Décret n°2021-1279 du 30 septembre 2021 (2021-10-03)

Nomoscope

3 oct. 2021 6c7c8fdb6b5b3d37ed735095c9ab8fa88fb2bb80

Version précédente : 1a58bec7

Résumé IA

Ces changements imposent un marquage obligatoire sur les produits en plastique à usage unique (comme les serviettes hygiéniques, les lingettes et les gobelets) pour informer les consommateurs de leur impact environnemental. Parallèlement, les sanctions pénales sont élargies pour inclure les producteurs et distributeurs qui ne respecteraient pas ces nouvelles règles d'étiquetage, en plus de maintenir les amendes contre les vendeurs ne pratiquant pas la tarification préférentielle pour les contenants réutilisables. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure information sur les produits jetables et une incitation forte à privilégier les alternatives réutilisables, sous peine de sanctions pour les professionnels concernés.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +22 -6

Article LEGIARTI000042883826 L8834→8834
8834	8834
8835	8835	L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L. 541-15-10 s'applique également aux produits qui sont des emballages au sens de l'[article R. 543-43 du code de l'environnement](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839272&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-43 \(V\)").
8836	8836
8837		## Sous-section 5 : Sanctions pénales
8838
8839		Article LEGIARTI000042883826
	8837	Article LEGIARTI000044157244
8840	8838
8841		Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :
	8839	Les produits à usage unique listés ci-après, composés pour tout ou partie de plastique, ou leur emballage portent respectivement le marquage prévu aux annexes I, II, III et IV du règlement d'exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l'annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement :
	8840
	8841	1° Les serviettes hygiéniques, les tampons et les applicateurs de tampons ;
8842	8842
8843		1° Pour un vendeur de boissons à emporter, de ne pas adopter une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté par le consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie dans un gobelet jetable en méconnaissance du cinquième alinéa du III de l'article L. 541-15-10 ;
	8843	2° Les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques ;
8844	8844
8845		2° Pour l'exploitant d'un établissement recevant du public ou le responsable d'un local professionnel, de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons en méconnaissance du douzième alinéa du 2° du III de l'article L. 541-15-10.
	8845	3° Les produits du tabac, au sens de l'[article L. 3512-1 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3512-1 \(V\)"), comportant des filtres et les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac ;
	8846
	8847	4° Les gobelets et les verres pour boissons, à l'exception de ceux qui ne contiennent du plastique qu'à l'état de traces.
	8848
	8849	Le marquage est apposé conformément aux modalités fixées aux annexes mentionnées au premier alinéa. Les exemptions de marquage prévues aux annexes I, II et III du règlement d'exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l'annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement sont applicables.
	8850
	8851	## Sous-section 5 : Sanctions pénales
8846	8852
8847	8853	Article LEGIARTI000042883846
8848	8854
Article LEGIARTI000044157670 L8852→8858
8852	8858
8853	8859	La récidive des contraventions de la cinquième classe prévues au présent article est réprimée conformément aux dispositions des articles [132-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid) et [132-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal.
8854	8860
	8861	Article LEGIARTI000044157670
	8862
	8863	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :
	8864
	8865	1° Pour un vendeur de boissons à emporter, de ne pas adopter une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté par le consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie dans un gobelet jetable en méconnaissance du cinquième alinéa du III de l'article [L. 541-15-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041555107&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-15-10 \(V\)");
	8866
	8867	2° Pour l'exploitant d'un établissement recevant du public ou le responsable d'un local professionnel, de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons en méconnaissance du douzième alinéa du 2° du III de l'article L. 541-15-10 ;
	8868
	8869	3° Pour un producteur, un importateur ou un distributeur qui met sur le marché les produits mentionnés à l'article [R. 541-335](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000044157236&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-335 \(V\)"), de méconnaître les obligations de marquage définies au même article.
	8870
8855	8871	## Sous-section 1 : Plan régional de prévention et de gestion des déchets
8856	8872
8857	8873	Article LEGIARTI000024354952