Version du 2005-10-27

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27 oct. 2005 fe4a28fd5551fb0a01abcf1e4d8bb0522d781652

Version précédente : fcbdc2a3

Résumé IA

Ces changements introduisent un cadre juridique permettant aux exploitants d'utiliser des unités de réduction d'émissions issues de projets internationaux (protocole de Kyoto) pour respecter leurs obligations de quotas, sous réserve d'une annulation équivalente de leurs propres droits à émettre. Ils étendent également les droits des citoyens et des tiers en imposant que l'étude d'impact des grands aménagements soit systématiquement transmise pour avis à l'autorité administrative compétente, renforçant ainsi la transparence et la participation à la décision environnementale.

Informations

Gouvernement: de Villepin

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Article LEGIARTI000006833442 L196→196
196	196
197	197	Un arrêté pris par le ministre chargé des installations classées fixe les modalités de mise en oeuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle auxquelles sont soumises les installations qui entrent dans le champ d'application de la présente section. Cet arrêté précise également les modalités de vérification des déclarations d'émissions mentionnées au III de l'article L. 229-14.
198	198
199		Article LEGIARTI000006833442
	199	Article LEGIARTI000006833443
200	200
201	201	Un quota d'émission de gaz à effet de serre au sens de la présente section est une unité de compte représentative de l'émission de l'équivalent d'une tonne de dioxyde de carbone.
202	202
Article LEGIARTI000006833445 L208→208
208	208
209	209	Toutefois, lorsqu'une installation utilise, dans un processus de combustion, des gaz fournis par une installation sidérurgique, les quotas correspondants sont affectés et délivrés à l'exploitant de cette dernière installation. Celui-ci est seul responsable, à ce titre, des obligations prévues par la présente section.
210	210
211		Article LEGIARTI000006833445
	211	L'exploitant peut, dans la limite du pourcentage prévu par le VI de l'article L. 229-8, s'acquitter de l'obligation prévue au quatrième alinéa du présent article au moyen de certaines unités visées par l'article L. 229-22 inscrites à son compte dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16. Un décret en Conseil d'Etat précise celles des unités qui peuvent ainsi être utilisées.
	212
	213	Article LEGIARTI000006833446
212	214
213	215	I. - Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés par l'Etat pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2005, puis par périodes de cinq ans, dans le cadre d'un plan national établi pour chaque période.
214	216
Article LEGIARTI000006833447 L230→232
230	232
231	233	V. - Le plan met en réserve des quotas d'émission destinés à être affectés aux exploitants d'installations autorisées au cours de la durée du plan ainsi qu'à ceux dont l'autorisation viendrait à être modifiée. L'Etat peut se porter acquéreur de quotas en application du II de l'article L. 229-15 pour compléter cette réserve.
232	234
	235	VI. - Pour chaque période de cinq ans visée au I, le plan fixe, sous forme d'un pourcentage du total des quotas affectés à chaque installation, la quantité maximale de celles des unités visées par l'article L. 229-22 que les exploitants peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7.
	236
233	237	Article LEGIARTI000006833447
234	238
235	239	Sous réserve du respect du secret industriel et du secret des affaires, le projet de plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre fait l'objet d'une consultation du public selon des modalités fixées par décret. Il est publié et notifié à la Commission européenne. Le plan est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
Article LEGIARTI000006833458 L326→330
326	330
327	331	Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
328	332
	333	## Section 3 : Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992
	334
	335	Article LEGIARTI000006833458
	336
	337	I. - Au sens du présent chapitre, une activité de projet est un projet agréé conformément aux articles 6 ou 12 du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et aux décisions prises par les parties pour leur mise en oeuvre par un ou plusieurs des Etats mentionnés à l'annexe I de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et ayant ratifié le protocole de Kyoto.
	338
	339	II. - Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement agrée les activités de projet sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 229-24. L'agrément vaut autorisation pour les personnes qui le sollicitent à participer à l'activité de projet concernée.
	340
	341	Article LEGIARTI000006833459
	342
	343	Sous réserve que la France satisfasse aux critères d'éligibilité relatifs aux cessions et acquisitions d'unités définis par le protocole de Kyoto précité et par les décisions prises par les parties pour sa mise en oeuvre, toute personne peut acquérir, détenir et céder des unités visées à l'article L. 229-22 résultant de la mise en oeuvre d'activités de projet.
