Version du 2013-10-21
N
Nomoscope9a951d7e67ecee9d40f9c75aea9a3320c8cd80d6Version précédente : 0521b1f5
Résumé IA
Ce changement adapte le code de l'environnement à l'organisation institutionnelle spécifique de Mayotte en remplaçant les termes génériques comme « préfet » ou « tribunal d'instance » par leurs équivalents locaux tels que « représentant de l'Etat à Mayotte » ou « tribunal de première instance ». Les droits des citoyens ne sont pas modifiés dans leur substance, mais les procédures administratives et judiciaires sont clarifiées pour correspondre aux structures locales, notamment en transférant certaines compétences maritimes au représentant de l'État en l'absence d'administrateurs dédiés. L'impact principal réside dans la sécurité juridique pour les habitants et les acteurs économiques, qui bénéficient désormais de références légales précises et immédiatement applicables sur le territoire mahorais.
Informations
- Gouvernement
- Ayrault
Ce qui a changé 1 fichier +18 -20
| Article LEGIARTI000023828080 L496→496 | ||
| 496 | 496 | |
| 497 | 497 | ## Titre V : Dispositions applicables à Mayotte |
| 498 | 498 | |
| 499 | **Article LEGIARTI000023828080** | |
| 499 | **Article LEGIARTI000050995694** | |
| 500 | 500 | |
| 501 | I.-Pour l'application du présent code à la collectivité départementale de Mayotte : | |
| 501 | I.-Pour l'application du présent code à la collectivité départementale de Mayotte : | |
| 502 | 502 | |
| 503 | 1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ; | |
| 503 | 1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ; | |
| 504 | 504 | |
| 505 | 2° La référence aux conseils généraux ou au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte ; | |
| 505 | 2° La référence aux conseils départementaux ou au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental de Mayotte ; | |
| 506 | 506 | |
| 507 | 3° Les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " président du conseil général " ; | |
| 507 | 3° Les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " président du conseil départemental " ; | |
| 508 | 508 | |
| 509 | 4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", " préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte " ; | |
| 509 | 4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", " préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte " ; | |
| 510 | 510 | |
| 511 | 5° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : | |
| 511 | 5° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : | |
| 512 | " représentant de l'Etat en mer " ; | |
| 512 | 513 | |
| 513 | " représentant de l'Etat en mer " ; | |
| 514 | 6° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ; | |
| 514 | 515 | |
| 515 | 6° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ; | |
| 516 | 7° La référence à la direction départementale de l'équipement est remplacée par la référence à la direction de l'équipement ; | |
| 516 | 517 | |
| 517 | 7° La référence à la direction départementale de l'équipement est remplacée par la référence à la direction de l'équipement ; | |
| 518 | 8° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes " ; | |
| 518 | 519 | |
| 519 | 8° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes " ; | |
| 520 | 9° Les mots : " tribunal d'instance " ou " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; | |
| 520 | 521 | |
| 521 | 9° Les mots : " tribunal d'instance " ou " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; | |
| 522 | 10° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots : | |
| 523 | "chambre d'appel de Mamoudzou" ; | |
| 522 | 524 | |
| 523 | 10° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots : | |
| 525 | 11° La référence au conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène de Mayotte. | |
| 524 | 526 | |
| 525 | "chambre d'appel de Mamoudzou" ; | |
| 527 | II.-Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | |
| 526 | 528 | |
| 527 | 11° La référence au conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène de Mayotte. | |
| 529 | III.-Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port ou d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par le présent code sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses délégués. | |
| 528 | 530 | |
| 529 | II.-Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | |
| 530 | ||
| 531 | III.-Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port ou d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par le présent code sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses délégués. | |
| 532 | ||
| 533 | IV.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre dans la collectivité départementale des dispositions du présent code. | |
| 531 | IV.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre dans la collectivité départementale des dispositions du présent code. | |
| 534 | 532 | |
| 535 | 533 | V.-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide, en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser à la Commission européenne et aux Etats membres. |
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