Version du 2003-12-05

Nomoscope

5 déc. 2003 eb7a32c0f4a59676f6d2fe9c72747e22b5700527

Version précédente : cc41ba16

Résumé IA

Ces changements renforcent la transparence financière et le contrôle de l'État sur les fédérations départementales de chasse en supprimant la validation préalable du budget par le préfet avant son vote, tout en élargissant le champ de contrôle administratif aux missions de service public. Les droits des adhérents évoluent avec une procédure de fixation des cotisations désormais proposée par le conseil d'administration et votée par l'assemblée générale avant transmission au préfet, sans droit d'opposition préalable sur le montant. Pour les citoyens, cela simplifie la gestion interne des fédérations tout en garantissant un suivi plus strict par l'administration de l'exécution des missions d'intérêt général, notamment la prévention des dégâts agricoles et la gestion de la faune.

Informations

Gouvernement: Raffarin

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Article LEGIARTI000006835599 L1890→1890
1890	1890
1891	1891	L'adhésion à la fédération départementale des chasseurs n'est pas obligatoire pour les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins, dans le cadre de l'exercice de la pêche maritime.
1892	1892
1893		Article LEGIARTI000006835599
	1893	Article LEGIARTI000006835600
1894	1894
1895		Les participations des adhérents prévues au troisième alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement sont fixées par l'assemblée générale. Elles peuvent être réparties entre tous les adhérents ou exigées des seuls chasseurs de grand gibier et de sanglier ainsi que, le cas échéant, des détenteurs de droits de chasse portant sur des territoires sur lesquels sont chassés le grand gibier et le sanglier.
	1895	Les participations des adhérents prévues au troisième alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. Elles peuvent être réparties entre tous les adhérents ou exigées des seuls adhérents chasseurs de grand gibier ainsi que, le cas échéant, des détenteurs de droits de chasse portant sur des territoires où est chassé le grand gibier.
1896	1896
1897		Ces participations prennent la forme d'une participation personnelle ou d'une participation pour chaque dispositif de marquage de grand gibier et de sanglier ou d'une combinaison de ces deux types de participation. Elles sont modulables en fonction des espèces, du sexe, des catégories d'âge et du lieu de prélèvement des animaux.
	1897	Ces participations prennent la forme d'une participation personnelle ou d'une participation pour chaque dispositif de marquage de grand gibier et de sanglier ou d'une combinaison de ces deux types de participation. Elles sont modulables en fonction des espèces, du sexe, des catégories d'âge et du territoire de chasse.
1898	1898
1899	1899	## Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable
1900	1900
1901		Article LEGIARTI000006835601
	1901	Article LEGIARTI000006835602
1902	1902
1903	1903	Les comptes de la fédération départementale sont établis suivant le plan comptable applicable aux associations.
1904	1904
1905	1905	L'exercice comptable commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.
1906	1906
1907		L'ensemble des opérations directement attachées à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par le grand gibier et le sanglier fait l'objet d'une comptabilité distincte, dans les conditions prévues à l'article R. 226-1.
	1907	L'ensemble des opérations directement attachées à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par le grand gibier fait l'objet d'une comptabilité distincte, dans les conditions prévues à l'article R. 226-1.
1908	1908
1909		Article LEGIARTI000006835603
	1909	Article LEGIARTI000006835604
1910	1910
1911	1911	Le conseil d'administration arrête les comptes de l'exercice écoulé avant le 1er novembre. Il présente son rapport de gestion à l'assemblée générale.
1912	1912
1913	1913	L'assemblée générale donne quitus au conseil d'administration et approuve les comptes.
1914	1914
1915		Un commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée générale, dans les conditions prévues à l'article L. 612-1 du code de commerce.
	1915	Article LEGIARTI000006835606
1916	1916
1917		Article LEGIARTI000006835605
	1917	Le conseil d'administration établit un projet de budget qui retrace les charges et les produits prévisionnels de fonctionnement ainsi que les investissements de la fédération départementale. Les prévisions afférentes aux domaines d'activité faisant l'objet d'une comptabilité distincte sont individualisées au sein de ce budget.
1918	1918
1919		Le conseil d'administration établit un avant-projet de budget, qui retrace les recettes et dépenses prévisionnelles de fonctionnement et d'investissement de la fédération départementale. Les prévisions afférentes aux domaines d'activité faisant l'objet d'une comptabilité distincte sont individualisées au sein de ce budget.
	1919	Article LEGIARTI000006835608
1920	1920
1921		Le président transmet l'avant-projet de budget avant le 1er janvier au préfet, pour recueillir ses observations.
1922
1923		Article LEGIARTI000006835607
1924