	344
	345	Afin d'assurer le respect des engagements internationaux de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre pris par la France, le ministre chargé de l'environnement peut limiter le report des unités détenues dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 à l'issue de chaque période de cinq ans prévue au I de l'article L. 229-8 dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 229-24.
	346
	347	Article LEGIARTI000006833460
	348
	349	Les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions certifiées, respectivement délivrées en application des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto précité et des décisions prises par les parties pour leur mise en oeuvre, sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16.
	350
	351	Chacune de ces unités représente l'émission de l'équivalent d'une tonne de dioxyde de carbone.
	352
	353	Article LEGIARTI000006833461
	354
	355	Les activités de projet prévues par l'article 6 du protocole de Kyoto précité, mises en oeuvre sur le territoire national, réduisant ou limitant directement les émissions des installations visées à l'article L. 229-5, ne peuvent donner lieu à délivrance d'unités de réduction des émissions qu'après annulation d'une quantité équivalente de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans le compte détenu par l'exploitant de l'installation concernée dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16.
	356
	357	Article LEGIARTI000006833462
	358
	359	Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre de la présente section.
	360
329	361	## Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air
330	362
331	363	Article LEGIARTI000006833374

Article LEGIARTI000006832880 L1→1
1	1	## Section 1 : Etudes d'impact des travaux et projets d'aménagement
2	2
3		Article LEGIARTI000006832880
	3	Article LEGIARTI000006832881
4	4
5	5	Les travaux et projets d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation, ainsi que les documents d'urbanisme, doivent respecter les préoccupations d'environnement.
6	6
7		Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences.
	7	Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences. Cette étude d'impact est transmise pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement par l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver ces aménagements ou ces ouvrages.
8	8
9	9	Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 126-1 du présent code relatives à la motivation des déclarations d'utilité publique et des déclarations de projet, lorsqu'une décision d'octroi ou de refus de l'autorisation concernant le projet soumis à l'étude d'impact a été prise, l'autorité compétente en informe le public et, sous réserve du secret de la défense nationale, met à sa disposition les informations suivantes :
10	10
Article LEGIARTI000006832887 L18→18
18	18
19	19	Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au second alinéa de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
20	20
21		Article LEGIARTI000006832887
	21	Article LEGIARTI000006832888
22	22
23	23	I. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
24	24
Article LEGIARTI000006832889 L34→34
34	34
35	35	5° Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement peut se saisir ou être saisi, pour avis, de toute étude d'impact.
36	36
	37	III. - Il désigne l'autorité administrative saisie pour avis en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-1 et détermine les conditions dans lesquelles cet avis est élaboré et mis à la disposition du public.
	38
37	39	## Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement
38	40
39	41	Article LEGIARTI000006832889
Article LEGIARTI000006832920 L212→214
212	214
213	215	Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les délais maxima et les conditions de dates et horaires de l'enquête, sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat.
214	216
215		## Chapitre IV : Liberté d'accès à l'information relative à l'environnement
	217	## Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
	218
	219	Article LEGIARTI000006832920
	220
	221	Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article [L. 124-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832923&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L124-3 \(V\)")ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier de la [loi n° 78-753 du 17 juillet 1978](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241&categorieLien=cid "Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 \(V\)") portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
	222
	223	Article LEGIARTI000006832922
	224
	225	Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour objet :
	226
	227	1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ;
	228
	229	2° Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1° ;
	230
	231	3° L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus ;
	232
	233	4° Les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques utilisées dans le cadre des décisions et activités visées au 2° ;
	234
	235	5° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement.
	236
	237	Article LEGIARTI000006832924
	238
	239	Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement détenues par :
	240
	241	1° L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ;
	242
	243	2° Les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de cette mission.
	244
	245	Les organismes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs juridictionnels ou législatifs ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre.
	246
	247	Article LEGIARTI000006832926
	248
	249	I.-Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte :
	250
	251	1° Aux intérêts mentionnés à [l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241&idArticle=LEGIARTI000006528228&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 \(V\)")précitée, à l'exception de ceux visés aux sixième et dernier alinéas du I de cet article ;
	252
	253	2° A la protection de l'environnement auquel elle se rapporte ;
	254
	255	3° Aux intérêts de la personne physique ayant fourni, sans y être contrainte par une disposition législative ou réglementaire ou par un acte d'une autorité administrative ou juridictionnelle, l'information demandée sans consentir à sa divulgation ;
	256
	257	4° A la protection des renseignements prévue par [l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000888573&idArticle=LEGIARTI000006528413&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 \(V\)")sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
	258
	259	II.-Sous réserve des dispositions du II de [l'article L. 124-6,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832928&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L124-6 \(V\)") elle peut également rejeter :
	260
	261	1° Une demande portant sur des documents en cours d'élaboration ;
	262
	263	2° Une demande portant sur des informations qu'elle ne détient pas ;
	264
	265	3° Une demande formulée de manière trop générale.
