Version du 2010-08-27
N
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Résumé IA
Ces changements élargissent le champ de la contribution financière aux déchets de papiers à usage graphique destinés à l'impression et précisent les règles de calcul pour les contributions en nature, notamment en cas de mise à disposition d'espaces de communication. Les droits des collectivités locales sont renforcés par une redistribution des fonds plus transparente liée aux tonnages réels traités, tandis que les entreprises assujetties doivent désormais respecter des obligations déclaratives strictes avant le 1er mars de chaque année. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure gestion locale des déchets d'imprimés et une clarification des coûts de collecte, sans impact direct sur leur budget personnel mais avec une implication accrue des acteurs économiques dans le financement de la filière.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +52 -26
| Article LEGIARTI000019910117 L3537→3537 | ||
| 3537 | 3537 | |
| 3538 | 3538 | 6° De ne pas assurer l'enlèvement et le traitement d'un déchet d'équipement électrique et électronique professionnel conformément à l'article R. 543-195. |
| 3539 | 3539 | |
| 3540 | ## Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers | |
| 3540 | ## Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés | |
| 3541 | 3541 | |
| 3542 | **Article LEGIARTI000019910117** | |
| 3542 | **Article LEGIARTI000022743412** | |
| 3543 | 3543 | |
| 3544 | Des arrêtés conjoints des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie, de l'industrie et du budget fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section. | |
| 3544 | Les contributions reçues par l'organisme agréé sont reversées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes compétents en fonction du tonnage de déchets issus d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, collectés sur leur territoire et traités durant l'année, déduction faite, le cas échéant, des contributions en nature versées aux établissements publics de coopération intercommunale. | |
| 3545 | 3545 | |
| 3546 | **Article LEGIARTI000019910119** | |
| 3546 | **Article LEGIARTI000022743414** | |
| 3547 | 3547 | |
| 3548 | Les contributions reçues par l'organisme agréé sont reversées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes compétents qui supportent la charge de la collecte, de la valorisation ou de l'élimination des déchets, en fonction du tonnage de déchets d'imprimés papiers collectés sur leur territoire et traités durant l'année, déduction faite des contributions en nature versées aux établissements publics de coopération intercommunale. | |
| 3548 | L'accord d'un établissement public de coopération intercommunale pour recevoir la contribution en nature d'une personne assujettie donne lieu à l'établissement d'une convention qui fixe la prestation, ses modalités et le montant de la contribution en nature. Celui-ci est égal au coût hors taxe de la prestation effectivement facturée par un tiers à la personne assujettie. Si cette personne met à la disposition de l'établissement public de coopération intercommunale un espace de communication dont elle dispose, le montant de la contribution correspondante est évalué par référence au prix moyen hors taxe qui aurait été facturé à un tiers pour l'utilisation de ce même espace. | |
| 3549 | 3549 | |
| 3550 | Le montant du reversement est modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus de ces imprimés papiers. | |
| 3550 | Le montant de la contribution en nature ne peut dépasser celui de la contribution financière qui serait due à raison des tonnages d'imprimés papiers émis par la personne assujettie sur le territoire des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale avec lequel cette personne a conclu une convention. | |
| 3551 | 3551 | |
| 3552 | Les modalités de calcul et de modulation du reversement sont fixées à [l'article D. 543-213](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839456&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D543-213 \(V\)"). | |
| 3552 | La mise à disposition d'un espace de communication entérinée par une convention est exonératoire de la contribution financière même en cas de non-utilisation de l'espace par l'établissement public de coopération intercommunale. | |
| 3553 | 3553 | |
| 3554 | **Article LEGIARTI000019910122** | |
| 3554 | **Article LEGIARTI000022743416** | |
| 3555 | 3555 | |
