Version du 2011-11-02

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2 nov. 2011 6ba65529dfff3ace607b30cfc86c81ef0a2df0e5

Version précédente : b60ca090

Résumé IA

Ces changements créent un cadre réglementaire spécifique pour les permis de recherche et les essais d'injection de dioxyde de carbone en vue de son stockage géologique, en s'appuyant sur les règles existantes du code minier et de l'environnement. Ils imposent aux exploitants des obligations renforcées en matière d'études de dangers, de surveillance des impacts sur l'environnement et de plans d'urgence, tout en limitant strictement les quantités injectées lors des phases d'essai. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection juridique et sanitaire face à ces nouvelles activités industrielles, avec une transparence accrue sur les risques et les mesures de sécurité mises en œuvre.

Informations

Gouvernement: Fillon III

Ce qui a changé 3 fichiers +450 -37

Article LEGIARTI000024739707 L1892→1892
1892	1892
1893	1893	Lorsque la région a décidé, conformément à [l'article L. 222-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833385&dateTexte=&categorieLien=cid), d'intégrer son plan climat-énergie territorial dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à [l'article L. 222-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833382&dateTexte=&categorieLien=cid), le schéma régional identifie sous la forme d'un chapitre distinct les dispositions qui relèvent du plan climat-énergie territorial. Ce plan climat-énergie territorial est élaboré, adopté et mis à jour dans les conditions et selon les modalités prévues par les [articles R. 229-51 à R. 229-55](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024354917&dateTexte=&categorieLien=cid).
1894	1894
	1895	## Sous-section 1 : Octroi de permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone
	1896
	1897	Article LEGIARTI000024739707
	1898
	1899	La demande, l'instruction et la délivrance d'un permis exclusif de recherches de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone sont régies par les dispositions applicables à la demande, l'instruction et la délivrance d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain conformément au titre Ier et aux sections 1 et 4 du chapitre Ier du titre II du [décret n° 2006-648 du 2 juin 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000790913&categorieLien=cid).
	1900
	1901	L'autorisation visée par le [premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317510&idArticle=LEGIARTI000006624340&dateTexte=&categorieLien=cid)est constituée par l'obtention du permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.
	1902
	1903	Article LEGIARTI000024739709
	1904
	1905	Le chapitre II du titre II et les titres III, IV, V, VII et IX du [décret n° 2006-648 du 2 juin 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000790913&categorieLien=cid) sont applicables aux permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.
	1906
	1907	## Sous-section 2 : Ouverture de travaux de recherche
	1908
	1909	Article LEGIARTI000024739713
	1910
	1911	L'ouverture des travaux de recherches de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone et la police de ces travaux sont régies par le titre Ier, les chapitres Ier à V du titre II, les chapitres Ier, II, III et V du titre III du [décret n° 2006-649 du 2 juin 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000609345&categorieLien=cid), sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente sous-section.
	1912
	1913	Article LEGIARTI000024739715
	1914
	1915	L'ouverture d'essais d'injection et de soutirage est soumise au régime de l'autorisation prévu par l'article [L. 162-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504904&dateTexte=&categorieLien=cid)du code minier.
	1916
	1917	Outre les pièces visées au [I de l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000609345&idArticle=LEGIARTI000006633750&dateTexte=&categorieLien=cid), le dossier de demande d'autorisation comprend :
	1918
	1919	a) Les caractéristiques des équipements d'injection, le cas échéant de soutirage, de sécurité et de contrôle ;
	1920
	1921	b) La justification de la quantité de dioxyde de carbone ou de tout autre gaz qu'il est prévu d'injecter, l'origine et les modalités de transport envisagées vers le puits d'injection prévu, les critères qui s'appliquent à la composition du gaz injecté ;
	1922
	1923	c) L'étude de dangers définie à l'article [R. 512-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838686&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	1924
	1925	d) Les modalités de surveillance prévues, notamment les mesures prises pour détecter d'éventuels effets sur le milieu environnant ;
	1926
	1927	e) La délimitation du volume de la formation géologique retenu pour les essais d'injection et, lorsque cette formation inclut des nappes d'eau souterraines, la justification par le demandeur que la nature l'a rendue de façon permanente impropre à d'autres utilisations ;
	1928
	1929	f) Un plan d'opération interne en cas de sinistre. Etabli par l'exploitant, ce plan définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires dont l'exploitant se dote et qu'il met en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
	1930
	1931	Article LEGIARTI000024739717
	1932
	1933	Sans préjudice des dispositions de l'article [R. 229-57](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024739707&dateTexte=&categorieLien=cid), l'arrêté autorisant les essais d'injection fixe notamment :
	1934
	1935	a) Les critères à respecter concernant la composition du flux de dioxyde de carbone ou de tout autre gaz destiné à être injecté ;
	1936
	1937	b) Les modalités de surveillance, notamment les mesures prises pour détecter d'éventuels effets sur l'environnement ou la santé humaine ;
	1938
	1939	c) Ainsi que la quantité maximale pouvant être injectée dans le cadre de ces essais.
	1940
	1941	Le volume injecté pour les essais ne dépasse pas la quantité strictement requise pour la caractérisation de la formation et ne peut pas, lorsqu'il s'agit d'un flux de dioxyde de carbone, excéder 100 000 tonnes.
	1942
	1943	Article LEGIARTI000024739719
	1944
	1945	L'ouverture des travaux autres que ceux mentionnés à l'article [R. 229-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024739715&dateTexte=&categorieLien=cid), y compris les travaux de forage, est soumise aux mêmes dispositions que celles applicables à la recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.
	1946
	1947	Article LEGIARTI000024739721
	1948
	1949	La déclaration d'arrêt de travaux prévue à l'[article 43 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000609345&idArticle=LEGIARTI000006633801&dateTexte=&categorieLien=cid)est complétée par les documents ou informations suivants :
	1950
	1951	a) Les méthodes de prospection mises en œuvre parmi lesquelles les essais d'injection ;
	1952
	1953	b) L'emplacement et l'état de tous les ouvrages débouchant au jour ainsi qu'un mémoire comprenant les incidents et accidents de recherche ;
	1954
	1955	c) L'historique des essais d'injection, les lieux d'injection, la quantité et la composition du dioxyde de carbone ou de tout autre gaz injecté et l'état final du site ;
	1956
	1957	d) La nature et l'état dans lequel sont laissés les ouvrages miniers que l'explorateur projette d'utiliser dans le cadre de l'exploitation de la formation explorée à des fins de stockage géologique de dioxyde de carbone ;
	1958
	1959	e) Les mesures prises ou prévues pour assurer, le cas échéant, la protection des intérêts visés à l'article [L. 229-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939301&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1960
	1961	## Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique
	1962	de dioxyde de carbone
	1963
	1964	Article LEGIARTI000024740131
	1965
	1966	La demande, l'instruction et la délivrance d'une autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V et les dispositions particulières prévues par la présente section.