	266
	267	Article LEGIARTI000006832927
	268
	269	I.-Lorsqu'une autorité publique est saisie d'une demande portant sur des informations relatives aux facteurs mentionnés au 2° de [l'article L. 124-2,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832921&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L124-2 \(V\)") elle indique à son auteur, s'il le demande, l'adresse où il peut prendre connaissance des procédés et méthodes utilisés pour l'élaboration des données.
	270
	271	II.-L'autorité publique ne peut rejeter la demande d'une information relative à des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porte atteinte :
	272
	273	1° A la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale ;
	274
	275	2° Au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ;
	276
	277	3° A des droits de propriété intellectuelle.
	278
	279	Article LEGIARTI000006832928
	280
	281	I.-Le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours. L'[article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000518372&idArticle=LEGIARTI000006528597&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 - art. 5 \(V\)")relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ne s'applique pas.
	282
	283	II.-Lorsque ce rejet est fondé sur le 1° du II de l'article [L. 124-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L124-4 \(V\)"), cette décision indique le délai dans lequel le document sera achevé, ainsi que l'autorité publique chargée de son élaboration.
216	284
217		Article LEGIARTI000006832919
	285	Lorsque ce rejet est fondé sur le 2° du II de l'article L. 124-4, cette décision indique, le cas échéant, l'autorité publique détenant cette information.
218	286
219		I. - L'accès à l'information relative à l'environnement détenue par les autorités publiques ayant des responsabilités en matière d'environnement s'exerce dans les conditions et selon les modalités définies au titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, sous réserve des dispositions ci-après.
	287	Une demande ne peut être rejetée sur le fondement du 3° du II de l'article L. 124-4 qu'après que l'autorité publique a préalablement invité le demandeur à la préciser et l'a aidé à cet effet.
220	288
221		II. - Ne sont pas communicables les informations relatives à l'environnement dont la consultation ou la communication porterait atteinte aux intérêts protégés énumérés aux sept premiers tirets du I de l'article 6 de la loi susmentionnée du 17 juillet 1978.
	289	Article LEGIARTI000006832929
222	290
223		L'autorité peut refuser de communiquer une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porterait atteinte :
	291	I. - Les autorités publiques prennent les mesures permettant au public de connaître ses droits d'accès aux informations relatives à l'environnement qu'elles détiennent, et veillent à ce que le public puisse accéder aux informations recherchées. A cet effet, elles établissent des répertoires ou des listes de catégories d'informations relatives à l'environnement en leur possession, accessibles gratuitement et indiquant le lieu où ces informations sont mises à la disposition du public.
224	292
225		1° A l'environnement auquel elle se rapporte ;
	293	II. - Les autorités publiques veillent à ce que les informations relatives à l'environnement recueillies par elles ou pour leur compte soient précises et tenues à jour et puissent donner lieu à comparaison. Elles organisent la conservation de ces informations afin de permettre leur diffusion par voie électronique.
226	294
227		2° Aux intérêts d'un tiers qui a fourni l'information demandée sans y avoir été contraint par une disposition législative, réglementaire ou par un acte d'une autorité administrative, et qui ne consent pas à sa divulgation.
	295	Article LEGIARTI000006832930
228	296
229		III. - Lorsque la demande d'accès porte sur une information relative à l'environnement qui contient des données relatives aux intérêts protégés en application du II et qu'il est possible de retirer ces données, la partie de l'information non couverte par les secrets protégés est communiquée au demandeur.
	297	Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs, précise les modalités d'application du présent chapitre. Il définit les catégories d'informations relatives à l'environnement qui doivent faire l'objet d'une diffusion publique dans un délai qu'il fixe. Il détermine les modalités selon lesquelles l'Etat et les collectivités territoriales, chacun pour ce qui le concerne, mettent à la disposition du public les listes des établissements publics et des autres personnes mentionnés à l'article [L. 124-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832923&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L124-3 \(V\)") qui leur sont rattachés ou sur lesquels ils exercent leur contrôle.
