Version du 2003-12-31
N
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Résumé IA
Ce changement supprime le Fonds national de l'eau et son mécanisme de financement dédié, transférant ainsi la gestion des politiques hydrauliques vers d'autres dispositifs budgétaires. Parallèlement, il instaure une nouvelle obligation pour les distributeurs de publicités gratuites de participer financièrement ou en nature à la gestion des déchets générés, renforçant la responsabilité élargie des producteurs. Pour les citoyens, cela signifie une simplification de la structure de financement de l'eau, mais aussi une vigilance accrue face aux publicités non sollicitées qui devront désormais financer leur propre élimination.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
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| Article LEGIARTI000006833052 L508→508 | ||
| 508 | 508 | |
| 509 | 509 | ## Section 4 : Fonds national de l'eau |
| 510 | 510 | |
| 511 | **Article LEGIARTI000006833052** | |
| 511 | **Article LEGIARTI000006833053** | |
| 512 | 512 | |
| 513 | 513 | Ainsi qu'il est dit à l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ci-après reproduit : |
| 514 | 514 | |
| 515 | "I. - L'intitulé du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de développement des adductions d'eau", créé par le décret n° 54-982 du 1er octobre 1954, devient "Fonds national de l'eau". | |
| 516 | ||
| 517 | Ce compte comporte deux sections : | |
| 518 | ||
| 519 | La première section, dénommée "Fonds national de développement des adductions d'eau", retrace les opérations relatives au financement des adductions d'eau conformément aux dispositions des articles L. 2335-9 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le ministre chargé de l'agriculture est l'ordonnateur principal de cette section. | |
| 520 | ||
| 521 | La deuxième section, dénommée "Fonds national de solidarité pour l'eau", concerne les actions de solidarité pour l'eau. Le ministre chargé de l'environnement est l'ordonnateur principal de cette section. Il est assisté par un comité consultatif dont la composition est fixé par décret. | |
| 522 | ||
| 523 | La deuxième section retrace : | |
| 524 | ||
| 525 | En recettes : | |
| 526 | ||
| 527 | \- dans la limite de soixante millions d'euros le produit du prélèvement de solidarité pour l'eau versé par les agences de l'eau dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances ; | |
| 528 | ||
| 529 | \- les recettes diverses ou accidentelles. | |
| 530 | ||
| 531 | En dépenses : | |
| 532 | ||
| 533 | \- les investissements relatifs à la restauration des rivières et des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à l'assainissement outre-mer, à l'équipement pour l'acquisition de données ; | |
| 534 | ||
| 535 | \- les subventions d'investissement relatives à la restauration des rivières et des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à l'assainissement outre-mer, à la restauration de milieux dégradés, aux économies d'eau dans l'habitat collectif social, à la protection et à la restauration des zones humides ; | |
| 536 | ||
| 537 | \- les dépenses d'études relatives aux données sur l'eau, les frais de fonctionnement des instances de concertation relatives à la politique de l'eau, les actions de coopération internationale ; | |
| 538 | ||
| 539 | \- les subventions de fonctionnement au Conseil supérieur de la pêche ainsi qu'aux établissements publics, associations et organismes techniques compétents pour leurs interventions au titre de la politique de l'eau ; | |
| 540 | ||
| 541 | \- les interventions relatives aux actions d'intérêt commun aux bassins et aux données sur l'eau ; | |
| 542 | ||
| 543 | \- les restitutions de sommes indûment perçues ; | |
| 544 | ||
| 545 | \- les dépenses diverses ou accidentelles. | |
| 515 | "I. - Abrogé. | |
| 546 | 516 | |
| 547 | 517 | II. - Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau, dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances. |
| 548 | 518 | |
| Article LEGIARTI000006834455 L1002→1002 | ||
| 1002 | 1002 | |
| 1003 | 1003 | Il peut être prescrit aux détenteurs des déchets desdits produits de les remettre aux établissements ou services désignés par l'administration, dans les conditions qu'elle définit. |
| 1004 | 1004 | |
| 1005 | **Article LEGIARTI000006834455** | |
| 1006 | ||
| 1007 | A compter du 1er janvier 2005, toute personne physique ou morale qui, gratuitement, met pour son propre compte à disposition des particuliers sans que ceux-ci en aient fait préalablement la demande, leur fait mettre à disposition, leur distribue pour son propre compte ou leur fait distribuer des imprimés (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique, est tenue de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi produits. Cette contribution peut prendre la forme de prestations en nature. Toutefois, est exclue de cette contribution la mise à disposition du public d'informations par un service public lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement. | |
| 1008 | ||
| 1009 | Sous sa forme financière, la contribution est remise à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui la verse aux collectivités territoriales au titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent. | |
| 1010 | ||
| 1011 | La contribution en nature consiste en la mise à disposition d'espaces de communication au profit des établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets ménagers. Ces espaces de communication sont utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets. | |
| 1012 | ||
| 1013 | Les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème fixé par décret. | |
| 1014 | ||
| 1015 | La personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution est soumis à la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes. | |
| 1016 | ||
| 1017 | Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. | |
| 1018 | ||