	1967
	1968	## Sous-section 1 : Demande d'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone
	1969
	1970	Article LEGIARTI000024740136
	1971
	1972	I. ― La demande prévue à l'article [R. 512-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838679&dateTexte=&categorieLien=cid)est complétée par les éléments suivants :
	1973
	1974	a) Le décret en Conseil d'Etat octroyant la concession de stockage ou, si la demande de concession est en cours d'examen, la notification prévue par l'article [R. 229-70 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740148&dateTexte=&categorieLien=cid)que lui adresse le préfet ;
	1975
	1976	b) La nature et l'état des travaux miniers, ouverts dans le cadre du permis exclusif de recherches, que le demandeur projette d'utiliser dans le cadre de l'exploitation du site ;
	1977
	1978	c) Les éléments relatifs aux travaux de forage de puits visés à l'article [R. 229-66 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740138&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1979
	1980	d) L'emplacement et la délimitation précis du site de stockage défini à l'article [L. 229-34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939299&dateTexte=&categorieLien=cid)et du complexe de stockage. Le complexe de stockage comprend le site de stockage et le domaine géologique environnant qui est susceptible d'influer sur l'intégrité et la sécurité globales du stockage, c'est-à-dire les formations de confinement secondaire ;
	1981
	1982	e) Lorsque la formation géologique au sein de laquelle est défini le site de stockage inclut des nappes d'eau souterraines, la justification par le demandeur que la nature l'a rendue de façon permanente impropre à d'autres utilisations ;
	1983
	1984	f) Un document précisant :
	1985
	1986	― la quantité de dioxyde de carbone que l'exploitant se propose d'injecter et de stocker et la répartition envisagée de cette quantité sur la durée d'exploitation prévue ;
	1987
	1988	― l'origine et les modalités de transport envisagées du flux de dioxyde de carbone vers le site de stockage ;
	1989
	1990	― les critères qui s'appliqueront à la composition du flux de dioxyde de carbone injecté, afin de respecter les dispositions du deuxième alinéa de l'article [L. 229-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939297&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que les moyens qui seront mis en œuvre par l'exploitant pour garantir le respect de ces critères durant l'exploitation du site ;
	1991
	1992	― les débit, température et pression d'injection du flux de dioxyde de carbone ;
	1993
	1994	g) Un projet de plan de surveillance conforme aux exigences de l'article [R. 229-67 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740140&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1995
	1996	h) Un projet de plan de mesures correctives à mettre en œuvre, sans préjudice des dispositions de l'article [R. 512-69](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838746&dateTexte=&categorieLien=cid), en cas d'incident ou d'accident dans les opérations d'injection ou de stockage qui impliquent un risque de fuite, une fuite, ou un risque pour l'environnement ou la santé humaine ;
	1997
	1998	i) Un projet de plan de postfermeture provisoire établi d'après les meilleures pratiques et conformément aux exigences énoncées à l'annexe II de la directive 2009/31/ CE du 23 avril 2009. Il fixe les conditions de fermeture du site de stockage selon les dispositions de l'article [L. 229-46 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939329&dateTexte=&categorieLien=cid)et de sa surveillance durant la période définie au 1° de l'article [L. 229-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939309&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1999
	2000	II. ― L'étude d'impact visée au chapitre II du titre II du livre Ier comprend notamment :
	2001
	2002	― la description de l'unité hydraulique à laquelle appartient le site de stockage et l'évaluation de la nature, de l'extension, de l'amplitude et de la durée des perturbations de pression induites par le stockage, ainsi que les interactions possibles entre le site et d'autres activités menées au sein de la même unité hydraulique, notamment les autres sites de stockage.
	2003
	2004	L'unité hydraulique s'entend comme un espace poreux lié à l'activité hydraulique, dans lequel on observe une conductibilité de pression techniquement mesurable, et qui est délimité par des barrières d'écoulement, telles que failles, dômes salins, barrières lithologiques, ou par un amenuisement ou un affleurement de la formation ;
	2005
	2006	― l'évaluation des perturbations mécaniques et chimiques éventuellement induites et susceptibles de perturber le milieu souterrain.
	2007
	2008	III.-L'étude de danger mentionnée à l'article [R. 512-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838686&dateTexte=&categorieLien=cid)comprend notamment :
	2009
	2010	― la caractérisation du site de stockage au sens de l'article L. 229-34 et du complexe de stockage défini au d de l'article R. 229-65 ;
	2011
	2012	― l'évaluation de la sécurité du stockage et des risques de fuite pour l'environnement ou la santé humaine.
	2013
	2014	Ces études s'appuient sur les critères de caractérisation et d'évaluation du complexe de stockage décrits à l'annexe I de la directive 2009/31/ CE du 23 avril 2009 et sur les lignes directrices qu'elle a prévues.
	2015
	2016	IV. ― La justification des capacités techniques et financières de l'exploitant conformément au 5° de l'article [R. 512-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838680&dateTexte=&categorieLien=cid). Cette justification peut s'appuyer sur les documents, mis à jour, présentés à l'appui de la demande de concession de stockage géologique de dioxyde de carbone visée par l'article [R. 229-69](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740146&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2017
	2018	Article LEGIARTI000024740138
	2019
	2020	Lorsque la demande d'autorisation prévoit le forage de puits destinés à l'exploitation, elle est complétée par les éléments suivants :
	2021
	2022	a) Un mémoire exposant les caractéristiques principales des travaux prévus, y compris le calendrier prévisionnel des différentes opérations, avec les documents, plans et coupes nécessaires et, lorsqu'il y a lieu, leur décomposition en tranches ;
	2023
	2024	b) L'étude d'impact visée au chapitre II du titre II du livre Ier ;
	2025
	2026	c) Un document indiquant, à titre prévisionnel, en vue de l'application des dispositions de la sous-section 8, les conditions de l'arrêt des travaux ainsi que l'estimation de son coût.
