Version du 2013-05-29

Nomoscope

29 mai 2013 82df0945d850583c990398c21fad0fab2c0f6106

Version précédente : b6da60b1

Résumé IA

Ce changement de numérotation d'article et la suppression de la disposition imposant une quantité minimale de matériaux en bois dans les constructions nouvelles modifient le cadre réglementaire de l'habitat écologique. Les droits des citoyens et des promoteurs évoluent car l'obligation légale d'intégrer du bois dans les nouveaux bâtiments est retirée, offrant ainsi une plus grande liberté dans le choix des matériaux de construction. L'impact principal réside dans la disparition d'une contrainte technique spécifique, permettant aux acteurs du secteur de s'adapter sans respecter ce quota minimal désormais aboli.

Informations

Gouvernement: Ayrault

Ce qui a changé 1 fichier +2 -4

Article LEGIARTI000022495525 L112→112
112	112
113	113	Les dépenses correspondant à l'exécution des prélèvements, analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour vérifier le respect des spécifications techniques et des normes de rendement applicables à la fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à l'entretien et à l'élimination des biens mobiliers visés au 1° du I de [l'article L. 224-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833403&dateTexte=&categorieLien=cid) sont à la charge du vendeur de ce bien ou de son détenteur.
114	114
115		Article LEGIARTI000022495525
	115	Article LEGIARTI000027483957
116	116
117	117	I.-Les mesures de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique et de l'utilisation rationnelle de l'énergie doivent concourir au respect des normes de la qualité de l'air mentionnées à [l'article L. 221-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833372&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L221-1 \(V\)"). L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie apporte son appui au ministre chargé de l'environnement pour proposer et soutenir ces mesures. En vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et l'environnement, des décrets en Conseil d'Etat définissent :
118	118
119		1° Les spécifications techniques et les normes de rendement applicables à la fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à l'entretien et à l'élimination des biens mobiliers autres que les véhicules visés aux articles L. 311-1, L. 318-1 à L. 318-3 du code de la route reproduits à [l'article L. 224-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833410&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ;
	119	1° Les spécifications techniques et les normes de rendement applicables à la fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à l'entretien et à l'élimination des biens mobiliers autres que les véhicules visés aux articles L. 311-1, [L. 318-1 à L. 318-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841115&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la route. - art. L318-1 \(V\)") du code de la route reproduits à [l'article L. 224-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833410&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ;
120	120
121	121	2° Les spécifications techniques applicables à la construction, l'utilisation, l'entretien et la démolition des biens immobiliers ;
122	122
Article LEGIARTI000006833408 L136→136
136	136
137	137	IV.-Un décret fixe les conditions dans lesquelles les spécifications des carburants mentionnées au III doivent être redéfinies à compter du 1er janvier 2000.
138	138
139		V.-Pour répondre aux objectifs du présent titre, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois.
140
141	139	## Section 2 : Véhicules automobiles
142	140
143	141	Article LEGIARTI000006833408