Version du 2015-05-17

Nomoscope

17 mai 2015 83c6fa1ebf2b44fb676d4e29f15c4d6471541d8e

Version précédente : 07abed15

Résumé IA

Ces changements renforcent les missions du Conseil national de la transition écologique en lui donnant un rôle actif dans l'évaluation des stratégies nationales et la préparation des négociations internationales, tout en simplifiant la composition du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence sur les politiques environnementales et une participation accrue des associations dans les instances de décision concernant les risques industriels. Les droits des citoyens ne sont pas directement modifiés, mais leur capacité à être informés et à voir leurs intérêts représentés dans les processus de prévention des risques est consolidée.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 2 fichiers +66 -66

Article LEGIARTI000027851702 L2505→2505
2505	2505
2506	2506	Les fonctions de membre du conseil s'exercent à titre gratuit.
2507	2507
2508		Article LEGIARTI000027851702
	2508	Article LEGIARTI000027851705
	2509
	2510	Outre les missions consultatives prévues à l'article [L. 133-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026845463&dateTexte=&categorieLien=cid), le Conseil national de la transition écologique :
	2511
	2512	1° Apporte son concours à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des objectifs de la politique nationale en faveur de la transition écologique et du développement durable. A ce titre, il est tenu informé, notamment, de l'évolution des indicateurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 133-2 ainsi que des orientations des comités stratégiques des filières industrielles du Conseil national de l'industrie ;
	2513
	2514	2° Participe à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des stratégies nationales mentionnées au 2° du même article. Les avis qu'il rend sur chacun des rapports annuels de suivi et d'évaluation de ces stratégies nationales sont joints lors de leur transmission au Parlement ;
	2515
	2516	3° Contribue à la préparation des négociations internationales sur l'environnement et le développement durable.
	2517
	2518	Article LEGIARTI000030610601
2509	2519
2510	2520	I.-Le Conseil national de la transition écologique est composé de cinquante membres répartis comme suit :
2511	2521
@@ -2573,7 +2583,7 @@ a) L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
2573	2583
2574	2584	b) La Caisse des dépôts et consignations ;
2575	2585
2576		c) L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
	2586	c) CCI France ;
2577	2587
2578	2588	d) L'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat ;
2579	2589
Article LEGIARTI000027851705 L2589→2599
2589	2599
2590	2600	IV.-Le président et les membres mentionnés aux 1° et 2° du I ainsi que les personnes mentionnées au III n'ont pas voix délibérative.
2591	2601
2592		Article LEGIARTI000027851705
2593
2594		Outre les missions consultatives prévues à l'article [L. 133-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026845463&dateTexte=&categorieLien=cid), le Conseil national de la transition écologique :
2595
2596		1° Apporte son concours à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des objectifs de la politique nationale en faveur de la transition écologique et du développement durable. A ce titre, il est tenu informé, notamment, de l'évolution des indicateurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 133-2 ainsi que des orientations des comités stratégiques des filières industrielles du Conseil national de l'industrie ;
2597
2598		2° Participe à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des stratégies nationales mentionnées au 2° du même article. Les avis qu'il rend sur chacun des rapports annuels de suivi et d'évaluation de ces stratégies nationales sont joints lors de leur transmission au Parlement ;
2599
2600		3° Contribue à la préparation des négociations internationales sur l'environnement et le développement durable.
2601
2602	2602	## Section 1 : Conseil national du développement durable
2603	2603
2604	2604	Article LEGIARTI000006835198