	2027
	2028	Article LEGIARTI000024740140
	2029
	2030	Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article [R. 512-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838705&dateTexte=&categorieLien=cid), le plan de surveillance prévu au g du I de l'article [R. 229-65 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740136&dateTexte=&categorieLien=cid)est élaboré conformément à l'annexe II de la directive 2009/31/ CE du 23 avril 2009 et aux lignes directrices établies en vertu des articles 14 et 23 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. Ce plan prévoit que l'exploitant procède à la surveillance du site et du complexe de stockage, y compris si possible de la zone de diffusion du flux de dioxyde de carbone injecté et du milieu environnant, afin de :
	2031
	2032	a) Comparer le comportement réel du dioxyde de carbone et de l'eau de formation dans le site de stockage avec le comportement prévu par les travaux de modélisation ;
	2033
	2034	b) Détecter les incidents ou accidents dans les opérations d'injection ou de stockage qui impliquent un risque de fuite, une fuite, ou un risque pour l'environnement ou la santé humaine ;
	2035
	2036	c) Suivre la migration du dioxyde de carbone injecté, à savoir le déplacement du flux de dioxyde de carbone injecté au sein du complexe de stockage ;
	2037
	2038	d) Détecter les fuites de dioxyde de carbone, une fuite s'entendant comme tout dégagement de dioxyde de carbone à partir du complexe de stockage ;
	2039
	2040	e) Détecter des effets sur l'environnement ou la santé humaine, y compris les effets éventuels sur les nappes d'eau souterraine autres que celles incluses dans le complexe de stockage ;
	2041
	2042	f) Evaluer l'efficacité des mesures préventives et des mesures correctives mises en œuvre dans les circonstances prévues par le 1° de l'article [L. 229-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939309&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	2043
	2044	g) Réviser les mesures préventives et correctives ci-dessus pour en améliorer l'efficacité ;
	2045
	2046	h) Mettre à jour l'étude de danger mentionnée au III de l'article R. 229-65 pour évaluer la sécurité et l'intégrité du complexe de stockage à court et à long terme, y compris en déterminant si le dioxyde de carbone restera confiné de manière sûre et permanente.
	2047
	2048	Article LEGIARTI000024740142
	2049
	2050	Simultanément aux consultations prévues à l'article [R. 512-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838698&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet communique à la Commission européenne la demande d'autorisation d'exploiter ainsi que toute autre documentation qu'il prend en compte lorsqu'il instruit le dossier de demande.
	2051
	2052	## Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière
	2053
	2054	Article LEGIARTI000024740146
	2055
	2056	La demande, l'instruction et la délivrance d'une demande de concession de stockage géologique de dioxyde de carbone sont régies par les dispositions applicables à la demande, l'instruction et la délivrance d'un titre de stockage souterrain conformément au titre Ier et aux sections 2 et 4 du chapitre Ier du titre II du [décret n° 2006-648 du 2 juin 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000790913&categorieLien=cid), sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente sous-section.
	2057
	2058	Dès lors que le projet de stockage géologique de dioxyde de carbone inclut des formations aquifères, le demandeur joint également à son dossier de demande de concession la justification mentionnée au e du I de l'article [R. 229-65 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740136&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que les éléments permettant d'apprécier la prise en compte par ce projet du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux mentionné à l'article [L. 212-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2059
	2060	L'autorisation visée par le [premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317510&idArticle=LEGIARTI000006624340&dateTexte=&categorieLien=cid)est constituée par l'obtention d'une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone.
	2061
	2062	Article LEGIARTI000024740148
	2063
	2064	Dès que le dossier de demande de concession est complet, le préfet notifie au pétitionnaire sa recevabilité. A la réception de cette notification, le pétitionnaire détenteur du permis exclusif de recherches délivré conformément à l'article [R. 229-57](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024739707&dateTexte=&categorieLien=cid), qui souhaite bénéficier en priorité de l'autorisation d'exploiter conformément aux dispositions du second alinéa de l'article [L. 229-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939307&dateTexte=&categorieLien=cid), dispose d'un délai de six mois pour déposer sa demande d'autorisation d'exploiter dans les formes prévues par l'article [R. 229-65](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740136&dateTexte=&categorieLien=cid). Passé ce délai, le préfet soumet la demande de concession de stockage géologique de dioxyde de carbone à la concurrence dans les formes mentionnées à [l'article 27 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000790913&idArticle=LEGIARTI000006633692&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2065
	2066	Article LEGIARTI000024740150
	2067
	2068	Le chapitre II du titre II et les titres III, IV, V, VII et IX du [décret n° 2006-648 du 2 juin 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000790913&categorieLien=cid) sont applicables aux concessions de stockage géologique de dioxyde de carbone.
	2069
	2070	## Sous-section 3 : Instruction et délivrance de l'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone
	2071
	2072	Article LEGIARTI000024740154
	2073
	2074	Pour les besoins d'affichage de l'avis au public prévu à l'article [R. 512-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838692&dateTexte=&categorieLien=cid), le périmètre de l'installation prévu au 4° du III de l'article [R. 512-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838691&dateTexte=&categorieLien=cid) correspond, pour les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, à la projection en surface du périmètre souterrain du complexe de stockage.
	2075
	2076	Article LEGIARTI000024740156
	2077
	2078	Simultanément à la convocation de la commission prévue à l'article [R. 512-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838702&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet transmet les éléments prévus au deuxième alinéa de cet article ainsi que la documentation qu'il prend en compte pour élaborer sa décision à la Commission européenne et au ministre chargé des mines. Le préfet ne peut prendre sa décision qu'à l'issue d'un délai de quatre mois après transmission du projet de décision à la Commission européenne ou au ministre chargé des mines à moins que tous deux ne l'informent qu'ils décident de ne pas rendre d'avis.
	2079
	2080	Le préfet notifie sa décision finale à la Commission européenne, en la justifiant si elle s'écarte de l'avis qu'elle a éventuellement rendu.
