Code De L Environnement

Version du 2004-02-05

N
Nomoscope
5 févr. 2004 6b5014353711e80b55d4f85975c114f4d54facb2
Version précédente : 3b68383e
Résumé IA

Ces changements réorganisent la gestion du plan de chasse en Corse en transférant les compétences du préfet vers l'Assemblée de Corse et le président du conseil exécutif, tout en créant une commission locale spécifique pour examiner les demandes. Les droits des citoyens sont modifiés car les décisions concernant les quotas de chasse et la composition des commissions relèvent désormais des instances politiques corses plutôt que de l'État central. Pour les chasseurs et les autres acteurs locaux, cela implique de s'adresser directement aux autorités de l'Assemblée de Corse pour leurs démarches administratives et de voir la représentation de leurs intérêts évoluer au sein des nouvelles commissions.

Informations

Gouvernement
Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +101 -17

Article LEGIARTI000006835778 L752→752
752752
7537535° La formation de personnels spécialisés et l'information du public.
754754
755## Sous-section 4 : Dispositions particulières à la Corse
756
757**Article LEGIARTI000006835778**
758
759En vertu de l'article L. 422-27, les dispositions des sous-sections précédentes ne sont pas applicables en Corse.
760
755761## Section 3 : Chasse maritime
756762
757763**Article LEGIARTI000006835779**
Article LEGIARTI000006835876 L2118→2124
21182124
21192125Les articles R. 221-52 à R. 221-55 peuvent être modifiés par décret.
21202126
2121## Section 1 : Plan de chasse.
2127## Sous-section 1 : Dispositions générales.
21222128
2123**Article LEGIARTI000006835876**
2129**Article LEGIARTI000006835877**
21242130
21252131Le plan de chasse aux cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils est de droit.
21262132
Article LEGIARTI000006835879 L2128→2134
21282134
21292135Lorsqu'il concerne le gibier d'eau ou qu'il porte sur plusieurs départements, le plan de chasse est institué par le ministre chargé de la chasse après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
21302136
2131**Article LEGIARTI000006835879**
2137**Article LEGIARTI000006835880**
21322138
21332139Dans chaque département et pour chacune des espèces de grand gibier soumis à un plan de chasse, à l'exception du sanglier, le préfet fixe, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et du président de la fédération départementale des chasseurs, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement répartis, le cas échéant, par sexe ou catégorie d'âge. Toutefois, la répartition par catégorie d'âge ne s'applique pas à la chasse à courre, à cor et à cri.
21342140
21352141L'arrêté du préfet doit intervenir avant le 1er mai précédant la campagne cynégétique à compter de laquelle elle prend effet.
21362142
2137**Article LEGIARTI000006835881**
2143**Article LEGIARTI000006835882**
21382144
21392145Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions ci-après ou leurs ayants droit.
21402146
2141**Article LEGIARTI000006835883**
2147**Article LEGIARTI000006835884**
21422148
21432149Chaque personne physique ou morale qui détient le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande.
21442150
Article LEGIARTI000006835885 L2156→2162
21562162
21572163La demande est présentée à peine d'irrecevabilité dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
21582164
2159**Article LEGIARTI000006835885**
2165**Article LEGIARTI000006835886**
21602166
21612167Les demandes, revêtues de l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ou du représentant de l'Office national des forêts dans le département, sont transmises dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui les récapitule et les présente au préfet avec l'avis d'ensemble nécessaire.
21622168
2163**Article LEGIARTI000006835887**
2169**Article LEGIARTI000006835888**
21642170
21652171Toutes les demandes de plans de chasse individuels sont examinées dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse par une commission.
21662172
Article LEGIARTI000006835890 L2168→2174
21682174
21692175La commission propose au préfet le nombre maximum et le nombre minimum de têtes de gibier susceptibles d'être prélevées selon les territoires considérés, réparties, le cas échéant, par sexe ou catégories d'âge, afin d'assurer l'équilibre agro-sylvocynégétique.
21702176
2171Ces propositions doivent s'inscrire, le cas échéant, dans les limites déterminées par l'arrêté ministériel fixant le plan de chasse départemental.
2177Ces propositions doivent s'inscrire, le cas échéant, dans les limites déterminées par l'arrêté préfectoral fixant le plan de chasse départemental.
21722178
2173**Article LEGIARTI000006835890**
2179**Article LEGIARTI000006835891**
21742180
21752181La commission compétente est :
21762182
Article LEGIARTI000006835892 L2198→2204
21982204
21992205\- deux représentants d'associations de protection de la nature agréées au titre de l'article L. 252-1.
22002206
2201**Article LEGIARTI000006835892**
2207**Article LEGIARTI000006835893**
22022208
22032209Au vu des propositions de la commission, le préfet arrête l'ensemble des plans de chasse individuels. Il notifie à chaque demandeur le plan de chasse individuel qui le concerne dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
22042210
22052211Le cas échéant, l'arrêté préfectoral précise à chaque bénéficiaire le montant de la taxe qu'il doit en application de l'article L. 425-4.
22062212
2207**Article LEGIARTI000006835894**
2213**Article LEGIARTI000006835895**
22082214
22092215Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du préfet. Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles doivent être motivées. Le défaut de réponse dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet.
22102216
2211**Article LEGIARTI000006835896**
2217**Article LEGIARTI000006835897**
22122218
22132219Pour permettre le contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels, chaque animal abattu au titre du plan de chasse est muni d'un dispositif de marquage.
22142220
Article LEGIARTI000006835898 L2218→2224
22182224
22192225Dans le cas prévu au deuxième alinéa, des dispositifs de prémarquage peuvent être délivrés au bénéficiaire du plan de chasse, à sa demande et sur décision du préfet, en nombre supérieur à celui des têtes de gibier accordé.
22202226
2221**Article LEGIARTI000006835898**
2227**Article LEGIARTI000006835899**
22222228