230	298
231	299	## Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public. Champ d'application et objet du débat public
232	300

Article LEGIARTI000006834365 L442→442
442	442
443	443	## Section 4 : Sanctions administratives
444	444
445		Article LEGIARTI000006834365
	445	Article LEGIARTI000006834366
446	446
447		Les agents procédant à un contrôle et constatant un manquement aux obligations du présent chapitre ou à celles des règlements (CEE) n° 2455/92, (CEE) n° 793/93 et (CE) n° 2037/2000, à l'exception des mesures d'interdiction ou des prescriptions sanctionnées au 2° du I de l'article L. 521-21, établissent un rapport qu'ils transmettent à l'autorité administrative.
	447	Les agents procédant à un contrôle et constatant un manquement aux obligations du présent chapitre ou à celles des règlements (CE) n° 304/2003, (CEE) n° 793/93 et (CE) n° 2037/2000, à l'exception des mesures d'interdiction ou des prescriptions sanctionnées au 2° du I de l'article L. 521-21, établissent un rapport qu'ils transmettent à l'autorité administrative.
448	448
449	449	Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement, l'autorité administrative, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai de trois mois, peut mettre en demeure le producteur ou importateur de substances ou préparations de satisfaire, dans un délai donné, aux obligations de la présente loi.
450	450
Article LEGIARTI000006834370 L466→466
466	466
467	467	## Section 5 : Sanctions pénales
468	468
469		Article LEGIARTI000006834370
	469	Article LEGIARTI000006834371
470	470
471		I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 Euro d'amende le fait de :
	471	I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de :
472	472
473	473	1° Fournir sciemment des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner pour la substance considérée ou les préparations la contenant, ou pour les produits manufacturés ou équipements les contenant, des prescriptions moins contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, ou de dissimuler des renseignements connus ;
474	474
475		2° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en application du II de l'article L. 521-6 et par les règlements (CEE) n° 2455/12, (CEE) n° 793/93, (CE) n° 2037/2000 ;
	475	2° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en application du II de l'article L. 521-6 et par les règlements (CE) n° 304/2003, (CEE) n° 793/93, (CE) n° 2037/2000 ;
476	476
477	477	3° Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par la mise en demeure prévue à l'article L. 521-17.
478	478
Article LEGIARTI000006834374 L508→508
508	508
509	509	Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent chapitre.
510	510
511		Article LEGIARTI000006834374
	511	Article LEGIARTI000006834375
512	512
513		Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 2455/92, (CE) n° 793/93 et (CE) n° 2037/2000 et qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.
	513	Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 304/2003, (CE) n° 793/93 et (CE) n° 2037/2000 et qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.
514	514
515	515	## Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
516	516
Article LEGIARTI000006834489 L1192→1192
1192	1192
1193	1193	Si un détenteur de déchets n'obtient pas, sur le territoire national, en raison de refus opposés par les exploitants d'installations autorisées à cet effet, de faire éliminer ses déchets dans une installation autorisée, le ministre chargé de l'environnement peut imposer à un ou plusieurs exploitants d'une installation autorisée à cet effet l'élimination de ces déchets, sous réserve du respect des conditions d'exploitation prescrites. La décision mentionne la nature et la quantité des déchets à traiter et la durée de la prestation imposée. Les frais d'élimination, appréciés sur des bases normalement applicables aux opérations analogues, sont à la charge du détenteur.
1194	1194
	1195	Article LEGIARTI000006834489
	1196
	1197	I. - L'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est soumise à autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
	1198
	1199	II. - Le présent article ne s'applique pas :
	1200
	1201	1° Aux installations de stockage de déchets inertes relevant déjà d'un régime d'autorisation d'exploitation ;
	1202
	1203	2° Aux installations où les déchets inertes sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d'une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif ;
	1204
	1205	3° A l'utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux d'aménagement, de remblai, de réhabilitation ou à des fins de construction.
