Version du 2007-05-04

Nomoscope

4 mai 2007 85b2fcdc5a4b3cc82ff2e1cfc796f2e979567a66

Version précédente : 94ff8987

Résumé IA

Ces changements renforcent le rôle central du syndicat mixte de gestion et clarifient les engagements réciproques de l'État et des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de la charte des parcs naturels régionaux. Ils modifient les droits des citoyens en instaurant une procédure de classement plus stricte qui interdit la superposition des périmètres d'étude entre parcs ou avec les cœurs de parcs nationaux, garantissant ainsi une meilleure lisibilité du territoire. Pour les habitants, cela se traduit par une gouvernance plus transparente et une protection renforcée des espaces naturels, avec une concertation élargie incluant désormais les établissements publics de coopération intercommunale.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 4 fichiers +108 -58

Article LEGIARTI000006837551 L1423→1423
1423	1423
1424	1424	5° De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.
1425	1425
1426		Article LEGIARTI000006837551
	1426	Article LEGIARTI000006837552
1427	1427
1428		Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le territoire du parc par un organisme de gestion.
	1428	Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le territoire du parc par le syndicat mixte prévu par l'article L. 333-3.
1429	1429
1430		La charte détermine l'action de l'organisme de gestion du parc naturel régional et les moyens humains et financiers mis en oeuvre pour atteindre les objectifs définis à l'article R. 333-1.
	1430	La charte définit les domaines d'intervention du syndicat mixte et les engagements de l'Etat et des collectivités territoriales permettant de mettre en oeuvre les orientations de protection, de mise en valeur et de développement qu'elle détermine. Elle précise les procédures de consultation organisées et les moyens prévus pour atteindre les objectifs définis à l'article R. 333-1.
1431	1431
1432		Article LEGIARTI000006837553
	1432	Article LEGIARTI000006837554
1433	1433
1434		I. - La charte est établie ou révisée à partir d'un inventaire du patrimoine et d'une analyse de la situation culturelle, sociale et économique du territoire, en fonction des enjeux en présence.
	1434	I. - La charte est établie à partir d'un diagnostic comprenant un inventaire du patrimoine et d'une analyse de la situation culturelle, sociale et économique du territoire, en fonction des enjeux en présence.
1435	1435
1436		II. - En cas de révision de la charte, cet inventaire est accompagné d'un bilan de l'action du parc depuis le dernier classement.
	1436	II. - La charte est révisée à partir d'une analyse de l'évolution du territoire et d'une évaluation de la mise en oeuvre des orientations de la charte précédente.
1437	1437
1438	1438	III. - La charte comprend :
1439	1439
1440	1440	1° Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et de développement envisagées pour la durée du classement, et notamment les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc ; le rapport définit les mesures qui seront mises en oeuvre sur le territoire, applicables à l'ensemble du parc ou sur des zones déterminées à partir des spécificités du territoire et fondant la délimitation des zones homogènes reportées sur le plan mentionné au 2° ;
1441	1441
1442		2° Un plan constitué d'un document graphique qui délimite, en fonction du patrimoine, les différentes zones où s'appliquent les orientations et les mesures définies dans le rapport ; le plan caractérise toutes les zones du territoire selon leur nature et leur vocation dominante ;
	1442	2° Un plan du périmètre d'étude sur lequel sont délimitées, en fonction du patrimoine, les différentes zones où s'appliquent les orientations et les mesures définies dans le rapport ; le plan caractérise toutes les zones du territoire selon leur nature et leur vocation dominante ;
1443	1443
1444	1444	3° Des annexes :
1445	1445
1446		a) La liste des communes qui ont approuvé la charte et adhéré à l'organisme de gestion pour tout ou partie de leur territoire ;
	1446	a) La liste des communes figurant dans le périmètre d'étude ;
1447	1447
1448		b) Les statuts de l'organisme de gestion du parc ;
	1448	b) La liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont approuvé la charte ;
1449	1449
1450		c) L'emblème du parc ;
	1450	c) Les statuts du syndicat mixte de gestion du parc ;
1451	1451
1452		d) La convention d'application de la charte avec l'Etat, définie à l'article R. 333-14.
	1452	d) L'emblème du parc.
