885
6886
688718) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.2.3.0.
6888
6889Création de plans d'eau, permanents ou non.
6890|
6891Superficie du plan d'eau étant supérieure à 0,05 ha.
6892
6893
689419) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.2.4.0.
6895
6896Vidanges de plans d'eau hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6 du code de l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 du même code.
6897|
6898Vidange de plans d'eau d'une superficie supérieure à 0,01 ha.
6899
6900
690120) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.2.5.0.
6902
6903Création d'un barrage de retenue.
6904|
6905Barrage de retenue d'une hauteur supérieure à 1 mètre.
6906
6907
690821) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.3.1.0.
6909
6910Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais.
6911|
6912Zone asséchée ou mise en eau d'une surface supérieure à 0,01 ha pour la partie de la réalisation prévue à l'intérieur d'un site Natura 2000.
6913
6914
691522) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.3.2.0.
6916
6917Réalisation de réseaux de drainage.
6918|
6919Drainages d'une superficie supérieure à 1 ha pour la partie de la réalisation prévue à l'intérieur d'un site Natura 2000 ou lorsque le point de rejet se situe en site Natura 2000.
6920
6921
692223) Impacts sur le milieu marin : 4.1.2.0.
6923
6924Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu.
6925|
6926Coût des travaux ou ouvrages supérieur à 80 000 €.
6927
6928
692924) Régimes d'autorisation valant autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement : 5.1.1.0.
6930
6931Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil.
6932|
6933Capacité totale de réinjection supérieure à 4m ³/ heure.
6934
6935
693625) Défrichement dans un massif boisé dont la superficie est comprise entre 0,01 ha et le seuil mentionné au [1° de l'article L. 311-2 du code forestier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610739&dateTexte=&categorieLien=cid).
6937|
6938Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.
6939
6940
694126) Travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de la structure des ponts et viaducs ainsi que les travaux dans les tunnels ferroviaires non circulés.
6942|
6943Hors l'entretien courant et lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.
6944
6945
694627) Travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines.
6947|
6948Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.
6949
6950
695128) Mise en culture de dunes.
6952|
6953Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.
6954
6955
695629) Arrachage de haies.
6957|
6958Lorsque la réalisation est prévue à l'intérieur d'un site Natura 2000 et dans les zones que détermine l'arrêté fixant la liste locale mentionnée au IV de l'article L. 414-4.
6959
6960
696130) Aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie inférieure ou égale à deux hectares.
6962|
6963Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.
6964
6965
696631) Installation de lignes ou câbles souterrains.
6967|
6968Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.
6969
6970
697132) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, affouillements ou exhaussements du sol dont la profondeur ou la hauteur est inférieure à 2 mètres ou qui portent sur une surface inférieure à 100 m ².
6972|
6973Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000 et au-dessus de seuils fixés par le préfet.
6974
6975
697633) Eolienne dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres.
6977|
6978Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.
6979
6980
698134) Ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingts.
6982|
6983Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.
6984
6985
698635) Création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste.
6987|
6988Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.
6989
6990
699136) Utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères.
6992|
6993Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.
6994
6995**Article LEGIARTI000024481994**
6996
6997I. – Toute personne souhaitant élaborer un document de planification, réaliser un programme ou un projet, organiser une manifestation ou procéder à une intervention dans le milieu naturel ou le paysage qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, de déclaration ou d'approbation au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 et qui figure sur la liste locale prévue au IV de [l'article L. 414-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L414-4 \(V\)")adresse une demande d'autorisation au préfet ayant arrêté cette liste en application de [l'article R. 414-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837863&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R414-20 \(V\)").
6998
6999II. – Le dossier de demande comprend :
7000
70011° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et adresse, et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège ainsi que la qualité du demandeur ;
7002
70032° L'évaluation des incidences Natura 2000 prévue à [l'article R. 414-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837866&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R414-23 \(V\)"). Le contenu de l'évaluation peut se limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de cet article, dès lors que cette première analyse permet de conclure à l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000.
7004
7005III. – La demande est instruite par le préfet ayant établi la liste locale prévue au IV de l'article L. 414-4 dans les conditions prévues aux 1° et 2° du II de [l'article R. 414-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837867&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R414-24 \(V\)")et à [l'article R. 414-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022089344&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R414-25 \(V\)")sous réserve des dispositions de [l'article R. 414-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022089357&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R414-26 \(V\)"). La décision est prise par le même préfet.
7006
7007Pour des documents de planification, programmes, projets, manifestations ou interventions relevant d'une même liste locale prévue au IV de l'article L. 414-4, présentant un caractère récurrent et émanant de la même personne physique ou morale, le préfet peut accepter de prendre une décision globale pour une année.
7008
7009**Article LEGIARTI000024481996**
7010
7011I. – L'autorité mentionnée au IV bis de [l'article L. 414-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L414-4 \(V\)")est l'autorité compétente pour autoriser, approuver ou recevoir la déclaration.
7012
7013Lorsque le document de planification, le programme ou projet, la manifestation ou l'intervention ne relèvent pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000, cette autorité est le préfet de département ou, au-delà de la laisse de basse mer, le préfet maritime. Lorsque le périmètre d'un tel document de planification, programme ou projet, manifestation ou intervention excède le ressort d'un département ou n'est que partiellement localisé au-delà de la laisse de basse mer, la décision motivée mentionnée au IV bis de l'article L. 414-4 est prise conjointement par les préfets de département territorialement compétents et, le cas échéant, le préfet maritime.
7014
7015II. – Lorsque la décision motivée mentionnée au IV bis de l'article L. 414-4 intervient dans le cadre d'une procédure d'autorisation ou d'approbation, cette procédure est interrompue. Elle reprend dans les conditions prévues au I de [l'article R. 414-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837867&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R414-24 \(V\)") à réception de l'évaluation des incidences Natura 2000 par l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver. Un nouveau délai, égal à celui prévu par la procédure applicable, commence à courir.
7016
7017Lorsque la décision motivée mentionnée au IV bis de l'article L. 414-4 intervient dans le cadre d'une procédure de déclaration qui ouvre une faculté d'opposition à l'autorité compétente pendant un certain délai, ce délai est interrompu. La procédure reprend dans les conditions prévues au I de l'article R. 414-24 à réception de l'évaluation des incidences Natura 2000 par l'autorité chargée de recevoir la déclaration. Un nouveau délai, égal à celui prévu par la procédure applicable, commence à courir.
7018
7019Lorsque la décision motivée mentionnée au IV bis de l'article L. 414-4 intervient avant l'achèvement d'une procédure de déclaration qui ne donne pas à l'autorité compétente la faculté de s'opposer, les effets de la déclaration sont suspendus. La procédure reprend dans les conditions prévues au II de l'article R. 414-24 à réception de l'évaluation des incidences Natura 2000 par l'autorité chargée de recevoir la déclaration.
7020
7021Lorsque la décision motivée mentionnée au IV bis de l'article L. 414-4 concerne un document de planification, un programme ou un projet, une manifestation ou une intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000, sa mise en œuvre est suspendue et l'instruction est, à réception de l'évaluation des incidences Natura 2000, menée conformément aux 1° et 2° du II de l'article R. 414-24.
7022
67607023## Sous-section 1 : Mesures de protection
67617024
67627025**Article LEGIARTI000006837696**