Code De L Environnement

Version du 2011-12-19

N
Nomoscope
19 déc. 2011 900ff9d341acd5a33893e3a08671df9a82bedbef
Version précédente : cf870b16
Résumé IA

Ces changements créent officiellement un Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, un organe consultatif qui assiste les ministres dans la gestion des risques liés aux installations industrielles et nucléaires. Ce dispositif renforce les droits des citoyens et des associations en garantissant leur représentation directe au sein de la prise de décision, aux côtés des exploitants, des salariés et des collectivités. L'impact principal est une meilleure transparence et une participation accrue du public aux avis sur les projets réglementaires, favorisant ainsi une prévention plus inclusive des pollutions et des risques majeurs.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +80 -0

Article LEGIARTI000006839772 L12654→12654
1265412654**Article LEGIARTI000006839772**
1265512655
1265612656Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de laisser subsister une publicité au-delà des délais imposés par l'article L. 581-43 pour la mise en conformité avec les dispositions des articles R. 581-1 et R. 581-5 à R. 581-36.
12657
12658## Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
12659
12660**Article LEGIARTI000024985995**
12661
12662Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des installations classées pour la protection de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la sécurité industrielle.
12663
12664Le Conseil supérieur donne son avis dans tous les cas où la loi ou les règlements l'exigent, notamment sur les projets de décrets prévus au [III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000819043&idArticle=LEGIARTI000006879414&dateTexte=&categorieLien=cid) relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Ses avis sont, le cas échéant, joints aux projets soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
12665
12666Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux installations nucléaires de base, aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, aux canalisations de distribution de gaz ainsi qu'à la sécurité des installations d'utilisation des gaz combustibles que les ministres chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire, s'agissant de questions relatives aux installations nucléaires de base, jugent utile de lui soumettre.
12667
12668**Article LEGIARTI000024985998**
12669
12670Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé :
12671
12672I. ― Des membres de droit suivants :
12673
126741° Le directeur ou le directeur général chargé de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
12675
126762° Le directeur ou le directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie ou son représentant ;
12677
126783° Le directeur ou le directeur général chargé de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
12679
126804° Le directeur chargé de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
12681
126825° Le directeur ou le directeur général chargé de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
12683
126846° Le directeur ou le directeur général chargé du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ;
12685
126867° Le directeur ou le directeur général chargé de l'industrie agroalimentaire au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
12687
126888° Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant ;
12689
12690II. ― Des membres suivants nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement :
12691
126921° Sept personnalités choisies en raison de leurs compétences sur les sujets énumérés à l'article [D. 510-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024985995&dateTexte=&categorieLien=cid);
12693
126942° Sept représentants des intérêts des exploitants des installations mentionnées à l'article D. 510-1, dont :
12695
12696a) Trois proposés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
12697
12698b) Un proposé par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
12699
12700c) Un proposé par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
12701
12702d) Un proposé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
12703
12704e) Un proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
12705
127063° Sept personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des installations mentionnées à l'article D. 510-1, dont au moins un inspecteur de la sûreté nucléaire nommé après accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
12707
127084° Sept représentants du monde associatif comprenant :
12709
12710a) Cinq membres d'associations mentionnées à l'article [L. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
12711
12712b) Un membre d'une association ayant pour objet la défense des victimes d'accidents technologiques ;
12713
12714c) Un membre d'une association ayant pour objet la défense des consommateurs, proposé par le ministre chargé de la consommation ;
12715
127165° Quatre représentants des intérêts des collectivités territoriales proposés par l'Association des maires de France (AMF) et pouvant être soit des maires ou adjoints au maire, soit des présidents ou vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;
12717
127186° Cinq représentants des intérêts des salariés des installations mentionnées à l'article D. 510-1, proposés par les organisations syndicales représentatives.
12719
12720III. ― En outre, le Conseil supérieur peut s'adjoindre un représentant de ministères directement intéressés par l'une des affaires inscrites à l'ordre du jour d'une de ses séances et ne figurant pas parmi les ministères disposant de membres de droit en vertu du I. Ce représentant désigné par le président du Conseil supérieur a voix délibérative.
12721
12722**Article LEGIARTI000024986000**
12723
12724Chacun des membres des collèges définis aux 2° à 6° du II de l'article [D. 510-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024985998&dateTexte=&categorieLien=cid)propose une personne habilitée à le suppléer lors des séances du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, choisie au sein du service, de l'organisme ou de l'association auquel il appartient.
12725
12726Chacun des membres des collèges définis aux 2° et 6° du II du même article peut en outre proposer une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux installations nucléaires de base et une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux canalisations ou aux installations mentionnées à l'article [D. 510-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024985995&dateTexte=&categorieLien=cid).
12727
12728**Article LEGIARTI000024986002**
12729
12730Le président et le vice-président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement parmi les membres de ce conseil.
12731
12732Son secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement parmi les membres de la direction ou de la direction générale chargée de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement. Il a voix consultative.
12733
12734**Article LEGIARTI000024986004**
12735
12736Pour l'examen de certaines questions, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition, la durée et le mandat. Les membres de ces groupes de travail sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.