	2081
	2082	Article LEGIARTI000024740158
	2083
	2084	Dans le cas visé au a du I de l'article [R. 229-65](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740136&dateTexte=&categorieLien=cid) où le demandeur n'est pas encore titulaire d'une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone couvrant la formation géologique visée par sa demande, l'autorisation d'exploiter ne peut lui être délivrée tant qu'il ne justifie pas être devenu détenteur d'une telle concession.
	2085
	2086	Article LEGIARTI000024740160
	2087
	2088	I. ― Sans préjudice de l'article [L. 229-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939309&dateTexte=&categorieLien=cid), l'autorisation d'exploiter fixe les conditions d'aménagement et d'exploitation du site et en particulier :
	2089
	2090	a) En application de l'article [L. 512-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834236&dateTexte=&categorieLien=cid), la durée de validité de l'autorisation dans la limite de celle de la concession de stockage géologique de dioxyde de carbone ;
	2091
	2092	b) L'emplacement et la délimitation précis du site et du complexe de stockage, ainsi que des éléments d'information relatifs à l'unité hydraulique ;
	2093
	2094	c) La quantité maximale de dioxyde de carbone pour laquelle le stockage est autorisé ainsi que la répartition prévisible de cette quantité sur la durée d'exploitation ;
	2095
	2096	d) Les limites de pression du réservoir et les débits et pressions d'injection maximaux ;
	2097
	2098	e) Les critères d'acceptation du flux de dioxyde de carbone ainsi que les moyens mis en œuvre pour assurer leur respect ;
	2099
	2100	f) Les mesures préventives à appliquer pour éviter tout risque de fuite ou tout risque pour l'environnement ou la santé humaine ;
	2101
	2102	g) Toute autre exigence pour l'injection et le stockage visant en particulier à prévenir un risque de fuite, une fuite ou un risque pour l'environnement ou la santé humaine ;
	2103
	2104	II. ― La délivrance de l'autorisation d'exploiter vaut approbation des plans, éventuellement modifiés à la demande du préfet, de surveillance, de mesures correctives et de postfermeture provisoire.
	2105
	2106	III. ― A compter de la délivrance de l'autorisation d'exploiter, l'application de la police des mines aux travaux miniers ouverts dans le cadre du permis exclusif de recherches et dont l'utilisation est, selon les prévisions du b du I de l'article R. 225-65, poursuivie lors de l'exploitation du site cesse.
	2107
	2108	## Sous-section 4 : Garanties financières et maintien de ces garanties
	2109
	2110	Article LEGIARTI000024740164
	2111
	2112	Les garanties financières exigées au f de l'article [L. 229-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939309&dateTexte=&categorieLien=cid)sont mises en place, entretenues et révisées conformément aux dispositions des articles [R. 516-1 à R. 516-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838816&dateTexte=&categorieLien=cid)et à celles du présent article.
	2113
	2114	Les modalités d'actualisation périodique du montant des garanties financières, telles que fixées par l'arrêté d'autorisation, tiennent compte de l'évolution du risque de fuite évalué et des coûts estimés de toutes les obligations qui découlent de l'octroi de l'autorisation d'exploiter ainsi que de celles qui résultent de l'inclusion des sites de stockage géologiques de dioxyde de carbone dans le système des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
	2115
	2116	En cas de retrait de l'autorisation d'exploiter, les garanties financières sont maintenues jusqu'à la délivrance d'une nouvelle autorisation d'exploiter ou jusqu'au transfert de responsabilité mentionné à l'article [R. 229-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740228&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2117
	2118	## Sous-section 5 : Informations devant être communiquées par l'exploitant au préfet
	2119
	2120	Article LEGIARTI000024740168
	2121
	2122	L'exploitant adresse au préfet le rapport annuel prévu au d de l'article [L. 229-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939309&dateTexte=&categorieLien=cid). L'exploitant en adresse une copie à la commission de suivi de site créée en application de l'article [L. 229-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939313&dateTexte=&categorieLien=cid). Il met également une copie de ce rapport à la disposition du public. Le préfet en adresse, pour information, une copie aux services intéressés, à l'agence régionale de santé ainsi qu'aux maires des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou partie l'autorisation d'exploiter.
	2123
	2124	Ce rapport comprend au minimum :
	2125
	2126	a) L'analyse et la synthèse des résultats de la surveillance réalisée conformément au plan de surveillance durant la période considérée, y compris les informations sur les techniques de surveillance employées ;
	2127
	2128	b) Les quantités et les caractéristiques des flux de dioxyde de carbone livrés et injectés, y compris la composition de ces flux, au cours de la période considérée, enregistrées conformément au b de l'article L. 229-38 ;
	2129
	2130	c) La preuve du maintien de la garantie financière, conformément au f de l'article L. 229-38 ;
	2131
	2132	d) Toute autre information utile pour évaluer le respect des prescriptions fixées par l'arrêté d'autorisation et pour améliorer la connaissance du comportement du dioxyde de carbone dans le site de stockage ;
	2133
	2134	e) Les éléments exigés par l'article [R. 512-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838723&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2135
	2136	L'exploitant adresse également au préfet le bilan de fonctionnement prévu à l'article [R. 512-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838722&dateTexte=&categorieLien=cid) dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées.
	2137
	2138	Article LEGIARTI000024740170
	2139
	2140	L'exploitant porte sans délai à la connaissance du représentant de l'Etat les modifications survenant dans l'exploitation du site.
	2141
	2142	Sans préjudice de l'article [R. 512-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838710&dateTexte=&categorieLien=cid), une modification d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone est considérée comme substantielle dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article [L. 229-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939301&dateTexte=&categorieLien=cid). L'aménagement d'un nouveau puits d'injection constitue toujours une modification substantielle au sens de l'article R. 512-33.
	2143
	2144	Article LEGIARTI000024740172
	2145
	2146	Conformément au 2° de l'article [L. 229-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939309&dateTexte=&categorieLien=cid), les plans de surveillance, de mesures correctives et de postfermeture provisoire sont mis à jour par l'exploitant au plus tous les cinq ans. Leur mise à jour tient compte de l'évolution des risques pour l'environnement ou la santé humaine tels qu'évalués dans l'étude prévue au III de l'article [R. 229-65](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740136&dateTexte=&categorieLien=cid), des nouvelles connaissances scientifiques, des meilleures pratiques et des améliorations dans les meilleures techniques disponibles. Après mise à jour, ils sont transmis au préfet pour approbation.
