Version du 2015-03-18

Nomoscope

18 mars 2015 65230487db5c1d73eef62156d1f39c2bb930377f

Version précédente : 00785b61

Résumé IA

Ces changements précisent que, lors de la création d'une commune nouvelle, les règles strictes du littoral s'appliquent par défaut uniquement aux anciennes communes qui en étaient déjà membres, sauf si le conseil municipal décide d'étendre ce statut à l'ensemble du nouveau territoire. Ce mécanisme modifie les droits des collectivités locales en leur offrant une option stratégique pour étendre ou limiter l'application de la loi Littoral sur leur périmètre élargi. Pour les citoyens, cela impacte directement les possibilités d'urbanisme et de construction, car l'extension de ces règles restreint davantage la constructibilité sur les zones concernées.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +6 -4

Article LEGIARTI000006833473 L200→200
200	200
201	201	4° Le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités agricoles ou sylvicoles, de l'industrie, de l'artisanat et du tourisme.
202	202
203		Article LEGIARTI000006833473
	203	Article LEGIARTI000030365936
204	204
205		Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer :
	205	Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer :
206	206
207		1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
	207	1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
208	208
209		2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après consultation des conseils municipaux intéressés.
	209	2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après consultation des conseils municipaux intéressés.
	210
	211	En cas de création d'une commune nouvelle en application de [l'article L. 2113-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389820&dateTexte=&categorieLien=cid) du code général des collectivités territoriales, les règles relatives aux communes littorales s'appliquent au seul territoire des anciennes communes la composant précédemment considérées comme communes littorales. Le conseil municipal peut cependant demander à ce que l'ensemble du territoire de la commune nouvelle soit soumis aux règles relatives aux communes littorales.
210	212
211	213	## Section 2 : Aménagement et urbanisme
212	214