1925		Dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avant-projet de budget, le préfet fait connaître au président de la fédération départementale des chasseurs ses demandes éventuelles de modification. Il veille notamment à l'inscription des charges et des produits obligatoires correspondant aux missions de service public de la fédération ; il s'oppose à l'inscription de charges étrangères à l'objet de la fédération et de produits qui ne sont pas prévus par les dispositions législatives et réglementaires.
1926
1927		Le préfet vérifie que le niveau du fonds de roulement net global prévu à la fin de l'exercice à venir est compris entre 50 et 100 % de la moyenne des charges constatées au cours des deux derniers exercices clos. A défaut, il demande que le montant de cotisations envisagé soit revu pour que cete règle soit respectée.
	1921	Avant le 1er juin, l'assemblée générale vote les cotisations relatives à l'exercice à venir et approuve le budget. Celui-ci est transmis sans délai au préfet par le président de la fédération départementale des chasseurs.
1928	1922
1929	1923	Article LEGIARTI000006835609
1930	1924
Article LEGIARTI000006835610 L1972→1966
1972	1966
1973	1967	Si le projet de budget n'a pas été approuvé avant le début de l'exercice, le budget mensuel de la fédération départementale est réputé correspondre au douzième de celui de l'exercice précédent.
1974	1968
	1969	## Sous-section 3 : Contrôle de l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération
	1970
	1971	Article LEGIARTI000006835610
	1972
	1973	Le préfet contrôle, conformément au premier alinéa de l'article L. 421-10, l'exécution par la fédération départementale des chasseurs des missions de service public auxquelles elle participe, notamment les actions qu'elle mène dans les domaines suivants :
	1974
	1975	a) Mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental ; protection et gestion de la faune sauvage et de ses habitats ;
	1976
	1977	b) Elaboration du schéma départemental de gestion cynégétique ;
	1978
	1979	c) Contribution à la prévention du braconnage ;
	1980
	1981	d) Information, éducation et appui technique à l'intention des gestionnaires de territoires et des chasseurs ;
	1982
	1983	e) Préparation à l'examen du permis de chasser et contribution à la validation du permis de chasser ;
	1984
	1985	f) Coordination des actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées ;
	1986
	1987	g) Prévention et indemnisation des dégâts de grand gibier.
	1988
	1989	A cet effet, et sans préjudice des obligations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 421-10, le président de la fédération départementale des chasseurs fait parvenir au préfet, à sa demande, toutes informations sur les actions conduites par la fédération dans les domaines mentionnés ci-dessus. Les observations éventuelles du préfet sont portées dans les meilleurs délais à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la fédération.
	1990
1975	1991	## Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs
1976	1992
1977		Article LEGIARTI000006835614
	1993	Article LEGIARTI000006835615
1978	1994
1979		Les dispositions réglementaires relatives aux fédérations départementales des chasseurs sont applicables de plein droit aux deux fédérations interdépartementales mentionnées à l'article L. 421-12 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions particulières définies aux articles R. 221-39 à R. 221-41.
	1995	Les dispositions réglementaires relatives aux fédérations départementales des chasseurs sont applicables de plein droit aux deux fédérations interdépartementales mentionnées à l'article L. 421-12 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions particulières définies aux articles R. 221-39 et R. 221-40.
1980	1996
1981		Article LEGIARTI000006835616
	1997	Article LEGIARTI000006835617
1982	1998
1983	1999	Le modèle de statuts fixé, en application de l'article L. 421-9 du code de l'environnement, pour les fédérations départementales est applicable aux fédérations interdépartementales.
1984	2000
1985		Toutefois, pour les fédérations interdépartementales, le modèle de statuts mentionné à l'alinéa précédent est adapté en ce qui concerne la composition et le nombre de membres du conseil d'administration et du bureau afin d'assurer une représentation équitable des chasseurs des différents départements de la fédération interdépartementale. Le conseil d'administration ne peut comprendre plus de vingt membres.
	2001	Toutefois, pour les fédérations interdépartementales, le modèle de statuts mentionné à l'alinéa précédent est adapté notamment en ce qui concerne la composition et le nombre de membres du conseil d'administration et du bureau afin d'assurer une représentation équitable des chasseurs des différents départements de la fédération interdépartementale.
1986	2002
1987	2003	Article LEGIARTI000006835618
1988	2004
Article LEGIARTI000006835620 L1994→2010
1994	2010
1995	2011	## Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs
1996	2012
1997		Article LEGIARTI000006835620
	2013	Article LEGIARTI000006835621
1998	2014
1999		Le montant de la cotisation que doit acquitter chaque fédération départementale à la fédération régionale est égal au produit du nombre de ses adhérents de l'exercice précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, auquel est appliqué un taux fixé par l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs, qui ne peut excéder 5 %.
	2015	Le montant de la cotisation que doit acquitter chaque fédération départementale et interdépartementale à la fédération régionale est égal au produit du nombre de ses adhérents de l'exercice précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, auquel est appliqué un taux fixé par l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs.
