Version du 2014-05-16

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Nomoscope
16 mai 2014 68da24945e53815e46771a55321785ed2eaf3b90
Version précédente : fcefd117
Résumé IA

Ce changement établit quatre nouveaux bassins maritimes ultramarins dotés de conseils spécifiques pour intégrer les enjeux locaux dans la gestion de la mer et du littoral. Il crée un droit de participation élargi pour les collectivités, les professionnels de la mer, les syndicats et les associations environnementales au sein de ces instances consultatives. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure prise en compte des spécificités régionales dans les décisions stratégiques, bien que ces conseils n'aient qu'un pouvoir de recommandation et d'avis.

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Article LEGIARTI000028934651 L9295→9295
92959295
92969296II. – Les documents stratégiques de façade peuvent être modifiés en cours d'application, dès lors que ces modifications n'en remettent pas en cause l'économie générale. Elles sont approuvées par un arrêté conjoint des préfets coordonnateurs précités, après avis du conseil maritime de façade.
92979297
9298## Sous-section 3 : Les conseils maritimes ultramarins
9299
9300**Article LEGIARTI000028934651**
9301
9302I. – Il est créé quatre bassins maritimes :
9303
93041° Le bassin " Antilles " , correspondant aux littoraux et aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises bordant la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
9305
93062° Le bassin " Sud océan Indien ", correspondant aux littoraux et aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises bordant La Réunion, Mayotte et les Terres australes et antarctiques françaises ;
9307
93083° Le bassin " Guyane ", correspondant aux littoraux et aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises bordant la Guyane ;
9309
93104° Le bassin " Saint-Pierre-et-Miquelon ", correspondant aux littoraux et aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises bordant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
9311
9312II. – Un conseil maritime ultramarin est créé dans chaque bassin maritime mentionné au I. Le conseil maritime ultramarin prend en compte les spécificités statutaires et les enjeux propres à chaque territoire qui le compose.
9313
9314**Article LEGIARTI000028934658**
9315
9316Le conseil maritime ultramarin émet des recommandations sur tous les sujets relevant de la mer et du littoral.
9317
9318Il peut être saisi pour avis de toute question intéressant ces sujets par le ou les préfets concernés, une collectivité ou un groupement appartenant au bassin concerné, ainsi que par un tiers des membres du conseil maritime ultramarin.
9319
9320Dans chaque bassin maritime, le conseil maritime ultramarin exerce ses compétences sous réserve de celles reconnues aux collectivités.
9321
9322Il élabore, sous la présidence des préfets mentionnés à l'article [R. 219-1-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028934660&dateTexte=&categorieLien=cid), le document stratégique de bassin prévu à l'article [L. 219-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478866&dateTexte=&categorieLien=cid).
9323
9324**Article LEGIARTI000028934665**
9325
9326La présidence du conseil maritime ultramarin est assurée selon les modalités suivantes :
9327
93281° Pour le bassin " Antilles ", conjointement par les préfets de la Martinique et de la Guadeloupe, ou leurs représentants. Le préfet délégué pour Saint-Martin et pour Saint-Barthélemy, ou son représentant, est de droit vice-président du conseil ;
9329
93302° Pour le bassin " Sud océan Indien ", conjointement par le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte et l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ou leurs représentants ;
9331
93323° Pour le bassin " Guyane ", par le préfet de la Guyane ou son représentant ;
9333
93344° Pour le bassin " Saint-Pierre-et-Miquelon ", conjointement par le préfet et le président du conseil territorial, ou leurs représentants.
9335
9336**Article LEGIARTI000028934672**
9337
9338Le conseil maritime ultramarin comporte quatre-vingts membres au plus.
9339
9340Il est composé de six collèges :
9341
93421° Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics ;
9343
93442° Le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
9345
93463° Le collège des représentants des entreprises présentes dans le bassin concerné, dont l'activité se rapporte à l'exploitation ou à l'usage direct de la mer ou du littoral ;
9347
93484° Le collège des représentants des organisations syndicales de salariés dont les activités ont un lien direct avec l'exploitation ou l'usage de la mer ou du littoral ;
9349
93505° Le collège des représentants des associations et fondations de protection de l'environnement littoral ou marin, ou d'usagers de la mer et du littoral ;
9351
93526° Le collège des personnalités qualifiées représentatives notamment du monde scientifique.
9353
9354Au sein des conseils maritimes ultramarins, les collèges mentionnés aux 1° et 2° ont le même nombre de membres. Par rapport à l'effectif global du conseil, le total des membres de ces deux collèges ne peut excéder 65 % et celui des personnalités qualifiées 12 %.