Article LEGIARTI000024985998 L15768→15768
15768	15768
15769	15769	## Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
15770	15770
15771		Article LEGIARTI000024985998
15772
15773		Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé :
15774
15775		I. ― Des membres de droit suivants :
15776
15777		1° Le directeur ou le directeur général chargé de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
15778
15779		2° Le directeur ou le directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie ou son représentant ;
15780
15781		3° Le directeur ou le directeur général chargé de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
15782
15783		4° Le directeur chargé de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
15784
15785		5° Le directeur ou le directeur général chargé de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
15786
15787		6° Le directeur ou le directeur général chargé du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ;
15788
15789		7° Le directeur ou le directeur général chargé de l'industrie agroalimentaire au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
15790
15791		8° Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant ;
15792
15793		II. ― Des membres suivants nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement :
15794
15795		1° Sept personnalités choisies en raison de leurs compétences sur les sujets énumérés à l'article [D. 510-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024985995&dateTexte=&categorieLien=cid);
15796
15797		2° Sept représentants des intérêts des exploitants des installations mentionnées à l'article D. 510-1, dont :
15798
15799		a) Trois proposés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
15800
15801		b) Un proposé par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
15802
15803		c) Un proposé par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
15804
15805		d) Un proposé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
15806
15807		e) Un proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
15808
15809		3° Sept personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des installations mentionnées à l'article D. 510-1, dont au moins un inspecteur de la sûreté nucléaire nommé après accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
15810
15811		4° Sept représentants du monde associatif comprenant :
15812
15813		a) Cinq membres d'associations mentionnées à l'article [L. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
15814
15815		b) Un membre d'une association ayant pour objet la défense des victimes d'accidents technologiques ;
15816
15817		c) Un membre d'une association ayant pour objet la défense des consommateurs, proposé par le ministre chargé de la consommation ;
15818
15819		5° Quatre représentants des intérêts des collectivités territoriales proposés par l'Association des maires de France (AMF) et pouvant être soit des maires ou adjoints au maire, soit des présidents ou vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;
15820
15821		6° Cinq représentants des intérêts des salariés des installations mentionnées à l'article D. 510-1, proposés par les organisations syndicales représentatives.
15822
15823		III. ― En outre, le Conseil supérieur peut s'adjoindre un représentant de ministères directement intéressés par l'une des affaires inscrites à l'ordre du jour d'une de ses séances et ne figurant pas parmi les ministères disposant de membres de droit en vertu du I. Ce représentant désigné par le président du Conseil supérieur a voix délibérative.
15824
15825	15771	Article LEGIARTI000024986000
15826	15772
15827	15773	Chacun des membres des collèges définis aux 2° à 6° du II de l'article [D. 510-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024985998&dateTexte=&categorieLien=cid)propose une personne habilitée à le suppléer lors des séances du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, choisie au sein du service, de l'organisme ou de l'association auquel il appartient.
Article LEGIARTI000030610594 L15845→15791
15845	15791	Le Conseil supérieur donne son avis dans tous les cas où la loi ou les règlements l'exigent, notamment sur les projets de décrets prévus au [III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000819043&idArticle=LEGIARTI000006879414&dateTexte=&categorieLien=cid) relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Ses avis sont, le cas échéant, joints aux projets soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
15846	15792
15847	15793	Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux installations nucléaires de base, aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, aux canalisations de distribution de gaz ainsi qu'à la sécurité des installations d'utilisation des gaz combustibles que les ministres chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire, s'agissant de questions relatives aux installations nucléaires de base, jugent utile de lui soumettre.
	15794
	15795	Article LEGIARTI000030610594
	15796
	15797	Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé :
	15798
	15799	I. ― Des membres de droit suivants :
	15800
	15801	1° Le directeur ou le directeur général chargé de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
	15802
	15803	2° Le directeur ou le directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie ou son représentant ;
	15804
	15805	3° Le directeur ou le directeur général chargé de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
	15806
	15807	4° Le directeur chargé de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
	15808
	15809	5° Le directeur ou le directeur général chargé de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
	15810
	15811	6° Le directeur ou le directeur général chargé du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ;
	15812
	15813	7° Le directeur ou le directeur général chargé de l'industrie agroalimentaire au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
	15814
	15815	8° Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant ;
	15816
	15817	II. ― Des membres suivants nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement :
	15818
	15819	1° Sept personnalités choisies en raison de leurs compétences sur les sujets énumérés à l'article [D. 510-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024985995&dateTexte=&categorieLien=cid);
	15820
	15821	2° Sept représentants des intérêts des exploitants des installations mentionnées à l'article D. 510-1, dont :
	15822
	15823	a) Trois proposés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
	15824
	15825	b) Un proposé par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
	15826
	15827	c) Un proposé par CCI France ;
	15828
	15829	d) Un proposé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
	15830
	15831	e) Un proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
	15832
	15833	3° Sept personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des installations mentionnées à l'article D. 510-1, dont au moins un inspecteur de la sûreté nucléaire nommé après accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
	15834
	15835	4° Sept représentants du monde associatif comprenant :
	15836
	15837	a) Cinq membres d'associations mentionnées à l'article [L. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	15838
	15839	b) Un membre d'une association ayant pour objet la défense des victimes d'accidents technologiques ;
	15840
	15841	c) Un membre d'une association ayant pour objet la défense des consommateurs, proposé par le ministre chargé de la consommation ;
	15842
	15843	5° Quatre représentants des intérêts des collectivités territoriales proposés par l'Association des maires de France (AMF) et pouvant être soit des maires ou adjoints au maire, soit des présidents ou vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;
	15844
	15845	6° Cinq représentants des intérêts des salariés des installations mentionnées à l'article D. 510-1, proposés par les organisations syndicales représentatives.
	15846
	15847	III. ― En outre, le Conseil supérieur peut s'adjoindre un représentant de ministères directement intéressés par l'une des affaires inscrites à l'ordre du jour d'une de ses séances et ne figurant pas parmi les ministères disposant de membres de droit en vertu du I. Ce représentant désigné par le président du Conseil supérieur a voix délibérative.