	1206
1195	1207	## Sous-section 5 : Récupération des déchets
1196	1208
1197	1209	Article LEGIARTI000006834490
Article LEGIARTI000006834509 L1302→1314
1302	1314
1303	1315	## Sous-section 2 : Sanctions
1304	1316
1305		Article LEGIARTI000006834509
	1317	Article LEGIARTI000006834510
1306	1318
1307	1319	I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de :
1308	1320
@@ -1322,7 +1334,7 @@ I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d
1322	1334
1323	1335	8° Éliminer ou récupérer des déchets ou matériaux sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques et financières de prise en charge des déchets ou matériaux et les procédés de traitement mis en oeuvre fixées en application des articles L. 541-11, L. 541-22, L. 541-24, L. 541-35 et L. 541-36 ;
1324	1336
1325		9° Méconnaître les prescriptions de l'article L. 541-31 ;
	1337	9° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541-30-1 et L. 541-31 ;
1326	1338
1327	1339	10° Mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents prévus à l'article L. 541-44 ;
1328	1340
Article LEGIARTI000006834663 L2290→2302
2290	2302
2291	2303	## Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
2292	2304
2293		Article LEGIARTI000006834663
	2305	Article LEGIARTI000006834664
2294	2306
2295		Le bruit émis dans l'environnement aux abords des principales infrastructures de transport ainsi que dans les grandes unités urbaines est évalué et fait l'objet d'actions tendant à le prévenir ou à le réduire, dans les conditions prévues par le présent chapitre.
	2307	Le bruit émis dans l'environnement aux abords des principales infrastructures de transport ainsi que dans les grandes agglomérations est évalué et fait l'objet d'actions tendant à le prévenir ou à le réduire, dans les conditions prévues par le présent chapitre.
2296	2308
2297		Article LEGIARTI000006834665
	2309	Article LEGIARTI000006834666
2298	2310
2299	2311	Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis :
2300	2312
2301		1° Pour chacune des infrastructures de transport suivantes :
	2313	1° Pour chacune des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires dont les caractéristiques sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2302	2314
2303		infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à trois millions de véhicules, infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements à l'exception des mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers ;
	2315	2° Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
2304	2316
2305		2° Pour chaque unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
2306
2307		Article LEGIARTI000006834667
	2317	Article LEGIARTI000006834668
2308	2318
2309	2319	Les cartes de bruit sont destinées à permettre l'évaluation globale de l'exposition au bruit dans l'environnement et à établir des prévisions générales de son évolution.
2310	2320
2311	2321	Elles comportent un ensemble de représentations graphiques et de données numériques. Elles sont établies en fonction d'indicateurs évaluant le niveau sonore fixés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
2312	2322
2313		Les cartes relatives aux unités urbaines prennent en compte le bruit émis par le trafic routier, ferroviaire et aérien ainsi que par les activités industrielles et, le cas échéant, d'autres sources de bruit.
	2323	Les cartes relatives aux agglomérations prennent en compte le bruit émis par le trafic routier, ferroviaire et aérien ainsi que par les activités industrielles et, le cas échéant, d'autres sources de bruit.
2314	2324
2315		Article LEGIARTI000006834669
	2325	Article LEGIARTI000006834670
2316	2326
2317		I. - Les cartes de bruit sont établies :
	2327	I.-Les cartes de bruit sont établies :
2318	2328
2319		1° Par le représentant de l'Etat lorsqu'elles sont relatives aux infrastructures de transport visées au 1° de l'article L. 572-2 ;
	2329	1° Par le représentant de l'Etat lorsqu'elles sont relatives aux infrastructures de transport visées au 1° de [l'article L. 572-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834665&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L572-2 \(V\)");
2320	2330
2321		2° Par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'environnement et situés dans le périmètre des unités urbaines de plus de 100 000 habitants, et les maires des communes situées dans ces mêmes périmètres mais ne relevant pas de ces établissements publics, lorsqu'elles sont relatives à ces unités urbaines.
	2331	2° Par les communes situées dans le périmètre des agglomérations de plus de 100 000 habitants ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores.
2322	2332
2323		II. - Les autorités ou organismes gestionnaires des infrastructures mentionnées au 1° de l'article L. 572-2 transmettent, s'il y a lieu, aux autorités mentionnées au I du présent article les éléments nécessaires à l'établissement des cartes de bruit dans des délais compatibles avec les échéances fixées par les articles L. 572-5 et L. 572-9.
	2333	II.-Les autorités ou organismes gestionnaires des infrastructures mentionnées au 1° de l'article L. 572-2 transmettent, s'il y a lieu, aux autorités mentionnées au I du présent article les éléments nécessaires à l'établissement des cartes de bruit dans des délais compatibles avec les échéances fixées par les [articles L. 572-5 et L. 572-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834671&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L572-5 \(V\)").