	2147
	2148	L'exploitant met à la disposition du public les documents mis à jour et approuvés. Il les transmet à la commission locale de suivi de site crée en application de l'article [L. 229-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939313&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2149
	2150	## Sous-section 6 : Réexamen périodique de l'autorisation d'exploiter à l'initiative du préfet
	2151
	2152	Article LEGIARTI000024740176
	2153
	2154	L'autorisation d'exploiter fait l'objet d'un réexamen selon la périodicité prévue par l'article [L. 229-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939317&dateTexte=&categorieLien=cid). Ce réexamen s'effectue au vu des informations mentionnées à l'article L. 229-42 ou à la sous-section 5.
	2155
	2156	Il peut également être engagé sur la base des dernières constatations scientifiques, des dernières évolutions technologiques ou lorsque l'exploitant prévoit que les quantités de flux de dioxyde de carbone injectées sur une période de temps donnée dépasseront les valeurs fixées par l'arrêté d'autorisation d'exploiter.
	2157
	2158	## Sous-section 7 : Renouvellement de l'autorisation d'exploiter
	2159
	2160	Article LEGIARTI000024740180
	2161
	2162	Le renouvellement de l'autorisation est demandé, instruit et délivré dans les mêmes formes que l'autorisation initiale.
	2163
	2164	## Paragraphe 1 : Mise à l'arrêt définitif des sites de stockage
	2165
	2166	Article LEGIARTI000024740186
	2167
	2168	Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone sont mis à l'arrêt définitif dans les conditions prévues au I de l'article [R. 512-39-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022093750&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2169
	2170	La notification de cette mise à l'arrêt est accompagnée d'un document dans lequel l'exploitant justifie sa demande de fermeture et du plan de postfermeture provisoire approuvé et mis à jour conformément à l'article [R. 229-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740172&dateTexte=&categorieLien=cid). Ce plan comprend en particulier les éléments prévus par le II de l'article R. 512-39-1 et par les arrêtés délivrés en vertu des articles [R. 512-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838705&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 512-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838708&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2171
	2172	Article LEGIARTI000024740188
	2173
	2174	La notification, complétée à la demande du préfet s'il y a lieu, est adressée par lui aux services intéressés, dont l'agence régionale de santé, ainsi qu'aux maires des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou partie l'exploitation du stockage géologique de dioxyde de carbone. Ces services et les communes intéressées disposent respectivement de deux mois et de trois mois pour faire connaître leurs observations.
	2175
	2176	Le préfet dispose d'un délai expirant au plus tard huit mois après la notification complète mentionnée ci-dessus pour imposer, le cas échéant, des prescriptions complémentaires et approuver le plan de postfermeture définitif. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, il fixe, par arrêté motivé, un nouveau délai dont la durée ne peut excéder celle du délai initial.
	2177
	2178	Dès la réception de la décision approuvant le plan de postfermeture définitif, l'exploitant procède aux travaux de mise à l'arrêt définitif dans les conditions prévues par ce plan.
	2179
	2180	Après avoir réalisé ces travaux conformément à ce plan, l'exploitant adresse au préfet un mémoire descriptif des mesures prises. Après avoir fait établir un procès-verbal de récolement de ces travaux et mesures et constaté s'il y a lieu leur conformité aux prescriptions supplémentaires, le préfet donne acte par arrêté de l'exécution des mesures prescrites.
	2181
	2182	## Paragraphe 2 : Période de surveillance
	2183
	2184	Article LEGIARTI000024740192
	2185
	2186	Le rapport annuel prévu à l'article [R. 229-77](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740168&dateTexte=&categorieLien=cid), dont la périodicité et le contenu ont été adaptés à cette période et fixés dans le plan de postfermeture définitif approuvé dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article [R. 229-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740188&dateTexte=&categorieLien=cid), est transmis au préfet et diffusé conformément aux dispositions de l'article R. 229-77. Ce rapport comporte notamment des éléments d'information sur l'évolution réelle du dioxyde de carbone stocké ainsi que l'évaluation de la conformité de cette évolution avec le comportement attendu.
	2187
	2188	Article LEGIARTI000024740194
	2189
	2190	L'exploitant, qui souhaite obtenir conformément au III de l'article [L. 229-47 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939331&dateTexte=&categorieLien=cid)une réduction de la durée de cette période de surveillance, adresse sa demande aux ministres chargés des mines et des installations classées par lettre recommandée avec avis de réception. Les ministres en accusent réception selon les modalités prévues par le [décret n° 2001-492 du 6 juin 2001](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000579453&categorieLien=cid). Cette demande est accompagnée des rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article [R. 229-89](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740204&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2191
	2192	Article LEGIARTI000024740196
	2193
	2194	Les ministres chargés des mines et des installations classées communiquent la demande mentionnée à l'article [R. 229-85](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740194&dateTexte=&categorieLien=cid) au préfet, qui dispose d'un délai d'un an pour l'instruire après l'avoir, si nécessaire, fait compléter.
	2195
	2196	Après instruction, le préfet transmet son avis ainsi que l'ensemble des pièces sur lesquelles il se fonde aux ministres qui élaborent, après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de la mission interministérielle de l'eau, un projet de décision dans un délai de six mois.
	2197
	2198	Article LEGIARTI000024740198
	2199
	2200	Le projet de décision des ministres qui réduit la durée de la période minimale de surveillance est transmis à l'exploitant et à la commission de suivi créée en application de l'article [L. 229-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939313&dateTexte=&categorieLien=cid). Il est également communicable au public dans les conditions prévues aux articles [L. 124-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832918&dateTexte=&categorieLien=cid)et suivants. Il est accompagné des rapports élaborés par l'exploitant prévus au deuxième alinéa de l'article [R. 229-89](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740204&dateTexte=&categorieLien=cid) et d'un rapport des ministres exposant, le cas échéant, les exigences ou conditions complémentaires mises par eux à cette réduction.
	2201
	2202	L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit.
	2203
	2204	Article LEGIARTI000024740200
	2205
	2206	La période de surveillance est réduite par arrêté des ministres chargés des mines et des installations classées dans la limite des dispositions du III de l'article [L. 229-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939331&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2207
	2208	En cas de rejet de la demande par les ministres, les motifs en sont communiqués à l'exploitant qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit. Le rejet de la demande est prononcé par un arrêté des ministres qui fixe en outre la durée minimale de la nouvelle période de surveillance conformément au III de l'article L. 229-47.