1453	1453
1454		Article LEGIARTI000006837555
	1454	Article LEGIARTI000006837556
1455	1455
1456		La décision de classement d'un territoire en " parc naturel régional " est fondée sur l'ensemble des critères suivants :
	1456	La décision de classement d'un territoire en "parc naturel régional" est fondée sur l'ensemble des critères suivants :
1457	1457
1458	1458	1° Qualité et caractère du patrimoine naturel, culturel et paysager, représentant une entité remarquable pour la ou les régions concernées et comportant un intérêt reconnu au niveau national. Le territoire est délimité de façon cohérente et pertinente au regard de ce patrimoine en tenant compte des éléments pouvant déprécier la qualité et la valeur patrimoniales du territoire ;
1459	1459
1460	1460	2° Qualité du projet présenté ;
1461	1461
1462		3° Capacité de l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional à conduire le projet de façon cohérente.
	1462	3° Capacité de l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional à conduire le projet de façon cohérente ;
1463	1463
1464		Article LEGIARTI000006837557
	1464	4° Détermination de l'ensemble des collectivités et groupements intéressés à mener à bien le projet.
1465	1465
1466		La décision de classement intervient au terme d'une procédure engagée par une délibération motivée du conseil régional par laquelle celui-ci prescrit l'élaboration de la charte, détermine un périmètre d'étude et définit les modalités de l'association à l'élaboration de la charte des collectivités territoriales concernées et de la consultation de leurs groupements et des autres partenaires intéressés.
	1466	Article LEGIARTI000006837558
	1467
	1468	La procédure de classement ou de renouvellement de classement est engagée par une délibération motivée du conseil régional qui prescrit l'élaboration ou la révision de la charte, détermine un périmètre d'étude et définit les modalités de l'association des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements ainsi que celles de la concertation avec les autres partenaires intéressés.
1467	1469
1468	1470	Dans le cas d'un projet de parc interrégional, les régions adoptent des délibérations concordantes. Un des préfets de région concerné est désigné comme préfet coordonnateur par le ministre chargé de l'environnement.
1469	1471
1470		Article LEGIARTI000006837560
	1472	Article LEGIARTI000006837559
	1473
	1474	Sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-15-7, un même espace ne peut être inclus simultanément :
	1475
	1476	1° Dans les périmètres d'étude de deux parcs naturels régionaux ;
	1477
	1478	2° Dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional et dans le territoire d'une commune qui a vocation à appartenir au coeur d'un parc national ou pour lequel cette commune a, ou conserve, vocation à adhérer à la charte.
	1479
	1480	Article LEGIARTI000006837561
	1481
	1482	Le préfet de région définit avec le président du conseil régional, et avec le président du syndicat mixte de gestion du parc en cas de révision, les modalités d'association de l'Etat à l'élaboration ou à la révision de la charte dès que la délibération prescrivant celle-ci lui a été transmise et leur communique la liste des services de l'Etat et de ses établissements publics qui y seront associés.
1471	1483
1472		Dès que la délibération prescrivant l'élaboration de la charte a été transmise au préfet de région, celui-ci définit avec le président du conseil régional les modalités d'association de l'Etat à son élaboration. Il lui fait connaître la liste des services de l'Etat qui seront, à ce titre, associés à cette élaboration. Il lui transmet son avis motivé sur l'opportunité du projet.
	1484	Il leur transmet son avis motivé sur l'opportunité du projet.
1473	1485
1474	1486	Article LEGIARTI000006837562
1475	1487
Article LEGIARTI000006837563 L1479→1491
1479	1491
1480	1492	Le projet de charte est éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête.
1481	1493
1482		Article LEGIARTI000006837563
	1494	Article LEGIARTI000006837564
1483	1495
1484		Le président du conseil régional adresse le projet de charte, pour accord, aux départements et aux communes territorialement concernés ainsi qu'aux groupements de ces dernières. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, ces collectivités territoriales et leurs groupements sont réputés avoir refusé leur accord au projet de charte. Le conseil régional approuve le projet au vu des accords recueillis.
	1496	Le président du conseil régional adresse le projet de charte, pour accord, aux départements et aux communes territorialement concernés ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire est concerné par le projet. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, ils sont réputés avoir refusé leur accord au projet de charte. Si une commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, son territoire ne peut être classé que si la commune et l'établissement ont approuvé le projet de charte au regard de leurs compétences respectives et du territoire concerné. Le conseil régional approuve le projet au vu des accords recueillis.
1485	1497
1486		Article LEGIARTI000006837565
	1498	Article LEGIARTI000006837566
1487	1499
1488		Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités territoriales, est transmis par le préfet de région, avec son avis motivé, au ministre chargé de l'environnement.
