Décret n°2019-292 du 9 avril 2019 (2019-04-12)

N
Nomoscope
12 avr. 2019 806c39a0389c4ade0ab8af50f81c14929738ba50
Version précédente : 740a37e7
Résumé IA

Ces changements alignent la nomenclature des installations classées sur la réglementation européenne de classification des produits chimiques (CLP), remplaçant les anciennes mentions de danger par les nouvelles phrases H pour une meilleure précision sur les risques. Les droits des exploitants sont modifiés car certaines activités utilisant des solvants dangereux sont désormais systématiquement soumises à la déclaration (rubrique E) ou à l'autorisation (rubrique A) selon leur dangerosité, élargissant ainsi le champ des contrôles administratifs. Pour les citoyens, cela se traduit par une protection accrue face aux pollutions industrielles, car les seuils de déclenchement des procédures d'inspection sont clarifiés et renforcés pour les substances les plus toxiques.

Informations

Gouvernement
Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +21 -38

Article LEGIARTI000038375667 L5882→5882
58825882
58835883(*) Etablissement : ensemble d'installations relevant d'un même exploitant sur un même site.
58845884
5885**Article LEGIARTI000038375667**
5885**Article LEGIARTI000038428074**
58865886
58875887Annexe (4) à l'article R511-9
58885888
@@ -5910,13 +5910,11 @@ a) Supérieure à 3 m3| E|
59105910b) Inférieure ou égale à 3 m3| D|
59115911Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.| |
591259122520| Ciments, chaux, plâtres (fabrication de), la capacité de production étant supérieure à 5 t/j| A| 1
5913| |
5914| |
59152521| Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrale d')| |
59161\. à chaud| A| 2
59172\. à froid, la capacité de l'installation étant :| |
5918a) supérieure à 1 500 t/j| A| 1
5919b) supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 1 500 t/j| D|
59132521| Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrale d') :| |
59141\. A chaud| E| -
59152\. A froid, la capacité de l'installation étant :| |
5916a) Supérieure à 1 500 t/ j| E| -
5917b) Supérieure à 100 t/ j, mais inférieure ou égale à 1 500 t/ j| D| -
592059182522| Installation de fabrication de produits en béton par procédé mécanique
59215919
59225920La puissance maximum de l'ensemble du matériel de malaxage et de vibration pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant :| |
@@ -5950,15 +5948,10 @@ b) Supérieure à 100 kg/j mais inférieure ou égale à 2t/j| DC|
595059482550| Fonderie (fabrication de produits moulés) de plomb et alliages contenant du plomb (au moins 3 %)| |
59515949La capacité de production étant :| |
595259501\. supérieure à 100 kg/j| A| 2
5953| |
5954| |
5955| |
595659512\. supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j| DC|
595759522551| Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux| |
59585953La capacité de production étant :| |
595959541\. supérieure à 10 t/j| A| 2
5960| |
5961| |
596259552\. supérieure à 1 t/j, mais inférieure ou égale à 10 t/j| DC|
596359562552| Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non ferreux (à l'exclusion de celles relevant de la rubrique 2550)| |
59645957La capacité de production étant :| |
@@ -5975,25 +5968,21 @@ La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultan
597559682563| Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à l'exclusion des activités de nettoyage-dégraissage associées à du traitement de surface.La quantité de produit mise en œuvre dans le procédé étant :| |
59765969| 1\. Supérieure à 7 500 l| E|
59775970| 2\. Supérieure à 500 l, mais inférieure ou égale à 7 500| DC|
59782564| Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques.| |
5979A. Pour les liquides organohalogénés ou des solvants organiques volatils (1), le volume équivalent des cuves de traitement étant :| |
59801\. Supérieur à 1 500 l| A| 1
59812\. Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1 500 l| DC|
59823\. Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 200 l lorsque des solvants de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61 ou des solvants halogénés de mention de danger H341 ou étiquetés R40 sont utilisés dans une machine non fermée (2)| DC|
5983B. Pour des solvants non visés en A ou pour des procédés utilisés sous-vide (3), le volume des cuves étant supérieur à 200 l| DC|
5984(1) Solvant organique volatil : tout composé organique volatil (composé organique ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières), utilisé seul ou en association avec d'autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur.| |
5985(2) Une machine est considérée comme fermée si les seules ouvertures en phase de traitement sont celles servant à l'aspiration des effluents gazeux.| |
