LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 (2020-06-19)
N
Nomoscope8e7f50d245d946bcb2e66709859eaa06de96f28eVersion précédente : 0266b3ab
Résumé IA
Ce changement prolonge la durée de validité des réglementations locales de publicité existantes de six mois supplémentaires, passant de dix ans à dix ans et six mois à compter de la loi de 2010. Cette modification offre un délai de transition plus long aux établissements publics de coopération intercommunale pour réviser leurs règles sans créer d'insécurité juridique immédiate. Pour les citoyens et les entreprises, cela signifie que les anciennes règles en matière d'affichage publicitaire restent applicables plus longtemps avant d'être remplacées par de nouvelles dispositions.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
Ce qui a changé 1 fichier +8 -8
| Article LEGIARTI000041410702 L7370→7370 | ||
| 7370 | 7370 | |
| 7371 | 7371 | Le sixième alinéa du présent article est opposable aux règlements locaux de publicité applicables sur le territoire d'un parc naturel régional dont le projet de charte a fait l'objet d'une enquête publique ouverte après la publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les règlements locaux de publicité doivent alors être abrogés ou mis en compatibilité avec la charte, dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du décret approuvant la charte initiale ou révisée. |
| 7372 | 7372 | |
| 7373 | **Article LEGIARTI000041410702** | |
| 7374 | ||
| 7375 | Pour l'application de la présente sous-section, les établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transférée la compétence “ règlement local de publicité ” sont soumis aux mêmes dispositions que les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, quand bien même cette dernière compétence ne leur aurait pas été transférée. | |
| 7376 | ||
| 7377 | Les conditions de mise en œuvre de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 7378 | ||
| 7379 | Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour une durée maximale de dix ans à compter de cette date. Elles sont révisées ou modifiées selon la procédure prévue à [l'article L. 581-14-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041410708&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. L581-14-1 \(V\)") Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la métropole de Lyon a prescrit l'élaboration d'un règlement de publicité intercommunal, la durée prévue au présent alinéa est de douze ans. | |
| 7380 | ||
| 7381 | 7373 | **Article LEGIARTI000041410708** |
| 7382 | 7374 | |
| 7383 | 7375 | Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par [l'article L. 153-45 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211430&dateTexte=&categorieLien=cid)et des dispositions transitoires du chapitre IV du titre VII du code de l'urbanisme. Par dérogation au premier alinéa de l'article [L. 581-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834709&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-14 \(V\)") du présent code, les dispositions du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme relatives au périmètre du plan local d'urbanisme et à l'autorité compétente en la matière ainsi que les dispositions du même titre V relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille sont applicables aux règlements locaux de publicité. La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut élaborer un ou plusieurs règlements locaux de publicité sur le périmètre prévu au second alinéa de l'article L. 134-12 du même code. |
| Article LEGIARTI000042012716 L7394→7386 | ||
| 7394 | 7386 | |
| 7395 | 7387 | Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un règlement local de publicité ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension en l'état du dossier. |
| 7396 | 7388 | |
| 7389 | **Article LEGIARTI000042012716** | |
| 7390 | ||
| 7391 | Pour l'application de la présente sous-section, les établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transférée la compétence “ règlement local de publicité ” sont soumis aux mêmes dispositions que les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, quand bien même cette dernière compétence ne leur aurait pas été transférée. | |
| 7392 | ||
| 7393 | Les conditions de mise en œuvre de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 7394 | ||
| 7395 | Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la [loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&categorieLien=cid "LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 \(V\)")portant engagement national pour l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour une durée maximale de dix ans et six mois à compter de cette date. Elles sont révisées ou modifiées selon la procédure prévue à l'article [L. 581-14-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022475238&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-14-1 \(V\)"). Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la métropole de Lyon a prescrit l'élaboration d'un règlement de publicité intercommunal, la durée prévue au présent alinéa est de douze ans. | |
| 7396 | ||
| 7397 | 7397 | ## Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité |
| 7398 | 7398 | |
| 7399 | 7399 | **Article LEGIARTI000006834712** |