	1500	Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à [l'article R. 333-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837563&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R333-7 \(V\)"), est transmis par le préfet de région, avec son avis motivé, au ministre chargé de l'environnement.
1489	1501
1490		Article LEGIARTI000006837567
	1502	Article LEGIARTI000006837568
1491	1503
1492		Le projet de charte est transmis pour avis, par le ministre chargé de l'environnement, aux ministres chargés des collectivités locales, des finances et du budget, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'urbanisme, de l'industrie, du tourisme ainsi qu'aux autres ministres éventuellement intéressés. Faute de réponse dans un délai de deux mois, les avis sont réputés favorables.
	1504	Le projet de charte est transmis pour avis par le ministre chargé de l'environnement aux ministres chargés des collectivités territoriales, des finances, du budget, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'urbanisme, de la culture, de l'industrie, du tourisme, de la défense ainsi qu'aux autres ministres éventuellement intéressés et, le cas échéant, au secrétariat général de la mer. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la transmission, l'avis est réputé favorable.
1493	1505
1494	1506	Les décisions de classement, de renouvellement de classement ou de déclassement prévues aux articles R. 333-10 et R. 333-11 sont précédées des avis du Conseil national de la protection de la nature et de la Fédération des parcs naturels régionaux de France. Faute de réponse dans un délai de deux mois, les avis sont réputés favorables.
1495	1507
1496		Article LEGIARTI000006837569
	1508	Article LEGIARTI000006837570
1497	1509
1498		Le projet de charte est adopté et le classement est prononcé pour une durée maximale de dix ans renouvelable par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'environnement.
	1510	Le projet de charte est adopté et le classement est prononcé pour une durée maximale de douze ans renouvelable par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'environnement.
	1511
	1512	Le classement peut être prolongé d'une durée maximale de deux ans, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 333-1. La prolongation est proposée par le conseil d'administration du syndicat mixte de gestion du parc au conseil régional. Les délibérations de ces instances précisent les motifs et la durée de cette prolongation.
1499	1513
1500	1514	La charte adoptée peut être consultée dans les préfectures et sous-préfectures territorialement concernées ainsi qu'au siège de l'organisme de gestion du parc.
1501	1515
Article LEGIARTI000006837573 L1509→1523
1509	1523
1510	1524	Le classement vaut autorisation d'utiliser la dénomination " parc naturel régional " et l'emblème du parc, déposés par le ministre chargé de l'environnement à l'Institut national de la propriété industrielle, sous la forme de marque collective.
1511	1525
1512		Article LEGIARTI000006837573
	1526	Article LEGIARTI000006837574
	1527
	1528	En application de [l'article L. 333-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833637&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L333-1 \(V\)"), doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte, notamment, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les cartes communales, dans les conditions prévues par les [articles L. 122-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814402&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L122-1 \(Ab\)"), [L. 123-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814444&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L123-1 \(VD\)")et [L. 124-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814538&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L124-2 \(VT\)") du code de l'urbanisme.
	1529
	1530	Article LEGIARTI000006837576
	1531
	1532	I. - Le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional met en oeuvre la charte. Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure sur le territoire du parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires.
	1533
	1534	II. - Il peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la réalisation des orientations retenues par la charte pour les zones littorales du parc. Les modalités de cette participation sont définies par une convention passée avec les autorités de l'Etat compétentes.
	1535
	1536	III. - Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, dans les conditions définies aux chapitres II et III du titre II du livre 1er de ce code.
1513	1537
1514		En application de l'article L. 333-1, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans d'occupation des sols restant en vigueur ou tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte.
	1538	Il peut exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision d'un schéma de cohérence territoriale, dans les conditions prévues par les articles L. 122-4-1, L. 122-5 et L. 122-18 du code de l'urbanisme.
1515	1539
1516		Article LEGIARTI000006837575
	1540	Il est consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents figurant sur la liste fixée par l'article R. 333-15.
1517	1541
1518		I. - Une convention d'application de la charte est signée avec l'Etat, représenté par le préfet de région, dans les trois mois suivant la publication du décret de classement. Les préfets de département sont étroitement associés à l'élaboration de cette convention.
	1542	Il est saisi de l'étude ou de la notice d'impact lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à cette procédure en vertu des articles L. 122-1 à L. 122-3 et R. 122-1 à R. 122-16 sont envisagés sur le territoire du parc.