9355
9356Un arrêté conjoint des préfets mentionnés à l'article [R. 219-1-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028934660&dateTexte=&categorieLien=cid) nomme les membres du conseil maritime ultramarin.
9357
9358Le mandat des membres du conseil maritime ultramarin est d'une durée de trois ans renouvelable. Le membre du conseil qui, au cours de son mandat, cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été désigné pour quelque cause que ce soit est remplacé, pour la durée restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
9359
9360**Article LEGIARTI000028934680**
9361
9362Le conseil maritime ultramarin se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation des présidents. Il est également réuni par les présidents, à la demande d'un tiers de ses membres.
9363
9364L'ordre du jour du conseil maritime ultramarin est fixé par sa présidence.
9365
9366Une commission, dite " du document stratégique de bassin maritime ", est chargée de son élaboration. Elle est constituée par la réunion des collèges du conseil mentionnés aux 1° et 2° de l'article [R. 219-1-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028934667&dateTexte=&categorieLien=cid).
9367
9368Le conseil peut créer, à la majorité de ses membres, des commissions spécialisées, des commissions géographiques ou des groupes de travail temporaires. Les commissions spécialisées, les commissions géographiques et les groupes de travail sont constitués de membres du conseil, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics et de personnalités choisies en raison de leur compétence. Ils peuvent entendre toute personne ou recueillir tout avis dans les domaines dont ils sont chargés.
9369
9370**Article LEGIARTI000028934688**
9371
9372Le conseil maritime ultramarin adopte son règlement intérieur à la majorité de ses membres. Il peut se doter d'une commission permanente.
9373
9374Dans chaque bassin, un arrêté conjoint des préfets mentionnés à l'article [R. 219-1-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028934660&dateTexte=&categorieLien=cid) détermine la composition et le fonctionnement du secrétariat du conseil maritime.
9375
9376**Article LEGIARTI000028934695**
9377
9378Les membres du conseil maritime ultramarin peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à [l'article 3 du décret n° 2006-672](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000640105&idArticle=LEGIARTI000006552169&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 3 \(V\)") du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
9379
9380**Article LEGIARTI000028934702**
9381
9382Les fonctions de membre du conseil maritime ultramarin sont exercées à titre gratuit.
9383
9384## Sous-section 4 : Le document stratégique de bassin maritime
9385
9386**Article LEGIARTI000028934718**
9387
9388Le document stratégique de bassin maritime précise et complète les orientations de la stratégie nationale pour la mer et le littoral au regard de ses enjeux économiques, sociaux et écologiques propres.
9389
9390Sous réserve des compétences reconnues aux collectivités, il traite des quatre premiers thèmes de la stratégie nationale mentionnés à l'article [R. 219-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025373668&dateTexte=&categorieLien=cid). Il peut en outre préciser l'application des éléments propres à la gouvernance prévue par les conventions et accords internationaux, en fonction des spécificités du bassin.
9391
9392Le document stratégique de bassin maritime décrit la situation de l'existant dans le périmètre du bassin, notamment l'état de l'environnement tant en mer que sur le littoral. Il expose également les conditions d'utilisation de l'espace marin et littoral, les activités économiques liées à la mer et à la valorisation du littoral, ainsi que les principales perspectives d'évolution socio-économiques et environnementales et les activités associées.
9393
9394Il définit et justifie les orientations retenues en matière de développement des activités maritimes, de protection des milieux, de surveillance et de contrôle, d'équipement et d'affectation des espaces aux différents usages, en mer comme sur le littoral, ainsi que les mesures destinées à les mettre en œuvre. Il peut dans ce cadre définir la vocation particulière de zones déterminées.
9395
9396Le document stratégique de bassin maritime peut comporter des dispositions spécifiques par sous-ensemble géographique.
9397
9398Le document stratégique de bassin maritime comporte un rapport et des annexes, auxquels peuvent être joints des documents graphiques.
9399
9400**Article LEGIARTI000028934725**
9401
9402Le projet de document stratégique de bassin maritime élaboré par la commission mentionnée au troisième alinéa de [l'article R. 219-1-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028934674&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R219-1-19 \(V\)")est soumis à l'avis du conseil maritime ultramarin réuni en séance plénière.
9403
9404Avant son adoption, la présidence du conseil transmet le projet de document stratégique de bassin maritime pour avis aux organismes suivants :
9405
9406-les conseils généraux et les conseils régionaux ;
9407
9408-les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;
9409
9410-le Conseil national de la mer et des littoraux ;
9411
9412-les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ou à défaut le Comité national de la pêche et des élevages marins ;
9413
9414-les comités de bassin et les offices de l'eau ;
9415
9416-les commissions nautiques locales prévues à [l'article 5 du décret n° 86-606](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000332944&idArticle=LEGIARTI000006882729&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°86-606 du 14 mars 1986 - art. 5 \(V\)") du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
9417
9418-les chambres consulaires, les agences régionales de santé, les comités régionaux de la conchyliculture, les conseils de coordination interportuaires, les établissements publics de l'Etat chargés d'une politique de recherche, de gestion ou de protection liée au littoral et aux milieux marins, les syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux et les associations agréées de protection de la nature dont les statuts prévoient qu'elles agissent pour la protection du milieu littoral et marin sur la base des listes établies par les préfets de département.