	2209
	2210	## Paragraphe 3 : Transfert de responsabilité du site à l'Etat
	2211
	2212	Article LEGIARTI000024740204
	2213
	2214	L'exploitant qui souhaite procéder au transfert de responsabilité adresse aux ministres chargés des mines et des installations classées sa demande par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée des rapports prévus au I de l'article [L. 229-47 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939331&dateTexte=&categorieLien=cid)qui démontrent qu'il satisfait aux exigences du I et du III de l'article L. 229-47, ainsi que le plan de postfermeture définitif approuvé dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article [R. 229-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740188&dateTexte=&categorieLien=cid), au besoin mis à jour pour la période postérieure au transfert de responsabilité. Les ministres en accusent réception selon les modalités prévues par le [décret n° 2001-492 du 6 juin 2001](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000579453&categorieLien=cid).
	2215
	2216	Le rapport de l'exploitant prévu au c du I de l'article L. 229-47 démontre que tous les éléments disponibles tendent à prouver que le dioxyde de carbone restera confiné de façon permanente et sûre et notamment :
	2217
	2218	a) Que le comportement réel du dioxyde de carbone injecté est conforme au comportement modélisé ;
	2219
	2220	b) Qu'il n'y a pas de fuite détectable ;
	2221
	2222	c) Que le site de stockage évolue vers une situation de stabilité à long terme.
	2223
	2224	Article LEGIARTI000024740206
	2225
	2226	Pour l'application des dispositions des d et e du I de l'article [L. 229-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939331&dateTexte=&categorieLien=cid), l'exploitant rappelle dans son rapport l'existence d'installations de prévention des risques et de surveillance. Il donne, pour chacune d'elles, la description, la localisation, le plan ainsi que le coût de fonctionnement effectif et l'estimation de ce coût pour les trente années à venir.
	2227
	2228	Les équipements visés au e du I de l'article L. 229-47 doivent être en état normal de fonctionnement.
	2229
	2230	Les données visées au e du I de l'article L. 229-47 sont transmises dans un format exploitable par l'administration.
	2231
	2232	Article LEGIARTI000024740208
	2233
	2234	Si les ministres chargés des mines et des installations classées sont à l'initiative du transfert de responsabilité, ils adressent à l'exploitant une lettre recommandée avec avis de réception par laquelle ils lui notifient leur volonté de procéder à ce transfert dans le délai qu'ils indiquent. L'exploitant transmet dans ce délai les rapports qui confirment qu'il satisfait aux exigences du I et du III de l'article [L. 229-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939331&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2235
	2236	Article LEGIARTI000024740210
	2237
	2238	Les ministres mettent à la disposition de la Commission européenne, dans un délai d'un mois après sa réception, le rapport, établi par l'exploitant, visé au c du I de l'article [L. 229-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939331&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que toute autre documentation qu'ils prennent en compte pour préparer le projet de décision mentionné à l'article [R. 229-94](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740214&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2239
	2240	Article LEGIARTI000024740212
	2241
	2242	Les ministres chargés des mines et des installations classées transmettent le dossier au préfet, qui dispose d'un délai de deux ans pour l'instruire après l'avoir, si nécessaire, fait compléter.
	2243
	2244	Article LEGIARTI000024740214
	2245
	2246	Après instruction, et après s'être assuré que tous les éléments disponibles tendent à prouver que le dioxyde de carbone stocké restera parfaitement confiné de façon permanente et sûre et que la période de surveillance fixée conformément au III de l'article [L. 229-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939331&dateTexte=&categorieLien=cid) s'est écoulée, le préfet transmet son avis ainsi que l'ensemble des pièces sur lesquelles il se fonde aux ministres chargés des mines et des installations classées qui, après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de la mission interministérielle de l'eau, élaborent un projet de décision dans un délai de six mois.
	2247
	2248	Ce projet de décision vise notamment la méthode utilisée pour déterminer que les conditions prévues au paragraphe a du I de l'article L. 229-47 sont remplies.
	2249
	2250	Article LEGIARTI000024740216
	2251
	2252	Les ministres communiquent pour avis leur projet de décision d'approbation du transfert de responsabilité à la Commission européenne. Ils accompagnent ce projet de la documentation qu'ils ont prise en considération pour élaborer leur projet.
	2253
	2254	Les ministres ne peuvent prendre leur décision finale qu'à l'issue d'un délai de quatre mois après transmission du projet de décision d'approbation du transfert de responsabilité à la Commission européenne, à moins que celle-ci ne les informe qu'elle ne rendra pas d'avis.
	2255
	2256	Article LEGIARTI000024740218
	2257
	2258	En cas de rejet de la demande par les ministres, les motifs en sont communiqués à l'exploitant, qui dispose d'un délai deux mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit. Une nouvelle période minimale de surveillance est fixée par arrêté des ministres chargés des mines et des installations classées dans la limite de ce que prévoit le III de l'article [L. 229-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939331&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2259
	2260	Article LEGIARTI000024740220
	2261
	2262	Le projet de décision d'approbation du transfert de responsabilité est transmis à l'exploitant et à la commission de suivi créée en application de l'article [L. 229-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939313&dateTexte=&categorieLien=cid). Il est également communicable au public dans les conditions prévues aux articles [L. 124-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832918&dateTexte=&categorieLien=cid)et suivants. Il est accompagné des rapports de l'exploitant, prévus à l'article [R. 229-89](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740204&dateTexte=&categorieLien=cid), qui démontrent que les conditions nécessaires au transfert de responsabilité sont remplies, de l'avis éventuellement rendu par la Commission européenne et d'un rapport des ministres exposant, le cas échéant, les exigences ou conditions complémentaires mises par eux à ce transfert. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit.
	2263
	2264	Article LEGIARTI000024740222
	2265
	2266	Après que les ministres chargés des mines et des installations classées se sont assurés que les conditions mentionnées aux I et III de l'article [L. 229-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939331&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'article [R. 229-95 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740216&dateTexte=&categorieLien=cid)et à l'article [R. 229-97](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740220&dateTexte=&categorieLien=cid) sont respectées, la décision finale est prise sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat qui est notifié à l'exploitant. Ce décret fixe les conditions à respecter pour que le transfert soit effectif.