1519	1543
1520		II. - Cette convention précise les engagements de l'Etat pour la mise en oeuvre de la charte, et notamment :
	1544	Le conseil d'administration du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional peut déléguer à son bureau ou au directeur du parc le soin d'émettre les avis sollicités dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents.
1521	1545
1522		1° Les modalités selon lesquelles l'Etat exerce ses compétences pour appliquer les orientations et les mesures de la charte ;
	1546	Article LEGIARTI000006837578
1523	1547
1524		2° Les moyens que l'Etat ou ses services consacrent à leurs actions dans ce domaine ;
	1548	I. - Les documents qui doivent être soumis pour avis au syndicat mixte de gestion du parc en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 333-1 sont les suivants :
1525	1549
1526		3° Les modalités de la concertation à établir entre l'Etat, le parc et les collectivités territoriales concernées pour veiller à la cohérence de leurs actions mutuelles sur le territoire classé.
	1550	1° Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par l'article L. 433-2 ;
1527	1551
1528		III. - Des conventions particulières pourront être établies avec les différents partenaires concourant à l'action du parc ou concernés par la mise en oeuvre de la charte.
	1552	2° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains prévu par l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme ;
1529	1553
1530		Article LEGIARTI000006837577
	1554	3° Le schéma régional éolien prévu par l'article L. 553-4 ;
1531	1555
1532		L'organisme chargé de la gestion du parc naturel régional met en oeuvre la charte. Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure sur le territoire du parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires.
	1556	4° Le schéma départemental des carrières prévu par l'article L. 515-3 ;
1533	1557
1534		Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux envisagés sur le territoire du parc sont soumis à la procédure de l'étude ou de la notice d'impact en vertu des articles L. 122-1 et suivants du présent code et des textes pris pour son application, l'organisme chargé de la gestion du parc est saisi de cette étude ou de cette notice pour avis dans les délais réglementaires d'instruction.
	1558	5° Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu par l'article L. 311-3 du code du sport ou, à défaut, le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées prévu par l'article L. 361-1 du présent code ;
1535	1559
1536		Il est consulté lors de l'élaboration et de la révision des documents d'urbanisme prévues aux articles L. 122-6 à L. 122-13 et L. 123-6 à L. 123-13 du code de l'urbanisme.
	1560	6° Le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par l'article L. 361-2 ;
	1561
	1562	7° Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article L. 212-1 ;
	1563
	1564	8° Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article L. 212-3 ;
	1565
	1566	9° Le schéma départemental de gestion cynégétique prévu par l'article L. 425-1 ;
	1567
	1568	10° Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues par l'article L. 414-8 ;
	1569
	1570	11° Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu par l'article L. 131-7 du code du tourisme ;
	1571
	1572	12° Le schéma d'aménagement touristique départemental prévu par l'article L. 132-1 du code du tourisme ;
	1573
	1574	13° La charte de développement du pays prévue par l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
	1575
	1576	14° Le schéma de mise en valeur de la mer prévu par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
	1577
	1578	II. - Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis au syndicat mixte de gestion, ils sont accompagnés du rapport environnemental prévu par l'article R. 122-20 s'il est requis.
	1579
	1580	III. - L'absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à dater de la réception de la demande d'avis vaut avis favorable.
1537	1581
1538	1582	Article LEGIARTI000006837579
1539	1583
Article LEGIARTI000006837315 L2094→2138
2094	2138
2095	2139	Sans préjudice des dispositions de [l'article L. 331-19-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833568&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L331-19-1 \(V\)"), les dommages et intérêts pouvant être dus à l'établissement public du parc national en raison de la dégradation ou de la destruction des éléments de signalisation pourront être égaux au montant des dépenses nécessitées par leur reconstitution, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement nécessitées pour cette reconstitution.
2096	2140
2097		Article LEGIARTI000006837315
	2141	Article LEGIARTI000006837316
2098	2142
2099	2143	I. - Les documents qui, en application du quatrième alinéa du III de l'article L. 331-3, doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci, avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour le coeur du parc sont les suivants :
2100	2144
@@ -2132,9 +2176,11 @@ I. - Les documents qui, en application du quatrième alinéa du III de l'article
2132	2176
2133	2177	17° Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu par l'article L. 131-7 du code du tourisme ;
2134	2178
2135		18° La charte de pays prévue par l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
	2179	18° Le schéma d'aménagement touristique départemental prévu par l'article L. 132-1 du même code ;
	2180
	2181	19° La charte de pays prévue par l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
2136	2182
2137		19° Le schéma de mise en valeur de la mer prévu par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
	2183	20° Le schéma de mise en valeur de la mer prévu par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
2138	2184
2139	2185	II. - Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis à l'établissement public du parc national en application du troisième alinéa du III de l'article L. 331-3 du présent code, ils sont accompagnés du rapport environnemental prévu par l'article R. 122-20 s'il est requis.