2324	2334
2325	2335	Article LEGIARTI000006834671
2326	2336
Article LEGIARTI000006834673 L2336→2346
2336	2346
2337	2347	Ils recensent les mesures prévues par les autorités compétentes pour traiter les situations identifiées par les cartes de bruit et notamment lorsque des valeurs limites fixées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat sont dépassées ou risquent de l'être.
2338	2348
2339		Article LEGIARTI000006834673
2340
2341		I. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux infrastructures autoroutières, ferroviaires, ainsi qu'aux aérodromes visés au 1° de l'article L. 572-2, sont établis par le représentant de l'Etat.
2342
2343		II. - Les plans relatifs aux infrastructures routières sont établis :
2344
2345		1° Par le représentant de l'Etat, ou le président du conseil exécutif de Corse, pour la voirie nationale ;
	2349	Article LEGIARTI000006834674
2346	2350
2347		2° Par le président du conseil général pour la voirie départementale ;
	2351	I. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'Etat.
2348	2352
2349		3° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'établissement public d'agglomération nouvelle ou par le maire, pour la voirie communale.
	2353	II. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux infrastructures routières autres que celles mentionnées au I ci-dessus sont établis par les collectivités territoriales dont relèvent ces infrastructures.
2350	2354
2351		III. - Les plans relatifs aux unités urbaines sont établis par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'environnement et situés dans le périmètre de ces unités urbaines et par les maires des communes situées dans ces mêmes périmètres mais ne relevant pas de ces établissements publics.
	2355	III. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux agglomérations de plus de 100 000 habitants sont établis par les communes situées dans le périmètre de ces agglomérations ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores.
2352	2356
2353	2357	IV. - L'autorité qui élabore le plan s'assure au préalable de l'accord des autorités ou organismes compétents pour décider et mettre en oeuvre les mesures qu'il recense.
2354	2358
Article LEGIARTI000006834676 L2360→2364
2360	2364
2361	2365	Ils sont réexaminés et, le cas échéant, révisés en cas d'évolution significative des niveaux de bruit identifiés, et en tout état de cause au moins tous les cinq ans.
2362	2366
2363		Article LEGIARTI000006834676
	2367	Article LEGIARTI000006834677
2364	2368
2365		I. - Les cartes de bruit relatives aux unités urbaines de plus de 250 000 habitants, aux infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules, aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 60 000 passages de trains, et aux aérodromes dont le trafic annuel dépasse 50 000 mouvements, à l'exception des mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers, sont publiées le 30 juin 2007 au plus tard. Les plans de prévention du bruit dans l'environnement correspondants sont publiés le 18 juillet 2008 au plus tard.
	2369	I. - Les cartes de bruit relatives aux agglomérations de plus de 250 000 habitants, aux infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules et aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 60 000 passages de trains sont publiées le 30 juin 2007 au plus tard. Les plans de prévention du bruit dans l'environnement correspondants sont publiés le 18 juillet 2008 au plus tard.
2366	2370
2367	2371	II. - Les autres cartes de bruit sont publiées le 30 juin 2012 au plus tard, et les plans d'action correspondants le 18 juillet 2013 au plus tard.
2368	2372
Article LEGIARTI000006834679 L2372→2376
2372	2376
2373	2377	Lorsque celui-ci constate qu'une autorité n'a pas établi, réexaminé ou publié une carte ou un plan dans les délais prescrits par les dispositions des [articles L. 572-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834671&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L572-5 \(V\)")et [L. 572-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834676&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L572-9 \(V\)"), il y procède au lieu et place et aux frais de cette autorité, après mise en demeure.
2374	2378
2375		Article LEGIARTI000006834679
2376
2377		Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre. Il fixe notamment :
2378
2379		\- le contenu et les modalités d'établissement, de publication, de réexamen et de révision des cartes de bruit ;
2380
2381		\- le contenu, les modalités d'élaboration, de réexamen, de révision et de publication des plans de prévention du bruit dans l'environnement, ainsi que les modalités de coordination et d'association des autorités et organismes compétents pour la mise en oeuvre des mesures qu'ils prévoient ;
	2379	Article LEGIARTI000006834680
2382	2380
2383		\- les modalités d'information du public.
	2381	Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
2384	2382
2385	2383	## Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
2386	2384