	2267
	2268	Les ministres notifient également cette décision à la Commission européenne, en la justifiant si elle s'écarte de l'avis qu'elle a rendu en application de l'article R. 229-95.
	2269
	2270	## Paragraphe 4 : Retrait de l'autorisation et transfert effectif de responsabilité
	2271
	2272	Article LEGIARTI000024740226
	2273
	2274	En cas de retrait de l'autorisation conformément à l'article [L. 229-42 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939317&dateTexte=&categorieLien=cid)et si aucune nouvelle autorisation n'est délivrée, le site est mis à l'arrêt définitif sur la base du plan de postfermeture provisoire, mis à jour si nécessaire.
	2275
	2276	Dès lors que les conditions mentionnées au IV de l'article [L. 229-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939331&dateTexte=&categorieLien=cid) sont remplies, les ministres chargés des mines et des installations classées élaborent, après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de la mission interministérielle de l'eau, un projet de décision constatant le transfert effectif de responsabilité. Ce projet de décision précise notamment la méthode utilisée pour déterminer que les conditions mentionnées au IV de l'article L. 229-47 sont remplies ainsi que les mesures de prévention et de surveillance que l'Etat entend mettre en œuvre après le transfert de responsabilité.
	2277
	2278	Article LEGIARTI000024740228
	2279
	2280	Le projet de décision mentionné à l'article [R. 229-99 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740226&dateTexte=&categorieLien=cid)est transmis à la commission de suivi de site créée en application de l'article [L. 229-40 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939313&dateTexte=&categorieLien=cid)et, s'il peut encore être joint, à l'ancien exploitant. Il est également communicable au public dans les conditions prévues aux articles [L. 124-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832918&dateTexte=&categorieLien=cid)et suivants. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit.
	2281
	2282	La décision finale est adoptée par décret en Conseil d'Etat dans les formes et selon les modalités prévues à l'article [R. 229-98](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740222&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2283
	2284	## Paragraphe 5 : Surveillance, prévention et mesures correctives mises en œuvre après transfert de responsabilité
	2285
	2286	Article LEGIARTI000024740232
	2287
	2288	Le décret mentionné aux articles [R. 229-98 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740222&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 229-100 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740228&dateTexte=&categorieLien=cid)approuve le plan de postfermeture définitif éventuellement mis à jour conformément à l'article [R. 229-89](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740204&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2289
	2290	Après transfert de responsabilité, la surveillance peut être réduite à un niveau permettant la détection des fuites ou tout incident ou accident concernant le stockage qui implique un risque de fuite ou un risque pour l'environnement ou la santé humaine. En cas de détection d'une fuite, d'un tel incident ou d'un tel accident, la surveillance est intensifiée afin de pouvoir déterminer dans les meilleurs délais l'ampleur des mesures préventives ou correctives à mettre en œuvre.
	2291
	2292	Article LEGIARTI000024740234
	2293
	2294	Sans préjudice des dispositions du V de l'article [L. 229-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939331&dateTexte=&categorieLien=cid), après transfert de responsabilité conformément aux articles [R. 229-98 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740222&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [R. 229-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740228&dateTexte=&categorieLien=cid), l'Etat ne peut plus récupérer auprès de l'ancien exploitant les frais qu'il engage pour couvrir les obligations qui découlent pour lui du II de l'article L. 229-47.
	2295
1895	2296	## Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air ambiant
1896	2297
1897	2298	Article LEGIARTI000022964530

Article LEGIARTI000024357099 L3245→3245
3245	3245
3246	3246	## Section 1 : Principes
3247	3247
3248		Article LEGIARTI000024357099
	3248	Article LEGIARTI000024741699
3249	3249
3250	3250	Constituent les activités prévues au 1° de l'article [L. 162-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019279247&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsqu'elles revêtent un caractère professionnel :
3251	3251
@@ -3291,7 +3291,9 @@ g) La réglementation relative aux conditions techniques d'exploitation d'hélic
3291	3291
3292	3292	11° La mise sur le marché et la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement soumise à autorisation au titre des articles [L. 533-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834415&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 533-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834417&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 533-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834418&dateTexte=&categorieLien=cid)ou du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ;
3293	3293
3294		12° Les opérations liées aux mouvements transfrontaliers de déchets à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne régies par les articles [L. 541-40 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834500&dateTexte=&categorieLien=cid)à [L. 541-42-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020902284&dateTexte=&categorieLien=cid) et par les dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets sous réserve des dispositions transitoires prévues en son article 62.
	3294	12° Les opérations liées aux mouvements transfrontaliers de déchets à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne régies par les articles [L. 541-40 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834500&dateTexte=&categorieLien=cid)à [L. 541-42-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020902284&dateTexte=&categorieLien=cid) et par les dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets sous réserve des dispositions transitoires prévues en son article 62 ;
	3295
	3296	13° L'exploitation des sites de stockage géologique de dioxyde de carbone conformément à la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II.
3295	3297
3296	3298	## Paragraphe 1er : Autorité compétente
3297	3299

Article LEGIARTI000006838696 L7374→7374
7374	7374
7375	7375	## Paragraphe 2 : Consultations
7376	7376
7377		Article LEGIARTI000006838696
7378
7379		Pour les installations de stockage de déchets, l'étude d'impact est soumise, pour avis, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à la commission locale d'information et de surveillance intéressée, lorsqu'elle existe, ainsi qu'au conseil municipal de la commune d'implantation.
7380
7381	7377	Article LEGIARTI000006838699
7382	7378
7383	7379	Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'article R. 122-11 :
Article LEGIARTI000024741692 L7412→7408
7412	7408
7413	7409	Dès qu'il a saisi le président du tribunal administratif conformément à l'article [R. 512-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838691&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet communique, pour avis, un exemplaire de la demande d'autorisation aux services déconcentrés de l'Etat chargés de l'équipement, de l'agriculture, de la sécurité civile, des milieux naturels, à l'agence régionale de santé et, s'il y a lieu, aux services de l'inspection du travail, aux services chargés de la police des eaux, à l'architecte des Bâtiments de France, à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'établissement public du parc national concerné dans les conditions prévues par [l'article L. 512-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834238&dateTexte=&categorieLien=cid) et à tous les autres services intéressés. A cette fin des exemplaires supplémentaires du dossier peuvent être réclamés au demandeur. Les services consultés doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.