2140	2186

Article LEGIARTI000006835317 L1922→1922
1922	1922
1923	1923	## Sous-section 3 : Procédure d'élaboration et de mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
1924	1924
1925		Article LEGIARTI000006835317
	1925	Article LEGIARTI000006835318
1926	1926
1927	1927	Le comité de bassin arrête, trois ans au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le calendrier et le programme de travail indiquant les modalités d'élaboration ou de mise à jour du schéma directeur.
1928	1928
1929	1929	Deux ans au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du schéma directeur, le comité de bassin établit une synthèse provisoire des questions importantes qui se posent dans le bassin ou groupement de bassins en matière de gestion de l'eau.
1930	1930
1931		Dès que ces documents sont établis, le président du comité de bassin les adresse, pour information et observations éventuelles, aux conseils régionaux, aux conseils généraux, aux chambres consulaires, aux conseils économiques et sociaux régionaux ainsi que, lorsqu'ils existent, aux établissements publics territoriaux de bassin.
	1931	Dès que ces documents sont établis, le président du comité de bassin les adresse, pour information et observations éventuelles, aux conseils régionaux, aux conseils généraux, aux chambres consulaires, aux conseils économiques et sociaux régionaux ainsi que, lorsqu'ils existent, aux établissements publics territoriaux de bassin et, aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne.
1932	1932
1933	1933	Il met ces documents à la disposition du public, pendant six mois au moins, dans les préfectures et au siège de l'agence de l'eau, où un registre est prévu pour recueillir toutes observations, ainsi que sur un site internet. La consultation est annoncée, quinze jours avant son engagement, par la publication dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans la circonscription du bassin ou du groupement de bassins d'un avis indiquant les dates et lieux de la consultation ainsi que l'adresse du site internet.
1934	1934
Article LEGIARTI000006836854 L2172→2172
2172	2172
2173	2173	Dans un délai de deux mois à compter de l'installation de la commission locale de l'eau, le préfet communique au président de la commission toutes informations utiles à l'élaboration du schéma et porte à sa connaissance les documents et programmes énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ainsi que tout projet d'intérêt général pouvant avoir des incidences sur la qualité, la répartition ou l'usage de la ressource en eau.
2174	2174
2175		Article LEGIARTI000006836854
	2175	Article LEGIARTI000006836855
2176	2176
2177	2177	Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux arrêté par la commission locale de l'eau est remis pour avis par le préfet simultanément aux conseils municipaux des communes concernées, aux conseils régionaux et conseils généraux des départements et régions concernés, ainsi qu'aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et aux chambres d'agriculture.
2178	2178
2179		Le projet est communiqué par le préfet à ceux des services publics qui ne sont pas représentés dans la commission locale de l'eau et qu'il y a lieu de consulter sur le projet.
	2179	Le projet est communiqué par le préfet à ceux des services publics qui ne sont pas représentés dans la commission locale de l'eau et qu'il y a lieu de consulter sur le projet. Il est soumis, pour avis, aux organes de gestion de parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne.
2180	2180
2181	2181	Faute de réponse dans un délai de deux mois à compter du jour de la demande d'avis, les avis sont réputés favorables.
2182	2182

Article LEGIARTI000006838170 L2242→2242
2242	2242
2243	2243	## Section 1 : Schéma départemental de gestion cynégétique
2244	2244
2245		Article LEGIARTI000006838170
	2245	Article LEGIARTI000006838171
	2246
	2247	Le projet de schéma départemental de gestion cynégétique est adressé, pour avis, aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne.
	2248
	2249	## Sous-section 1 : Dispositions générales
	2250
	2251	Article LEGIARTI000006838172
2246	2252
2247	2253	Le plan de chasse aux cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils est de droit.
2248	2254
Article LEGIARTI000006838174 L2250→2256
2250	2256
2251	2257	Lorsqu'il concerne le gibier d'eau ou qu'il porte sur plusieurs départements, le plan de chasse est institué par le ministre chargé de la chasse après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
2252	2258
2253		## Sous-section 1 : Dispositions générales
2254
2255	2259	Article LEGIARTI000006838174
2256	2260
2257	2261	Dans chaque département et pour chacune des espèces de grand gibier soumis à un plan de chasse, à l'exception du sanglier, le préfet fixe, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et du président de la fédération départementale des chasseurs, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement répartis, le cas échéant, par sexe ou catégorie d'âge. Toutefois, la répartition par catégorie d'âge ne s'applique pas à la chasse à courre, à cor et à cri.
