Version du 2004-02-04

Nomoscope

4 févr. 2004 3b68383e19094bba39ec358d1726b07b2cb73950

Version précédente : 6bf706e0

Résumé IA

Ce changement élargit les conditions permettant la prolongation illimitée de l'autorisation de certains sites de stockage, en ajoutant la possibilité de renouvellement si l'apport de déchets a cessé depuis au moins un an, et pas seulement après vingt-cinq ans de fonctionnement. Les citoyens bénéficient ainsi d'une meilleure sécurité environnementale grâce à l'obligation systématique d'un bilan écologique et d'une nouvelle évaluation des garanties financières avant tout renouvellement. Cela renforce la protection des populations et des écosystèmes en s'assurant que les sites inactifs ou anciens ne perdurent pas sans un contrôle strict de leur impact.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000006834301 L1750→1750
1750	1750
1751	1751	## Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux
1752	1752
1753		Article LEGIARTI000006834301
	1753	Article LEGIARTI000006834302
1754	1754
1755	1755	Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, de quelque nature qu'ils soient, est soumis à autorisation administrative. Cette autorisation ne peut être accordée ou prolongée que pour une durée limitée et peut en conséquence prévoir les conditions de réversibilité du stockage. Les produits doivent être retirés à l'expiration de l'autorisation.
1756	1756
1757		A l'issue d'une période de fonctionnement autorisé de vingt-cinq ans au moins, l'autorisation peut être prolongée pour une durée illimitée, sur la base d'un bilan écologique comprenant une étude d'impact et l'exposé des solutions alternatives au maintien du stockage et de leurs conséquences. Le renouvellement s'accompagne d'une nouvelle évaluation des garanties financières prévues à l'article L. 541-26 ou à l'article L. 552-1.
	1757	A l'issue d'une période de fonctionnement autorisé de vingt-cinq ans au moins, ou si l'apport de déchets a cessé depuis au moins un an, l'autorisation peut être prolongée pour une durée illimitée, sur la base d'un bilan écologique comprenant une étude d'impact et l'exposé des solutions alternatives au maintien du stockage et de leurs conséquences. Le renouvellement s'accompagne d'une nouvelle évaluation des garanties financières prévues à l'article L. 541-26 ou à l'article L. 552-1.
1758	1758
1759	1759	Pour les stockages souterrains de déchets ultimes, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut conclure avec l'exploitant, avant l'octroi de l'autorisation visée au premier alinéa, une convention qui détermine les conditions techniques et financières de l'engagement et de la poursuite de l'exploitation, compte tenu de l'éventualité du refus de sa prolongation. Cette convention est soumise pour avis au représentant de l'Etat.
1760	1760