Code De L Environnement

Version du 2011-11-01

N
Nomoscope
1 nov. 2011 b60ca0900c2d3d4061818c6c32c4869134f3df74
Version précédente : 0880e86e
Résumé IA

Ce changement réorganise la composition du conseil d'administration de l'agence en clarifiant la liste des représentants de l'État et des autres acteurs concernés, sans modifier substantiellement les droits des citoyens. Les impacts pour le public résident principalement dans une meilleure représentation des collectivités territoriales, des associations environnementales et des secteurs professionnels dans la gouvernance des espaces naturels marins. Ainsi, la prise de décision devient plus inclusive tout en maintenant les mêmes garanties procédurales pour les usagers de l'environnement.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 3 fichiers +135 -135

Article LEGIARTI000018822813 L1770→1770
17701770
17711771Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
17721772
1773**Article LEGIARTI000018822813**
1773**Article LEGIARTI000023951923**
17741774
1775Le conseil d'administration de l'agence est composé :
1775Le conseil d'administration de l'agence est composé :
17761776
1777I. - D'un collège de représentants de l'Etat, qui comprend :
1777I.-D'un collège de représentants de l'Etat, qui comprend :
17781778
17791° Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;
17791° Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;
17801780
17812° Un représentant du ministre chargé de la mer ;
17812° Un représentant du ministre chargé de la mer ;
17821782
17833° Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines ;
17833° Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines ;
17841784
17854° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
17854° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
17861786
17875° Un représentant du ministre de la défense ;
17875° Un représentant du ministre de la défense ;
17881788
17896° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
17896° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
17901790
17917° Un représentant du ministre chargé du budget ;
17917° Un représentant du ministre chargé du budget ;
17921792
17938° Un représentant du ministre chargé du domaine de l'Etat ;
17938° Un représentant du ministre chargé du domaine de l'Etat ;
17941794
17959° Un représentant du ministre chargé de l'énergie et des matières premières ;
17959° Un représentant du ministre chargé de l'énergie et des matières premières ;
17961796
179710° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
179710° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
17981798
179911° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
179911° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
18001800
180112° Le secrétaire général de la mer ;
180112° Le secrétaire général de la mer ;
18021802
180313° Les préfets maritimes de la Manche et de la mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée et un représentant des autorités chargées de l'action de l'Etat en mer outre-mer.
180313° Les préfets maritimes de la Manche et de la mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée et un représentant des autorités chargées de l'action de l'Etat en mer outre-mer.
18041804
1805II. - D'un autre collège qui comprend :
1805II.-D'un autre collège qui comprend :
18061806
18071° Un député et un sénateur ;
18071° Un député et un sénateur ;
18081808
18092° Trois représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, désignés respectivement par l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France ;
18092° Trois représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, désignés respectivement par l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France ;
18101810
18113° Le président du conseil d'administration de l'établissement public d'un parc national ayant une partie maritime ;
18113° Le président du conseil d'administration de l'établissement public d'un parc national ayant une partie maritime ;
18121812
18134° Un représentant des gestionnaires de réserves naturelles ayant une partie maritime ;
18134° Un représentant des gestionnaires de réserves naturelles ayant une partie maritime ;
18141814
18155° Les présidents des conseils de gestion de chaque parc naturel marin ;
18155° Les présidents des conseils de gestion de chaque parc naturel marin ;
18161816
18176° Le président du comité de pilotage d'un site Natura 2000 ayant une partie marine ;
18176° Le président du comité de pilotage d'un site Natura 2000 ayant une partie marine ;
18181818
18197° Le président du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
18197° Le président du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
18201820
18218° Lorsque d'autres catégories d'aires marines protégées relèvent de l'action de l'agence, un représentant de celles-ci ;
18218° Lorsque d'autres catégories d'aires marines protégées relèvent de l'action de l'agence, un représentant de celles-ci ;
18221822
18239° Un représentant des parcs naturels régionaux intéressés, sur proposition de la Fédération nationale des parcs naturels régionaux de France ;
18239° Un représentant des parcs naturels régionaux intéressés, sur proposition de la Fédération nationale des parcs naturels régionaux de France ;
18241824
182510° Deux représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ou de fondations ;
182510° Deux représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de [l'article L. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L141-1 \(V\)") ou de fondations ;
18261826
182711° Le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ;
182711° Le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ;
18281828
182912° Un représentant désigné par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et un représentant désigné par le Comité national de la conchyliculture ;
182912° Un représentant désigné par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et un représentant désigné par le Comité national de la conchyliculture ;
18301830
183113° Un représentant du secteur professionnel des transports maritimes, désigné par le ministre chargé des transports ;
183113° Un représentant du secteur professionnel des transports maritimes, désigné par le ministre chargé des transports ;
18321832
183314° Un représentant du secteur professionnel de la recherche et de l'exploitation des ressources minérales, désigné par le ministre chargé de l'énergie ;
183314° Un représentant du secteur professionnel de la recherche et de l'exploitation des ressources minérales, désigné par le ministre chargé de l'énergie ;
18341834
183515° Le directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
183515° Le directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
18361836
183716° Le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement ;
183716° Le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement ;
18381838
183917° Un représentant du personnel élu par le personnel de l'agence sur une liste présentée par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'agence ;
183917° Un représentant du personnel élu par le personnel de l'agence sur une liste présentée par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique central de l'agence ;
18401840
184118° Deux personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de la protection, de la restauration ou de la gestion durable du patrimoine naturel marin.