| 3556 | L'accord d'un établissement public de coopération intercommunale pour recevoir la contribution en nature d'une personne assujettie donne lieu à l'établissement d'une convention qui fixe la prestation, ses modalités et le montant de la contribution. Celui-ci est égal au coût hors taxe de la prestation effectivement facturée à la personne assujettie. Si cette personne met à la disposition de l'établissement un espace de communication dont elle dispose, le montant de la contribution correspondante est évalué par référence au prix moyen hors taxe facturé aux tiers. | |
| 3557 | ||
| 3558 | Le montant de la contribution en nature ne peut dépasser celui de la contribution financière qui serait due à raison des tonnages d'imprimés papiers émis par la personne assujettie sur le territoire des communes membres de l'établissement. | |
| 3559 | ||
| 3560 | La mise à disposition d'un espace de communication entérinée par une convention est exonératoire de la contribution financière même en cas de non-utilisation de l'espace par l'établissement public de coopération intercommunale. | |
| 3556 | Les donneurs d'ordre mentionnés au I de l'article [L. 541-10-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-10-1 \(V\)")effectuent la déclaration mentionnée à l'article [D. 543-208 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839451&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D543-208 \(V\)")avant le 1er mars de l'année suivant l'émission des imprimés papiers. | |
| 3557 | ||
| 3558 | Les metteurs sur le marché mentionnés au troisième alinéa du III de l'article L. 541-10-1 effectuent la déclaration mentionnée à l'article [D. 543-208-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022741411&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D543-208-1 \(V\)")avant le 1er mars de l'année suivant la mise sur le marché des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés. | |
| 3561 | 3559 | |
| 3562 | **Article LEGIARTI000019910124** | |
| 3560 | L'organisme agréé notifie chaque année au plus tard le 31 mars le montant de la contribution dont ils sont redevables. | |
| 3563 | 3561 | |
| 3564 | Les donneurs d'ordre mentionnés au I de [l'article L. 541-10-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-10-1 \(V\)")déclarent auprès de l'organisme mentionné à [l'article D. 543-207](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839450&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D543-207 \(V\)") le tonnage d'imprimés papiers qu'ils ont émis ou fait émettre, à destination des utilisateurs finaux, au cours d'une année, avant le 31 janvier de l'année suivante. L'organisme leur notifie avant le 28 février le montant de la contribution dont ils sont redevables. | |
| 3562 | Les donneurs d'ordre et metteurs sur le marché qui ne respectent pas le calendrier susmentionné disposent d'un délai supplémentaire pour effectuer leur déclaration, jusqu'au 31 mars. Le taux de la contribution est alors majoré, dans la limite de 40 %, afin de financer le surcoût de gestion et de traitement de l'organisme agréé lié à une déclaration intervenant entre le 1er et le 31 mars. La majoration est déterminée selon des modalités précisées dans le cahier des charges de l'organisme. Dans ce cas, l'organisme agréé notifie au plus tard le 15 avril aux donneurs d'ordre et aux metteurs sur le marché le montant de la contribution dont ils sont redevables. | |
| 3565 | 3563 | |
| 3566 | Les personnes assujetties à la contribution doivent s'en acquitter auprès de l'organisme agréé avant le 10 avril ou produire dans le même délai la justification de la réalité et du montant de la contribution en nature venant en déduction de leur contribution financière. | |
| 3564 | Dans tous les cas, les personnes assujetties à contribution s'en acquittent auprès de l'organisme agréé au plus tard le 30 avril et produisent dans ce même délai la justification de la réalité et du montant de la contribution en nature venant en déduction de leur contribution financière due. | |
| 3567 | 3565 | |
| 3568 | A défaut de déclaration permettant d'établir le montant dû, de versement de la contribution ou de justification de l'acquittement de celle-ci en tout ou en partie en nature, l'organisme agréé transmet le dossier de la personne intéressée au service chargé du recouvrement de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes. | |
| 3566 | A défaut de déclaration permettant d'établir le montant dû, de versement de la contribution ou de justification de l'acquittement de celle-ci en tout ou en partie en nature, l'organisme agréé transmet le dossier de la personne concernée au service chargé du recouvrement de la taxe prévue au I de [l'article 266 sexies du code des douanes](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615178&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des douanes - art. 266 sexies \(VT\)"). | |
