Version du 2003-12-28

Nomoscope

28 déc. 2003 9b2af5caec0ebf2c70adfd480f727cae26ab6cd8

Version précédente : eb7a32c0

Résumé IA

Ce changement met à jour les taux de la taxe piscicole pour l'année 2004, entraînant une légère augmentation des redevances pour la plupart des catégories de pêcheurs professionnels et amateurs par rapport à l'année précédente. Les droits concernés sont ceux des associations agréées et des particuliers pratiquant la pêche, qui doivent désormais s'acquitter de sommes légèrement plus élevées, notamment pour les pêcheurs professionnels (passant de 138 à 140 euros) et les amateurs aux engins ou à la ligne. Pour les citoyens, l'impact se traduit par une hausse modeste du coût de leur licence ou de leur cotisation, tandis que les jeunes de moins de seize ans voient leur tarif aligné sur celui des piscicultures touristiques à 10 euros.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +11 -9

Article LEGIARTI000006836215 L4162→4162
4162	4162
4163	4163	## Section 1 : Dispositions générales
4164	4164
4165		Article LEGIARTI000006836215
	4165	Article LEGIARTI000006836216
4166	4166
4167		Les taux de la taxe piscicole due par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture, des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce ainsi que par les personnes qui pratiquent la capture du poisson à l'aide de lignes dans les piscicultures créées à des fins de valorisation touristique sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 2003 :
	4167	Les taux de la taxe piscicole due par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture, des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce ainsi que par les personnes qui pratiquent la capture du poisson à l'aide de lignes dans les piscicultures créées à des fins de valorisation touristique sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 2004 :
4168	4168
4169		1° Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, notamment les adjudicataires, cofermiers et titulaires de licences de pêche professionnelle sur les eaux du domaine public : 138 euros, compagnons de ces pêcheurs professionnels : 28 euros ;
	4169	1° Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, notamment les adjudicataires, cofermiers et titulaires de licences de pêche professionnelle sur les eaux du domaine public : 140 euros. Le taux de la taxe est de 28 euros pour les compagnons de ces pêcheurs professionnels ;
4170	4170
4171		2° Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public : 27,50 euros ;
	4171	2° Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public : 28 euros ;
4172	4172
4173	4173	3° Autres pêcheurs amateurs dans les eaux de 2e catégorie :
4174	4174
4175		a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée, à l'exception des modes de pêche mentionnés au 3° (b) : 15,50 euros (taxe réduite) ;
	4175	a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée, à l'exception des modes de pêche mentionnés au 3° (b) : 16 euros (taxe réduite) ;
4176	4176
4177		b) Pêcheurs au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson mort ou artificiel, à la balance à écrevisses ou à crevettes et aux engins prévus à l'article R. 236-30, pêcheurs aux engins et aux filets dans les cours d'eau non domaniaux, personnes pratiquant la pêche de la carpe de nuit, pêcheurs de grenouilles : 27,50 euros (taxe complète) ou une taxe réduite (15,50 euros) et une taxe complémentaire au taux de 12 euros ;
	4177	b) Pêcheurs au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson mort ou artificiel, à la balance à écrevisses ou à crevettes et aux engins prévus à l'article R. 236-30, pêcheurs aux engins et aux filets dans les cours d'eau non domaniaux, personnes pratiquant la pêche de la carpe de nuit, pêcheurs de grenouilles : 28 euros (taxe complète) ou une taxe réduite (16 euros) et une taxe complémentaire au taux de 12 euros ;
4178	4178
4179		4° Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1re catégorie : 27,50 euros (taxe complète) ou une taxe réduite (15,50 euros) et une taxe complémentaire au taux de 12 euros ;
	4179	4° Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1re catégorie : 28 euros (taxe complète) ou une taxe réduite (16 euros) et une taxe complémentaire au taux de 12 euros ;
4180	4180
4181		5° Pêcheurs amateurs de moins de seize ans au 1er janvier de l'année, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, quel que soit le mode de pêche, sans préjudice de celui prévu à l'article L. 436-2 : 10 euros ;
	4181	5° Pêcheurs amateurs de moins de seize ans au 1er janvier de l'année, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, quel que soit le mode de pêche, sans préjudice de celui prévu à l'article L. 436-2 du code de l'environnement :
4182	4182
4183		6° Personnes pratiquant la capture de poisson à l'aide de lignes dans les plans d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés aménagés en pisciculture à des fins de valorisation touristique en application de l'article L. 431-6, à l'exception de la personne physique propriétaire du plan d'eau : 10,50 euros ;
	4183	10 euros ;
	4184
	4185	6° Personnes pratiquant la capture du poisson à l'aide de lignes dans les plans d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés aménagés en pisciculture à des fins de valorisation touristique en application de l'article L. 431-6 du code de l'environnement, à l'exception de la personne physique propriétaire du plan d'eau : 10,50 euros ;
4184	4186
4185	4187	7° Pêcheurs amateurs, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, titulaires d'une carte de pêche Vacances, valable pour quinze jours consécutifs entre le 1er juin et le 30 septembre : 12 euros ;
4186	4188