Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor ...

ministre de l'économie, des finances et de la relance

1 oct. 2021 1a58bec7fdf8e1e116896f185c6936df8bb81e50

Version précédente : 03546485

Résumé IA

Ces changements clarifient le cadre de contrôle financier de l'agence en confirmant sa soumission au contrôleur budgétaire de l'État et en précisant que ses fonds doivent être déposés au Trésor public selon les règles de la gestion budgétaire et comptable publique. Les droits des citoyens ne sont pas directement modifiés, mais cette réforme renforce la transparence et la sécurité de l'utilisation des fonds publics. L'impact pour le public se traduit par une meilleure garantie de la bonne gestion des deniers de l'État dans le domaine de la prévention des pollutions.

Informations

Gouvernement: Castex
Ministère: ministre de l'économie, des finances et de la relance
Publication: 2021-01-16
NOR: ECOT2026350D
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000021707141 L3263→3263
3263	3263
3264	3264	11° Le produit des taxes qui lui est affecté dans les conditions prévues par les lois de finances.
3265	3265
3266		Article LEGIARTI000021707141
	3266	Article LEGIARTI000028457159
	3267
	3268	L'agence est soumise au contrôleur budgétaire de l'Etat prévu par les [décrets n° 53-707 du 9 août 1953 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000299254&categorieLien=cid)relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et [n° 55-733 du 26 mai 1955](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid) relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré par un contrôleur budgétaire.
	3269
	3270	Article LEGIARTI000042997747
3267	3271
3268	3272	L'agence se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
3269	3273
Article LEGIARTI000028457159 L3271→3275
3271	3275
3272	3276	L'agence est soumise au contrôle de deux commissaires aux comptes désignés par le président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'établissement.
3273	3277
3274		Article LEGIARTI000028457159
3275
3276		L'agence est soumise au contrôleur budgétaire de l'Etat prévu par les [décrets n° 53-707 du 9 août 1953 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000299254&categorieLien=cid)relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et [n° 55-733 du 26 mai 1955](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid) relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré par un contrôleur budgétaire.
	3278	Les disponibilités de l'agence sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles [46](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597192&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 46 \(V\)"), [47](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597193&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 47 \(V\)") et [197](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597328&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 197 \(M\)") du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
3277	3279
3278	3280	## Section 2 : Concertation préalable à la réalisation d'un laboratoire souterrain
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