| 3569 | 3567 | |
| 3570 | **Article LEGIARTI000019910129** | |
| 3568 | **Article LEGIARTI000022743421** | |
| 3571 | 3569 | |
| 3572 | La contribution financière ou en nature à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, créée au I de [l'article L. 541-10-1,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-10-1 \(V\)") est gérée, dans les conditions fixées par la présente sous-section, par un organisme privé créé par des personnes soumises à cette contribution et leurs associations professionnelles, agréé par arrêté des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie. | |
| 3570 | Les metteurs sur le marché mentionnés au troisième alinéa du III de [l'article L. 541-10-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid)déclarent, dans les conditions prévues à [l'article D. 543-208-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022741462&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D543-208-2 \(V\)"), auprès de l'organisme mentionné à [l'article D. 543-207 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839450&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D543-207 \(V\)")le tonnage d'enveloppes, pochettes postales et papiers à usage graphique conditionnés en rames et ramettes qu'ils ont, à titre professionnel, fabriqué, importé ou introduit en France au cours de l'année civile précédente. Dans le cas de papiers à usage graphique vendus sous la seule marque d'un revendeur, celui-ci est considéré comme le metteur sur le marché. | |
| 3573 | 3571 | |
| 3574 | Les statuts de l'organisme fixent notamment les conditions dans lesquelles ses frais de fonctionnement sont couverts par un prélèvement sur le produit de la collecte de la contribution. | |
| 3572 | Les papiers à usage graphique expédiés hors du territoire national ou ne générant pas de déchets ménagers et assimilés sont exclus de l'assiette de la contribution. | |
| 3575 | 3573 | |
| 3576 | Le barème de la contribution est fixé à [l'article D. 543-212](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839455&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D543-212 \(V\)"). | |
| 3574 | Les intermédiaires de la chaîne de distribution des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, entre les metteurs sur le marché et les utilisateurs finaux, fournissent, le cas échéant, les informations nécessaires, selon des modalités fixées dans le cahier des charges de l'organisme agréé, afin de permettre aux metteurs sur le marché d'effectuer leurs déclarations et, notamment, de déterminer la quantité de ces papiers à usage graphique expédiée hors du territoire national ou ne générant pas de déchets ménagers et assimilés. | |
| 3575 | ||
| 3576 | Pour la détermination de la quantité de papiers à usage graphique ne générant pas de déchets ménagers et assimilés, le contributeur peut opter pour l'application d'une réduction forfaitaire du tonnage à déclarer. La réduction forfaitaire, fixée dans le cahier des charges de l'organisme agréé, correspond au pourcentage national de papiers à usage graphique destinés à être imprimés produisant des déchets dont la collecte et le traitement ne sont pas effectués par des collectivités territoriales, leurs groupements ou des syndicats mixtes compétents. | |
| 3577 | ||
| 3578 | **Article LEGIARTI000022743426** | |
| 3577 | 3579 | |
| 3578 | ## Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution et du reversement | |
| 3580 | Les donneurs d'ordre mentionnés au I de [l'article L. 541-10-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid)déclarent, dans les conditions prévues à l'article D. 543-208-2, auprès de l'organisme mentionné à l['article D. 543-207](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839450&dateTexte=&categorieLien=cid) le tonnage d'imprimés papiers qu'ils ont émis ou fait émettre à destination des utilisateurs finaux, au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des imprimés réalisés à partir de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, mentionnés à l'article D. 543-208-1. | |
| 3581 | ||
| 3582 | Les imprimés papiers que les donneurs d'ordre ont émis ou fait émettre, expédiés hors du territoire national ou ne générant pas de déchets ménagers et assimilés, sont exclus de l'assiette de la contribution. | |
| 3583 | ||
| 3584 | **Article LEGIARTI000022743430** | |
| 3585 | ||