22232229La taxe instituée par l'article L. 425-4 du code de l'environnement est due par chaque bénéficiaire d'un plan de chasse. Elle est assise sur le nombre maximum d'animaux à tirer qui lui a été accordé.
22242230
Article LEGIARTI000006835900 L2228→2234
22282234
22292235En cas de retard ou de non-paiement de la taxe, il est fait application des articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
22302236
2231**Article LEGIARTI000006835900**
2237**Article LEGIARTI000006835901**
22322238
22332239Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.
22342240
Article LEGIARTI000006835902 L2238→2244
22382244
22392245Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
22402246
2241**Article LEGIARTI000006835902**
2247**Article LEGIARTI000006835903**
22422248
22432249Le préfet peut instituer sur tout ou partie du département l'obligation pour le titulaire d'un plan de chasse de présenter à un agent de l'Etat ou de ses établissements publics tout ou partie de l'animal prélevé, dans les conditions qu'il détermine.
22442250
2245**Article LEGIARTI000006835904**
2251**Article LEGIARTI000006835905**
22462252
22472253Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce concernée, tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel fait connaître au préfet, dans les conditions que celui-ci détermine, le nombre de têtes de gibier prélevé en application du plan.
22482254
2255## Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Corse.
2256
2257**Article LEGIARTI000006835906**
2258
2259Les dispositions de la sous-section précédente sont applicables en Corse sous réserve de celles de la présente sous-section.
2260
2261**Article LEGIARTI000006835907**
2262
2263L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 225-1 et R. 225-2. Elle désigne l'autorité qui lui propose l'institution des plans de chasse ainsi que le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever, en application des articles R. 225-1 et R. 225-2, et qui récapitule et présente les demandes de plans de chasse individuels en application de l'article R. 225-5.
2264
2265Le président du conseil exécutif exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 225-5, R. 225-6, R. 225-8 à R. 225-10 et R. 225-14.
2266
2267**Article LEGIARTI000006835908**
2268
2269Dans les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, la commission compétente pour examiner, en application de l'article R. 225-7, les demandes de plans de chasse individuels est composée comme suit :
2270
22711° Pour le grand gibier :
2272
2273a) Membres de droit :
2274
2275\- le président du conseil exécutif ou son représentant, président ;
2276
2277\- deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par celle-ci ;
2278
2279\- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
2280
2281\- le délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou, à défaut, un représentant de l'établissement désigné par le directeur général ou son représentant ;
2282
2283\- le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant ;
2284
2285\- le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant ;
2286
2287\- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
2288
2289\- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant.
2290
2291b) Membres nommés pour cinq ans par l'Assemblée de Corse, sur proposition du président du conseil exécutif :
2292
2293\- trois représentants des organisations professionnelles d'exploitants agricoles les plus représentatives dans le département ;
2294
2295\- trois personnalités qualifiées en matière cynégétique, nommées sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ;
2296
2297\- un représentant des lieutenants de louveterie nommé sur proposition des associations départementales de lieutenants de louveterie lorsqu'elles existent.
2298
22992° Pour le petit gibier :
2300
2301a) Membres de droit :
2302
2303\- le président du conseil exécutif ou son représentant, président ;
2304
2305\- deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par celle-ci ;
2306
2307\- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
2308
2309\- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;
2310
2311\- le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant, si des terrains soumis au régime forestier sont concernés.
2312
2313b) Membres nommés pour cinq ans par l'Assemblée de Corse, sur proposition du président du conseil exécutif :
2314
2315\- quatre représentants des intérêts cynégétiques, nommés sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ;
2316
2317\- deux représentants des intérêts agricoles ;
2318
2319\- un représentant des intérêts sylvicoles si des terrains forestiers sont concernés ;
2320
2321\- deux représentants d'associations de protection de la nature agréées au titre de l'article L. 141-1.
2322
2323Les membres nommés par l'Assemblée de Corse, au titre du b du 1° et du 2°, sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions. Au cas où l'un d'eux vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
2324
2325**Article LEGIARTI000006835909**
2326
2327L'Assemblée de Corse peut instituer sur tout ou partie des départements de Haute-Corse ou de Corse-du-Sud l'obligation pour le titulaire d'un plan de chasse de présenter à un agent de la collectivité territoriale de Corse, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou de l'Office national des forêts tout ou partie de l'animal prélevé, dans les conditions qu'elle détermine.
2328
22492329## Section 2 : Prélèvement maximal autorisé.
22502330
22512331**Article LEGIARTI000006835910**
Article LEGIARTI000006836264 L4610→4690
46104690
46114691## Sous-section 1 : Dispositions générales.
46124692
4613**Article LEGIARTI000006836264**
4693**Article LEGIARTI000006836265**
46144694
46154695Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des interdictions permanentes de pêche sont prononcées ou des réserves temporaires de pêche peuvent être instituées sur les eaux mentionnées aux articles L. 431-3 et L. 431-5.
46164696
Article LEGIARTI000006836272 L4652→4732
46524732
46534733L'arrêté est transmis aux maires des communes concernées qui procèdent immédiatement à l'affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée pour les réserves de plus d'une année.
46544734
4735**Article LEGIARTI000006836272**
4736
4737En vertu de l'article L. 436-12, les dispositions de la sous-section précédente ne sont pas applicables en Corse.
4738
46554739## Sous-section 4 : Dispositions communes.
46564740
46574741**Article LEGIARTI000006836273**