Article LEGIARTI000006838189 L2362→2366
2362	2366
2363	2367	Les dispositions de la sous-section précédente sont applicables en Corse sous réserve de celles de la présente sous-section.
2364	2368
2365		Article LEGIARTI000006838189
	2369	Article LEGIARTI000006838190
2366	2370
2367		L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 425-1 et R. 425-2. Elle désigne l'autorité qui lui propose l'institution des plans de chasse ainsi que le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever, en application des articles R. 425-1 et R. 425-2, et qui récapitule et présente les demandes de plans de chasse individuels en application de l'article R. 425-5.
	2371	L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par les [articles R. 425-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838172&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R425-1-1 \(V\)")et [R. 425-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838173&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R425-2 \(V\)"). Elle désigne l'autorité qui lui propose l'institution des plans de chasse ainsi que le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever, en application des articles R. 425-1-1 et R. 425-2, et qui récapitule et présente les demandes de plans de chasse individuels en application de [l'article R. 425-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838177&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R425-5 \(V\)").
2368	2372
2369		Le président du conseil exécutif exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 425-5, R. 425-6, R. 425-8 à R. 425-10 et R. 425-13.
	2373	Le président du conseil exécutif exerce les compétences attribuées au préfet par les [articles R. 425-5, R. 425-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838177&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R425-5 \(V\)"), [R. 425-8 à R. 425-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838181&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R425-8 \(V\)")et [R. 425-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838194&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R425-18 \(V\)").
2370	2374
2371	2375	Article LEGIARTI000006838192
2372	2376
Article LEGIARTI000006838195 L2380→2384
2380	2384
2381	2385	## Section 4 : Prélèvement maximal autorisé
2382	2386
2383		Article LEGIARTI000006838195
	2387	Article LEGIARTI000006838196
2384	2388
2385	2389	Le ministre chargé de la chasse peut, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, de la Fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer par arrêté le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné.
2386	2390
2387		Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux espèces pour lesquelles un plan de chasse est de droit en application de l'article R. 425-1.
	2391	Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux espèces pour lesquelles un plan de chasse est de droit en application de l'article R. 425-1-1.
2388	2392
2389	2393	Le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer sur un territoire donné en application de l'arrêté ministériel mentionné au premier alinéa peut être réduit par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, de la fédération départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
2390	2394
2391		Article LEGIARTI000006838198
	2395	Article LEGIARTI000006838199
2392	2396
2393	2397	Après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, de la fédération départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut fixer par arrêté le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces pour lesquelles un prélèvement maximal autorisé n'a pas été fixé par arrêté ministériel, qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée, sur un territoire donné.
2394	2398
2395		Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux espèces pour lesquelles un plan de chasse est de droit en application de l'article R. 425-1.
	2399	Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux espèces pour lesquelles un plan de chasse est de droit en application de l'article R. 425-1-1.
2396	2400
2397	2401	Si le ministre chargé de la chasse détermine ultérieurement, pour la même espèce et le même territoire, un prélèvement maximal inférieur, celui-ci se substitue à celui prévu par l'arrêté préfectoral sur le territoire et pendant la période fixés par l'arrêté ministériel.
2398	2402

Article LEGIARTI000006839899 L651→651
651	651
652	652	## Section 2 : Chasse
653	653
654		Article LEGIARTI000006839899
	654	Article LEGIARTI000006839900
655	655
656		Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus par les articles R. 424-14 à R. 424-16, R. 425-1, R. 425-5, R. 425-6, R. 425-8, R. 427-6, R. 427-14 à R. 427-18.
	656	Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus par les [articles R. 424-14 à R. 424-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838153&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R424-14 \(V\)"), [R. 425-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838172&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R425-1-1 \(V\)"), [R. 425-5, R. 425-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838177&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R425-5 \(V\)"), [R. 425-8, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838181&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R425-8 \(V\)")[R. 427-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838272&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R427-6 \(V\)"), [R. 427-14 à R. 427-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838282&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R427-14 \(V\)").
657	657
658	658	Il prononce l'homologation prévue à l'article R. 427-14.
659	659