9419
9420Ces avis sont rendus au plus tard dans les trois mois suivant la saisine. A défaut, ils sont réputés favorables.
9421
9422**Article LEGIARTI000028934732**
9423
9424En complément du projet de document stratégique de bassin maritime, une synthèse de son contenu est mise à la disposition du public pendant une durée de deux mois sur les sites internet du ministère chargé de la mer, du ministère chargé des outre-mer et de chaque préfecture de région et de département concernés.
9425
9426Cette consultation est annoncée, avec l'objectif d'assurer l'information sur l'ensemble de la zone géographique concernée, par la publication dans deux journaux locaux d'un avis indiquant les dates de consultation et l'adresse des sites internet, ainsi que par un communiqué de presse.
9427
9428Les observations du public font l'objet d'un compte rendu de synthèse à l'intention de la commission du document stratégique de bassin maritime du conseil maritime ultramarin.
9429
9430**Article LEGIARTI000028934739**
9431
9432A l'issue des consultations mentionnées aux articles [R. 219-1-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028934720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R219-1-24 \(V\)")et [R. 219-1-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028934727&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R219-1-25 \(V\)"), le projet de document stratégique de bassin maritime et les avis rendus sont transmis par la présidence du conseil maritime ultramarin au ministre chargé des outre-mer et au ministre chargé de la mer. Le cas échéant, celui-ci lui fait connaître les observations justifiées par la mise en compatibilité et en cohérence du document avec la stratégie nationale pour la mer et le littoral.
9433
9434Eclairée par l'ensemble des avis recueillis, la commission du document stratégique de bassin maritime mentionnée au troisième alinéa de l'article [R. 219-1-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028934674&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R219-1-19 \(V\)")valide son projet. Celui-ci, accompagné d'une synthèse des procédures consultatives intervenues, est soumis pour avis final au conseil maritime ultramarin réuni en séance plénière.
9435
9436Le document stratégique de bassin maritime est alors adopté par arrêté conjoint des préfets mentionnés à l'article [R. 219-1-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028934660&dateTexte=&categorieLien=cid).
9437
9438**Article LEGIARTI000028934749**
9439
9440Sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives, les préfets du bassin maritime concerné veillent à la mise en œuvre des documents stratégiques de bassin, le cas échéant avec les autorités compétentes des Etats voisins. Pour l'accomplissement de cette mission, ils animent et coordonnent l'action des représentants de l'Etat intéressés.
9441
9442**Article LEGIARTI000028934758**
9443
9444Toute modification du document stratégique de bassin maritime ne remettant pas en cause son économie générale est effectuée par arrêté conjoint des préfets mentionnés à l'article [R. 219-1-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028934660&dateTexte=&categorieLien=cid)après avis favorable de la majorité des membres de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article [R. 219-1-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028934674&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R219-1-19 \(V\)") et communication au conseil maritime ultramarin réuni en séance plénière.
9445
9446Le document stratégique de bassin maritime fait l'objet, tous les six ans, d'une révision dans les mêmes conditions que son élaboration.
9447
92989448## Sous-section 1 : Dispositions générales
92999449
93009450**Article LEGIARTI000023951570**
Article LEGIARTI000028934852 L230→230
230230
231231Sont applicables à Wallis-et-Futuna les [articles D. 133-23 à D. 133-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835168&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 229-1 à D. 229-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837213&dateTexte=&categorieLien=cid).
232232
233**Article LEGIARTI000028934852**
234
235La collectivité de Wallis-et-Futuna crée un conseil maritime ultramarin pour les espaces maritimes et littoraux sous juridiction française, selon les procédures qui lui sont propres.
236
237**Article LEGIARTI000028934854**
238
239La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna.
240
241**Article LEGIARTI000028934862**
242
243La collectivité de Wallis-et-Futuna élabore un document stratégique de bassin maritime selon les procédures qui lui sont propres.
244
233245## Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction
234246
235247**Article LEGIARTI000027120576**
Article LEGIARTI000028934917 L308→320
308320
309321Les pouvoirs prévus aux articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises.
310322
323**Article LEGIARTI000028934917**
324
325La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.
326
311327## Section 2 : Air et atmosphère
312328
313329**Article LEGIARTI000006839827**