184118° Deux personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de la protection, de la restauration ou de la gestion durable du patrimoine naturel marin.
18421842
18431843Lorsque la nomination au conseil d'administration du président du conseil de gestion d'un parc naturel marin nouvellement créé ou d'un représentant d'une autre catégorie d'aires marines protégées a pour effet de ramener la proportion des membres du collège des représentants de l'Etat à moins des deux cinquièmes des membres de ce conseil, il est procédé à la désignation d'un représentant supplémentaire de l'Etat par, successivement, le ministre chargé de la protection de la nature, le ministre chargé de la mer, le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et le ministre chargé de l'outre-mer.
18441844
Article LEGIARTI000006836876 L3185→3185
31853185
31863186## Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
31873187
3188**Article LEGIARTI000006836876**
3189
3190I. - Le conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques comprend trente-deux membres :
3191
31921° Dix représentants de l'Etat et de ses établissements publics, désignés, ainsi que leurs suppléants, respectivement par :
3193
3194a) Le ministre chargé de l'environnement ;
3195
3196b) Le ministre chargé du budget ;
3197
3198c) Le ministre chargé de l'intérieur ;
3199
3200d) Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;
3201
3202e) Le ministre chargé de la recherche ;
3203
3204f) Le ministre chargé des voies navigables ;
3205
3206g) Le ministre chargé de l'outre-mer ;
3207
3208h) Le ministre chargé de la justice ;.
3209
3210i) Le ministre chargé de la consommation ;
3211
3212j) Le ministre chargé de la santé.
3213
32142° Les directeurs des six agences de l'eau ;
3215
32163° Un représentant des offices de l'eau d'outre-mer proposé par le ministre chargé de l'outre-mer ;
3217
32184° Six membres du collège des collectivités territoriales du Comité national de l'eau représentant au moins quatre comités de bassins, proposés par ce collège ;
3219
32205° Six membres du collège des usagers du Comité national de l'eau, comprenant au moins un représentant, respectivement, du secteur agricole, du secteur industriel, des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau, des associations de protection de l'environnement et des associations de consommateurs, proposés par ce collège ;
3221
32226° Un représentant de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, proposé par cette fédération ;
3223
32247° Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'établissement sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'établissement.
3225
3226II. - Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat ou qui ne siègent pas en raison des fonctions qu'ils occupent sont nommés par arrêté du ministre de tutelle pour une durée de trois ans renouvelable.
3227
3228L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
3229
3230III. - Le président du conseil d'administration est choisi parmi les membres du conseil d'administration représentant l'Etat et ses établissements publics.
3231
3232Il est assisté par deux vice-présidents qui sont désignés, pour le premier, par les membres nommés au titre des 3° et 4° et parmi eux et, pour le second, par les membres nommés au titre des 5° et 6° et parmi eux.
