Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 (2020-11-30)
N
Nomoscope91a284cd9256730e045f68626ceca0a5e2d589c0Version précédente : e5121a6b
Résumé IA
Ce changement officialise les missions de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie du producteur confiées à une agence, en précisant ses obligations d'évaluation et de transparence envers le public. Il introduit un nouveau mécanisme de redevance financière, dont le montant est calculé par l'agence et homologué par l'État, que doivent acquitter les producteurs en système individuel ou les éco-organismes pour couvrir ces prestations. Pour les citoyens et les entreprises, cela signifie une clarification des coûts liés à la gestion des déchets, avec une tarification adaptée aux volumes mis sur le marché et une garantie de gratuité pour les producteurs transmettant directement leurs données.
Informations
- Gouvernement
- Castex
Ce qui a changé 1 fichier +48 -0
| Article LEGIARTI000042579414 L4614→4614 | ||
| 4614 | 4614 | |
| 4615 | 4615 | Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle et du budget dans les conditions fixées par le [décret n° 2019-798](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid) du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. |
| 4616 | 4616 | |
| 4617 | ## Paragraphe 1 : Missions de l'agence | |
| 4618 | ||
| 4619 | **Article LEGIARTI000042579414** | |
| 4620 | ||
| 4621 | La mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie prévue au V de l'article [L. 131-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832944&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L131-3 \(V\)")comprend les prestations suivantes : | |
| 4622 | ||
| 4623 | 1° Au titre de l'accompagnement des éco-organismes et systèmes individuels, la réalisation des études et évaluations préalables à leur agrément ou renouvellement d'agrément ; | |
| 4624 | ||
| 4625 | 2° La collecte, le traitement et l'analyse des données et informations mentionnées aux articles [L. 541-10-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041555428&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-10-13 \(V\)")et [L. 541-10-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041555439&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-10-14 \(V\)") nécessaires au suivi et à l'observation des filières de responsabilité élargie du producteur ; | |
| 4626 | ||
| 4627 | 3° La mise à disposition du public des informations mentionnées à l'article L. 541-10-14, dans les conditions prévues à cet article. | |
| 4628 | ||
| 4629 | L'agence est l'autorité administrative mentionnée aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14. | |
| 4630 | ||
| 4631 | ## Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la redevance perçue par l'agence pour assurer le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur | |
| 4632 | ||
| 4633 | **Article LEGIARTI000042579418** | |
| 4634 | ||
| 4635 | La redevance prévue au deuxième alinéa du V de l'article [L. 131-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832944&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L131-3 \(V\)")est perçue par l'agence en contrepartie des prestations mentionnées à l'article [R. 131-26-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042579414&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R131-26-1 \(V\)"). Elle est due, selon les cas, par les producteurs qui ont mis en place un système individuel ou les éco-organismes. Le montant de la redevance est fixé par l'agence conformément à des tarifs établis par elle et homologués par le ministre chargé de l'environnement, dans les conditions fixées à l'article [R. 131-26-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042579422&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R131-26-4 \(V\)"). | |
| 4636 | ||
| 4637 | **Article LEGIARTI000042579420** | |
| 4638 | ||
| 4639 | I.-Les tarifs couvrent les coûts de fonctionnement et d'investissement inhérents aux prestations mentionnées à l'article précédent, en tenant compte de celles qui sont spécifiques à chacune des filières à responsabilité élargie des producteurs énumérées à l'article [L. 541-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-10-1 \(V\)"), d'une part, et de celles dont le service est commun à plusieurs filières, d'autre part. | |
| 4640 | ||
| 4641 | II.-En vue de déterminer les tarifs relatifs à chacun des producteurs en système individuel ou éco-organismes, la répartition des coûts respecte les conditions suivantes : | |
| 4642 | ||
| 4643 | 1° Les coûts inhérents aux prestations communes à plusieurs filières sont répartis entre chacune d'entre elles, en tenant compte du nombre de producteurs en relevant ; | |
| 4644 | ||
| 4645 | 2° Pour chaque filière, les coûts qui lui sont affectés en application du 1° sont complétés, le cas échéant, par les coûts inhérents aux prestations qui lui sont spécifiques. Les coûts totaux en résultant sont répartis, aux fins de détermination des montants dus, entre chaque producteur en système individuel et chaque éco-organisme en tenant compte des quantités estimées de produits que ces producteurs ou les adhérents des éco-organismes ont mis sur le marché. Ces quantités sont appréciées sur une période antérieure pertinente déterminée par l'agence. | |
| 4646 | ||
| 4647 | III.-Pour l'établissement des tarifs, l'agence applique les règles suivantes : | |
| 4648 | ||
| 4649 | 1° La redevance peut prendre la forme d'un tarif forfaitaire pour les producteurs qui ont mis en place un système individuel et mettent sur le marché de petites quantités de produits ; | |
| 4650 | ||
| 4651 | 2° Le producteur qui a transféré l'obligation mentionnée au I de l'article [L. 541-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834454&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-10 \(V\)")à un éco-organisme et qui souhaite procéder à la transmission des données mentionnées à l'article [L. 541-10-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041555428&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-10-13 \(V\)")sans son intermédiaire ne supporte pas de frais supplémentaires. | |
| 4652 | ||
| 4653 | Les tarifs annuels de redevance déterminés chaque année en application des dispositions des précédents alinéas peuvent être augmentés de 20 % au plus afin de couvrir le coût d'investissements devant être réalisés l'année suivante et nécessaires à la réalisation des prestations mentionnées à l'article [R. 131-26-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042579414&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R131-26-1 \(V\)"). Ce complément de redevance donne lieu à régularisation au plus tard l'année suivant la réalisation des investissements, compte tenu des dépenses effectivement réalisées. | |
| 4654 | ||
| 4655 | **Article LEGIARTI000042579422** | |
| 4656 | ||
| 4657 | L'agence notifie au ministre chargé de l'environnement les tarifs établis en application de l'article [R. 131-26-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042579420&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R131-26-3 \(V\)") quatre mois au moins avant le début de chaque période tarifaire. Cette notification est accompagnée des éléments ayant servi de base à la détermination des tarifs. Le ministre peut demander à l'agence tout élément permettant de justifier sa proposition tarifaire. | |
| 4658 | ||
| 4659 | Les tarifs sont réputés homologués à défaut d'opposition motivée du ministre chargé de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de cette notification. Dans le cas contraire, l'agence propose de nouveaux tarifs dans un délai d'un mois, en prenant en compte les observations formulées par le ministre. Ils sont alors adoptés dans les conditions prévues à la phrase précédente. En cas de nouvelle opposition ou en l'absence de notification les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables. | |
| 4660 | ||
| 4661 | Les tarifs sont publiés au bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement. | |
| 4662 | ||
| 4663 | Lors de la notification du montant de la redevance à l'éco-organisme, l'agence l'informe des quantités estimées de produits mis sur le marché qui ont été prises en compte pour répartir les coûts en application du 2° du II de l'article R. 131-26-3. | |
| 4664 | ||
| 4617 | 4665 | ## Section 2 : Office français de la biodiversité |
| 4618 | 4666 | |
| 4619 | 4667 | **Article LEGIARTI000041463200** |