| 3586 | La contribution financière ou en nature prévue à [l'article L. 541-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid) est gérée par un organisme privé, créé par des personnes soumises à cette contribution et, le cas échéant, par leurs associations professionnelles, agréé par arrêté des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie. | |
| 3587 | ||
| 3588 | Les statuts de l'organisme fixent notamment les conditions dans lesquelles ses frais de fonctionnement sont couverts par un prélèvement sur le produit de la collecte de la contribution. | |
| 3589 | ||
| 3590 | ## Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution financière et de son reversement | |
| 3579 | 3591 | |
| 3580 | 3592 | **Article LEGIARTI000019910107** |
| 3581 | 3593 | |
| Article LEGIARTI000019910110 L3587→3599 | ||
| 3587 | 3599 | |
| 3588 | 3600 | 3° 2 euros par tonne de déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, qui font l'objet d'un autre traitement. |
| 3589 | 3601 | |
| 3590 | **Article LEGIARTI000019910110** | |
| 3602 | **Article LEGIARTI000022743402** | |
| 3591 | 3603 | |
| 3592 | La contribution financière prévue au I de [l'article L. 541-10-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-10-1 \(V\)")est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés papiers que cette personne a émis ou a fait émettre dans les conditions décrites audit article L. 541-10-1. Son taux, exprimé en euros par kilogramme, est inférieur à 0, 15 euro par kilogramme. | |
| 3604 | -Le soutien versé aux collectivités en application de [l'article D. 543-210](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839453&dateTexte=&categorieLien=cid) est modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus des imprimés papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés. | |
| 3605 | ||
| 3606 | Ce soutien est égal à : | |
| 3593 | 3607 | |
| 3594 | La contribution peut être modulée en fonction de la qualité environnementale des imprimés émis, selon des critères fixés dans le cahier des charges de l'organisme agréé. | |
| 3608 | 1° 65 euros par tonne de déchets ménagers et assimilés, issus d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, qui font l'objet de recyclage ; | |
| 3595 | 3609 | |
| 3596 | Le produit de cette contribution couvre les soutiens versés aux collectivités selon le barème fixé à [l'article D. 543-213](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839456&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D543-213 \(V\)"), le coût des actions d'information nationale et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à [l'article D. 543-207.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839450&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D543-207 \(V\)") | |
| 3610 | 2° 30 euros par tonne de déchets ménagers et assimilés, issus d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, qui font l'objet de traitement thermique avec valorisation de l'énergie produite, de compostage à des fins agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ; | |
| 3611 | ||
| 3612 | 3° 2 euros par tonne de déchets ménagers et assimilés, issus d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, qui font l'objet d'un autre traitement. | |
| 3613 | ||
| 3614 | **Article LEGIARTI000022743405** | |
| 3615 | ||
| 3616 | La contribution financière prévue au I et au III de [l'article L. 541-10-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid)est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés papiers que cette personne a émis ou fait émettre et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés que cette personne a mis sur le marché dans les conditions décrites à l'article L. 541-10-1. | |
| 3617 | ||
| 3618 | Le taux de la contribution, exprimé en euros par kilogramme, est inférieur à 0, 12 euro par kilogramme. | |
| 3619 | ||
| 3620 | La contribution est modulée en fonction de la qualité environnementale des imprimés papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, selon des critères fixés dans le cahier des charges de l'organisme agréé. | |
| 3621 | ||
| 3622 | Le produit des contributions couvre les soutiens versés aux collectivités selon le barème fixé à l'article [D. 543-212](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839455&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D543-212 \(V\)"), le coût des actions d'information nationale et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à [l'article D. 543-207](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839450&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3597 | 3623 | |
| 3598 | 3624 | ## Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article L. 541-10-3 |
| 3599 | 3625 | |