2000	2016
2001		Article LEGIARTI000006835622
	2017	Article LEGIARTI000006835623
2002	2018
2003		Les comptes et le budget de la fédération régionale sont établis, et le contrôle mentionné à l'article L. 421-10 du code de l'environnement assuré, dans les conditions prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-37. Le préfet chargé du contrôle est le préfet de région.
	2019	Les comptes et le budget de la fédération régionale sont établis, et le contrôle mentionné à l'article L. 421-10 du code de l'environnement assuré, dans les conditions prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-34. Le préfet chargé du contrôle est le préfet de région.
2004	2020
2005	2021	## Sous-section 1 : Cotisations et contributions des fédérations départementales
2006	2022
Article LEGIARTI000006835625 L2010→2026
2010	2026
2011	2027	Le plafond du montant national maximum est fixé à 80 euros.
2012	2028
2013		Article LEGIARTI000006835625
	2029	Article LEGIARTI000006835626
2014	2030
2015		L'assemblée générale de la fédération nationale fixe le montant de la cotisation versée à la fédération par chaque chasseur de grand gibier qui a validé un permis de chasser national.
	2031	L'assemblée générale de la fédération nationale des chasseurs fixe le montant de la cotisation versée à la fédération par chaque chasseur de grand gibier qui a validé un permis de chasser national.
2016	2032
2017		Article LEGIARTI000006835627
	2033	Article LEGIARTI000006835628
2018	2034
2019		Le montant de la cotisation d'adhésion que doit acquitter chaque fédération départementale des chasseurs à la fédération nationale, en application du premier alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, est égal au produit du nombre de ses adhérents de l'exercice précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, auquel est appliqué un taux fixé par l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs, qui ne peut excéder 5 %.
	2035	Le montant de la cotisation d'adhésion que doit acquitter chaque fédération départementale, interdépartementale ou régionale des chasseurs à la Fédération nationale des chasseurs est, en application du premier alinéa de l'article L. 421-14, fixé par l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs sur proposition de son conseil d'administration.
2020	2036
2021		Article LEGIARTI000006835629
	2037	Article LEGIARTI000006835630
2022	2038
2023		Le montant de la contribution obligatoire de chaque fédération départementale des chasseurs au fonds prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement est égal au produit du nombre de ses adhérents de l'exercice précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, auquel est appliqué un taux fixé par l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs qui ne peut excéder 5 %.
	2039	L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs détermine le montant des contributions obligatoires de chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et de la cotisation nationale au fonds cynégétique national prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 ainsi que la clé de répartition et les modalités de redistribution de ce fonds entre les fédérations départementales et interdépartementales bénéficiaires.
2024	2040
2025	2041	## Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable.
2026	2042
2027		Article LEGIARTI000006835631
	2043	Article LEGIARTI000006835632
2028	2044
2029		Les comptes et le budget de la Fédération nationale des chasseurs sont établis conformément aux dispositions des articles R. 221-30 à R. 221-37.
	2045	Les comptes et le budget de la Fédération nationale des chasseurs sont établis conformément aux dispositions des articles R. 221-30 à R. 221-33.
2030	2046
2031		Article LEGIARTI000006835633
	2047	Article LEGIARTI000006835634
2032	2048
2033		Le fonds prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement comporte deux sections :
	2049	Le fonds cynégétique national prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement comporte deux sections :
2034	2050
2035		1° Une section de péréquation entre les fédérations départementales, à laquelle sont affectées les contributions mentionnées à l'article R. 221-47 ;
	2051	1° Une section de péréquation entre les fédérations départementales et interdépartementales, à laquelle sont affectées les contributions mentionnées à l'article R. 221-47 ;
2036	2052
2037	2053	2° Une section finançant la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier, à laquelle sont affectées les cotisations mentionnées à l'article R. 221-45.
2038	2054
	2055	## Sous-section 3 : Contrôle de l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs
	2056
	2057	Article LEGIARTI000006835636
	2058
	2059	Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 421-16, le président de la Fédération nationale des chasseurs transmet au ministre chargé de la chasse, à sa demande, toutes informations sur les actions qu'elle mène au titre des missions de service public auxquelles elle est associée. Les observations éventuelles du ministre sont portées dans les meilleurs délais à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs.
	2060
2039	2061	## Section 8 : Contrôle économique et financier de l'Etat
2040	2062
2041	2063	Article LEGIARTI000006835635