3233
32343188**Article LEGIARTI000006836877**
32353189
32363190Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
Article LEGIARTI000023951926 L3301→3255
33013255
33023256Les projets relatifs aux orientations de la politique de l'office mentionnées au 3° de l'article [R. 213-12-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836877&dateTexte=&categorieLien=cid), au programme pluriannuel d'activité et d'intervention mentionné au 4° du même article et au rapport annuel mentionné au 13° du même article sont soumis pour avis au Comité national de l'eau avant d'être présentés au conseil d'administration. Toutefois, le programme national de réduction des pesticides, dont le compte rendu de réalisation annuel est présenté au Conseil national de l'eau en application de l'article [L. 213-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020027794&dateTexte=&categorieLien=cid), ne lui est pas soumis pour avis préalable.
33033257
3258**Article LEGIARTI000023951926**
3259
3260I.-Le conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques comprend trente-deux membres :
3261
32621° Dix représentants de l'Etat et de ses établissements publics, désignés, ainsi que leurs suppléants, respectivement par :
3263
3264a) Le ministre chargé de l'environnement ;
3265
3266b) Le ministre chargé du budget ;
3267
3268c) Le ministre chargé de l'intérieur ;
3269
3270d) Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;
3271
3272e) Le ministre chargé de la recherche ;
3273
3274f) Le ministre chargé des voies navigables ;
3275
3276g) Le ministre chargé de l'outre-mer ;
3277
3278h) Le ministre chargé de la justice ;.
3279
3280i) Le ministre chargé de la consommation ;
3281
3282j) Le ministre chargé de la santé.
3283
32842° Les directeurs des six agences de l'eau ;
3285
32863° Un représentant des offices de l'eau d'outre-mer proposé par le ministre chargé de l'outre-mer ;
3287
32884° Six membres du collège des collectivités territoriales du Comité national de l'eau représentant au moins quatre comités de bassins, proposés par ce collège ;
3289
32905° Six membres du collège des usagers du Comité national de l'eau, comprenant au moins un représentant, respectivement, du secteur agricole, du secteur industriel, des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau, des associations de protection de l'environnement et des associations de consommateurs, proposés par ce collège ;
3291
32926° Un représentant de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, proposé par cette fédération ;
3293
32947° Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'établissement sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique de l'établissement.
3295
3296II.-Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat ou qui ne siègent pas en raison des fonctions qu'ils occupent sont nommés par arrêté du ministre de tutelle pour une durée de trois ans renouvelable.
3297
3298L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
3299
3300III.-Le président du conseil d'administration est choisi parmi les membres du conseil d'administration représentant l'Etat et ses établissements publics.
3301
3302Il est assisté par deux vice-présidents qui sont désignés, pour le premier, par les membres nommés au titre des 3° et 4° et parmi eux et, pour le second, par les membres nommés au titre des 5° et 6° et parmi eux.
3303
33043304## Paragraphe 2 : Le conseil scientifique
33053305
33063306**Article LEGIARTI000006836883**
Article LEGIARTI000006835387 L3764→3764
37643764
37653765II.-Les communes rurales mentionnées au VI de l'article L. 213-9-2 sont celles définies à [l'article D. 3334-8-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397423&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. D3334-8-1 \(V\)") du code général des collectivités territoriales.
37663766
3767**Article LEGIARTI000006835387**
3768
3769I. - Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président, de 34 membres nommés ou élus :
3770
37711° Onze représentants des collectivités territoriales, élus par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin, sans que cette désignation puisse porter effet au-delà de la durée de ce mandat ;
3772
37732° Onze représentants, choisis par et parmi les membres du comité de bassin mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17, dont au moins un représentant des professions agricoles, un représentant des professions industrielles, un représentant des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement et un représentant d'une association nationale de consommateurs ;
3774
37753° Onze représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;
3776
37774° Un représentant du personnel de l'agence de l'eau élu par ce personnel sur proposition des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'agence. Un suppléant est désigné selon les mêmes modalités.
3778
3779II. - Les représentants des collectivités territoriales sont élus au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
3780
3781Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
3782
3783Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
3784
3785III. - La liste des représentants, ès qualités, de l'Etat et de ses établissements publics est fixée par décret.
3786
3787IV. - Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par décret.
3788
3789Le conseil élit pour trois ans deux vice-présidents choisis, l'un, parmi les représentants des collectivités territoriales, l'autre, parmi les représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° du II de l'article D. 213-17.