5986(3) Un procédé est considéré comme sous-vide si, en fonctionnement normal, un vide complet est effectué avant toute ouverture de la machine et s'il n'y a aucune manipulation manuelle des produits y compris pendant les opérations de remplissage et d'élimination.| |
59872565| Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 et du nettoyage-dégraissage visé par la rubrique 2563.| |
59881\. Lorsqu'il y a mise en œuvre :| |
5989a) De cadmium| A| 1
5990b) De cyanures, le volume des cuves étant supérieur à 200 l| A| 1
59912\. Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium ni de cyanures, et à l'exclusion de la vibro-abrasion), le volume des cuves de traitement étant :| |
5992a) Supérieur à 1 500 l| A| 1
5993| |
5994b) Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1 500 l| DC|
59953\. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements sans mise en œuvre de cadmium ou de cyanures| DC|
59964\. Vibro-abrasion, le volume total des cuves de travail étant supérieur à 200 l| DC|
59712564| Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques, à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3670.| |
59721\. Hors procédé sous vide, le volume des cuves affectées au traitement étant :| |
5973a) Supérieur à 1 500 l| E| -
5974b) Supérieur à 20 l mais inférieur ou égal à 1 500 l pour les solvants organiques à mention de danger H340, H350, H350i, H360D, H360F ou les liquides organohalogénés à mention de danger H341 ou H351, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006| DC| -
5975c) Supérieur à 200 l mais inférieur ou égal à 1 500 l pour les autres liquides organohalogénés ou solvants organiques| DC| -
59762\. Pour les procédés sous vide, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l| DC| -
59772565| Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.| |
59781\. Lorsqu'il y a mise en œuvre de :| |
5979a) Cadmium| E| -
5980b) Cyanures, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l| E| -
59812\. Procédé utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant :| |
5982a) Supérieur à 1 500 l| E| -
5983b) Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1 500 l| DC| -
59843\. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements| DC| -
59854\. Vibro-abrasion, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l| DC| -
599759862566| Nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique :| |
599859871\. La capacité volumique du four étant :| |
59995988a) Supérieure à 2 000 l| A| 1
@@ -6102,7 +6091,6 @@ Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :| |
610260912\. Installation de stockage de déchets non dangereux non inertes.| A| 1
610360922730| Sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres (traitement de), y compris le lavage des laines de peaux, laines brutes, laines en suint, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement :| |
61046093La capacité de traitement étant supérieure à 500 kg/j| A| 5
6105| |
610660942731| Sous-produits animaux (dépôt ou transit de), à l'exclusion des dépôts visés par les rubriques 2171 et 2355, des dépôts associés aux activités des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement, des dépôts de biodéchets au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement et des dépôts annexés et directement liés aux installations dont les activités sont visées par les rubriques 2101 à 2150,2170,2210,2221,2230,2240,2350,2690,2740,2780,2781,3532,3630,3641,3642,3643 et 3660 :| |
610760951\. Dépôt ou transit de sous-produits animaux dans des conteneurs étanches et couverts sans manipulation des sous-produits animaux.| |
61086096La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 500 kg et inférieure à 30 tonnes| E| -
@@ -6148,9 +6136,6 @@ a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 100 t/j|
61486136
61496137b) La quantité de matières traitées étant inférieure à 100 t/j| E| -
615061382782| Installations mettant en œuvre d'autres traitements biologiques de déchets non dangereux que ceux mentionnés aux rubriques 2780 et 2781 à l'exclusion des installations réglementées au titre d'une autre législation| A| 3
6151| |
6152| |
6153| |
615461392790| Installation de traitement de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795.| A| 2
615561402791| Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971.| |
61566141La quantité de déchets traités étant :| |
@@ -6244,8 +6229,6 @@ a) supérieure à 1 000 l| A| 1
62446229b) supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l| DC|
624562302\. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le "trempé" (pulvérisation, enduction). Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est :| |
62466231a) supérieure à 100 kg/j| A| 1
6247| |
6248| |
62496232b) supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j| DC|
625062333\. Lorsque les produits mis en oeuvre sont des poudres à base de résines organiques. Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est :| |
62516234a) supérieure à 200 kg/j| A| 1