Version du 2009-04-20
N
Nomoscope8a8472ee8a8224a217ea2dba6ab7f2305b3dde20Version précédente : e4261d5d
Résumé IA
Ces changements précisent que l'obligation d'isolation acoustique pour les nouvelles constructions dans les zones bruyantes ne s'applique pas aux deux dernières catégories d'infrastructures routières dans les départements d'outre-mer. Ce droit à une protection sonore est donc étendu de manière inégale selon le territoire, créant une exception géographique pour les zones ultramarines. Pour les citoyens, cela signifie que les futurs habitants de ces départements ne bénéficieront pas des mêmes garanties contre les nuisances sonores que ceux de la métropole pour certains types de routes.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +5 -3
| Article LEGIARTI000006839598 L8467→8467 | ||
| 8467 | 8467 | |
| 8468 | 8468 | Une commune peut, à son initiative, proposer au préfet un projet de classement des infrastructures de transports terrestres portant sur tout ou partie de son territoire. Le préfet examine cette proposition avant de procéder au classement des infrastructures concernées. |
| 8469 | 8469 | |
| 8470 | **Article LEGIARTI000006839598** | |
| 8470 | **Article LEGIARTI000020532269** | |
| 8471 | 8471 | |
| 8472 | En vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments à construire dans le secteur de nuisance d'une infrastructure de transports terrestres classée en application de la présente sous-section, les façades des pièces et locaux exposés aux bruits des transports terrestres doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs conforme aux limites déterminées par l'arrêté prévu à l'article R. 571-34. | |
| 8472 | En vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments à construire dans le secteur de nuisance d'une infrastructure de transports terrestres classée en application de la présente sous-section, les façades des pièces et locaux exposés aux bruits des transports terrestres doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs conforme aux limites déterminées par l'arrêté prévu à l'article [R. 571-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839588&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 8473 | 8473 | |
| 8474 | L'isolement acoustique requis dépend notamment du classement de l'infrastructure de transports terrestres, de la nature et de la hauteur du bâtiment, de la distance du bâtiment par rapport à l'infrastructure et, le cas échéant, de l'occupation du sol entre le bâtiment et l'infrastructure. | |
| 8474 | L'isolement acoustique requis dépend notamment du classement de l'infrastructure de transports terrestres, de la nature et de la hauteur du bâtiment, de la distance du bâtiment par rapport à l'infrastructure et, le cas échéant, de l'occupation du sol entre le bâtiment et l'infrastructure. | |
| 8475 | ||
| 8476 | Dans les départements d'outre-mer, l'isolement requis ne concerne pas les infrastructures de transport terrestre classées dans les deux dernières catégories définies en application de l'article R. 571-34. | |
| 8475 | 8477 | |
| 8476 | 8478 | ## Sous-section 2 : Limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transport terrestre |
| 8477 | 8479 | |