Version du 2005-11-26

Nomoscope

26 nov. 2005 8129cb71c5fda85b5128c7d62c02aa446e206faf

Version précédente : fe4a28fd

Résumé IA

Ce changement introduit une obligation d'enquête publique systématique pour les chartes de parcs naturels régionaux, confiant au président du conseil régional les compétences auparavant exercées par le préfet. Les citoyens acquièrent ainsi un droit renforcé d'être informés et de formuler des observations sur ces projets, dont les résultats doivent être pris en compte lors de la modification éventuelle de la charte.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +8 -0

Article LEGIARTI000006837562 L1384→1384
1384	1384
1385	1385	Dès que la délibération prescrivant l'élaboration de la charte a été transmise au préfet de région, celui-ci définit avec le président du conseil régional les modalités d'association de l'Etat à son élaboration. Il lui fait connaître la liste des services de l'Etat qui seront, à ce titre, associés à cette élaboration. Il lui transmet son avis motivé sur l'opportunité du projet.
1386	1386
	1387	Article LEGIARTI000006837562
	1388
	1389	Le projet de charte, constitutive ou révisée, arrêté par le président du conseil régional, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue par les articles L. 123-4 à L. 123-16 et par les articles R. 123-7 à R. 123-23 ; il comprend au moins le rapport et le plan prévus aux 1° et 2° de l'article R. 333-3.
	1390
	1391	Le président du conseil régional et, en Corse, le président du conseil exécutif exercent les compétences attribuées au préfet par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ; dans le cas d'un projet de parc interrégional, ces compétences sont exercées par le président de la région dans laquelle le parc a la plus grande étendue et le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le chef-lieu de cette région.
	1392
	1393	Le projet de charte est éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête.
	1394
1387	1395	Article LEGIARTI000006837563
1388	1396
1389	1397	Le président du conseil régional adresse le projet de charte, pour accord, aux départements et aux communes territorialement concernés ainsi qu'aux groupements de ces dernières. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, ces collectivités territoriales et leurs groupements sont réputés avoir refusé leur accord au projet de charte. Le conseil régional approuve le projet au vu des accords recueillis.