| 1005 | 1019 | ## Sous-section 1 : Plans d'élimination des déchets |
| 1006 | 1020 | |
| 1007 | 1021 | **Article LEGIARTI000006834460** |
| Article LEGIARTI000006834626 L2370→2384 | ||
| 2370 | 2384 | |
| 2371 | 2385 | Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires sont énoncées au code de l'aviation civile (livre II, titre II, chapitre VII). |
| 2372 | 2386 | |
| 2373 | ## Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement | |
| 2374 | ||
| 2375 | **Article LEGIARTI000006834626** | |
| 2376 | ||
| 2377 | I. - L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement. Cette création est de droit lorsque la demande en est faite par une commune dont une partie du territoire est couverte par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome. La création est de droit, également, pour les aérodromes mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes. | |
| 2378 | ||
| 2379 | II. - La commission est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur les zones affectées par le bruit. Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions. Lorsque l'un des aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes est concerné, ces recommandations sont transmises à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation. | |
| 2380 | ||
| 2381 | III. - Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement sonore, elle assure le suivi de leur mise en oeuvre. Elle peut saisir l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires de toute question relative au respect de ces chartes et de toute demande d'étude ou d'expertise. | |
| 2382 | ||
| 2383 | IV. - Les avis de la commission sont motivés et détaillent la position de chacun de ses membres. Ils sont rendus publics. | |
| 2384 | ||
| 2385 | V. - Pour les aérodromes mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, la commission établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est rendu public. | |
| 2386 | ||
| 2387 | VI. - Les moyens de fonctionnement de la commission sont mis à sa disposition par l'exploitant de l'aérodrome. | |
| 2388 | ||
| 2389 | VII. - La commission se réunit au moins une fois par an. Sa réunion est de droit lorsque le tiers de ses membres en fait la demande ou le comité permanent. | |
| 2390 | ||
| 2391 | VIII. - La commission peut créer en son sein un comité permanent représentatif de sa propre composition et qui exerce les compétences prévues au II du présent article. La création de ce comité permanent est de droit pour les commissions consultatives de l'environnement des aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes. | |
| 2392 | ||
| 2393 | IX. - La commission ou son comité permanent entend à sa demande toute personne concernée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ, d'attente et d'approche qui ne serait pas représentée au sein de la commission consultative de l'environnement. | |
| 2394 | ||
| 2395 | X. - Le comité permanent constitue la commission consultative mentionnée à l'article L. 571-16. Toutefois, lorsque le comité permanent siège en cette qualité, les représentants de l'Etat et du gestionnaire d'aérodrome assistent avec voix délibérative à ses réunions, conformément à l'article L. 571-16. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'aviation civile et de l'environnement détermine les modalités d'application et la date de mise en oeuvre de cet alinéa, qui entre en vigueur, pour chaque commission, à la fin de son mandat en cours à la date du 13 juillet 1999. | |
| 2396 | ||
| 2397 | XI. - Cette commission comprend : | |
| 2398 | ||
| 2399 | 1° Pour un tiers de ses membres, des représentants des professions aéronautiques ; | |
| 2400 | ||
| 2401 | 2° Pour un tiers, des représentants des collectivités locales intéressées ; | |
| 2402 | ||
| 2403 | 3° Pour un tiers, des représentants des associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection de l'environnement et du cadre de vie concernées par l'environnement aéroportuaire. | |
| 2404 | ||
| 2405 | XII. - Elle est présidée par le représentant de l'Etat. Les représentants des administrations intéressées assistent à ses réunions. | |
| 2406 | ||
| 2407 | XIII. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. | |
| 2408 | ||
| 2409 | 2387 | ## Sous-section 4 : Aide aux riverains |
| 2410 | 2388 | |
| 2411 | **Article LEGIARTI000006834630** | |
| 2389 | **Article LEGIARTI000006834631** | |
| 2412 | 2390 | |
| 2413 | L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie contribue aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 2391 | Les exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour les aérodromes mentionnés au IV de l'article 1609 quatervicies A du même code, cette contribution est financée par les ressources perçues par chaque aérodrome au titre de la taxe instituée par ce même article. | |
| 2414 | 2392 | |
| 2415 | **Article LEGIARTI000006834633** | |
| 2393 | **Article LEGIARTI000006834634** | |
| 2416 | 2394 | |
| 2417 | Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque aérodrome mentionné au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret. | |
| 2395 | Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque aérodrome mentionné au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret. | |
| 2418 | 2396 | |
| 2419 | **Article LEGIARTI000006834636** | |
| 2397 | **Article LEGIARTI000006834637** | |
| 2420 | 2398 | |
| 2421 | Pour chaque aérodrome concerné, il est institué une commission qui est consultée sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des crédits budgétaires destinés à atténuer les nuisances subies par les riverains. | |
| 2399 | Pour chaque aérodrome concerné, il est institué une commission qui est consultée sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains. | |
| 2422 | 2400 | |
| 2423 | 2401 | Elle est composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales intéressées, des exploitants d'aéronefs, des associations de riverains et du gestionnaire de l'aérodrome. |
| 2424 | 2402 | |