Code De L Environnement

Version du 2007-05-17

N
Nomoscope
17 mai 2007 7946b5a71643ca58c66047215ae3043958280ba9
Version précédente : 2987ec33
Résumé IA

Ce changement supprime l'obligation de recueillir l'avis de la commission du milieu naturel aquatique de bassin lors du classement des cours d'eau transfrontaliers. En conséquence, les droits des citoyens et des associations de pêche à être consultés par cette instance spécifique sont réduits, ce qui accélère potentiellement les procédures administratives au détriment de la concertation locale.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000006838595 L4905→4905
49054905
49064906## Sous-section 8 : Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
49074907
4908**Article LEGIARTI000006838595**
4908**Article LEGIARTI000020480187**
49094909
4910Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-3 dans les catégories définies au 10° de l'article L. 436-5 est fixé par arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque le classement porte sur un cours d'eau, un canal ou un plan d'eau mitoyen ou commun à plusieurs départements, après avis de la commission du milieu naturel aquatique de bassin, des services géographiquement compétents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
4910Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-3 dans les catégories définies au 10° de l'article L. 436-5 est fixé par arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque le classement porte sur un cours d'eau, un canal ou un plan d'eau mitoyen ou commun à plusieurs départements, après avis des services géographiquement compétents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
49114911
49124912Les dispositions du décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ainsi que les arrêtés de classement pris par le ministre chargé de la pêche en eau douce restent en vigueur jusqu'à l'intervention des arrêtés pris en application de l'alinéa précédent.
49134913