3790
3791En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le premier vice-président ou, si ce dernier est lui-même absent ou empêché, par le second vice-président.
3792
37933767**Article LEGIARTI000006835391**
37943768
37953769Le conseil d'administration de l'agence dont la circonscription inclut la Corse comprend, en outre :
Article LEGIARTI000023951929 L3948→3922
39483922
39493923Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.
39503924
3925**Article LEGIARTI000023951929**
3926
3927I.-Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président, de 34 membres nommés ou élus :
3928
39291° Onze représentants des collectivités territoriales, élus par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin, sans que cette désignation puisse porter effet au-delà de la durée de ce mandat ;
3930
39312° Onze représentants, choisis par et parmi les membres du comité de bassin mentionnés au 2° du II de [l'article D. 213-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836944&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D213-17 \(V\)"), dont au moins un représentant des professions agricoles, un représentant des professions industrielles, un représentant des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement et un représentant d'une association nationale de consommateurs ;
3932
39333° Onze représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;
3934
39354° Un représentant du personnel de l'agence de l'eau élu par ce personnel sur proposition des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique de l'agence. Un suppléant est désigné selon les mêmes modalités.
3936
3937II.-Les représentants des collectivités territoriales sont élus au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
3938
3939Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
3940
3941Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
3942
3943III.-La liste des représentants, ès qualités, de l'Etat et de ses établissements publics est fixée par décret.
3944
3945IV.-Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par décret.
3946
3947Le conseil élit pour trois ans deux vice-présidents choisis, l'un, parmi les représentants des collectivités territoriales, l'autre, parmi les représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° du II de l'article D. 213-17.
3948
3949En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le premier vice-président ou, si ce dernier est lui-même absent ou empêché, par le second vice-président.
3950
39513951## Paragraphe 1er : Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique
39523952
39533953**Article LEGIARTI000006836896**
Article LEGIARTI000020670648 L1880→1880
18801880
18811881Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ou absent.
18821882
1883**Article LEGIARTI000020670648**
1884
1885Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend :
1886
18871° Le directeur chargé de la chasse représentant le ministre chargé de la chasse, ou son représentant ;
1888
18892° Le directeur chargé de la forêt représentant le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;
1890
18913° Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget, ou son représentant ;
1892
18934° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son représentant ;
1894
18955° Sept présidents de fédérations départementales ou inter-départementales des chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ;
1896
18976° Deux présidents d'associations de chasse spécialisée les plus représentatives choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération nationale des chasseurs ;
1898
18997° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage ;
1900
19018° Deux représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières et un représentant d'organisations de propriétaires ruraux ;
1902
19039° Deux représentants d'organismes de protection de la nature ;
1904
190510° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
1906
1907Les membres prévus aux 5° à 9° ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un nombre égal de suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, par décision conjointe du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt. Les suppléants des membres prévus au 6° sont choisis sur la même liste que les titulaires.
1908
1909Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
1910
19111883**Article LEGIARTI000020686226**
19121884
19131885I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Article LEGIARTI000023951921 L1956→1928
19561928
19571929Le directeur général de l'office, l'agent comptable, le membre du corps du contrôle général économique et financier et le commissaire du Gouvernement peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
19581930
1931**Article LEGIARTI000023951921**
1932
1933Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend :
1934
19351° Le directeur chargé de la chasse représentant le ministre chargé de la chasse, ou son représentant ;
1936
19372° Le directeur chargé de la forêt représentant le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;
1938
19393° Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget, ou son représentant ;
1940
19414° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son représentant ;
1942
19435° Sept présidents de fédérations départementales ou inter-départementales des chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ;
1944
19456° Deux présidents d'associations de chasse spécialisée les plus représentatives choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération nationale des chasseurs ;
1946
19477° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage ;
1948
19498° Deux représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières et un représentant d'organisations de propriétaires ruraux ;
1950
19519° Deux représentants d'organismes de protection de la nature ;
1952
195310° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
1954
1955Les membres prévus aux 5° à 9° ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un nombre égal de suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, par décision conjointe du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt. Les suppléants des membres prévus au 6° sont choisis sur la même liste que les titulaires.
1956
1957Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
1958
19591959## Paragraphe 2 : Directeur général
19601960
19611961**Article LEGIARTI000021009889**