7414	7410
	7411	Article LEGIARTI000024741692
	7412
	7413	Pour les installations de stockage de déchets et les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, l'étude d'impact est soumise, pour avis, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à la commission locale d'information et de surveillance intéressée, lorsqu'elle existe, ainsi qu'au conseil municipal de la commune d'implantation.
	7414
7415	7415	## Paragraphe 3 : Fin de l'instruction
7416	7416
7417	7417	Article LEGIARTI000006838703
Article LEGIARTI000006838712 L7454→7454
7454	7454
7455	7455	Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à [l'article R. 512-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838708&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-31 \(V\)").
7456	7456
7457		Article LEGIARTI000006838712
7458
7459		Les autorisations relatives aux installations de stockage de déchets et aux carrières sont données pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions de remise en état du site.
7460
7461		Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
7462
7463	7457	Article LEGIARTI000006838713
7464	7458
7465	7459	I. - Le préfet peut, par arrêté pris dans les formes et soumis aux modalités de publication fixées à la présente section, accorder, sur la demande de l'exploitant, une autorisation pour une durée limitée :
Article LEGIARTI000024741723 L7512→7506
7512	7506
7513	7507	III.-Les nouvelles autorisations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes formalités que les demandes initiales.
7514	7508
	7509	Article LEGIARTI000024741723
	7510
	7511	Les autorisations relatives aux installations de stockage de déchets, aux sites de stockage géologique de dioxyde de carbone et aux carrières sont données pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions de remise en état du site.
	7512
	7513	Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du [décret n° 2004-490 du 3 juin 2004](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000784249&categorieLien=cid) relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
	7514
7515	7515	## Sous-section 4 : Mesures de publicité
7516	7516
7517	7517	Article LEGIARTI000022096088
Article LEGIARTI000006838816 L8976→8976
8976	8976
8977	8977	## Chapitre VI : Dispositions financières
8978	8978
8979		Article LEGIARTI000006838816
8980
8981		Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont :
8982
8983		1° Les installations de stockage des déchets ;
8984
8985		2° Les carrières ;
8986
8987		3° Les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8.
8988
8989		La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières est adressée au préfet.
8990
8991		Cette demande est instruite dans les formes prévues à l'article R. 512-31. La décision du préfet doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
8992
8993	8979	Article LEGIARTI000006838818
8994	8980
8995	8981	Le préfet met en oeuvre les garanties financières soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2, après intervention des mesures prévues à l'article L. 514-1, soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.
Article LEGIARTI000022896418 L9010→8996
9010	8996
9011	8997	Les sanctions administratives prévues à [l'article L. 514-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834255&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L514-1 \(VT\)") qui sont infligées à l'exploitant sont portées à la connaissance du garant par le préfet. Il en est de même de la décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les garanties financières.
9012	8998
9013		Article LEGIARTI000022896418
	8999	Article LEGIARTI000024741713
9014	9000
9015	9001	I.-Les garanties financières exigées à l'article [L. 516-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834329&dateTexte=&categorieLien=cid)résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, ou également, en ce qui concerne les installations de stockage de déchets, d'un fonds de garantie géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
9016	9002
Article LEGIARTI000024741718 L9028→9014
9028	9014
9029	9015	c) Remise en état du site après exploitation ;
9030	9016
9031		2° Pour les carrières :
9032
9033		Remise en état du site après exploitation.
9034
9035		Dans le cas où le site comporte des installations de stockage de déchets inertes résultant de son exploitation, les garanties financières tiennent aussi compte de :
9036
9037		-la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'exploitation de la carrière lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d'une défaillance ou d'une mauvaise exploitation, tel que l'effondrement d'une verse ou la rupture d'une digue ;
9038
	9017	2° Pour les carrières :
	9018
	9019	Remise en état du site après exploitation.
	9020
	9021	Dans le cas où le site comporte des installations de stockage de déchets inertes résultant de son exploitation, les garanties financières tiennent aussi compte de :
	9022
	9023	-la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'exploitation de la carrière lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d'une défaillance ou d'une mauvaise exploitation, tel que l'effondrement d'une verse ou la rupture d'une digue ;
	9024
9039	9025	-l'intervention en cas d'effondrement de verses ou de rupture de digues constituées de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur.
9040	9026
9041		3° Pour les installations mentionnées au 3° du I de l'article [R. 516-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838816&dateTexte=&categorieLien=cid) :
	9027	3° Pour les installations mentionnées au 3° du I de l'article [R. 516-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838816&dateTexte=&categorieLien=cid):
9042	9028
9043	9029	a) Surveillance et maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
9044	9030
9045		b) Interventions en cas d'accident ou de pollution.
	9031	b) Interventions en cas d'accident ou de pollution.
	9032
	9033	4° Pour les sites de stockage mentionnés au 4° du I de l'article R. 516-1 :
	9034
	9035	a) Mise en œuvre des mesures prévues par le plan de postfermeture incluant notamment la mise à l'arrêt définitif du site et sa surveillance durant une période d'au moins trente ans après sa mise à l'arrêt définitif. Ce montant correspond au minimum au montant de la soulte prévu au d du I de l'article [L. 229-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939331&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	9036
	9037	b) Interventions en cas de risques de fuites ou de fuites de dioxyde de carbone ou d'accident ou de pollution avant ou après la mise à l'arrêt définitif du site ;
	9038
	9039	c) La restitution, en cas de fuites, de quotas d'émissions de gaz à effet de serre.
9046	9040
9047	9041	V.-Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant leur échéance.
9048	9042
	9043	Article LEGIARTI000024741718
	9044
	9045	Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont :
	9046
	9047	1° Les installations de stockage des déchets ;
	9048
	9049	2° Les carrières ;
	9050
	9051	3° Les installations figurant sur la liste prévue à l'article [L. 515-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid);
	9052
	9053	4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone.
	9054
	9055	La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières est adressée au préfet.
	9056
	9057	Cette demande est instruite dans les formes prévues à l'article [R. 512-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838708&dateTexte=&categorieLien=cid). La décision du préfet doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
	9058
9049	9059	## Section 1 : Procédure pour les installations relevant de la défense
9050	9060
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